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Déliberation - DEL 2023 072
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 072)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
05/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/09/2023
9
Publié
le
S
L
Ë
i
ID
: 074-217402726-20230904-DEL_2023_072-DE
Li
RECISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Session
du
3ème
trimestre
2023 |
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quatre
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
|
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le
vingt-huit
août,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Séance
du
04
septembre
2023 |
salle
d'animation
au
Chef-Lieu,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Secrétaire
de
séance
: Guy
PONTAROLLO
Présent |
Absent |
Pouvoir
donné
à
Présent |
Absent
Pouvoir
donné
à
Yvan
SONNERAT
X
Liliane
BORTOLUZZI
X
Karine
FALCONNAT
X
Isabelle
RAVIER
X
Ludovic
MONDONGOU
X
Isabelle
DUMONT
X
Fabienne
DREME
X
Jérôme
CHAMOSSET
X
Guy
PONTAROLLO
X
Nathalie
DAVIET
X
Carole
BERNIGAUD
X
Guillemette
SCHALBURG
Liliane
BORTOLUZZI
Eric
FRULLINO
X
Vanessa
LEBAILLY
X
Yolande
BAUDIN
X
Grégoire
BALLANSAT
Ludovic
MONDONGOU
Philippe
LANGANNE
Guy
PONTAROLLO |
Luc
DUBOIS
X
Gérard
FLUTTAZ
X
Jean-Marc
STEDILE
X
Jean-Claude
PERCEVAL
X
Sophie
FORNUTO
X
Christine
PEPIN
Yolande
BAUDIN
Séverine
CARTIER
Luc
DUBOIS
Alain
GIMENEZ
X
Corinne
BRUCHE
Sophie
FORNUTO
Roger
DALLEVET
X
David
DEVULDER
Jean-Marc
STEDILE
Pierre
AGERON
X RE
EE
AFFAIRES
FONCIERES
-— REGULARISATION
DE
VOIRIE
— ACQUISITION
PARCELLE
Délibération
|
N°2023-072
AE
367
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGGT)
et
notamment
l’article
L.1311-13,
CONSIDERANT
que
la situation
des
parcelles
déborde
sur
l'emprise
de
la voirie
communale,
ENTENDU
le rapport
de
Monsieur
le
Maire
selon
lequel
:
La
parcelle
AE
367,
d’une
contenance
de
154
m°,
est
située
en
limite
de
l'emprise
de
la voirie
communale
de
la
route
de
Ferrière.
La
commune
et
les
consorts
propriétaire
(Mesdames
GAL
Jocelyne
épouse
DUCRUET,
GAL
Vanessa,
GAL
Ronnie
et
GAL
Elsa),
souhaitent
régulariser
cet
état
de
fait
qui
provient
d'un
retrait
à
la
parcelle
datant
de
plusieurs
années.
L’acquisition
se
fait à
l'euro
symbolique.
La
commune
prend
à sa
charge
les
frais
d'acquisition.
Mairie
de
Sillingy
Psge
1/3
&:
gutr-Tél : D SDS
TO IT -F
vawwsillingy.fr Envoyé
en
préfecture
le
05/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/09/2023
À
Publié
le
S
L
GC
ID
: 074-217402726-20230904-DEL_2023_072-DE
RECISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
conforme
Délibération
N°2023-072
AFFAIRES
FONCIERES
-— REGULARISATION
DE
VOIRIE
- ACQUISITION
PARCELLE
AE
367
vaw.sillingy.fr
Psge
2/3
E Envoyé
en
préfecture
le
05/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/09/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217402726-20230904-DEL_2023_072-DE
(A
Q
BÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
REGISTRE
DES
DÉLI
Extrait
conforme
AFFAIRES
FONCIERES
-
REGULARISATION
DE
VOIRIE
- ACQUISITION
PARCELLE
AE
367
Délibération
|
N°2023-072
Il est
en
conséquence
proposé
de
procéder
à
l’acquisition
de
la surface
telle
que
mentionné
ci-avant
par
voie
d'acte
administratif.
Conformément
à
l'article
L.1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
Karine
FALCONNAT,
première
adjointe,
représentera
la
commune
dans
l’acte
administratif
à
intervenir.
>
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
- __
D’approuver
l’acquisition
de
la
parcelle
AE
367
d’une
surface
de
154
m?
telle
que
précisée
ci-
avant
-
De
préciser
que
cette
acquisition
se
fait
au
à
l’euro
symbolique
avec
dispense
de
paiement
-
De
dispenser
le propriétaire
de
rapporter
mainlevée
totale
ou
partielle
et de
fournir
le certificat
de
radiation
des
inscriptions
ou
mentions
pouvant
grever
les
parcelles
reçues
par
la
commune
-
De
dire
que
la
rédaction
de
l’acte
de
cession
sera
en
la
forme
d’un
acte
administratif
et
que
les
frais
liés
seront
à
la charge
de
la
commune
-
D’autoriser
Madame
la
Première
Adjointe
à
représenter
la
commune
lors
de
l’acte
administratif
à
intervenir,
conformément
à
l’article
L.1311-13
du
CGCT
-__
De
préciser
que
le classement
dans
le
domaine
public
de
la voirie
communale
envisagé
de
la
parcelle
précisée
ci-dessus
ne
portera
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et de
circulation
-
D’approuver
l'intégration
de
la
parcelle
visée
ci-dessus
dans
le
domaine
public
routier
de
la
commune
- _
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
autre
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
[ Type
de scrutin
:
Public
|
Nombre
de votants
28
|
Majorité
absolue
15
|
POUR(S)
CONTRE(S)
ABSTENTION(S)
28
0
0
ADOPTE
cette
proposition.
Délibéré
en
séance
publique,
à SILLINGY,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Ed
Délibération
exécutoire
compte
tenu
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
05/09/2023
De
sa
mise
en
ligne
le
:
06/09/2023
Mairie
de Sillingy
Page
3/3
B,
qutr-
Tél
: 04 50 68 7
14 - Fax
tingy.fr