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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 novembre 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 novembre 2021)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SEMA
- SUEDT/UPPP
PREFECTURE
- DLC/BCLI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13 - NOVEMBRE 2021
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2021 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-106 du 10/12/2021 relatif à
l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aude……………….1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0107 du 22/11/2021 fixant les
périodes d’ouverture de la pêche pour l’année 2022……………………………….6
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0108 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques, en cas de déséquilibres
biologiques et à des fins sanitaires - Fédération pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique de l’Aude, représentée par M. FERNANDEZ, président…………………………………………………………………………...21
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0117 du 22/11/2021portant
mise en demeure de régulariser la situation administrative d’un réseau d’eaux pluviales - SCEA Beaudeant Benet - Commune de LA REDORTE………………24
SUEDT/UPPP
Arrêté préfectoral n° DDTM-UPPP-2021-002 du 09/11/2021 portant
modification de la Commission Consultative de l’Environnement pour
l’Aéroport de CARCASSONNE en Pays Cathare………………………………...27
PREFECTURE
DLC/BCLI
Arrêté interpréfectoral n° DLC-BCLI-2021-009 du 19/11/2021 autorisant l’adhésion de la commune d’ESCOUSSENS (Tarn), pour partie de son territoie, au Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire et portant extension du périmètre dudit syndicat…………………………………………………………………………………..30 Ex Direction Départementale des
: Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0106
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
... Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment l'article L.436-5 ;
VU le code de l'environnement (Livre IV — Titre III — Chapitre VI) et notamment ses articles R:436-6 à
74;
VU le décret 58-873 du 15 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau du
département de l'Aude en deux catégories ;
VU le décret 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces
vivants alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ; :*
VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatif à la pêche en eau douce. ;
VU le décret 2019 — 352 du 23 avril 2019 modifiant les dispositions du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne ;
VU l'arrêté ministériel permanent du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée pour la campagne de pêche 2022 ;
VU la demande de Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche de l'Aude en
date du 5 octobre 2021;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Française de la biodiversité de l'Aude du 5
octobre 2021 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de-la Mer de l'Aude ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
1 ARRETE
ARTICLE 1er — Objet
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2019-
0165 en date du 9 décembre 2019.
ARTICLE 2 - Dispositions générales et particulières
Outre les dispositions directement applicables du code de l'environnement, la réglementation de la
pêche dans le département de l'Aude et fixée conformément aux articles suivants.
Quand un cours d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut
d'entente entre les préfets des dispositions les moins restrictives applicables dans les départements
concernés.
ARTICLE 3 - Temps d'interdiction dans les eaux de première catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit.
1°) Ouverture générale du 2°" samedi de mars au 3*"° dimanche de septembre
2°) Ouverture spécifique :
+ Poissons migrateurs : la période d'ouverture est fixée chaque année par le
comité de gestion des poissons migrateurs selon les prescriptions du plan de
gestions des poissons migrateurs.
+ Ombre commun : du 3°" samedi de mai au 3*"° dimanche de septembre.
+ Ecrevisse : la pêche des écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes
blanches et à pattes grêles est interdite toute l'année.
*__ Grenouille verte et rousse : du 1° mai au 3°" dimanche de septembre.
+ Brochet : du dernier samedi d'avril au 3°"° dimanche de septembre.
Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier
vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
ARTICLE 4 - Temps d'interdiction dans les eaux de deuxième catégorie
Dans les eaux de 2éme catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à l'exception de :
+ La pêche du brochet, qui'est autorisée du 1° janvier au dernier dimanche.de janvier
et du dernier samedi d'avril au 31 décembre, inclus.
+ La pêche de l'ombre commun, qui est autorisée du 3° samedi. de mai au 31
décembre inclus ;
2 + La pêche de la truite fario, autorisée du 2°"° samedi de mars au 3°"° dimanche de »
septembre.
*__ Poissons migrateurs : la période d'ouverture est fixée chaque année par le comité
de gestion des poissons migrateurs selon les prescriptions du plan de gestions des
poissons migrateurs.
+ Ecrevisse : la pêche des ‘écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes
blanches et à pattes grêles est interdite toute l'année.
+ Grenouille verte et rousse : du 1° mai au 3*"° dimanche de septembre.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
ARTICLE 5 - Taille minimale des poissons
Les poissons, grenouilles et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et
doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
— 0,60 mètre pour le brochet ;
— 0,35 mètre pour le cristivomer ;
— 0,50 mètre pour le sandre ;
— 0,35 mètre pour l'ombre commun et le corégone ;
— 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile et 0,40 mètre pour la lamproie marine ;
— 0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble
chevalier ;
— 0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie ;
— 0,20 mètre pour le mulet ;
ARTICLE 6 - Tailles minimales des poissons - spécificités
La taille minimale de capture de la truite autre que la truite de mer, de l'omble ou saumon de fontaine
et l'omble chevalier est fixée à 20 cm dans tous les cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau
du département à l'exception du :
*__ Fleuve Aude en amont de la chaussée du Boutet (commune de Limoux) et jusqu'à l'aval.de
l'usine de Nentilla (Commune de Roquefort de sault) où la taille minimale de capture est fixée à
23cm.
*__ Bassin versant de la Boulzanne sur les communes de Montfort sur Boulzanne, de Puylaurens,
de Salvezine et de Gincla où la taille minimale de capture est fixée à 23cm.
3 ARTICLE 7 - Nombre de captures
Sur l'ensemble du département de l'Aude, le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 10 salmonidés dont 5 truites fario au maximum et deux ombres au maximum.
Sur le bassin versant de la Boulzanne le nombre de captures‘de truites fario autorisé par pêcheur et
par jour est de 3.
ARTICLE 8 - Procédés et modes de pêches
1°) Dans les eaux de la première catégorie une seule ligne est autorisée par membre d’une AAPPMA
sauf dans les eaux domaniales et dans les plans d'eau de la Galaube, Lampy, Laprade, Saint-Denis,
Cenne Monesties et Saissac dans lesquels 2 lignes sont autorisées.
2°) Dans les eaux de seconde catégorie, 4 lignes maximales sont autorisées par membre d'une
AAPPMA.
3°) Dans les deux catégories, sont autorisés l'emploi de vermée et de six balances destinées à. la
capture des écrevisses et des crevettes.
4°) Dans les eaux de seconde catégorie, est autorisé l'emploi d'une carafe, bouteille destinée à la
capture des vairons et autres poissons servant d'amorces, d'une contenance pouvant être supérieure
à 2 litres.
ARTICLE 9 - interdictions
1°) En vue d'éviter l'introduction d'espèces indésirables dans les plans d'eau de première catégorie, la
pêche au poisson mort ou vif est interdite.
2°) Dans tous les plans d'eau et cours d'eau de première catégorie l'emploi des asticots et autres
larves diptères est interdit.
3°) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson
mort ou artificiel, à la cuillère et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non
accidentelle est interdite dans les eaux classées en seconde catégorie.
4°) Sur tous les cours d'eau et plans d'eau du département la pêche en embarcation est autorisée ou
conditionnée sauf si une réglementation spécifique existe.
5°) En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite dans les cours
d'eau et parties de cours d'eau de première catégorie à l'exception de l'Aude en aval de l'usine de
Nentilla (commune de Roquefort de Sault) et de l'Hers Vif et du Blau (communes de Chalabre, Sainte
.Colombe sur l'Hers, Sonnac sur l'Hers, Villefort et Puivert) du 2ème samedi de mars.au 2ème samedi
d'avril.
6°) Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50
mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l’aide d’une ligne.
ARTICLE 10 : Droit des tiers
Le droit des tiers demeure expressément réservé.
4 ARTICLE 11 : Décision
La présente décision sera notifiée au maire de l'ensemble des communes du département de l'Aude et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de ces communes pendant
une durée d’un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins
du maire au préfet de l'Aude.
En vertu de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement : à
+ pour les demandeurs ou exploitants, la présente décision peut être déférée dans un
délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
+ pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, la présente décision peut être déférée devant la juridiction-administrative
dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie.
Les modalités de ce recours contentieux sont les suivantes :
- par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 ;
- par voie électronique sur le site https:/vww.citoyens.telerecours.fr.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.
ARTICLE 12 - Diffusion
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental et régional de l'Office française pour la biodiversité, le président de la -
Fédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Carcassonne, le 19 NY. 2021
Fe fet,
Thierry Bonnier /
5 En Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2021-0107
fixant les périodes d'ouverture de le pêche pour l’année 2022
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment, (Livre IV — Titre II! — Chapitre VI) - articles R.436-6 à
74;
VU le décret 58-873 du 15 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau du
département de l'Aude en deux catégories ;
VU le décret 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces
vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatif à la pêche en eau douce ;
VU le décret 2019 — 352 du 23 avril 2019 modifiant les dispositions du code de l’environnement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l’Aute ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures
d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel permanent du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille
européenne aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée pour la campagne de pêche 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 février 2016
relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille
jaune et d'anguille argentée
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 14 novembre 2016 approuvant le plan
quinquennal 2016-2021 de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 5 mai 2015 approuvant le plan quinquennal 2015-2019 de gestion des poissons migrateurs du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-2021-0106 du 10 novembre 2021 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de l'Aude
VU l'avis du comité technique réuni en date du 5 octobre 2021 ;
VU l'avis favorable de monsieur le président de la fédération départementale des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (F.D.A.A.P.P.M.A) de l'Aude du 11 octobre
2021;
6 VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude du
12 octobre 2021 ;
VU la mise en ligne de la consultation publique sur le site des services de l'État dans l'Aude du 14 octobre au 3 novembre 2021 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire Général de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : DATES D'OUVERTURE
La pêche est interdite dans le département de l'Aude, pour les écrevisses, les grenouilles et toutes
les espèces de poissons, en dehors des périodes d'ouverture générale ci-après :
COURS D'EAU de 1ère CATÉGORIE : du 12 MARS au 18 SEPTEMBRE 2022
COURS D'EAU de 2ème CATÉGORIE : du 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2022
Compte tenu des dispositions ci-dessus et des périodes d'ouverture spécifique, la pêche de ces
diverses espèces est autorisée pendant les périodes ci-après :
Désignation des espèces Cours d'eau et plan
d’eau de 1re catégorie
TRUITE fario
Omble ou saumon de
fontaine,
Omble chevalier
Cristivomer
Du 12 mars au 18 septembre
TRUITE ARC EN CIEL
BROCHET (1)
PERCHE (1)
BLACK-BASS (1)
SANDRE (1)
ANGUILLE JAUNE (2)(3)
Plus de 12 cm (R.436-65-3)
(Cours d'eau du bassin
versant Rhône-
Méditerranée)
OMBRE COMMUN _|
Du 12 mars au 18 septembre
Cours d'eau, canaux, plans
d'eau de 2° catégorie
Du 12 mars au 18 septembre
Du er janvier au 31 décembre
Du 21 mai au 18 septembre
Du 30 avril au 18 septembre
Dans l'attente de la parution de
l'arrêté ministériel
Du 21 mai au 31décembre |
Du 1€ janvier au 30 janvier
Et du 30 avril au 31 décembre
Dans l'attente de la parution de
l'arrêté ministériel
| ANGUILLE JAUNE (3)
(Cours d'eau du bassin
| versant Adour-Garonne)
ANGUILLE ARGENTEE,
CIVELLE (ALEVIN
d’ANGUILLE)
Dans l'attente de la parution de
l'arrêté ministériel
Dans l'attente de laparution de
l'arrêté ministériel
Pêche interdite toute l’année Pêche interdite toute l’année
7 [ALOSE FEINTE, GRANDE
ALOSE,
LAMPROIE MARINE, |
LAMPROIE FLUVIATILE (4) | Du 12 mars au 18 septembre Du 1€ janvier au 31 décembre
TOUS POISSONS NON
MENTIONNES Du 12 mars au 18 septembre | Du 1€f janvier au 31 décembre
CI-AVANT
GRENOUILLE VERTE Du 1€ mai au 18 septembre {Du 187 mai au 18 septembre 1 ET GRENOUILLE ROUSSE
(5)
Pêche interdite Pêche interdite AUTRES ESPECES Toute l’année Toute l'année
IDE GRENOUILLES I a
ECREVISSE à pattes .
blanches, à pattes grêles, à | Pêche interdite Pêche interdite
pattes rouges et écrevisses | toute l’année |toute l’année
des torrents.
AUTRES ESPECES
D’ECREVISSES Du 19 mars au 18 septembre | Du 1€f janvier au 31 décembre
ESTURGEON Pêche interdite Pêche interdite
toute l’année toute l’année
(1) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, perche, black-bass ou sandre la
pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non
accidentelle (morceau de couenne, de lard séché, cuiller, streamers, plombée brillante, etc.) est interdite
dans les eaux classées dans la 2e catégorie. Il reste que tout brochet, perche, black-bass ou sandre
accidentellement capturé, doit être immédiatement remis à l'eau.
(2) Il est interdit de pêcher de nuit et d'utiliser comme appât l'anguille à tous les stades (pêche récréative
notamment pour le loup et le silure).
(3) La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux
(R.436-65-3).
(4) La pêche de l'alose feinte, de la grande alose, de la lamproie marine et de la lamproie fluviatile est
totalement interdite dans l'Hers Vif dans les parties classées en 1re et 2e catégories piscicoles.
(5) La capture des grenouilles autres que la grenouille verte et rousse est interdite toute l'année. Le
colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille verte et la grenouille rousse, qu'il s'agisse de
spécimens vivants où morts, sont interdits en toute période.
Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en
aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
ARTICLE 2 : RÉSERVES
Les cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau de 1re et 2e catégories figurant à l'annexe 1
du présent arrêté sont mis en réserve de pêche du 1er janvier au 31 décembre 2022.
8 ARTICLE 3 : CARPES DE NUIT
La pêche de la carpe de nuit est autorisée à toute heure du 1er janvier au 31 décembre :
1 - lot 1bis (Canal de la Robine) sur la commune de Narbonne sur une longueur de 14,3
km en amont de l'écluse de Raonel, à l'aval à l'écluse de Mandirac.
2 -sur le grand bassin du Canal du Midi à Castelnaudary :
- quai de la cybèle (frayère à brochet classée en réserve exclue),
- du pont du commissariat à la passerelle après les pompiers,
- du déversoir du quai Edmond Combes jusqu'au parking du port de plaisance,
- du n°17 avenue des Pyrénées (section AT n°257) au quai de la Cybèle.
3 - sur le plan d'eau de la Ganguise :
+ Bassin versant du Labexen :
- en rive gauche, portion en eau, au droit du chemin de la ferme « la Grausse »
jusqu'au droit de la ferme « Saporte » ;
- en rive droite du bassin versant, sur le ruisseau de Peyrat (portion en eau) de
la fin de la réserve du pont de Saint-Jean jusqu'au droit de l'ancienne ferme de
Fissovent.
+ Bassin versant de la Ganguise :
- en rive gauche, au droit de la ferme « Les Brouts » jusqu'à l'ancienne route
noyée après la ferme « La Maingeotte » ;
- en rive droite depuis la ferme «La Bourdette » jusqu'au lieu-dit « Les
Moulières ».
4 - dans les parties du plan d'eau de Montbel (hors zones d'interdiction classées en
réserve).
5 - sur le fleuve Aude en rive droite sur la commune Barbaira, depuis la limite amont
parcelle n° 453 (propriété de Monsieur Belbèze) jusqu'à la limite aval centrale du moulin de
Beauvoir, lieu-dit “le Tonkin” — longueur 800 mètres.
6 - sur le fleuve Aude, commune de Puichéric, dans la traversée du village en rive gauche,
depuis le pont de la RD 127 jusqu'à la limite aval « Port de Puichéric » (distance 380
mètres).
7.- lot B7 (Aude) sur la commune de Tourouzelle au lieu-dit le Débénas sur une longueur
d'environ 1000 m sur la rive droite, depuis les parcelles communales numéro 1 en amont
jusqu'à la parcelle n°105 en aval.
8 — lot A11 (Aude) sur la commune de Villedubert sur une longueur en amont du barrage de
Villedubert, à l'aval de la jonction avec le Trapel situé rive droite sur 500 m.
9 — lot 13 (Canal du Midi) sur la commune d'Alzonne sur une longueur de 1,9 km en amont
au niveau du pont SNCF enjambant le Canal du Midi, à l'aval au niveau de l’écluse de
Béteille.
10 - lots B13 et B14 (fleuve Aude) sur les communes de Sallèles d’Aude et de Saint-Marcel
d'Aude en amont à la parcelle cadastrale n°36 en rive gauche du boulodrome, à l'aval à la
parcelle cadastrale n°61 en rive gauche délimitée par le canal d'atterrissement de l'étang
de Capestang.
11 - L'ensemble du lac de Laure Minervois sans procédé spécifique.
Sur les parcours de pêche où la carpe est autorisée de nuit, le maintien en captivité ou le transport de carpes capturées, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever est interdit. Il est également interdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres. En vue d'éviter la capture d'autres espèces, seuls les appâts et amorces d'origine végétale sont autorisés. Les carpistes devront se signaler par un témoin lumineux. 9 ARTICLE 4 : PROCÉDÉS SPÉCIFIQUES
Plusieurs parcours de pêche faisant appel à des procédés spécifiques de pêche sont maintenus
sur les communes ci-dessous mentionnées :
. Campagne Sur Aude depuis 250 m en amont du pont et jusqu'à 350 m en aval sur Aude,
un parcours sera exclusivement réservé à la pêche à la mouche fouettée avec remise à l'eau
obligatoire du poisson, sans ardillon ou ardillon écrasé.
e Axat: sur 250 m depuis le pont neuf en aval et jusqu'à la passerelle EDF en amont sur
Aude, un parcours sera exclusivement réservé à la pêche à la LL fouettée avec remise à
l'eau obligatoire du poisson, sans ardillon ou ardillon écrasé.
e. Quillan : parcours No-Kill d'une longueur de 600 m du pont vieux jusqu'au niveau du cimetière (Aude). Ce parcours sera réservé à la pêche à la mouche fouettée et toc aux appâts artificiels sans ardillon ou ardillon écrasé.
e Belfort Sur Rebenty : parcours No-Kill sur une longueur de 1000 m qui débute entre la mini chute d'eau et le début du petit canal et se termine au niveau du pont (Rebenty). Ce parcours sera réservé à la pêche à la mouche fouettée sans ardillon ou ardillon écrasé.
e. Joucou : parcours No-Kill d'une longueur de 590 m qui débute à 40 m à l'aval de la prise
d'eau EDF et se termine après le pont au niveau de la fin de la mairie (Rebenty). Ce parcours sera
réservé à la pêche à la mouche fouettée sans ardillon ou ardillon écrasé.
. Gincla : depuis la cascade à la sortie du village jusqu'au pont de la RD22 au-dessus du
village sur 650 m, un parcours sera exclusivement réservé à la pêche à la mouche fouettée avec
remise à l'eau obligatoire, sans ardillon ou ardillon écrasé.
0 Cailla: No-kill de la borne PR34 jusqu'à l'embouchure de l'Aude dans le Rebenty, à la
mouche fouettée uniquement et sans ardillon ou ardillon écrasé, sur 2300 m.
e Narbonne : No-kill Canal de la Robine en amont de l'écluse de Raonel, à l'aval à l’écluse de Mandirac, sur une longueur de 14,3 km — un no-kill brochet, sandre, perche, black-pass et silure, sans procédé spécifique.
Deux parcours de pêche faisant appel à des procédés de pêche sont introduits :
. Preixan — Couffoulens : no-kill truites de 2,5 km sur le fleuve Aude toutes techniques
hameçons simples sans ardillon ou ardillon écrasé, entre le parking du stade et la route de
Mascareille avant l'aire de Preixan sur les communes de Preixan et Couffoulens.
Limites amont : coordonnées GPS : 43.135089, 2.300155
Limite aval : coordonnées GPS : 43,152622, 2.294480
. Salvezines : no-kill toutes espèces sur la rivière de la Boulzanne tous modes de pêche
avec hameçon simple sans ardillon ou ardillon écrasé.
Limites : de la réserve de pêche au niveau du pont de l'aire de jeux jusqu’à l'entrée de
l'usine Iméris. Sur une longueur de 450 m.
Limite amont : coordonnées GPS : 42.782426, 2,307130
Limite aval : coordonnées GPS : 42.779403, 2,310036
. Pevriac Minervois : sur 650 m dans l'Argent Double, ouvert à tout mode de pêche avec
hameçons simples sans ardillon ou ardillon écrasé, toutes espèces.
Limite amont : cascade au niveau de la parcelle A1078
Limite aval : cascade au niveau de la parcelle A971 10 + __Laure-Minervois : l’ensemble du plan d'eau de Laure-Minervois — un parcours no-kill black-
bass sans procédé spécifique.
ARTICLE 5 : GESTION PATRIMONIALE
Dans les cours d'eau de première catégorie visés, ci-dessous, la pêche au poisson vif ou mort et
aux leurres est interdite exceptée la pêche à la cuillère avec hameçon simple sans ardillon ou
ardillon écrasé
1/ Dure
Ruisseaux associés : Corbières, 9 fontaines, d'Arfeil, Pousset, Linon, Lautier, Dussaude, Goutine
Limites : zones des sources /confluente avec la Rougeanne à Montolieu
2/ Alzeau
Ruisseaux associés : Chevelu en amont du Lac (Braissègne, Peyrouse, Rietge, Peyreblanque)
Limites : Zone des sources / confluence avec la Rougeanne à Montolieu
3/ Vernassonne
Limites : Zone des sources /Pont de l’Horte (amont Saissac)
4/ Orbiel
Ruisseaux associés : Douilhols, Tourette, Clause
Limites : Zone des sources / Fin réserve du Mas Cabardès
5/ La Grave
Ruisseaux associés : Espardelles, Montredon
Limites : Zone des sources /Confluence avec l'Orbiel
6/ La Grave
Limites : Zone des sources /Confluence avec l'Orbiel
71 Le Grézillou
Limites : Zone des sources /Confluence avec l'Orbiel
8/ L'Arnette
Limites : Zone des sources /Limite département Aude/Tarn
9/ Canal du Midi - Rigèle de la Montagne noire
Limite : lot 16
10/ Ruisseau du Lampy de l'entrée du département de l'Aude jusqu'à l'entrée du lac de Cenne
Monestiés
11/ Argent double
Ruisseaux associés : la Fage, Mourière, Fangassière, Andots, Gazet, et Balbonne
Limites : Zone des sources/ Chaussée du moulin en amont de Caunes Minervois
12/ Le Cros
Limites : Zone des sources / Chaussée ancien barrage alimentation de Trausse
(X: 617.140 /Y : 1813.556)
13/ Le Bosc
Limites : Zone des sources /Gué de Pinabaud
14/ La Clamoux
Ruisseaux associés : Serremijanes, Réalpo, Cloutels, Mulet
Limites : Zone des sources / Chaussée de la Pisciculture
15/ Le Cros (Affluent de la Clamoux)
Limites : Zone des sources /Chaussée du château
11 ARTICLE 6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision sera notifiée aux maires des communes du département et à la fédération
départementale de pêche et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les
locaux des communes et de la fédération départementale de pêche pendant une durée d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au
préfet de l'Aude. ‘
En vertu de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement :
+ __ Pour les demandeurs ou exploitants, la présente décision peut être déférée dans
un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
+ Pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, la présente décision peut être déférée devant la juridiction
administrative dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie.
Les modalités de ce recours contentieux sont les suivantes :
- par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 ;
- par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aude, le -directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le
président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique l'Aude, les chefs du service départemental et régional de l'Office Français
pour la Biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 22 novembre 2021
Led et,
Thierry Bonnier
12 ANNEXE 1 DE L’ARRETE N° DDTM-SEMA-2021-0107
RESERVES TEMPORAIRES
EN 1ère CATEGORIE PISCICOLE
L'AUDE :
Commune d'Alet-les-Bains : du ruisseau de Granès jusqu'au bassin de Cuba, longueur 400 m
(250 m du bras).
Commune d’Axat : réserve des gorges de Saint Georges, depuis la station de pompage jusqu'à
l'extrémité du canal de Fuite, usine E.D.F. Saint Georges longueur 800 m.
Commune de Belvianes et Cavirac : de la limite de la parcelle 26 à la parcelle 24 sur 300 m. Canal
d’amenée et de fuite du moulin de la scierie.
Commune de Bessède de Sault : depuis la chaussée de prise d'eau de la pisciculture de Gesse à
l'amont jusqu'au pont de Gesse à l'aval, longueur 850 m.
Commune de Campagne sur Aude : en aval de la crête du barrage de la centrale sur une longueur
de 130 m (Aude).
Communes de Couiza et Montazels : en amont à partir du pont neuf jusqu'au dépôt de la
communauté des communes de Couiza sur une longueur de 450 m (Aude).
Commune d'Escouloubre et de Rouze (09) : du croisement des CD 16 et CD 118 jusqu’à la prise
d'eau de la pisciculture de la Fargue, longueur 600 m.
Commune d'Espéraza : sur 480 m depuis la passerelle de fer (en aval) au centre d'Esperaza et
jusqu'au pont neuf (en amont).
Commune d'Esperaza : en aval de la crête du barrage de la centrale « Roc d'en Cayrol » sur une
longueur de 50 m (Aude).
Commune de Quillan : en aval de la crête de la centrale « Charla » sur une longueur de 50m
(Aude).
L'AGUZOU
Commune d’Escouloubre : du pont du moulin jusqu'au pont d'intérsection avec le CD84 et le
chemin de la vierge sur environ 2 km.
13 L'ARGENT DOUBLE :
Commune de Caunes-Minervois : depuis l'amont le pont de Bibaud jusqu'à la chaussée de Ciriey,
longueur 500 m.
Commune de Lespinassière : réserve de la Ramière en limite amont à la 1ère buse et en limite
aval à la barrière ONF, longueur 2200 m.
L'AYGUETTE :
Commune de Counozouls : du pont de la Moulinasse, à l'amont, jusqu’à la Centrale à l'aval —
longueur 500 m.
Commune de Sainte Colombe sur Guette: de la chaussée de Sainte Colombe à l'amont au
ruisseau dit « Ventas » à l'aval, longueur 800 m.
LA CLAMOUX :
Commune de Castans : de la prise d'eau du moulin de Bru au pont du chemin des Therondels,
longueur 300 m.
LA CLARIANELLE :
Commune de Roquefort de Sault : du confluent de la Clarianelle et du ruisseau du Pountarou
jusqu'à sa source.
LA BOULZANE :
Commune de Lapradelle-Puilaurens : de la prise d'eau de la scierie Benassis, au pont de la route
d'Aygues Bonnes, longueur 380 m.
Commune de Montfort sur Boulzane : entrée du village à l’amont, à la sortie du village à l'aval longueur 400m.
Commune de Salvezines : entrée du village à l’amont, à la sortie du village à l'aval — longueur 460
m.
LA DURE :
Commune de Caudebronde : de la chaussée Séverac jusqu’au Foulan, longueur 700 m.
Commune de Cuxac-Cabardès : du pré communal au pont du Calvaire, longueur 500 m.
Commune de Montolieu : de la chaussée du Moulin des. demoiselles au pont de la RD629 -
longueur de 280m.
LE LAPAZEUIL :
Commune de Counozouls : de la source au Col de Jau, à l'amont, jusqu'à la confluence avec
l'Ayguette — longueur 3000 m.
14 LE RIALTORT :
Commune de Counozouls : depuis sa source, à l'amont, jusqu'à la confluence avec l'Ayguette —
longueur 500 m.
LE CANAL :
Commune de Sainte Colombe sur l'Hers : totalité du ruisseau.
L'ORBIEL :
Commune de Mas Cabardès : du pont du lotissement Botta au pont de l'ancienne gendarmerie,
longueur 900 m (Orbiel).
L'ORBIEU :
Commune de St Martin des Puits : du barrage à l'amont, au chemin de Jonquières (jardin de Mme
MONS) à l'aval longueur 400 m.
Commune de Vignevieille : du ruisseau dit "Les Hilhes" à l'amont, au pont de Vignevieille à l'aval —
longueur 500 m.
LE REBENTY :
Commune de Belfort sur Rebenty : parcelles A3909 — A110 — A113 sur 1470 mètres (annexe
fluviale du Rebenty).
Commune de Marsa : de l'entrée du village à l'amont, à la sortie du village - longueur 1000 m.
LE SOU :
Commune de Laroque de Fa: du pont de la CD 613 à l'amont, au pont de Lapelle à l'aval -
longueur 400 m.
LE DOUILHOS :
Commune du Mas Cabardès : du pont de Pinsard au pont de Marionbelle sur une longueur de
1820 m.
15 RESERVES TEMPORAIRES
EN 2ème CATEGORIE PISCICOLE
L'AUDE :
Communes de Saint-Marcel-sur-Aude et Moussan : en aval de la crête du barrage de Férioles sur
les deux berges, sur une distance de 50 m - interdiction temporaire du 1er mai au 24 juin inclus
(Aude).
Communes de Sallèles d'Aude et Moussan : en aval de la crête du barrage de Moussoulens
jusqu'à l'extrémité aval du muret présent sur l'île sur le bras rive gauche — longueur 100 mètres
sur les deux rives (Aude).
L'ALSOU :
Commune de Sérviès-en-Val : du pont de Villetritouls à l'amont, au gouffre du Jardin de Brianne à
l'aval longueur 400 m.
LE LIBRE :
Commune de Félines-Terménès : du pont de la route D 613 à l'amont, au gourg de Fériol à l'aval -
longueur 500 m.
L'ORBIEU :
Commune de Luc Sur Orbieu : du moulin de Titin à la chaussée en aval du pont du moulin sur une
longueur de 550 m.
LA NIELLE :
Commune de St Laurent de la Cabrerisse : du Rec d'en Jacquou à l'amont, jusqu'à la passerelle
des Jardins à l'aval longueur 500 m.
LE RIALSESSE :
Communes de Peyrolles et Serres : de la prise d'eau des Pontils à l'amont, au ruisseau de
Peyrolles à l'aval longueur 700 m.
LE FRESQUEL :
Commune de Castelnaudary : du pont de Sainte Marie à l'amont, au chemin de service de Biau
(lieu-dit La Cabourdine) à l'aval longueur 1000m.
CANAL DU MIDI :
Commune de Castelnaudary : sur le Grand Bassin, réserve des frayères à brochets quai de la
Cybèle matérialisée par des bouées.
16 LE RIEUSSEC
Communes de Conques, Salsigne, Villardonnel, Cuxac Cabardes sur 17,24 Km.
LA SALS :
Commune de Couiza : du lieu-dit « chaussée de Nayack » à l'amont, jusqu’au trou du Pibon à
l'aval - Longueur 500 m.
LE SOU :
Commune de Labastide en Val : traversée du village, 200 m.
LA GANGUISE : :
_- Sur le ruisseau de la Ganguise sur 200 m en amont et sur toute la zone en eau du pont de la route joignant Molleville à la RD415 et 100 m en aval du même pont.
- Sur le ruisseau de Labexen 100 mètres en aval de son embouchure et 100 m en amont
dans le cours d'eau.
LE LAC DE JOUARRES :
À hauteur des ouvrages de BRL.
Cartographie annexée au présent arrêté préfectoral
17 :“(pse19uollipaeno
uollipie sues ‘ajduuis uoSaweuy) 21ajin ej e 2934228 ‘sauuna] xne jo JA no you uossiod ne ay2gd 2p uorpipiaqui aun 1ed S2sIA nea,p s1n0)
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1ns ay29d e] #p uorejuauus/394 19 Ferme « Fissovent »
= Ruisseau de Peyrat Chemin de la ferme « la Grausse » ferme«Saporte»
Lieu-dit « les moulières»
ferme«lesBrouts»
Légende ME . Route noyée de la ferme « la Maingeotte » :roË Réserve(pêche interdite) _—: Secteur pêchecarpe de il 20 Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0108
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, en cas de déséquilibres
biologiques et à des fins sanitaires
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU l'article L 436-9 du code de l'environnement ;
VU les articles R 432-6, R 432-8 et R 432-9 du code de l’environnement concernant les autorisations
exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, de reproduction,
repeuplement ou en cas de déséquilibres biologiques et sanitaires ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et le
décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU la demande de monsieur le président de la fédération des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique l'Aude en date du 5 octobre 2021;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de l'Aude en
date du 5 octobre 2021 ;
VU la mise en ligne de la consultation publique sur le site des services de l'État dans l'Aude du
14 octobre au 4 novembre 2021 ;
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
SUR proposition de monsieur la secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Aude représentée par Monsieur
Fernandez, Président, est autorisée à capturer et transporter du poisson à des fins scientifiques, en
cas de déséquilibres biologiques et à des fins sanitaires. Cette autorisation s'étend, sous la
responsabilité de la Fédération Départementale, à chacune des associations locales agréées pour la
pêche et la protection des milieux aquatiques concernées.
ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielle
Messieurs Thibault Izard (chargé de mission), Victor Baron (technicien qualifié) et Stephane
Menneboo (agent de développement) sont désignés en tant que responsables de l'exécution
matérielle des opérations. Ces opérations seront réalisées sous le contrôle du service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité en collaboration avec les bénévoles des AAPPMA concernées.
21 ARTICLE 3 - Validité
Le présent arrêté est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 - Objet de l'opération °
L'objectif de l'opération est de réaliser une actualisation des connaissances sur la faune piscicole
dans le département dans le cadre de programmes de protection du milieu aquatique et de gestion
des ressources piscicoles élaborés par la fédération de pêche. À titre exceptionnel, l'objectif sera
également de pouvoir procéder à des pêches de sauvetage.
ARTICLE5 - Lieux concernés
Les lieux de capture sont l'ensemble du réseau hydrographique du département de l'Aude, canal du
Midi et annexes fluviales dépendantes, canaux d'irrigations, lacs et tout type de retenues.
ARTICLE 6 - Moyens de capture autorisés pour la pêche à des fins sanitaires et
scientifiques
La pêche sera réalisée au moyen d'engins, filets, sennes où un groupe de pêche électrique. En tout
état de cause, les moyens de captures proposés devront faire l'objet d'un accord du chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 7 - Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera remis à l'eau sur les lieux de la capture immédiatement après inventaire, et
mesures dans le cadre de suivi scientifique et /ou d'opération spécifique. Lors des opérations .de
sauvetage, le poisson sera déversé le plus près du lieu de capture sur les tronçons maintenus en eau
ou déterminés en accord avec les agents du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité.
ARTICLE 8 - Destruction du poisson indésirable
Selon les prescriptions et indications de l'office français de la biodiversité, toutes les espèces |
susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou déclarées indésirables seront détruites sur
place.
ARTICLE 9 - Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s’il a obtenu
l'accord du détenteur du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue
à l'article 11 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : droit des tiers
Le droit des tiers demeure expressément réservé.
ARTICLE 11 - Déclaration préalable
En début d'année, un prévisionnel détaillé des opérations susceptibles d'être réalisées sera transmis
au service de l'eau de la DDTM de l'Aude et au service départemental de l'office français de la
biodiversite.
Quinze jours au moins avant le début de l'opération le bénéficiaire de la présente autorisation, établira
le planning du déroulement des opérations prévues dans le cadre des études et inventaires, dont les
dates et les lieux sont précisés aux articles 3 et 5 du présent arrêté. Il sera tenu de le communiquer
au service de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM et au service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité.
Les opérations de sauvetage de poissons à des fins sanitaires intervenant de manière exceptionnelle
et non prévisible, le bénéficiaire de la présente autorisation prendra toutes les dispositions et moyens
pour informer dans les meilleurs délais et quoi qu'il en soit, avant le début de l'opération, le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
22 ARTICLE 12 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai de trois mois après l'exécution de la dernière opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée en annexe du présent arrêté :
+ l'original au préfet du département de l'Aude,
* une copie au délégué inter-régional de l'Office Français de la Biodiversité et au chef
du service départemental de l'OFB .
Le compte rendu sera visé par les agents commissionnés au titre de la police de l’eau ou de la pêche
chargés de contrôler les opérations de sauvetage et de destructions des espèces indésirables.
ARTICLE 13 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capturé et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 14 :
La présente décision sera notifiée aux maires des communes du département et un extrait sera affiché
dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de l’ensemble de ces communes pendant une durée
d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire
au préfet de l'Aude.
En vertu de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement :
+ pour les demandeurs ou exploitants, la présente décision peut être déférée dans un
délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
+ pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative
dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie.
Les modalités de ce recours contentieux sont les suivantes :
- par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 ;
- par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.
ARTICLE 15 - Diffusion
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le président
de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique l'Aude, les chefs du service départemental et du service régional de l'Office Français pour
la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 22 novembre 2021
23 EX
PRÉFET Direction Départementale des DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2021-0117
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un réseau d'eaux
pluviales
Commune de La Redorte
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-1 à L.171-8, L.211.1,
L.214-1 à L.214-3, R.214-1 à R.214-60 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-082 du 20 septembre 2021 portant délégation
de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Aude ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée 2016-2021 ;
Vu le rapport de manquement administratif CTRL-11-2021-RMA-00491 du 28 octobre
2021 adressé à la SCEA Beaudeant Benet :
Vu les observations émises par message du 4 novembre 2021 par M Jules VOGADE au
nom de la SCEA Beaudeant Benet ;
Considérant que lors du contrôle effectué le 20 octobre 2021, il a été constaté la présence
d'un réseau de fossés d'évacuation des eaux pluviales fortement recalibré ;
Considérant que ces fossés récupèrent les eaux de ruissellement d'une surface de plus
de ha;
Considérant qu'en application de l’article R.214-1 du code de l'environnement, ces
travaux sont soumis à une procédure réglementaire au titre de la rubrique 2.1.5.0 :
Considérant qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-7 de mettre en demeure la SCEA
Beaudeant Benet de régulariser sa situation administrative :
Sur proposition du chef de service eaux et milieux aquatiques ,
24 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté
La SCEA Beaudeant Benet est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative, en déposant auprès du service de police de l'eau de la DDTM de l'Aude
dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) soit un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration au guichet unique de la
police de l’eau en DDTM conforme aux dispositions des articles R,214-1 et suivants du
code de l'environnement ;
2°) soit un projet de remise en état du site.
La SCEA Beaudeant Benet est informée que :
- le dépôt d'un dossier de demande d’autorisation ou de déclaration n'implique pas la
délivrance certaine de l'autorisation ou de la déclaration par l'autorité administrative, qui
statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
- le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des
prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du
projet de remise en éfat des lieux proposé ;
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention
effective de l'autorisation ou de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en
l'état.
ARTICLE2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, La SCEA Beaudeant Benet s'expose, conformément à l'article L.171-7 du
code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives
mentionnées au Il de l'article L.171-8 du même code, ainsi qu’à la suppression du remblai
avec la remise en état des lieux. ‘
ARTICLE3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, par voie
électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr.) dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
ARTICLE4 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de La Redorte et un extrait sera
affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de la commune pendant une
durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par
les soins du maire au préfet de l'Aude.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département pendant une durée minimale de deux mois.
25 ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Aude, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Carcassonne, le? 2 NOV. 2021
Pour le Préfet, et par délégation
La directrice départementale
adjointe des territoires et de
la mer de l'Aude
# Nathalie CLARENC
26 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UPPP-2021-002
portant modification de la Commission Consultative de l'Environnement pour l'Aéroport de
CARCASSONNE en Pays CATHARE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-
80 relatifs à la commission consultative de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 112-3 à L. 112-17 et R. 112-1 à R.
112-3 relatifs aux conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit
des aéronefs, au voisinage des aérodromes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qua-
lité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-11-5464 du 1er septembre 2008 portant création d'une
commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Carcassonne ;
Considérant que la durée du mandat des représentants des professions aéronautiques et des associations est de trois ans ;
Considérant que la .durée du mandat des représentants des professions aéronautiques et
des associations est de trois ans et que le mandat des représentants des collectivités ter-
ritoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aude ;
105 boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mé! : ddtm@aude. gouv.fr
www.aude.gouv.fr
27 ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les représentants des collectivités locales et des associations nommés dans l'arrêté
préfectoral n° DDTM-SUEDT-UPPP-2020-003 du 03/12/20 sont modifiés ainsi :
Au titre des professionnels de l'aéronautique :
représentants de l'exploitant (Région Occitanie) :
M. Cyril DALL'AVA directeur (titulaire) ou M. Philippe HEBERT responsable qualité
et sécurité (suppléant)
représentants des personnels :
M. Christophe DREUX (titulaire) ou M. Gabriel MARTINEZ (suppléant)
M. Pierre MOUROUX (titulaire) ou M. Patrick CLERGUE (suppléant)
représentants des usagers, centres de formation, pilotes amateurs ou de
lignes :
M. Joël LAITSELART, chef du centre ENAC de Carcassonne (titulaire) ou M. Nico-
las NOTELET, chef de la Division Instruction du centre ENAC (suppléant)
M. Patrick BUORO, Président de l'Aéroclub des Pilotes Audois (titulaire) ou M. Bru-
no GARROUSTE, Président de l'Association des Constructeurs Amateurs et des
Pilotes de l’Aude (suppléant)
Au titre des représentants des collectivités locales :
représentants de la Région Occitanie :
M. Didier CODORNIOU (titulaire) ou Mme Catherine BOSSIS (suppléante)
représentants du Conseil Départemental de l'Aude :
M. Hervé BARO (titulaire) ou M. Daniel DEDIES (suppléant)
représentants de la Communauté d'Agglomération du Carcassonnais :
M. Christian MAGRO (titulaire) ou M. Eric MENASSI (suppléant)
Mme Geneviève RABOUL (titulaire) ou M. Jacques DIMON (suppléant)
représentant de la commune de Carcassonne :
M. Arnaud ALBAREL (titulaire) ou Mme Élodie LETAO (suppléant)
Au titre des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de pro-
tection de l'environnement :
.
Représentants de l'Association Contre les Nuisances de l’Aéroport de Car-
cassonne « ANAC» :
M. Renaud FABART et M. Edmond DECHIVRE (titulaires)
M. Philippe SPECHT et Mme Maryse LOURMIÈRE (suppléants)
Représentants de l'association « Ligue pour la protection des oiseaux » :
M. Thierry RUTKOWSKI (titulaire) ou M. Christian RIOLS (suppléant).
Représentants de l'association « ECCLA » :
M. Ludivic POURQUIÉ et Mme Maryse ARDITI (titulaires) ou un membre du bureau d'ECCLA (suppléant).
28 ARTICLE2 :
Cet arrêté préfectoral devra être inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfec-
ture et affiché pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des
communes concernées par le Plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Carcassonne.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans
un délai de deux mois suivant sa notification.
ARTICLE4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, l'exploitant et les membres de cette
commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-
té.
Carcassonne, leQ 9 404. 2021
Le Préfet,
ierry BONMER
29 PRÉFET Direction de la légalité et
DE L'AUDE de la citoyenneté
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2021-009 autorisant l'adhésion de la commune d'Es-
coussens (Tarn), pour partie de son territoire, au syndicat oriental des eaux de la Montagne
Noire et portant extension du périmètre dudit syndicat
Le préfet de l'Aude, La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.521118 et
L.5211-20 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Catherine FERRIER en qualité
de préfète du Tarn;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 1947 autorisant la constitution du syndicat des eaux de
la Montagne Noire ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications du périmètre et des statuts du
syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire ;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 20 novembre 2003 autorisant l'adhésion de la commune
d'Escoussens à la communauté de communes du Sor et de l’Agout à compter du 1° janvier
2004 ;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 29 juillet 2014 autorisant l'adhésion de la commune d'Es-
coussens au syndicat intercommunal d'adduction en eau potable du Sant (SIAEP du Sant) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2021-002 du 13 avril 2021 portant régularisation du péri-
mètre du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2021 de Mme la préfète du Tarn portant modification des statuts
du SIAEP du Sant ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 30 Vu la délibération du 12 décembre 2017 du conseil municipal de la commune d'Escous-
sens, membre du SIAEP du Sant (Tarn), demandant l'adhésion de la commune au syndicat
oriental des eaux de la Montagne Noire (Aude) pour la partie de son territoire du Hameau
du Pas du Rieu ;
Vu la délibération du 14 décembre 2017 du conseil syndical du SIAEP du Sant, dont la com-
mune d'Escoussens est membre, autorisant l'adhésion de ladite commune au syndicat
oriental des eaux de la Montagne Noire pour la partie de son territoire du Hameau du Pas
du Rieu;
Vu la délibération n° 2018-07 du 20 février 2018 du comité syndical du syndicat oriental
des eaux de la Montagne Noire, favorable à l'adhésion de la commune d’Escoussens pour
la partie de son territoire du Hameau du Pas du Rieu ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du
syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire en 2018, soit : Bagnoles, Bouilhonnac, Ca-
brespine, Castans, Conques-sur-Orbiel, Cuxac-Cabardès, Fournes-Cabardès, Laprade,
Laure-Minervois, Les Martys, Limousis, Malves-en-Minervois, Marseillette, Pradelles-Cabar-
dès, Roquefère, Rustiques, Saint-Frichoux, Sallèles-Cabardès, Salsigne, Trassanel, Villarzel-
Cabardès, Villegly et Villeneuve-Minervois, favorables à l'adhésion de la commune d'Es-
coussens ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;
Considérant que la communauté de communes du Sor et de l'Agout, dont la commune
d'Escoussens est membre, n'exerce pas la compétence « eau » ;
Considérant l'exercice de la compétence « eau » (construction, entretien et exploitation
d'un réseau de distribution d'eau potable et fourniture d'eau brute) par le syndicat oriental
des eaux de la Montagne Noire ;
Considérant la mise à jour des statuts du SIAEP du Sant relative à l'adhésion de la com-
mune d’Escoussens pour partie de son territoire par l'arrêté préfectoral du Tarn du 22 oc-
tobre 2021 susvisé ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementaires
sont atteintes ;
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et du Tarn,
ARRÊTENT
Article 1 :
Est autorisée par la présente décision l'adhésion de la commune d'Escoussens (Tarn) au
syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire pour la partie de son territoire du Ha-
meau du Pas du Rieu.
31 Article 2 :
Le périmètre du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire est désormais composé
des 17 membres suivants :
Pour le département de l'Aude :
- La communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo en représentation substitution des
21 communes de : Aigues-Vives, Badens, Bagnoles, Bouilhonnac, Cabrespine, Castans,
Conques-sur-Orbiel, Laure-Minervois, Limousis, Malves-en-Minervois, Marseillette, Rus-
tiques, Saint-Frichoux, Sallèles-Cabardès, Trassanel, Trèbes, Villalier, Villarzel-Cabardès, Vil-
ledubert, Villegly et Villeneuve-Minervois ;
- les communes de : Caudebronde, Cuxac-Cabardès, Fournes-Cabardès, Labastide-Espar-
baïirenque, Laprade, Lastours, La Tourette-Cabardès, Les-llhes-Cabardès, Les Martys, Mas-
Cabardès,Miraval-Cabardès, Pradelles-Cabardès, Roquefère, Salsigne et Villanière ;
Pour le département du Tarn:
- la commune d'Escoussens pour la partie de son territoire du Hameau du Pas du Rieu.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif de Montpellier dans Un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des
actes administratifs des préfectures de l'Aude et du Tarn où de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et du Tarn, le président du syndicat in-
tercommunal d'adduction en eau potable du Sant, le président du syndicat oriental des
eaux de la Montagne Noire, le président de la communauté d'agglomération Carcassonne-
Agglo et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes adminis-
tratifs des préfectures de l'Aude et du Tarn.
Carcassonne, le 19 NOV. 2021
Le préfét de l'Aude, La préfète du Tarn,
La Préfète,
À
Catherine FERRIER
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