Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 125 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 125 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 125 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2021-125

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT

76-2020-11-03-00008 - Arrêté du 03/11/2020 portant approbation de la

modification du Plan de prévention des risques de submersion

marine,d'érosion littorale,d'inondations issues de ruissellements, de

débordements de cours d'eau et de remontées de nappe sur les

communes d'EU, Le Tréport et Mers-les-Bains dit "PPRN de la basse vallée

de la Bresle" approuvé le 13/02/2018 (4 pages) Page 3

76-2021-07-21-00002 - Delegation Mme STEFFAN (2 pages) Page 8

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC

76-2021-07-20-00003 - Arrêté n° 2021-07-20-01 du 20 juillet 2021 modifiant

l’arrêté n° 2021-06-17-01 du 17 juin 2021 prescrivant des mesures générales

pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la

Seine-Maritime (4 pages) Page 11

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-11-03-00008

Arrêté du 03/11/2020 portant approbation de la

modification du Plan de prévention des risques

de submersion marine,d'érosion

littorale,d'inondations issues de ruissellements,

de débordements de cours d'eau et de

remontées de nappe sur les communes d'EU, Le

Tréport et Mers-les-Bains dit "PPRN de la basse

vallée de la Bresle" approuvé le 13/02/2018

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-11-03-00008 - Arrêté du 03/11/2020 portant approbation de la modification du Plan de prévention des risques de submersion marine,d'érosion littorale,d'inondations issues de ruissellements, de débordements de 3E

PRÉFÈTE Directions

départementales DE LA SOMME

des territoires et de la mer Éalié

de la Somme et de la Seine-Maritime

ARRÊTÉ

portant approbation de la modification du Plan de prévention des risques de

submersion marine, d'érosion littorale, d'inondations issues de ruissellements, de débordements

de cours d'eau et de remontées de nappe sur les communes d'Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains

dit « PPRN de la basse vallée de la Bresle » approuvé le 13

février 2018

LA PRÉFÈTE DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 et suivants et ses articles R.562-1 et suivants

:

Vu ie code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43 et L153-60 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Somme à compter

du 21 janvier 2019 :

Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-Andrée DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à compter du 23 avril 2019 :

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant approbation du plan de prévention des risques de submersion marine, d'érosion littorale, d'inondations issues de ruissellements, de débordements de cours d'eau et de remontées de nappe sur les communes d’Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains dit « PPRN de la basse vallée de la Bresle » :

Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 prescrivant la modification du règlement du plan de prévention

des risques de submersion marine, d'érosion littorale, d'inondations issues de ruissellements, de débordements de

cours d'eau et de remontées de nappe sur les communes d'Eu, Le Tréport et Mers- les-Bains dit « PPRN de la basse vallée

de la Bresle » :;

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-11-03-00008 - Arrêté du 03/11/2020 portant approbation de la modification du Plan de prévention des risques de submersion marine,d'érosion littorale,d'inondations issues de ruissellements, de débordements de 4Vu les avis favorables de la communauté de communes des Villes Sœurs en date du 31 janvier 2020, du syndicat

mixte du pays interrégional Bresle-Yères en date du 28 janvier 2020, de la commune de Mers- les-Bains en date du 02 mars

2020 et de la commune de Le Tréport en date du 13 février 2020;

Vu la saisine de la commune de Eu, du conseil départemental de la seine maritime, et de la chambre de commerce et d'industrie

littoral des Hauts de France en date du 21 janvier 2020 ;

Vu les avis réputés favorables de la commune de Eu, du conseil départemental de la Seine-Maritime, de la chambre de

commerce et d'industrie littoral des Hauts dé France :

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme et du

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;

ARRÊTE

Article er. - La modification du plan de prévention des risques de submersion marine, d'érosion littorale,

d'inondations issues de ruissellements, de débordements de cours d'eau et de remontée de nappe sur les communes

d’Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains dit « PPRN de la basse vallée de la Breste » est approuvée,

Article 2, - Cette modification porte sur la rectification des erreurs matérielles liées au règlement de la zone 11 à 15 du

plan de prévention des risques de submersion marine, d'érosion littorale, d'inondations issues de ruissellements,

de débordements de cours d'eau et de remontée de nappe sur les communes d'EU, Le Tréport et Mers-les-Bains dit « PPRN de la basse vallée de la Bresle » pour les activités portuaires.

Article 3. - Le plan de prévention des risques modifié vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé sans délai

par le président de la communauté de communes des Villes Sœurs au plan local d'urbanisme des communes

concernées, en application des dispositions des articles L151-43 et L153-60

du code de l'urbanisme.

ici — Le présent arrêté fera l'objet d’une mention dans un journal local diffusé dans les départements de

la Seine Maritime et la Somme et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de

la Somme et de la Seine-Maritime.

Article 5, - Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies des communes d’Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains

et au siège de la communauté de communes des Villes Sœurs et du syndicat mixte du pays Interrégional Bresle-Yéres,

ainsi qu'à la sous-préfecture d'Abbeville et à celle de Dieppe pendant une période d’un mois minimum.

Article 6. — Le plan de prévention des risques modifié est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables

et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :

1. dans les mairies des communes d’Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains

2. aux sièges de la communauté de communes des Villes Sœurs et du syndicat mixte du pays

interrégional Bresle-Yéres

|

3. préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme.

Article 7. - Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours

contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la notification

ou de la publication de la décision.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-11-03-00008 - Arrêté du 03/11/2020 portant approbation de la modification du Plan de prévention des risques de submersion marine,d'érosion littorale,d'inondations issues de ruissellements, de débordements de 5Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr

Article 8, — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la secrétaire générale de la préfecture

de la Somme, les maires des communes d'Eu, Le Tréport et Mers-les-Bains, le directeur départemental des

territoires et de la mer de Seine-Maritime et la directrice départementale des territoires et de la mer de la

Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de la Seine-Maritime

et de la Somme.

Rouen, le

— 3 NOV: 2020

2 6 AOÛT 2020

La Préfète,

aritime,

HA : | comité

Muriel Nguyen

Pierre-André Durand

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-11-03-00008 - Arrêté du 03/11/2020 portant approbation de la modification du Plan de prévention des risques de submersion marine,d'érosion littorale,d'inondations issues de ruissellements, de débordements de 6Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-11-03-00008 - Arrêté du 03/11/2020 portant approbation de la modification du Plan de prévention des risques de submersion marine,d'érosion littorale,d'inondations issues de ruissellements, de débordements de 7Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2021-07-21-00002

Delegation Mme STEFFAN

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-07-21-00002 - Delegation Mme STEFFAN 8E = Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DE LA SEINE- A . ee

MARITIME et de l’appui territorial Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° 21-058 du 21 juillet 2021 |

portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de

la Seine-Maritime

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 e

VU le code de la défense ;

Vu la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des Conflits ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : :

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

;

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André

DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 nommant Mme Vanina NICOLI, SOUS-

préfète du Havre :

Vu le décret du Président de la République en date du 5 septembre 2019 nommant M. Vincent

NATUREL sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 octobre 2020 nommant M. Alain

GUEYDAN sous-préfet de Dieppe ;

Vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur de

cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice

STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues entre les

préfets des départements de l'Aube, la Corrèze, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et la Sarthe

d'une part et la préfète du département de la Seine-Maritime d'autre part.

& : 023276 50 O0 1/2 7, Place

de la Madeleine — CS 16036

-«: prefecture@seine-maritime.gouv.fr

76036 ROUEN CEDEX

www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-07-21-00002 - Delegation Mme STEFFAN 9ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la

préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer à compter du 26 juillet 2021 tous arrêtés,

décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances, contrats, conventions, déférés et

mémoires en justice relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception :

- des arrêtés de conflit d'attribution,

- des réquisitions prises en application du code de la défense,

- des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence,

- des réquisitions du comptable public.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la

préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie est successivement exercée en fonction

des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant :

- par M. Vincent NATUREL, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission,

- par M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet,

- par Mme Vanina NICOLI, sous-préfète du Havre,

- par M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la

préfecture, à l'effet de signer pour l’ensemble du département pendant les services de permanence

du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L

3211-12-1 du code de la santé publique) :

- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 5521, L 552-7

R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code

de la route ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou

l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-

même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 31215 du code de la sécurité intérieure) ;

-_ toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 4 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le préfet

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut

faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwtelerecours.fr

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-07-21-00002 - Delegation Mme STEFFAN 10Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2021-07-20-00003

Arrêté n° 2021-07-20-01 du 20 juillet 2021

modifiant l’arrêté n° 2021-06-17-01 du 17 juin

2021 prescrivant des mesures générales pour

lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le

département de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-07-20-00003 - Arrêté n° 2021-07-20-01 du 20 juillet 2021 modifiant l’arrêté n° 2021-06-17-01 du 17 juin 2021 prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la 11Cabinet

E 3

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

SIRACED-PC

Arrêté n° 2021-07-20-01 du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté n° 2021-06-17-01 du 17 juin 2021

prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le

département de la Seine-Maritime

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221571 :

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L.

3136-1 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article

L. 227-2 ; :

VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise

sanitaire ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-

André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'avis public du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de

Normandie du 17 juin 2021;

VU la consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires de la Seine-

Maritime, réalisée de manière dématérialisée le 16 juin 2021;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de

santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT que dans son avis du 22 novembre 2020, le Haut Conseil de Santé Publique

souligne que les risques de contamination sont liés aux paramètres de brassage

de la population, à la densité de population dans un lieu, au temps de contact

avec des personnes potentiellement contaminées et à la ventilation des

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-07-20-00003 - Arrêté n° 2021-07-20-01 du 20 juillet 2021 modifiant l’arrêté n° 2021-06-17-01 du 17 juin 2021 prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la 12CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

Article 1

Article 2

locaux ;

qu'en application de l'article 1” du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé,

le préfet est habilité à rendre obligatoire le port du masque dans les cas où il

n'est pas prescrit par le décret ;

l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de

nature à augmenter où favoriser les risques de contagion, notamment dans

l'espace public ;

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de

prévenir les menaces sur la santé de la population ;

qu'au 16 juin 2021, sur sept jours glissants consolidés, le taux d'incidence en

population générale est de 38,8 cas / 100 000 habitants pour le département

de la Seine-Maritime et le taux de positivité tests RT-PCR de 1,9 % ;

que les risques de transmission imposant lé port du masque en extérieur sont

établis dans les zones et situations comportant des risques de densité de

population ainsi que des contacts prolongés ;

que le décret n°2021-746 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1”

juin 2021 instaure l'obligation de présenter un passer sanitaire dans des lieux et

ERP regroupant des activités de loisirs, ludiques, festives, sportives ou

culturelles dès l'accueil de 50 personnes et plus ;

que ce décret précise que le port du masque n'est pas obligatoire pour les

personnes ayant accédé aux établissements, lieux et évènements dont l'entrée

est soumises à l'instauration d'un passe sanitaire.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

L'article 1 de l'arrêté du 17 juin 2021 est modifié comme suit :

« Dans toutes les communes du département de Ja Seine-Maritime, pour

toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux

ouverts au public, le port du masque en extérieur est obligatoire dans les

seules zones et cas suivants :

- sur les marchés, brocantes, ventes à déballage ;

- dans les rassemblements publics (incluant les festivals et manifestations

déclarées) dont l'accès n'est pas soumis à la présentation d’un passe sanitaire ;

- aux abords des gares stations, arrêts de bus, dans un périmètre de 50 mètres ;

- aux abords des centres commerciaux dans les périodes de forte

fréquentation et de concentration de personnes ;

- aux abords des établissements scolaires dans un périmètre de 50 mètres et

dans les horaires de rentrées et sorties des classes ;

- aux abords des édifices et lieux de cultes dans un périmètre de 50 mètres

dans les horaires de cérémonies et offices organisés ;

De manière générale le port du masque en rendu obligatoire pour les

personnes intégrant une file d'attente en extérieur quel que soit le lieu situé

sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. »

Le reste de l'arrêté est sans changement.

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-07-20-00003 - Arrêté n° 2021-07-20-01 du 20 juillet 2021 modifiant l’arrêté n° 2021-06-17-01 du 17 juin 2021 prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la 13Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes

administratifs de l'État.

Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le

général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le

directeur départemental de la sécurité publique, l'ensemble des maires du

département de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur

de la République territorialement compétent.

À Rouen, le 20 juillet 2021

Le Préfet,

> Se

Te,

Pierre André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi

par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-07-20-00003 - Arrêté n° 2021-07-20-01 du 20 juillet 2021 modifiant l’arrêté n° 2021-06-17-01 du 17 juin 2021 prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la 14Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-07-20-00003 - Arrêté n° 2021-07-20-01 du 20 juillet 2021 modifiant l’arrêté n° 2021-06-17-01 du 17 juin 2021 prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la 15