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Document publié le Mardi 26 août 2014 par la commune de Saint-Malo-de-Phily.
Lien du pdf (Compte-Rendu - koxkxd9sxz69pnx308kl8jjbcjcw7c org)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
République Française
Département Ille et Vilaine
Compte Rendu du Conseil Municipal
séance du 18/09/2014
L'an 2014 et le 18 Septembre à 20 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de TIREL Bernard Maire.
M. TIREL Bernard, Maire, Mmes : COUDRAIS Marie-Laure, DAVID Françoise, GERARD Séverine, LACOSTE Tatiana, ROUXEL Isabelle, ROY Juliette, MM : BAUDU Jérôme, BURET Sylvain, CHAUVIN David, CLAVIER Pierric, PABOEUF Patrick
FONTAINE Nicolas donne pouvoir à BURET Sylvain, LEBRETON Angéli donne pouvoir à PABOEUF Patrick, LEDUC Eric donne pouvoir à COUDRAIS Marie-Laure
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 15
• En exercice : 12
Date de la convocation : 13/09/2014
Date d'affichage : 13/09/2014
Acte rendu executoire
après dépôt en Préfecture de RENNES
le : 26/09/2014
Secrétaire de séance : GERARD Séverine
OBJET DE LA DELIBERATION :
ATTRIBUTION DU MAIRE - LIMITES ET CONDITIONS
M. le Maire informe le Conseil Municipal, suite à la délibération n°2014-04-009 concernant les attributions de délégation au Maire, qu'il est obligatoire de fixer des limites et conditions pour les alinéas 17, 21, 24.
Après avoir délibéré, le conseil pose les limites et conditions suivantes : 17 > De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 15 000 € par sinistre,
21 > D'exercer après avis de la commission d'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dans les zones urbaines définies dans le PLU, 24 > D'autoriser sans limite, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. et décide de supprimer les alinéas 12, 21 et 24 des attributions du Maire, les autres alinéas restent inchangés.
réf : 2014-09-001
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION :
DEPOT SAUVAGE - REDEVANCE FORFAITAIRE
M. le Maire informe au Conseil Municipal, depuis la mise en place de la redevance incitative par le SMICTOM, il est constaté que les dépôts sauvages de déchets de toutes sortes ont augmenté sur le territoire de la commune. Ces actes d'incivilités portent atteinte à la salubrité et à l'environnement. Les travaux d'enlèvement et de nettoyage sont effectués par le personnel du service technique et représentent un coût pour la commune. Il est proposé à l'assemblée de rechercher systématiquement les auteurs des dépôts et instituer une participation forfaitaire à l'encontre des contrevenants.
Après délibération, le Conseil décide d'instituer une redevance forfaitaire pour l'enlèvement des déchets sauvages par les services communaux, et fixe son montant à 150 € (cent cinquante euros) sur facturation de la mairie et recouvrement auprès du Receveur Municipal de Pipriac.
réf : 2014-09-002
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
CREATION REGIE DE RECETTES - TAP/RESTAURATION SCOLAIRE/GARDERIE
M. le Maire informe le Conseil Municipal sur la nécessité de constituer une régie de recettes pour l'encaissement des redevances pour le temps d'activités périscolaires (TAP), la restauration scolaire et la garderie municipale.
Après délibération, vu l'avis conforme du Receveur Municipal du 26 août 2014, le Conseil décide de créer une régie de recettes pour l'encaissement des redevances ci-dessus et autorise le Maire à signer l'acte constitutif ainsi que l'arrêté de nomination de régisseurs.
réf : 2014-09-003
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
ENQUETE PUBLIQUE - EARL SAINTE MARIE TESSIER - GUIPRY
M. le Maire expose au Conseil Municipal l'arrêté préfectoral d'Ille et Vilaine prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la demande du gérant de l'EARL Sainte Marie Tessier François concernant l'exploitation d'un élevage porcin implanté au lieu-dit « Sainte Marie » à Guirpy.
Ce dossier est en vue d'obtenir l'enregistrement de son dossier aux installations classées pour la protection de l'environnement. La commune de Saint Malo de Phily est concernée par le rayon d'affichage d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation et par le plan d'épandage.
Après délibération, le Conseil décide d'émettre un avis favorable à la demande d'enregistrement du dossier.
réf : 2014-09-004
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
ASSAINISSEMENT - REDEVANCE 2015
M. le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de la SAUR demandant de fixer les tarifs d'assainissement collectif pour l'année 2015.
Après délibération, le Conseil décide de reconduire les tarifs appliqués en 2014 soit > Redevance abonnement 85 € HT
> Redevance m3 1.08 € HT
réf : 2014-09-005
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION :
ARCHIVES COMMUNALES - CLASSEMENT ET PARTICIPATION DEPARTEMENTAL
M. le Maire informe le Conseil Municipal, suite à la visite d'une représentante des Archives Départementales et du Patrimoine d'Ille et Vilaine, du classement des archives communales. Une évaluation a été effectuée sur les points suivants : > Evaluations du fonds : le métrage linéaire des archives nécessite une durée de classement de 2 mois (8 semaines). Ce travail sera confié à un archiviste titulaire diplômé et recruté par la commune.
> Articles de conservation : emploi de cartonnages et d'articles de conservation offrant plusieurs protections aux archives contre l'acidité, le feu, l'eau, les déchirures, etc. et répondant aux normes ISO et aux principes de conservation formulés par les services d'archives.
Après délibération, le Conseil décide de recruter un archiviste titulaire diplômé au grade d'assistant de conservation du patrimoine principal 2ème classe 1er échelon (IB 350, IM 327) pour 8 semaines à partir du 1er novembre 2014 et autorise le Maire à demander des devis pour les articles de conservation et d'aménagement des archives communales pour un montant maximun de 3 000 € TTC.
réf : 2014-09-006
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
SALLE RENOIR - AMENAGEMENT EXTERIEUR
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'aménager l'extérieur de la salle Renoir, soit l'aménagement de la cour et installation d'une clôture et d'un portail. Des devis ont été demandés à l'entreprise BATI JARDIN qui réalise déjà l'aménagement de sécurité de la voirie aux abords de la salle. Ils s'élèvent à 8 894.80 € HT pour la cour et 4 551.44 € HT pour la clôture et le portail.
Après délibération, le Conseil accepte les devis ci-dessus et autorise le Maire à les signer.
réf : 2014-09-007
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
SALLE RENOIR - ECLAIRAGE EXTERIEUR
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'installer un éclairage extérieur à la salle Renoir. Suite à la consultation du SDE 35, il est conseillé de mettre un lampadaire devant la salle, branché sur l'éclairage public et un autre près du local poubelle qui donne sur le parking, branché sur le réseau de la salle.
Après délibération, le conseil autorise le Maire à demander et à signer les devis pour un montant de 6 000 € HT pour les 2 lampadaires, et de solliciter la subvention du SDE 35 pour le lampadaire branché sur l'éclairage public.
réf : 2014-09-008
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26/09/2014
Le Maire