Procès Verbal - PV du 22.11

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Procès Verbal - PV du 22.11 Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22.11)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie, Procès-verbal du

Conseil Municipal du 22 novembre 2024

Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Christiane DREHER, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Eric PEREIRA, Lucette SALANDINI, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR.

Absents excusés : Danielle BODIN (présente à partir du 10ème point de l’ordre du jour), Emilie COURTOUX (procuration à Florence VILLARDI), Yannick DOUGNAC (procuration à Pierre CAZENEUVE), Elsa GUINGAN (procuration à Albert CIGAGNA), Geoffrey ZORZI (procuration à Véronique PARENTI).

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE.

La séance débute à 19 h.

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2024 2. Election d’un nouvel adjoint au Maire suite à la démission du 4ème adjoint au Maire 3. Indemnités de fonction du nouvel Adjoint-au-Maire

4. Election d’un délégué de la commune à la commission territoriale du SDEHG de Salies et Saint- Martory

5. Remplacement d’un membre démissionnaire du CCAS

6. Délibération fixant les modalités d’exercice du travail à temps partiel

7. Modification de la durée hebdomadaire de temps de travail d’un poste d’agent polyvalent des services administratifs

8. SICASMIR - retraits de communes membres

9. Désignation d’un membre du Conseil Municipal appelé à signer les autorisations d’urbanisme en cas d’intéressement du Maire

10. Décision modificative n° 3 du budget primitif

11. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

12. Demande de subvention au Conseil Départemental 31 pour l’installation de terrains de volley-ball à la salle polyvalente

13. Demande de subvention au Conseil Départemental 31 et à l’Etat (DETR) pour les travaux à l’église 14. Demande de subvention au Conseil Départemental 31 pour l’achat d’une imprimante multifonction 15. Demande de subvention au Conseil Départemental 31 et à la Région Occitanie pour les travaux d’étanchéité sur la toiture d’un bâtiment communal rue des Papetiers

16. Questions diverses

- Désignation d’un avocat Affaire Commune de Mazères-sur-Salat / Joshua Nowicki - Décision constituant avocat pour réponse assignation en intervention forcée devant le Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens d’un organisme tiers-payeur (Accident Gaël Truchet) - Désignation de délégués aux commissions Sport et Développement Economique à la Communauté de communes Cagire Garonne Salat en remplacement de M. AlcaideObjet : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 septembre 2024

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 23 septembre 2024 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2024 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

Objet : Election d’un nouvel Adjoint-au-Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations n°32-2023 et n°33-2023 en date du 14 septembre 2023 relatives à l’élection des adjoints au Maire et fixant leur nombre à quatre ;

Vu l’arrêté municipal n° 53-2023 en date du 30 septembre 2023 portant délégation de fonction à M. Manuel ALCAIDE, 4ème Adjoint, délégué pour exercer les fonctions relevant du domaine solidarité, lien social et vie associative ;

Vu la lettre de démission de M. Manuel ALCAIDE de ses fonctions d’adjoint-au-Maire et de conseiller municipal en date du 26 août 2024, adressée à M. le Sous-Préfet de Saint-Gaudens et acceptée par le représentant de l’Etat le 10 septembre 2024 ;

Monsieur le Maire,

- PROPOSE à l’assemblée de procéder au remplacement de M. Manuel ALCAIDE par l’élection d’un nouvel adjoint-au-Maire,

- DEMANDE aux membres du Conseil municipal de bien vouloir délibérer : 1) Sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération n° 32-2023 du 14 septembre 2023

2) Sur l’élection d’un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue, qui occupera le même rang que l’adjoint démissionnaire, à savoir le dernier rang.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal DÉCIDE :

- De maintenir le nombre d’adjoints-au-Maire à 4

- De procéder aux opérations de vote dans les conditions réglementaires afin d’élire un 4ème Adjoint-au- Maire

Après appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Madame Florence VILLARDI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été proclamée 4ème Adjointe au Maire. L’intéressée a déclaré accepter d’exercer cette fonction et a été immédiatement installée.Objet : Indemnités de fonction du nouvel Adjoint-au-Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ; Vu la délibération n° 36-2023 du 5 octobre 2023 relative aux indemnités de fonction du Maire et des Adjoints ; Considérant l’élection du nouvel Adjoint au 4ème rang du tableau des Adjoints ; Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

Vu l’arrêté municipal n° 54-2024 de ce jour pris concomitamment au Conseil Municipal, portant délégation de fonctions à Mme Florence VILLARDI, 4ème Adjoint-au-maire, qui abroge et remplace l’arrêté n° 53-2023 du 30 septembre 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité avec effet au 1er décembre 2024 :

DÉCIDE

- Que le nouvel adjoint percevra le même montant d’indemnités que l’adjoint démissionnaire à savoir 7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - Que les indemnités attribuées aux autres élus restent inchangées ;

- Que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice de la fonction publique ;

- De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

Objet : Election d’un délégué de la commune à la commission territoriale du SDEHG de Salies et Saint- Martory

Le Maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole. Le SDEHG est administré par un Comité Syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 commissions territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 commissions territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

Chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la commission territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 commissions territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au comité syndical.

Le Maire indique que la commune relève de la commission territoriale de Salies et Saint-Martory. A la suite de la démission de M. Manuel ALCAIDE, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection d’un délégué.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT.

RESULTATS (à reproduire pour chaque tour de scrutin)

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 13

c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs : 0

e. Nombre de suffrages exprimés (= b - c - d) : 13

f. Majorité absolue* : 7

* La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.Indiquer les nom et prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus

CAZENEUVE Pierre 13

Est élu à la commission territoriale de Salies-du-Salat et Saint-Martory :

M. Pierre CAZENEUVE

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 22 novembre 2024, à 19 h 20 en double exemplaire a été, après lecture, signé par le maire et le secrétaire.

Objet : Remplacement d’un membre démissionnaire du CCAS

Le Conseil municipal,

Sur le rapport et la proposition de M. le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-4 à L.2122-7, Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.123-6, R.123-7 et R.123-8, Vu la délibération n° 40-2023 du Conseil municipal du 05 octobre 2023 portant fixation du nombre de membres du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS) à 12 et leur désignation, Vu le courrier du 26 août 2024 par lequel Monsieur Manuel ALCAIDE a fait part de sa décision de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 1er octobre 2024,

Considérant que Monsieur Manuel ALCAIDE avait été désigné pour siéger comme membre représentant la commune au sein du conseil d’administration du CCAS,

- DESIGNE Mme Florence VILLARDI comme représentant la commune au sein du conseil d’administration du CCAS en remplacement de M. Manuel ALCAIDE, démissionnaire.

- RAPPELLE la liste de ses 5 autres administrateurs du CCAS représentant la commune : Madame Emilie COURTOUX

Madame Brigitte MAUCLAIR

Madame Lucette SALANDINI

Madame Christiane DREHER

Madame Véronique PARENTIObjet : Délibération fixant les modalités d’exercice du travail à temps partiel

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ; Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-III, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 20,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 08 octobre 2024,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service. Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article L. 612-12 du code général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

1-Le temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service : - aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement : un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne peut donc bénéficier d’un temps partiel sur autorisation ;

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale.

Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet de l’agent.

2-Le temps partiel de droit

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.

Pour les fonctionnaires

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; - lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive.

Pour les agents contractuels de droit public

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public : - employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; - relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

3-Modalités

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : Organisation du travail

Pour le temps partiel de droit

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre : quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Pour le temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre : quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Article 2 : Quotités de temps partiel

Pour le temps partiel de droit

Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. L’organe délibérant ne peut modifier ni restreindre les quotités fixées réglementairement.

Pour le temps partiel sur autorisation

Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Le nombre de jours ARTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation

Les demandes devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée.

La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.

La durée des autorisations est fixée à 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.

Article 4 : Refus du temps partiel

Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’agent est organisé afin d’apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale. La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus.

En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel :

- la commission administrative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ; - la commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de droit public.

Article 5 : Rémunération du temps partiel

Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.

Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.

Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l'enfant,…). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.

Article 7 : Suspension du temps partiel

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.Objet : Modification de la durée hebdomadaire de temps de travail d’un poste d’agent polyvalent des services administratifs

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 86-2018 en date du 30/11/2018 créant l’emploi d’agent polyvalent des services administratifs à une durée hebdomadaire de 18,5 h

Vu l’avis du Comité technique rendu le 08 octobre 2024,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent à temps non complet (18,5 heures hebdomadaires) d’agent polyvalent des services administratifs, grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, afin d’assurer le remplacement d’un fonctionnaire partant en retraite progressive.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide : - la suppression, à compter du 01/01/2025 d’un emploi permanent à temps non complet (18,5 heures hebdomadaires) d’agent polyvalent des services administratifs, grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

- la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet d’agent polyvalent des services administratifs, grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Objet : SICASMIR - retraits de communes membres

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Les conseils municipaux des communes ci-après ont décidé de demander leur retrait du SICASMIR : ANTIGNAC - délibération n°2023-26 du 17 novembre 2023

ESCANECRABE - délibération n°2023-8/3 du 11 décembre 2023

LABASTIDE-PAUMES - délibération n°37/2023 du 13 novembre 2023

MONTBERNARD - délibération n°2023-28 du 13 décembre 2023

MONTESQUIEU-GUITTAUT - délibération n°35/2023 du 3 novembre 2023 PUYMAURIN - délibération n°2022/23 du 28 octobre 2022

ROQUEFORT SUR GARONNE – délibération du 23 septembre 2024

Pour être accepté, le retrait d’un membre est subordonné en application de l’article L5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux syndicats fermés conformément à l’article L5711-1 du CGCT, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. Ainsi, lors de sa séance du 29 octobre 2024, le Comité Syndical du Sicasmir a approuvé les retraits des communes comme exposé ci-dessus.

Les nouveaux statuts entreront en vigueur par arrêté préfectoral sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée requise des assemblées délibérantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le retrait des communes de ANTIGNAC, ESCANECRABE, LABASTIDE- PAUMES, MONTBERNARD, MONTESQUIEU-GUITTAUT, PUYMAURIN et ROQUEFORT SUR GARONNE

- DE FIXER la date de retrait au 1er juillet 2025

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération

- DE NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet du département de la Haute- Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et à Madame la Présidente du SicasmirObjet : Désignation d’un membre du Conseil Municipal appelé à signer les autorisations d’urbanisme en cas d’intéressement du Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’article L422-7 du Code de l’urbanisme qui stipule que lorsqu’un maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Ainsi Monsieur le Maire pouvant être intéressé à titre personnel dans la délivrance d’autorisations d’urbanisme, il convient que le Conseil municipal désigne en son sein un élu qui signera les décisions pour lesquelles M. le Maire serait intéressé pendant toute la durée de son mandat. Il est ainsi proposé au Conseil municipal de désigner, pour la durée du mandat, Monsieur Pierre CAZENEUVE, pour prendre les décisions relatives à la délivrance des autorisations d’urbanisme pour lesquelles le Maire est intéressé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Monsieur Pierre CAZENEUVE pour prendre les décisions relatives à la délivrance des autorisations d’urbanisme pour lesquelles le Maire est intéressé.

Arrivée de Mme Danielle BODIN Conseillère municipale à 19 h 40.

Objet : Décision modification n° 3 du BP 2024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains articles du Budget Primitif 2024 nécessitent des diminutions ou des augmentations de crédits.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré, vote les crédits nouveaux ci-après :

Articles Budget Principal Section de Fonctionnement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Dépenses 32 807.00 53 525.00

60611/011 Fournitures eau et assainissement 111.00

60623/011 Fournitures alimentation 4 500.00

60628/011 Autres fournitures non stockées 500.00

60633/011 Fournitures de voirie 300.00

6067/011 Fournitures scolaires 500.00

613/011 Locations 134.00

615221/011 Entretien et réparations sur bâtiments publics 20 000.00

615228/011 Entretien et réparations sur autres bâtiments 30 143.00

61558/011 Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 500.00

6156/011 Maintenance 600.00

6168/011 Primes d'assurances autres 478.00

622/011 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 1 000.00

623/011 Publicité, publications et relations publiques 500.00

624/011 Transports de biens et transports collectifs 500.00

626/011 Frais postaux et frais de télécommunications 200.00

635/011 Autres impôts, taxes et versements assimilés (Admin. des Impôts) 3 437.00

633/012 Impôts, taxes et versements assimilés 300.00

6411/012 Rémunérations du personnel titulaire 2 000.00

6413/012 Rémunérations du personnel non titulaire 2 500.00

6450/012 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 1 500.00

65311/65 Indemnités de fonction des élus 500.00

65315/65 Formation (élus) 250.00

6558/65 Autres contributions obligatoires 3 500.00

657362/65 Subvention au CCAS 500.00

65748/65 Subventions de fonctionnement aux asso et autres personnes de droit privé 3 000.00

65883 Déficits sur opérations de gestion courante 5.00

65888 Autres charges diverses de gestion courante 2.00

681/68 Dotation aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - charges de fonctionnement 8 037.00Articles Budget Principal Section de Fonctionnement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Recettes 5 835.00 26 553.00

7022/70 Coupes de bois 3 900.00

70311/70 Concessions dans les cimetières 344.00

7062/70 Redevances et droits des services à caractère culturel 13.00

7067/70 Redevances et droits des services périscolaires 500.00

70845/70 Mise à disposition de personnel facturé aux communes du GFP de rattachement 1 000.00

70846/70 Mise à disposition de personnel facturé au GFP de rattachement 400.00

70848/70 Mise à disposition de personnel facturé aux autres organismes 700.00

7088/70 Autres produits d'activités annexes 1750.00

73118/73 Autres contributions directes 461.00

732221/73 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 278.00

73223/73 Fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5000 habitants 6 262.00

74718/74 Participations Etat - Autres 500.00

7472/74 Participations Région 1 000.00

74741/74 Participations des communes du GFP 1 779.00

74833/74 Etat / Compensation exonération au titre de taxes foncières 3 556.00

748374/74 Biodiversité et aménités rurales 3 000.00

752/75 Revenus des immeubles 1 300.00

75888/75 Autres produits divers de gestion courante 4 200.00

761/76 Produits de participations 20.00

6419/013 Remboursements sur rémunérations du personnel 1 425.00

Articles Budget Principal Section d'Investissement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Dépenses 14 645.00 32 350.00

202/254 Révision Plan local d'Urbanisme 5 620.16

203/265 Frais d'étude bâtiment Lacroix 19 350.00

2131/172 Travaux Salle du 1er Mai 6 000.00

2138/14 Presbytère 2 000.00

2138/261 Travaux Ancienne Poste 3 024.84

2138/265 Travaux Bâtiments Lacroix 7 000.00

2138/287 Travaux Immeuble Lasheras 4 000.00

Articles Budget Principal Section d'Investissement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Recettes 5 135.00 22 840.00

10226/10 Taxe d'aménagement 3 000.00

1322/287 Subvention C. Régional Immeuble Lasheras 2 000.00

1323/194 Subvention C. Départemental Matériel informatique 639.00

1323/287 Subvention C. Départemental Immeuble Lasheras 831.00

13461/287 DETR Bâtiments Lacroix 665.00

1348/265 FNADT Fonds de convivialité Etude bâtiment Lacroix 20 540.00

024/024 Produits des cessions d'immobilisations 300.00Objet : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que des titres de recettes sont émis régulièrement à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

- Considérant la liste n° 7000340131 des produits irrécouvrables dressée par le comptable public en date du 2 octobre 2024,

- Considérant sa demande d’admission en non-valeur de ces créances irrécouvrables en raison du motif d’irrécouvrabilité présenté,

- Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de supprimer de la comptabilité les créances irrécouvrables,

Décide d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant de 834,57€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public pour motif de poursuite sans effet :

N° des titres Exercice

des pièces

Montants Nature de la recette

T-76024000033 2004 17,63 € Divers

T-76024040033 2005 50,20 € Divers

T-76024230033 2007 50,20 € Redevance eau

T-76024310033 2009 50,20 € Redevance eau

T-76024220033 2006 114,39 € Redevance eau

T-76024370033 2009 128,66 € Redevance eau

T-76024020033 2004 134,02 € Divers

T-76024060033 2005 142,56 € Divers

T-76024240033 2007 146,71 € Redevance eau

TOTAL 834,57 €

Objet : Demande d’une subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’installation de terrains de volley-ball dans la salle polyvalente

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’une association de volley-ball a été créée sur la commune par des bénévoles il y plusieurs années. Cette association de loisirs utilise chaque semaine la salle polyvalente du 1er Mai pour permettre aux membres – adultes et jeunes - d’y pratiquer cette activité. Au fur et à mesure des années, l’effectif de l’association s’est agrandi si bien que l’unique terrain de volley n’est plus suffisant pour permettre à tous les membres de s’adonner à ce sport pendant les créneaux horaires accordés à l’association dans la salle polyvalente.

Les dirigeants de l’association ont sollicité Monsieur le Maire pour demander l’installation de trois surfaces de jeux supplémentaires dans la salle pour que le maximum de membres puisse s’initier et pratiquer pendant les mêmes créneaux horaires. La réalisation de ces surfaces nécessite la création de six ancrages au sol dans la dalle béton afin de pouvoir y poser trois poteaux avec trois filets.

Après consultation de plusieurs fournisseurs, Monsieur le Maire propose de retenir le devis établi par la SAS UrbaSport – 22, Rue de Savoie – 31330 MERVILLE qui s’établit à la somme de 4 746,00 € H.T.Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir de la façon suivante : - Subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne (40 % sur le H.T) … 1 898,40 € - Fonds propres de la commune ………………………………….……………2 847,60 € - TOTAL HT .…………………………………………………………………..4 746,00 € - T.V.A. (autofinancée par la commune)……………………………………….. 949,20 € - TOTAL T.T.C………………………………………………………....………5 695,20 €

Il soumet à l’Assemblée ce projet de travaux et la proposition de la SAS UrbaSport – 22, Rue de Savoie – 31330 MERVILLE.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de création de trois surfaces de jeux de volley-ball dans la salle polyvalente du 1er Mai,

- DECIDE de retenir la proposition de la SAS UrbaSport – 22, Rue de Savoie – 31330 MERVILLE, pour un coût prévisionnel de 4 746,00 € H.T. soit 5 695,20 € T.T.C.,

- SOLLICITE du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention de 40 % sur le montant H.T. du coût des travaux,

- ACCEPTE le plan de financement proposé par son Maire,

- S’ENGAGE à réaliser les travaux l’année de programmation,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette opération, - DIT que les crédits sont inscrits sur le budget de 2024.

Objet : Demande d’une subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne et à l’Etat au titre de la DETR 2025 pour la réalisation de travaux à l’Eglise communale

(Abroge et remplace la délibération 44-2024 du 23 septembre 2024)

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée qu’il a été constaté à l’église communale : - le développement de végétation sur la flèche du clocher,

- des dégâts causés par les fientes de pigeons notamment le long de la flèche du clocher, - la non-conformité de l’installation électrique campanaire : absence d’arrêt d’urgence extérieur, de protections thermiques sur les moteurs triphasés et de la mise à terre de l’installation. D’autre part, les battants des cloches sont à remplacer.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la commune a la charge de l’entretien et de la conservation des églises y compris des cloches, celle-ci étant responsable de tout dommage causé par un défaut d’entretien de l’édifice.

Ainsi donc, étant donné les anomalies énumérées ci-dessus, il propose d’effectuer les travaux suivants nécessaires à la bonne conservation de l’édifice :

- L’enlèvement de la végétation développée sur la flèche du clocher,

- L’enlèvement des fientes de pigeons toujours sur la flèche du clocher avant la mise en place d’un système anti-pigeons avec la pose d’éco-pics ;

- La mise en conformité de l’installation électrique campanaire : fourniture et pose d’une protection de ligne de tête et de lignes électriques conformes, remplacement des battants des cloches, …….

Après consultation de plusieurs fournisseurs, Monsieur le Maire préconise de retenir le devis établi par EURL L’Atelier du Temps – 1, Chemin de Lourdes – 65380 AZEREIX – qui correspond le mieux aux besoins de la commune. Celui-ci s’établit à la somme de 14 221,70 € H.T. soit 17 066,04 € T.T.C.Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir de la façon suivante : - Subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne (40 % sur le H.T) … 5 688,68 € - Subvention de l’Etat (DETR) (40 % sur le H.T.)………………………….. 5 688,68 € - Fonds propres de la commune………………………………………………2 844,34 € - TOTAL H.T………………….……………………….….………………. 14 221,70 € - T.V.A (financée sur fonds propres de la commune)………………..……….2 844,34 € - TOTAL T.T.C……………………………………………………..….……17 066,04 €

Il soumet à l’Assemblée ce projet de travaux et de retenir la proposition de EURL L’Atelier du Temps – 1, Chemin de Lourdes – 65380 AZEREIX.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE le projet de réalisation de travaux de conservation de l’église communale, - DECIDE de retenir la proposition EURL L’Atelier du Temps – 1, Chemin de Lourdes – 65380 AZEREIX qui s’établit à la somme de 14 221,70 € H.T. soit 17 066,04 € T.T.C. - DEMANDE l’inscription de l’opération sur la programmation départementale 2025 du Contrat de Territoire,

- SOLLICITE du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention de 40 % sur le montant H.T. du coût des travaux,

- SOLLICITE auprès de l’Etat au titre de la DETR 2025 une aide financière à hauteur de 40 % sur le montant H.T. du coût des travaux,

- APPROUVE le plan de financement proposé par son Maire,

- S’ENGAGE à réaliser les travaux l’année de programmation,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette opération, - DIT que les crédits seront inscrits sur le budget de 2025.

Objet : Demande d’une subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition d’une imprimante multifonction

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le contrat de location de l’imprimante multifonction Inéo du secrétariat de mairie expire fin début 2025 et qu’il convient donc de décider : - soit de poursuivre pour une année par avenant la location de cet équipement qui date de cinq ans et pour lequel le remplacement des pièces n’est pas assuré,

- soit de conclure un contrat de location de cinq ans avec une imprimante multifonction neuve, - soit d’acheter une imprimante multifonction.

Après consultation de plusieurs fournisseurs et une étude comparative du coût entre achat et location ainsi que du coût de la maintenance, Monsieur le Maire propose :

- d’opter pour l’achat de cet équipement,

- de retenir le devis établi par VELA PYRENEES – 26 bis Avenue Anselme Arrieu 31800 SAINT- GAUDENS qui s’établit à la somme de 7 971,28 € H.T soit 9 565,24 € T.T.C. - de signer le contrat de maintenance du matériel avec VELA PYRENEES – 26 bis Avenue Anselme Arrieu 31800 SAINT-GAUDENS.

Le plan de financement prévisionnel de l’acquisition de l’imprimante multifonction pourrait s’établir de la façon suivante :

- Subvention du Conseil Départemental de la Hte-Garonne (40 % sur le H.T) / 3 188,51 € - Fonds propres de la commune…………………………………………...4 782,77 € - TOTAL HT .………………………………………… ...………………..7 971,28 € - T.V.A. (autofinancée par la commune)……………… ..………………..1 594,26 € - TOTAL T.T.C……………………………………………………………9 565,54 €

Il soumet à l’Assemblée ce projet d’acquisition et de retenir la proposition de VELA PYRENEES – 26 bis Avenue Anselme Arrieu 31800 SAINT-GAUDENS.Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’acquisition d’une imprimante multifonction,

- DECIDE de retenir la proposition de VELA PYRENEES – 26 bis Avenue Anselme Arrieu 31800 SAINT-GAUDENS pour un coût prévisionnel de 7 971,28 € H.T. soit 9 565,54 € T.T.C., - DEMANDE l’inscription de l’opération sur la programmation départementale 2025 du Contrat de Territoire,

- SOLLICITE du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention de 40 % sur le montant H.T. du coût de l’acquisition,

- ACCEPTE le plan de financement proposé par son Maire,

- S’ENGAGE à réaliser l’acquisition l’année de programmation,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de maintenance de l’imprimante multifonction établi par VELA PYRENEES – 26 bis Avenue Anselme Arrieu 31800 SAINT-GAUDENS, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes autres pièces afférentes à cette opération, - DIT que les crédits seront inscrits sur le budget de 2025.

Objet : Demande d’une subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne et au Conseil Régional Occitanie pour la réalisation de travaux d’étanchéité sur la toiture d’un bâtiment communal Rue des Papetiers

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal présents que la commune est propriétaire d’un bâtiment dans les anciennes Papeteries Lacroix situé 3 Rue des Papetiers. Il explique que ce bâtiment utilisé comme annexe de la mairie et par les associations nécessite des travaux de réfection de la toiture. En effet, des infiltrations d’eaux pluviales au niveau de la toiture plate et de la terrasse ont été constatées. Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de réaliser dans les meilleurs délais ces travaux d’étanchéité afin d’éviter les infiltrations des eaux de pluie à l’intérieur du bâtiment. Sur la toiture plate, les travaux vont consister d’une part à poser sous le bac acier un revêtement étanche sur des panneaux en particules bois ; Et, d’autre part, d’apposer sur la terrasse-plate une résine hydrofuge destinée à empêcher les infiltrations d’eau selon le principe du cuvelage.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir de la façon suivante : - Subvention du Conseil Départemental de la Hte-Garonne (40 % sur le H.T)......7 004,25 € - Subvention du Conseil Régional Occitanie (30 % sur le H.T.)…….………….. 5 253,18 € - Fonds propres de la commune……………………………………….………… 5 253,19 € - TOTAL H.T………………….…………………………….………………… 17 510,62 € - T.V.A (financée sur fonds propres de la commune)……………..……………. 3 502,12 € - TOTAL T.T.C………………………………………………………..….…… 21 012,74 €

Il soumet à l’Assemblée ce projet de travaux et de retenir la proposition de RénovToit31 – 41, Rue de la Mairie – 31260 CASSAGNE.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le projet de réalisation de remise en état de l’étanchéité de la toiture du bâtiment administratif des anciennes papeteries Lacroix,

- DECIDE de retenir la proposition de RénovToit31 – 41, Rue de la Mairie – 31260 CASSAGNE qui s’établit à la somme de 17 510,62 € H.T. soit 21 012,74 € T.T.C.

- DEMANDE l’inscription de l’opération sur la programmation départementale 2025 du Contrat de Territoire,

- SOLLICITE du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention de 40 % sur le montant H.T. du coût des travaux,

- SOLLICITE auprès du Conseil Régional Occitanie une aide financière à hauteur de 30 % sur le montant H.T. du coût des travaux,

- ACCEPTE le plan de financement proposé par son Maire,

- S’ENGAGE à réaliser les travaux l’année de programmation,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette opération,- DIT que les crédits seront inscrits sur le budget de 2025.

Objet : Désignation d’un avocat dans l’affaire Commune de Mazères-sur-Salat / Joshua Nowicki Niemojowski

Monsieur le Maire de Mazères-sur-Salat rappelle à l’Assemblée que la commune de Mazères-sur-Salat a vendu à M. Joshua NOWICKI NIEMOJOWSKI un hangar désaffecté situé 1 esplanade Lacroix dans la zone industrielle Lacroix par acte notarié reçu par Me Olivier FIS, Notaire associé au sein de la SCP ABFM domiciliée à Salies-du-Salat en date du 5 mai 2023.

Il précise que le 3 juin 2024 une annexe à l’acte de vente a été établie par acte notarié reçu également par Me Olivier FIS pour modification de paiement du prix dans le cadre de cette vente immobilière. Monsieur le Maire donne ensuite lecture à l’Assemblée des courriers transmis en recommandés par M. Joshua NOWICKI NIEMOJOWSKI le 18 octobre 2024, dans lesquels il sollicite la transmission de toutes les factures relatives au raccordement du bien vendu et remet en cause le prix d’achat du bâtiment. M. Joshua NOWICKI NIEMOJOWSKI envisage un recours devant les tribunaux pour faire entendre sa requête faute d’un accord amiable.

Monsieur le Maire propose ainsi à l’Assemblée la désignation d’un avocat afin de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- DECIDE de confier à Maître Beyza BAYDUR, Avocat au Barreau de Toulouse – 23, Rue Croix Baragnon 31000 TOULOUSE, la mission de représenter la commune de Mazères-sur-Salat dans l’affaire qui l’oppose à M. Joshua NOWICKI NIEMOJOWSKI,

- AUTORISE le Maire à représenter la commune en défense auprès des instances juridictionnelles, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire, - DECIDE d’imputer les frais de la présente affaire en dépenses sur les crédits ouverts sur le budget communal.

Objet : Décision constituant avocat pour réponse assignation en intervention forcée devant le Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens d’un organisme tiers-payeurs

Le Maire de la Commune de Mazères-sur-Salat (Haute-Garonne),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2122.22, autorisant le Conseil Municipal à déléguer au Maire certaines de ses attributions pour la durée de son mandat ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°23-2024 du 19 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire, et notamment son alinéa 11, pour fixer les rémunérations et pour régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

Vu l’assignation en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens transmise le 21 octobre 2024 par Maître Sabrina VIDAL, avocate au barreau de Toulouse - 27 rue de la Pomme 31000 Toulouse - à la demande de M. Gaël TRUCHET,

Considérant que l’intervenant forcé à l’instance d’appel à savoir la commune de Mazères-sur-Salat, dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle la demande d’intervention forcée à son encontre lui a été notifiée pour conclure,

Considérant la nécessité de constituer avocat auprès du Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens pour représenter la commune de Mazères-sur Salat dans le cadre de cette affaire,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré, DECIDE :

- De confier à Maître Beyza BAYDUR, Avocat au Barreau de Toulouse – 23, Rue Croix Baragnon 31000 TOULOUSE, la mission de représenter la commune de Mazères-sur-Salat pour la remise des conclusions suite à l’assignation en intervention forcée dont elle fait l’objet. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire. - D’imputer les frais de la présente affaire en dépenses sur les crédits ouverts sur le budget communal.Pour terminer, Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité de remplacer M. ALCAIDE au sein des commissions de la Communauté de Communes où il siégeait à savoir la Commission Sport et la commission Développement économique.

Il propose M. Pierre CAZENEUVE comme délégué à la commission Sport pour siéger aux côté de M. Geoffrey ZORZI.

Concernant la commission développement économique la commune comptant déjà 2 délégués (M. le Maire et M. Yannick DOUGNAC), il propose que M. ALCAIDE ne soit pas remplacé. Les participants acceptent la proposition du maire

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 20 h 45.

Le Maire, Le secrétaire, Albert CIGAGNA Pierre CAZENEUVE