Procès Verbal - 03 le 11.04

Documents similaires

Procès Verbal - 03 le 11.04.2017?download=true

Déliberation - 03 le 08.05.2020?download=true

Déliberation - 03 le 08.05.2020?download=true

Procès Verbal - 03 le 30.03.2018?download=true

Procès Verbal - 03 le 30.03.2018?download=true

Procès Verbal - 03 le 29.03.2019?download=true

Procès Verbal - 03 le 29.03.2019?download=true

Procès Verbal - 04 le 26.04.2019?download=true

Déliberation - 01 le 11.01.2018?download=true

Procès Verbal - 09 le 13.12.2021?download=true

Procès Verbal - 03 le 11.04 Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 le 11.04)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Industrie, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 11 avril 2017 à 20 h 30

Présents : DOUGNAC Jean-Claude, ALCAIDE Manuel, TRITZ Eric, CAZENEUVE Pierre, CERTAIN MADERN Hélène, CIGAGNA Albert, DEDIEU Anthony, DUCLOS Christine, MAUCLAIR Brigitte, PEREZ Daniel, SARTOR Délia.

Absents excusés : BODIN Danielle, MORALES Michelle, SALANDINI Lucette, VEXENAT Florence.

Secrétaire de séance : CERTAIN MADERN Hélène.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 24 février 2017

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal en date du 24 février 2017 a été rédigé. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 24 février 2017 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

2. Vote des tarifs municipaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de voter les tarifs municipaux suivants à compter du 1er juin 2017 :

tarifs à compter du 1er juin 2017

Salle du 1er Mai :

- Location associations ou particuliers

extérieurs

- chauffage

Caution

250 € la journée

50 €

300 €

Locations autres salles de la commune :

- Utilisation commerciale

- Utilisation non commerciale et privée

- Associations locales

- Caution

50,00 € la journée + 20 € de chauffage

Gratuite + 20 € de chauffage

Gratuite

100 €

Location camion :

- mise à disposition pour végétaux et

encombrants (gravats interdits)

15 € à chaque mise à disposition

Cimetière :

- concession pour 15 ans

- concession pour 30 ans

- fosse 2 places

- fosse 4 places

- sépulture cinéraire individuelle

- dépositoire

20 € le m2

52 € le m2

à prix coûtant

à prix coûtant

à prix coûtant

Gratuit les 6 premiers mois puis 20 € /

trimestre engagé

Photocopies (ou éditions imprimante) :

- Associations locales

- Particuliers, entreprises, associations

extérieures :

Gratuites (sous réserve de ne pas dépasser le

volume annuel alloué) Photocopie format A4 noir et blanc

 Photocopie format A3 noir et blanc

 Photocopie format A4 couleur

 Photocopie format A3 couleur

0,15 €

recto / verso : tarif multiplié par 2

0,30 €

recto / verso : tarif multiplié par 2

0,25 €

recto / verso : tarif multiplié par 2

0,50 €

recto / verso : tarif multiplié par 2

Matériel communal (tables–tréteaux–

chaises)

- Associations

- Particuliers de la commune

Gratuit

Dépôt de garantie 50 €

Musée Papeteries Lacroix

- Entrée individuelle + de 12 ans

- Entrée individuelle – de 12 ans

- Entrée groupe + de 12 ans

- Entrée groupe – de 12 ans

2,50 €

1 €

1,50 €

0,50 €

Photos numériques

- Photo à titre individuel (format A4) 3,80 €

Médiathèque 5,00 € par personne et par an pour les habitants de Mazères

8,00 € par personne et par an pour les

extérieurs de Mazères

3. Prestations d’action sociale en 2017 en faveur du personnel communal

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 18 août 2015, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer des prestations d’action sociale aux agents communaux après avoir obtenu un avis favorable du Comité technique du CDG31.

Il précise que l’action sociale est une obligation réglementaire. En effet, la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale obligatoire par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. Il dit que les prestations d’action sociale individuelles ou collectives sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir. Elles visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. L’Assemblée délibérante décide de la nature des prestations, du montant des dépenses consacrées à l’action sociale et des modalités de mise en œuvre.

Il informe l’Assemblée qu’en 2016, la collectivité a versé la somme de 1 762,76 € au titre de l’action sociale en faveur du personnel et que l’inflation a été de 0,2 % sur l’année.

A partir de ces éléments, Monsieur le Maire propose de reconduire à l’identique pour l’exercice 2017 les montants attribués en 2016.

Il donne connaissance des propositions des montants des prestations d’action sociale pour chaque évènement :Propositions des prestations d’action sociale 2017

(Rappel : prestations identiques à celles de 2016)

Aides pour les

évènements familiaux

(Pour deux agents concernés de

la même famille et d’une même

collectivité, une seule aide leur

sera accordée)

Unions (mariage ou PACS) 500,00 €

Naissance ou adoption 500,00 € par enfant

Décès du conjoint ou d’un

enfant fiscalement à charge

Secours : 1 500,00 €

Départ à la retraite . A partir de 30 ans d’ancienneté dans la collectivité, ou dans une autre collectivité suite à un transfert de compétence, quel

que soit son temps de travail : versement à l’agent d’une

prestation d’un mois de salaire brut, avec primes et

indemnités.

. De 10 ans à 29 ans d’ancienneté : versement de la même

prestation calculée au prorata des années de présence.

Vacances Une prestation vacances versée avec le salaire du mois d’août, d’un montant de 100,00 € par agent, majorée de 25,00 € par

enfant fiscalement à charge et qui aura moins de 21 ans au 1er

septembre, quel que soit son temps de travail et présent au 1er

août de l’année concernée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir délibéré : - Accepte à l’unanimité de reconduire en 2017 dans les mêmes conditions les montants des prestations d’action sociale appliqués en 2016, d’inscrire sur le budget 2017 les crédits nécessaires.

4. Approbation du Compte Administratif 2016

Le Conseil Municipal sous la présidence de M. Jean-Claude DOUGNAC, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2016 dressé par M. Jean-Claude DOUGNAC, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

– Lui donne acte de la présentation faite du compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficits excédents Déficits excédents déficits Excédents

Résultats reportés 95 020,95 156 156,80 251 177,75

Opérations de l'exercice 312 300,38 141 455,89 663 657.12 740 977,30 975 957,50 882 433.19

TOTAUX....................... 312 300,38 236 476,84 663 657.12 897 134.10 975 957.50 1 133 610.94

Résultats de clôture 75 823,54 233 476,98 157 653,44 Restes à réaliser 28 213,90 46 000,00 28 213,90 46 000,00

TOTAUX CUMULES...... 340 514.28 282 476,84 663 657.12 897 134.10 1 004 171,40 1 179 610,94

RESULTATS DEFINITIFS 58 037,44 233 476.98 175 439,54– Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au Report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; – Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

– Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5. Approbation du Compte de Gestion du Budget Principal – Exercice 2016

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattache, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit dans les écritures.

Considérant l’exactitude des écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires;

- Déclare que le compte de gestion du Budget Principal dressé, pour l’exercice 2016 par le Receveur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

6. Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016

Le Conseil Municipal,

Après avoir examiné le compte administratif 2016 et pris connaissance dans le compte de gestion de 2016,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement du budget principal,

Constate, un excédent global de fonctionnement de 276 234,34 € provenant de l’excédent de fonctionnement de 233 476,98 € sur le compte administratif du budget principal majoré de l’excédent de fonctionnement transféré du budget du SIVOM de la région de Salies du Salat d’un montant de 42 757,36 € suite à sa dissolution,

Décide, à l’unanimité, d'affecter comme suit le résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 :AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent)

ou - (déficit)

C Résultat transféré du budget du SIVOM de la région de Salies du

Salat

D Résultat à affecter =

A+B+C (hors restes à réaliser

(Si D est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+ 77 320.18 €

+ 156 156,80 €

+ 42 757,36 €

+ 276 234,34 €

Résultat d’investissement

E Résultat de l'exercice

- 75 823,54 €

H Solde des restes à réaliser d'investissement (2)

+ 17 786.10 €

Besoin de financement I =G+H 58 037,44 €

AFFECTATION = D =J+K 276 234.34 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

J = au minimum, couverture du besoin de financement I

58 037.44 €

218 196.90 € 2) K Report en fonctionnement R 002 (1)

DEFICIT REPORTE D 002 (3) 0.00 €

(1) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

(2) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif.

(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

7. Adhésion à la carte Carburant Pro Intermarché et Convention tripartite pour le paiement des dépenses de carburant par prélèvement automatique

Monsieur le Maire expose aux membres présents que la commune de Mazères sur Salat se fournit actuellement en carburant auprès de la SAS FERGUI Intermarché à Mane pour son camion et son outillage (tondeuses, débroussailleuse,….).

Il explique que la SAS FERGUI Intermarché de Mane ne va plus assuré prochainement ce service qui va être confié à la Compagnie des Cartes Carburants Pro Intermarché.

Pour pouvoir se fournir en carburant auprès de cette compagnie, la collectivité doit d’adhérer à la carte carburant Intermarché Grands Comptes. Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de signer le formulaire d’adhésion à ce service.

D’autre part, il explique que le règlement des factures auprès de la Compagnie des Cartes Carburants pourra se faire soit par mandat administratif soit par prélèvement automatique sur le compte du trésor Public de Salies du Salat.

Il précise que le règlement par mandat administratif engendre le paiement de frais de gestion, de frais de facturation alors que pour le paiement par prélèvement au Trésor Public, seuls des frais de gestion sont dus.Dans les deux cas, un abonnement annuel doit-être souscrit, gratuit la première année et payant par la suite 5 € / an par carte.

Afin de réduire les frais de carburant, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’opter pour le prélèvement automatique sur le compte de la collectivité. Pour ce faire, la commune doit signer une convention tripartite avec le comptable des finances publiques de Salies du Salat - Saint-Martory et la Compagnie des Cartes Carburant – 70 Rue Saint-Denis 93582 SAINT-OUEN Cedex.

Il donne lecture de la convention qui a pour objet de fixer les modalités de règlement des dépenses en carburant de la collectivité par prélèvement automatique sur le compte.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte l’adhésion à la carte carburant Intermarché Grands Comptes,

- Accepte le règlement de dépenses en carburant par prélèvement automatique sur le compte de la collectivité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le formulaire d’adhésion à la carte carburant Intermarché Grands Comptes,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention tripartite avec le comptable des finances publiques de Salies du Salat - Saint-Martory et la Compagnie des Cartes Carburant – 70 Rue Saint- Denis 93582 SAINT-OUEN Cedex.

8. Convention avec le SDEHG pour l’implantation d’un câble souterrain.

Monsieur le Maire expose que pour le branchement électrique de la résidence principale de Mme Fillatre rue de la Gare, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne doit bénéficier d’une servitude grevant les parcelles domaniales cadastrées AE n°79 ET AE n°297.

Il indique que pour procéder à la constitution d’une telle servitude, il y aurait lieu de passer, avec le Syndicat Départemental d’Electricité, un acte conventionnel en la forme administrative. Monsieur Le Maire donne lecture du texte du projet de convention valant reconnaissance de servitude et propose au Conseil d’en approuver les termes. Il précise que, étant donné la spécificité des ouvrages et leur mode particulier de financement, la constitution de cette servitude ne donnera lieu à aucune indemnité ni redevance à verser par son bénéficiaire.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le contenu de la convention à passer avec le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute Garonne octroyant à ce dernier un droit de servitude sur le bien domanial y visé pour l’implantation d’ouvrage nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique. - DONNE délégation au Maire de signer ladite convention.

9. Vente à terme à M. David BELLOT de 2 bâtiments de la ZI Lacroix cadastrés section AE n° 301 et AE n° 302.

(Délibération annule et remplace la délibération n° 2-2017)

Monsieur le Maire rappelle les discussions menées avec Monsieur David BELLOT, artisan travaillant le cuir et la peau lainée, qui souhaite acquérir 2 bâtiments communaux situé 6 rue des Papetiers dans la zone industrielle Lacroix cadastrés section AE n° 301 d’une surface de 89 m2 et AE n° 302 d’une surface de 133 m2, afin d’y installer son atelier.

Monsieur le Maire propose de céder ce bien immobilier pour la somme de 25 000 €, vingt-cinq mille euros, à Monsieur David BELLOT, selon une vente à terme.

Cette vente sera payable à terme sans intérêts en 37 échéances mensuelles à compter du mois qui suit la signature de l’acte de vente et selon l’échéancier ci-dessous :Mensualité 1 : 1 000 € Mensualité 13 : 550 € Mensualité 25 : 550 € Mensualité 2 : 550 € Mensualité 14 : 550 € Mensualité 26 : 550 € Mensualité 3 : 550 € Mensualité 15 : 550 € Mensualité 27 : 550 € Mensualité 4 : 550 € Mensualité 16 : 550 € Mensualité 28 : 550 € Mensualité 5 : 550 € Mensualité 17 : 550 € Mensualité 29 : 550 € Mensualité 6 : 550 € Mensualité 18 : 550 € Mensualité 30 : 550 € Mensualité 7 : 550 € Mensualité 19 : 550 € Mensualité 31 : 550 € Mensualité 8 : 550 € Mensualité 20 : 550 € Mensualité 32 : 550 € Mensualité 9 : 550 € Mensualité 21 : 550 € Mensualité 33 : 550 € Mensualité 10 : 600 € Mensualité 22 : 700 € Mensualité 34 : 700 € Mensualité 11 : 1 500 € Mensualité 23 : 1 500 € Mensualité 35 : 1 000 € Mensualité 12 : 1 000 € Mensualité 24 : 1 000 € Mensualité 36 : 1 000 € Mensualité 37 : 700 €

Monsieur David BELLOT, dès la signature de l’acte authentique, assurera les droits et devoirs du propriétaire, notamment aura à sa charge le règlement des taxes locales, les travaux et frais d’entretien, les frais d’assurance du bâtiment cédé.

A défaut de respect de l’échéancier de paiement et conformément à l’acte notarié, la résolution de la vente sera prononcée et la commune redeviendra propriétaire dudit bien.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De donner un avis favorable à la vente à terme des bâtiments cadastrés section AE n° 301 et AE n° 302 à Monsieur David BELLOT pour la somme de 25 000 € selon l’échéancier ci-dessus, la première mensualité devant avoir lieu le mois suivant la signature de l’acte authentique.

- De donner tout pouvoir au Maire, Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, pour poursuivre les démarches nécessaires et pour signer toutes les pièces utiles à cette opération,

- De désigner Me Martine FRANC SOULERES, Notaire à Saint-Martory, afin d’établir l’acte de vente entre la commune de Mazères-sur-Salat et Monsieur David BELLOT.

10. Vente à terme à M. Christian SAINT-BLANCAT d’un bâtiment de la ZI Lacroix cadastré section AE n° 303

Monsieur le Maire rappelle les discussions menées avec Monsieur Christian SAINT-BLANCAT, agriculteur, qui souhaite acquérir 1 bâtiment communal situé 6 rue des Papetiers dans la zone industrielle Lacroix cadastré section AE n° 303 d’une surface de 405 m2, afin d’y installer un hangar agricole. Monsieur le Maire propose de céder ce bien immobilier pour la somme de 16 800 €, seize mille huit-cent euros, à Monsieur Christian SAINT-BLANCAT, selon une vente à terme.

Cette vente sera payable à terme sans intérêts en 37 échéances mensuelles à compter du mois qui suit la signature de l’acte de vente et selon l’échéancier ci-dessous :

1ère mensualité : 6 000 €

36 mensualités suivantes : 300 €

Monsieur Christian SAINT-BLANCAT, dès la signature de l’acte authentique, assurera les droits et devoirs du propriétaire, notamment aura à sa charge le règlement des taxes locales, les travaux et frais d’entretien, les frais d’assurance du bâtiment cédé.

A défaut de respect de l’échéancier de paiement et conformément à l’acte notarié, la résolution de la vente sera prononcée et la commune redeviendra propriétaire dudit bien.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :- De donner un avis favorable à la vente à terme du bâtiment cadastré section AE n° 303 à Monsieur Christian SAINT-BLANCAT pour la somme de 16 800 € selon l’échéancier ci-dessus, la première mensualité devant avoir lieu le mois suivant la signature de l’acte authentique.

- De donner tout pouvoir au Maire, Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, pour poursuivre les démarches nécessaires et pour signer toutes les pièces utiles à cette opération,

- De désigner Me Martine FRANC SOULERES, Notaire à Saint-Martory, afin d’établir l’acte de vente entre la commune de Mazères-sur-Salat et Monsieur Christian SAINT-BLANCAT.

11. Diminution de l’indemnité du Maire à compter du 1er Mai 2017

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice du mandat des élus locaux, établit à compter du 1er janvier 2016 un nouveau dispositif applicable aux indemnités de fonction des maires. Ainsi, aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L2132-23 du CGCT, les maires des communes perçoivent une indemnité de fonction fixée par la loi et non plus décidée par le Conseil Municipal. Dans les communes de moins de 1000 habitants, le Conseil Municipal ne peut baisser le montant des indemnités, fixées à titre automatique aux taux plafonds.

L’article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 permet dorénavant aux maires, dans toutes les communes, sans condition de seuil et à son libre choix, soit de toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander à ne pas bénéficier du montant maximum. Le Conseil Municipal peut par délibération fixer l’indemnité à un montant inférieur.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 584 habitants, le taux maximum de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 31 %,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- DE FIXER, avec effet à compter du 1er mai 2017, le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions du maire à 17,60 % de l’indice brut 1015.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à l’article 6531 du budget communal 2017.

12. Mise à disposition d’un Adjoint Administratif Principal de 2ème classe de la commune de Mazères sur Salat en faveur du Syndicat des Ecoles Cagire-Salat à compter du 1er janvier 2017.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal présents que la Commune de Mazères sur Salat a mis à disposition du Syndicat Intercommunal de Cassagne Marsoulas et Mazères sur Salat un Adjoint Administratif pour assurer des tâches de gestion du Syndicat Intercommunal 19 heures par semaine jusqu’au 31 décembre 2016. La convention de mise à disposition a été renouvelée pour 3 ans à compter du 1er janvier 2017 après avoir obtenu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion en date 14 décembre 2016.

Cette mise à disposition de l’agent a été décidée pour permettre d’assurer les tâches de gestion du Syndicat Intercommunal : secrétariat, gestion des infrastructures sportives, gestion des services de la cantine, des activités périscolaires, de la garderie et des transports scolaires, gestion du personnel,….Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dite loi NOtre, l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 a prononcé la fusion à compter du 1er janvier 2017, du Syndicat Intercommunal de Cassagne Marsoulas et Mazères sur Salat (SICAMA), du Syndicat des écoles de la Vallée de l’Arbas (SIDEVA), du SIVU pour la gestion du RPI Couret – Estadens - Ganties et du Syndicat des écoles d’Encausse-les-Thermes et de Soueich. A compter de cette date, le Syndicat des Ecoles Cagire-Salat crée en lieu et place s’est substitué de plein droit aux anciens syndicats qui sont dissous pour exercer l’ensemble des compétences et des actes des syndicats fusionnés.

Le Syndicat Intercommunal de Cassagne Marsoulas et Mazères sur Salat n’existant plus à compter du 1er janvier 2017 suite à la fusion, Monsieur le Maire explique qu’il est toutefois nécessaire de modifier la convention portant mise à disposition en indiquant le nom du Syndicat des Ecoles Cagire-Salat crée au 1er janvier 2017. Il précise que dans la mesure où les conditions de mise à disposition n’ont pas changé, cela n’impacte pas l’accord donné par l’agent et la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion n’a pas à être saisie de nouveau.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation de signer la nouvelle convention rectifiée de mise à disposition à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans à raison de 19 heures par semaine ; Celle-ci arrête les modalités et les conditions de mise à disposition.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention rectifiée de mise à disposition d’un Adjoint Administratif Principal de 2ème classe de la Mairie de Mazères sur Salat en faveur du Syndicat des Ecoles Cagire-Salat 19 heures par semaine à compter du 1er janvier 2017.

13. Mise à disposition d’un Agent Territorial Spécialisé de 1ère classe des Ecoles Maternelles du Syndicat des Ecoles Cagire-Salat en faveur de la commune de Mazères sur Salat au 1er janvier 2017

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Syndicat Intercommunal de Cassagne Marsoulas et Mazères sur Salat a mis à disposition de la commune de Mazères sur Salat un Agent Territorial Spécialisé de 1ère classe des Ecoles Maternelles, 5 heures 15 par semaine jusqu’au 31 décembre 2016, pour assurer les tâches d’entretien et de nettoyage des locaux de l’école maternelle. La convention de mise à disposition a été renouvelée pour 3 ans par le Syndicat Intercommunal de Cassagne Marsoulas et Mazères sur Salat à compter du 1er janvier 2017, après avoir obtenu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion en date 14 décembre 2016.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dite loi NOtre, l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 a prononcé la fusion à compter du 1er janvier 2017, du Syndicat Intercommunal de Cassagne Marsoulas et Mazères sur Salat (SICAMA), du Syndicat des écoles de la Vallée de l’Arbas (SIDEVA), du SIVU pour la gestion du RPI Couret – Estadens - Ganties et du Syndicat des écoles d’Encausse-les-Thermes et de Soueich. A compter de cette date, le Syndicat des Ecoles Cagire-Salat crée en lieu et place s’est substitué de plein droit aux anciens syndicats qui sont dissous pour exercer l’ensemble des compétences et des actes des syndicats fusionnés.

Le Syndicat Intercommunal de Cassagne Marsoulas et Mazères sur Salat n’existant plus à compter du 1er janvier 2017 suite à la fusion, Monsieur le Maire explique qu’il est toutefois nécessaire de modifier la convention et l’arrêté portant mise à disposition en indiquant le nom du Syndicat des Ecoles Cagire-Salat crée au 1er janvier 2017. Il précise que dans la mesure où les conditions de mise à disposition n’ont paschangé, cela n’impacte pas l’accord donné par l’agent et la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion n’a pas à être saisie de nouveau.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation de signer la nouvelle convention rectifiée de mise à disposition 5 heures 15 par semaine à compter du 1er janvier 2017 ainsi que l’arrêté de mise à disposition rectifié.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et l’arrêté rectifiés de mise à disposition d’un Agent Territorial Spécialisé de 1ère classe des Ecoles Maternelles du Syndicat des Ecoles Cagire-Salat en faveur de la Mairie de Mazères sur Salat 5 heures 15 par semaine à compter du 1er janvier 2017.

14. Mission de maîtrise d’œuvre pour la mise aux normes en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, pour la réalisation de travaux de rénovation thermique et de sécurisation à l’école élémentaire.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal présents de la nécessité de réaliser dans les locaux de l’école élémentaire les travaux suivants :

- de mise aux normes en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, - de rénovation thermique,

- de sécurisation.

En effet, il explique à l’Assemblée que ces locaux ne répondent pas aux exigences d’accessibilité aux personnes handicapées imposées par la loi dans les établissements recevant du public (ERP). Tous les ERP sont soumis à cette obligation et les locaux de l’école primaire sont donc concernés. Il rappelle qu’un diagnostic énergétique sur l’école primaire a été confié au cabinet CGB Concept dans l’objectif de faire des économies d’énergie. Les conclusions de ce diagnostic font état de fortes déperditions de chaleur. Pour y remédier, il propose la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Monsieur le Maire explique enfin que dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme, les communes ont reçu des instructions pour réaliser des opérations de sécurisation des écoles.

Il propose de mettre en place une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de ce projet. Il présente aux membres du Conseil Municipal la proposition de Maîtrise d’oeuvre présentée par la SARL Pascal Maillet architecture – 1 Rue du Vieux Ruisseau 31260 MAZERES SUR SALAT - qui s’élève à la somme 17 500,00 € H.T. soit 21 000,00 € T.T.C.

Elle correspond à un taux de 10% du coût prévisionnel des travaux et est composé des missions de base loi MOP suivantes : esquisses, étude avant-projet sommaire, étude avant-projet définitif, étude du projet, assistance pour la passation des contrats de travaux, visa des documents des entreprises, direction de l’exécution des travaux, assistance aux opérations de réception, coût estimatif.

Monsieur le Maire soumet cette proposition à l’Assemblée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Accepte la proposition de la SARL Pascal Maillet architecture d’un montant de 21 000,00 € TT.C pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre définie ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis de maîtrise d’œuvre avec la SARL Pascal Maillet architecture ;

- Dit que les crédits seront inscrits sur le budget communal 2017 à l’article 21311.15. Subvention à l’Association du Musée du papier Riz-Lacroix

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la création d’une nouvelle association sur le village: l’Association du musée du papier Riz-Lacroix, déclarée au journal officiel le 12 décembre 2016 et dont le siège social est fixé à la Mairie de Mazères sur Salat.

Celle-ci a pour objet de préserver et valoriser le musée Riz-Lacroix existant. Monsieur le Maire précise que des accords sont convenus par convention avec la mairie de Mazères sur Salat, puisque propriétaire du Musée, quant aux activités ou actions, matériel ou immatériel pouvant être créées, utilisées ou développées dans ce but.

L’Association vient de transmettre à la collectivité un dossier de demande de subvention pour l’année 2017 pour lui permettre dans un premier temps d’effectuer les démarches administratives de création de l’association et de lancer ses activités.

Après étude de son budget prévisionnel pour l’année en cours, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de lui accorder une subvention d’un montant de 500 euros.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix (un élu non votant):

- DECIDE de verser une subvention de 500 € pour l’année 2017,

- AUTORISE le versement du montant de la subvention par anticipation du vote du budget primitif 2017 ;

- DIT que les crédits seront inscrits sur le budget primitif 2017 à l’article 6574.

16. Création d’un poste dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir

Monsieur le Maire rappelle que, selon la délibération n°13-2017 du 24 février 2017, le Conseil Municipal a décidé a décidé de l’ouverture d’un poste d’agent d’entretien polyvalent dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir.

Il souligne que le dispositif des emplois d’avenir, récemment mis en place, vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ou résidant dans des zones prioritaires.

Il précise que cette mesure concerne notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, et prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement de la collectivité en matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation,…).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est, sauf dérogations particulières, de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 36 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose d’ouvrir un autre poste en contrat d’avenir dans les services techniques, plus particulièrement orienté dans la gestion des espaces verts et du fleurissement notamment en raison de la loi de transition énergétique pour la croissante verte.

Monsieur le Maire propose ainsi de créer un emploi d’avenir dans les conditions suivantes :  Intitulé du poste : agent d’entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments communaux  Durée du contrat : 36 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 35 h

 Rémunération : SMIC en vigueur

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec la Mission Locale et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » dans les conditions décrites ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et à signer toutes les pièces y afférents ;

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget à l’article 64162.

17. Acquisition d’une auto-laveuse pour la salle polyvalente

Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un certain nombre d’associations utilisent régulièrement la salle polyvalente dans le cadre de leurs activités sportives ou autres. Par ailleurs, il signale aussi que de nombreuses manifestations sont organisées à l’intérieur de ce bâtiment tout au long de l’année : bals, spectacles, repas et festivités diverses, assemblées et réunions ; Cette utilisation régulière nécessite un entretien permanent du sol avec du matériel professionnel adapté à la surface du bâtiment soit 800 m2. Il explique que l’auto-laveuse destinée à cet entretien vient de tomber en panne. Etant donné l’ancienneté de la machine qui date de 1998 et le montant des réparations à effectuer, Monsieur le Maire propose de la remplacer rapidement.

Après consultation de plusieurs fournisseurs, il propose aux membres présents de retenir le devis établi par la société Midipro – ZI du Couserans – 09190 LORP SENTARAILLE. Il s’agit d’une auto-laveuse Scrubmaster B45CL livrée avec chargeur et batteries gel 12V.

Le montant du devis s’établit à la somme de 6 172,78 € H.T. soit 7 407,34 € T.T.C.

Le financement de l’acquisition du matériel pourrait s’établir comme suit :

- Subvention du Conseil Départemental (20 % du montant H.T.) … 1 234,56 € - Fonds propres ………………………………………………. 4 938,22 € TOTAL H.T……………………………………………….. 6 172,78 € - TVA (20 % financée sur fonds propres) …………...….………...... 1 234,56 € TOTAL T.T.C……………………………………………………. 7 407,34 €

Monsieur le Maire soumet le projet à l’Assemblée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte de remplacer l’auto-laveuse de la salle polyvalente;

- Accepte de retenir la proposition de Midipro – ZI du Couserans – 09190 LORP SENTARAILLE qui s’élève à la somme de 6 172,78 € H.T. soit 7 407,34 € T.T.C. ;

- Adopte le plan de financement proposé par le Maire ;

- Sollicite du Conseil Départemental une subvention à hauteur de 20 % du montant H.T. du projet ; - Dit que les crédits seront inscrits sur le budget communal 2017 à l’article 2188 ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et la séance est levée à 23 h 00.