Procès Verbal - PV du 20.12

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Procès Verbal - PV du 20.12 Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20.12)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Procès-verbal du

Conseil Municipal du 20 décembre 2024

Présents : Albert CIGAGNA, Pierre CAZENEUVE, Christiane DREHER, Elsa GUINGAN, Véronique PARENTIL Eric PEREIRA, Lucette SALANDINI, Florence VILLARDI, Sébastien VILLEMUR.

Absents excusés : Danielle BODIN, Emilie COURTOUX (procuration à Florence VILLARDI), Yannick DOUGNAC (procuration à Pierre CAZENEUVE), Brigitte MAUCLAIR (procuration à Lucette SALANDINT), Geoffrey ZORZI.

Secrétaire de séance : Pierre CAZENEUVE.

La séance débute à 19 h.

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 novembre 2024

Convention cadre relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail

3. Demande d’une subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la restauration de registres d’Etat Civil

4. Acquisition des parcelles AD 189 et AD 191 au Syndicat d’Electricité de la Haute-Garonne Convention entre Réseau 31 et la commune de Mazères-sur-Salat relative à l’installation, à l’entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre l’incendie

6. Questions diverses

mn

Objet : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 22 novembre 2024

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 22 novembre 2024 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2024 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance

Objet : Convention cadre relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail

En raison de la nécessité d’approfondir l’examen de ce dossier et dans l’attente d’une évolution juridique imminente sur la question de la responsabilité de l’employeur des sapeurs-pompiers volontaires, Monsieur le Maire propose de réexaminer cette question lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.Objet: Demande d’une subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la restauration de registres d’Etat Civil

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la mairie est en possession de registres d’état-civil pour lesquels des opérations de restauration sont à réaliser afin d’assurer la consolidation matérielle des supports dégradés et pour la bonne conservation des archives communales. En effet, les registres d’état-civil sont des documents uniques dont la bonne conservation importe sur la durée.

6 registres d’état-civil sont concernés par cette nécessité de restauration.

Après consultation de plusieurs prestataires et après avoir obtenu un avis technique favorable sur le devis auprès de la Direction des Archives Départementales, Monsieur le Maire propose de confier la restauration des registres d’état-civil à l’Atelier Quillet — 7 Chemin du Corps de Garde — BP 30010-17111 LOIX - selon le devis DE161244 du 29 mai 2024 d’un montant de 1 538,40 € HT. soit 1 846,08 € T.T.C.

Monsieur le Maire demande de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute- Garonne qui peut participer jusqu’à hauteur de 50 % du coût H.T. au financement de la restauration des registres.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir de la façon suivante :

- Subvention du Conseil Départemental de la Hte-Garonne (50 % sur le HT) ..… 769,20 €

- Fonds propres de la commune 769,20 €

= TOTAL HT... iii ducs ceueecnncceeeeceecceerrr 1 538,40 €

- _ T.V.A. (autofinancée par la commune)... 307,68 €

- TOTALTIT.C........ iii deeecreueeee ceaacccececeer 1 846,08 €

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée ce projet de restauration des registres d’état-civil.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le projet de restauration des registres d’état-civil énumérés ci-dessus.

Obiet : Acquisition des parcelles AD 189 et AD 191 au Syndicat d’Electricité de la Haute-Garonne

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune de Mazères-sur-Salat est propriétaire au centre du village de la parcelle cadastrée AD 190 sur laquelle est implantée l’ancien presbytère ainsi que de la parcelle AD 192 dans le prolongement de la première.

Il précise, d’une part, que les parcelles cadastrées AD 189 et AD 191 appartenant à Enedis sont enclavées dans les parcelles communales citées ci-dessus : Et, d’autre part, que ces deux parcelles non bâties d’une surface de 4 m2 chacune correspondaient à l’implantation de deux transformateurs qui ont été supprimés et sont aujourd’hui totalement désaffectées par Enedis.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l'intérêt pour la commune d’acquérir ces deux petites parcelles d’une surface de 4 m2 chacune implantées à l’intérieur des deux parcelles communales. Il explique qu’Enedis a remis ces deux parcelles au SDEHG par convention de restitution de terrains en concession approuvée par délibération en date du 5 décembre 2024.

Le SDEHG propose de céder les parcelles au prix de 17 € le m2 soit 136 € pour la totalité des 8 m2 correspondant à la valeur vénale donnée par le Service des Domaines en date du 1° octobre 2024.Vu la décision de rétrocession par Enedis des parcelles AD 189 et AD 191 par convention avec le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne (SDEHG) approuvée par délibération du Bureau du SDEHG en date du 5 décembre 2024.

Vu l’avis du Service des Domaines sur la valeur vénale des terrains en date du 1 octobre 2024,

Monsieur le Maire,

- Propose au Conseil Municipal d’acquérir au SDEHG les parcelles cadastrées AD 189 et AD 191 rétrocédées par Enedis,

- Expose au Conseil Municipal la possibilité et l’intérêt pour la commune de concrétiser certaines transactions immobilières par actes administratifs ;

- Précise qu’en vertu des dispositions de l’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales le maire est habilité à recevoir et authentifier un acte d’acquisition dressé en la forme administrative, selon la définition qu’en donne l’article 1369 du code civil, ce dans la mesure où la commune est partie contractante.

- Indique enfin, que s’agissant d’un pouvoir propre ne pouvant être délégué, le conseil municipal doit désigner un adjoint pour signer cet acte en même temps que les autres parties contractantes et en présence de l’autorité administrative habilitée à procéder à l’authentification de cet acte, à savoir le Maire. - Rappelle les parcelles concernées par l’opération :

Section Numéro Contenance

AD 189 4 ça

AD 191 4 ça

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1° Décide de procéder à l’acquisition au SDEHG des différentes parcelles, par acte authentique en la forme administrative, au prix de 17,00 € par m2 ;

3° Désigne la Société CATHAR’ACTE domiciliée 14, Rue du Pont d’Ardille 09300 FOUGAX ET BARRINEUF pour réaliser l’acte administratif ;

4° Autorise Monsieur Pierre CAZENEUVE, Adjoint au Maire, à signer au nom et pour le compte de la commune ledit acte et tous documents relatifs à ces transactions ;

5° Charge Monsieur le Maire de l’authentification de l’acte d’acquisition immobilière passé en la forme administrative ;

6° Décide d’inscrire sur le budget 2025, les frais de rédaction de l’acte administratif, le prix des terrains achetés au propriétaire, les frais à engager auprès du service de Publicité foncière ainsi que tout autre frais relatif à cette acquisition de terrains.Objet: Convention entre réseau31 et la commune de Mazères-sur-Salat relative à l'installation, à

l'entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune a transféré le 17 janvier 2011 à Réseau31 tout ou partie de sa compétence dans le domaine de l'eau potable à savoir la production, le transport, le

stockage et/ou la distribution de l’eau potable.

Les dispositifs de lutte contre l’incendie, alimentés par le réseau d’eau potable, sont placés sous la responsabilité du maire, en sa qualité d’autorité de police, conformément à l’article L 2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT.) Les dépenses qui s’y rattachent incombent à la Commune conformément aux articles L 2225-2 et L 2225-3 du CGCT. Il apparaît cependant souhaitable que Réseau31 procède lui-même à l’entretien de ces dispositifs, ainsi qu’à l’aménagement des futurs autres dispositifs, dans la mesure où il dispose des éléments techniques relatifs au réseau.

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention a été signée par la Commune le 18/03/2019 dans le cadre de

l’article Si des statuts de Réseau31.

Cependant, Monsieur le Maire expose que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute- Garonne (SDIS31) a mis à jour son Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie en février 2023. Ce document recommande de contrôler les dispositifs de lutte contre les incendies tous les 3 ans au lieu de 2 ans comme convenu selon la convention du 18/03/2019 déjà citée.

Compte-tenu des modifications du RDDECI, il convient d'établir une nouvelle convention intégrant la

fréquence de contrôle tous les 3 ans.

Cette nouvelle contractualisation nécessite au préalable une dénonciation de la convention en cours.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal son accord pour signer la convention entre Réseau31 et la commune de Mazères-sur-Salat relative à l’installation, à l’entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre l’incendie.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

- D’annuler la convention en cours datée du 18/03/2019

- D’autoriser monsieur le Maire à signer la nouvelle convention entre Réseau31 et la commune de Mazères-sur-Salat relative à l’installation, à l’entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre l’incendie.=

Objet : Décision Modificative No 4 du Budget Principal 2024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que certains articles de la section d'investissement du Budget Primitif 2024 nécessitent des diminutions ou des augmentations de crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité les crédits

nouveaux ci-après :

Articles Budget Principal Diminution de Augmentatio

Section d'investissement crédits n de crédits

Dépenses 0.00 29 729.93

204182/041 | Opération sous mandat travaux urbanisation RD52 10 480.26

202/254 | Révision Plan local d'Urbanisme 5 299.67

203/265 | Frais d'étude bâtiment Lacroix 13 950.00

Articles Budget Principal Diminution de Augmentatio

Section d'investissement crédits n de crédits

Recettes 6 300.00 36 029.93

13258/290 | Subvention ANS City Park 3 392.00

1345 | Amendes de police 2024 6 300.00

13461/287 | DETR Terrain et immeuble Lasheras 2 908.00

458203/4582 | Participation FCTVA Conseil Départemental Hte-Garonne 19 249.67 458203/041 | Opération sous mandat travaux urbanisation RD52 10 480.26

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 19 h 45.

Le Maire,

Albert CIGAGNA |

Le secrétaire,

Pierre CAZENEUVE