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Déliberation - DP 033 080 26 00071 Mitresse Accord Tacite
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DP 033 080 26 00071 Mitresse Accord Tacite)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Formation,
Commune de CADAUJAC
DP03308026 O 0071
Hôtel de Ville Place de l'Eglise 33140 CADAUJAC
DESTINATAIRE Monsieur MITRESSÉ Thierry
130 allée des Mimosas
33140 CADAUJAC
DP 033 080 26 0 0071
Demande déposée le 23/06/2026
Par
:
Demeurant :
Pour
:
Destination :
Sur un terrain sis à :
Cadastré : Superficie :
Monsieur MITRESSÉ Thierry 130 allée des Mimosas 33140 CADAUJAC Abri de
jardin
Habitation 130 allée des Mimosas 33140 CADAUJAC BA
310
756 m?
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE
Délivré au nom de la commune par la Maire
La
Maire
de
la
commune
de
CADAUJAC
certifie
qu’elle
ne
s’est
pas
opposée
à
la
demande de DECLARATION PREALABLE susvisée.
Ce certificat est délivré en application de l’article R 424-13 du Code de l'Urbanisme et
transmis au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application des articles L 424-6 et R 424-8 du Code de l'Urbanisme, ce certificat ne
vous dispense pas des taxes et participations exigibles.
1/2 DP03308026 0 0071
Par ailleurs, l'affichage de la DECLARATION PREALABLE tacite doit être effectué dans
les
mêmes
conditions
que
pour
la
DECLARATION
PREALABLE
résultant
d’une
décision
expresse selon les conditions énumérées à l’article R 424-15 du Code de l'Urbanisme.
Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 23/06/2026.
Fait à CADAUJAC, le 23/07/2026
Pour La
N
À
L'Adjointe Déléguée Madame
é
niqu
ARTIN
2/2