Arrêté - ar202601 0039

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Arrêté - ar202601 0039 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202601 0039)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Exploration spatiale, ARRÊTÉ n° 2026/0A10039

’ ; . Objet: Mise en sécurité — Procédure République française urgente — Parcelles Sections BE numéros Département du Gard 264 et 271 - 30600 Vauvert. Commune de Vauvert Modification de l’arrêté de mise en

Service juridique sécurité n°2025/03/0799 en date du 3À D-2512-006845 m3ç52025, de l’arrêté n°2025/05/1039 en date du 6 mai 2025 et de l’arrêté

n°2025/09/1715 en date 5 septembre

2025

Le maire de la commune de Vauvert

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L S11-1 à L 511-22,L.521-1 à L.521-4

et les articles R.51 1-1 à R.511-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L2212-4 et

L2215-1 ;

VU le code de justice administrative, notamment les articles R.531-1,R.531-2 et R. 556-| ;

VU le rapport dressé en date du 21 mars 2025 par Monsieur Didier BÉAUFIES, expert judiciaire désigné par le Tribunal Administratif de Nîmes par ordonnance en date du 19 mars 2025, constatant que le mur de

soutènement situé sur le fond dominant (parcelle BE n°271), ainsi que les voutes et la coursive situées sur le fond inférieur (parcelle BE n° 264), située 2 rue Louis Valentin à Vauvert, sont dans un état important de dégradation et qu'ils présentent un danger pour les personnes et constituent un péril imminent ;

VU la mesure complémentaire formulée par ce même expert, le 1° décembre 2025, précisant qu'en l'absence de qualification de la gravité du risque d’éboulement partiel du fond dominant, l'interdiction d'accéder à la parcelle BE n°271, ainsi qu'au bâtiment de type abri situé sur ladite parcelle, est nécessaire,

VU l'arrêté de mise en sécurité n° 2025/03/0799 en date du 31 mars 2025, modifié par les arrêtés n°2025/05/1039 en date du 6 mai 2025 et n°2025/09/1715 en date du 5 septembre 2025 ;

CONSIDERANT l'absence de qualification de gravité découlant du risque déboulement partiel du fond dominant, à savoir la parcelle cadastrée section BE n°271,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire l'accès à la parcelle BE n°271 et au bâtiment qu'elle supporte et d'en limiter l’accès aux seuls professionnels intervenant dans le cadre des études géotechniques et de la mise en place des mesures de mise en sécurité strictement liés au péril urgent,

CONSIDERANT qu'il relève des pouvoirs de police du maire d'assurer la sécurité publique sur le territoire de Vauvert,

ARRÊTEArticle L_: L'accès à la parcelle BE n°271, ainsi qu’au bâtiment qu’elle supporte est interdit. Seuls les professionnels habilités à mener les études géotechniques ou intervenant dans la mise en place des mesures de mise en sécurité, strictement liées au péril urgent, pourront néanmoins y accéder.

Article 2 : Les autres termes de l'arrêté de mise en sécurité n° 2025/05/1039 du 6 mai 2025 et n°2025/09/1715 du 5 septembre 2025 et notamment les mesures de sécurité prescrites sur les parcelles concernées, cadastrées Section BE numéros 264 et 271, en application du rapport dressé en date du 21 mars 2025 par Monsieur Didier BEAUFILS, expert judiciaire désigné par le Tribunal Administratif de Nîmes, demeurent inchangés.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article | ci-dessus par lettre remise contre signature où tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Article 4 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département, le bâtiment étant à usage d’habitation bien qu’à usage de résidence secondaire non actuellement occupé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, avenue Feuchères, 30900 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwvw.telerecours.fr.

Article 6 : Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.

Vauvert, le 12 JAN, 2026

Le maire,

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le... 1.2.JAN.2076

* sa notification le............, .....................

* sa publication le..…......... 13. JAN. 2076...

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .....................,.,........,

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier