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Déliberation - Del2024 32 Convention relative au reversement de la subvention du programme de reussite educative du CCAS vers le budget principal Mise en ligne 23 05 2024
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del2024 32 Convention relative au reversement de la subvention du programme de reussite educative du CCAS vers le budget principal Mise en ligne 23 05 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
NiLLARD
74240
2024.32
Convention relative
au reversement de La
subvention du
programme de
réussite éducative du
CCAS à la de Ville
2024
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240513-Del2024-32-DE
Date de télétransmission : 22/05/2024
Date de réception préfecture : 22/05/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 13 MAI
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de
Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 7 mai 2024
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs, BOGET,
CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, MAITRE, SIMON, PIGNY R,, CHARPENTIER-
LOMBARD, CORNEC, PIERRE, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL,
BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ
Etaient absents représentés: Procuration de Jean-Paul BOSLAND à Antoine
BLOUIN, de Daniel FAVARIO à Roger PIGNY
Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs VINCENT, FIGUIERE, KAMANDA,
PATRIS, SIMULA, MULLER, FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
ILest proposé au Conseil municipal d'autoriser la signature d’une convention avec
le CCAS de Gaillard, structure porteuse du dispositif PRE (Programme de réussite
éducative - volet pédagogique du contrat de ville), afin d'autoriser le reversement
de la subvention de l'Agence nationale de La cohésion des territoires (ANCT) sur Le
budget principal de La commune.
L'objectif de cette convention est de financer Le PRE, porté en réalité par le budget
principal de la commune, et mis en œuvre par Le service enfance et réussite
éducative,
Le montant de la subvention au titre de 2024 est de 45 000 €.
Vu Les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Vu Les articles D. 521-10 et suivants du Code de l'éducation
Considérant que La mairie de Gaillard souhaite mettre en place le Programme de
réussite éducative,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 24 voix pour (Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, MAITRE, SIMON, PIGNY R., CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, PIERRE, FAVARIO, CURTIL, PIGNY A, FOURNIER, JUGET, CHAPPEL, LE PRIOL, BARBOTIN, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ)
Article 1: APPROUVE la convention entre Le CCAS et la mairie de Gaillard
permettant ainsi Le reversement de la subvention du Programme de réussite
éducative du CCAS vers Le budget principal
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout
document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture Le:
- de sa mise en ligne le:
28 /SS12S EU
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240513-Del2024-32-DE
Date de télétransmission : 22/05/2024
Date de réception préfecture : 22/05/2024
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE
Ae__ CONVENTION ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
ET LA COMMUNE DE GAILLARD
RELATIVE AU DISPOSITIF DE REUSSITE EDUCATIVE
Entre :
La Commune de GAILLARD,
En son siège sis Cours de la République, représentée par son Maire, Monsieur Antoine BLOUIN, autorisé par la délibération n°2024-xx du Conseil Municipal du 09 mai 2024,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de GAILLARD représenté par sa Vice-présidente, Madame Isabelle VINCENT, En son siège sis Cours de la République, et dûment habilité par délibération n°2024.xx du Conseil d'Administration du Centre Communale d'Action Sociale en date du xx / xx/ 2024.
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi de programmation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale, a été institué le Programme de Réussite Educative qui apporte des moyens et des outils nouveaux, complémentaires à ceux déjà existants pour accompagner les jeunes de 2 à 16 ans qui ne bénéficient pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à un développement harmonieux.
En date du 28 novembre 2007, le CCAS a passé une convention avec l’ACSE, devenue l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), pour mettre en œuvre ce programme et bénéficier d’une subvention. A ce jour, l’ensemble du dispositif PRE est concrètement assuré par des structures et des agents de la Mairie et non du CCAS. Les frais de coordination, de prestations et les vacations engagées pour la mise en œuvre dudit dispositif sont payés sur le budget de la Ville (imputés sur les articles correspondant aux charges de personnel du chapitre 012). Ils doivent faire l’objet d’un remboursement par le CCAS.
C'est la raison pour laquelle il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet le remboursement par le CCAS à la ville de Gaillard des frais de coordination, de prestations et de vacations engagés pour la mise en œuvre du dispositif de réussite éducative 2024.
ARTICLE 2 : Paiement
La subvention PRE allouée au CCAS sera reversée sur le budget de la ville au titre des remboursements de l’ensemble des frais de fonctionnement du dispositif.
Le paiement interviendra sur présentation d’un certificat administratif attestant du reversement de la subvention au budget principal, payable par mandat administratif.
ARTICLE 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : Contentieux
En cas de litige dans l'application du présent contrat, les deux parties, avant de s'en remettre à la compétence du tribunal administratif de GRENOBLE, s'engagent à épuiser toutes les ressources de la conciliation. Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Fait à GAILLARD, le
Le Maire de la Commune de GAILLARD La Vice-présidente du CCAS de GAILLARD