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Déliberation - DEL2025 51 Convention reversement subvention programme reussite educative du CCAS vers BP commune Mise en ligne 02 06 2025
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 51 Convention reversement subvention programme reussite educative du CCAS vers BP commune Mise en ligne 02 06 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
NU vu ve
NiLLarD
74240
2025,51
CONVENTION
RELATIVE AU
REVERSEMENT DE
LA SUBVENTION
DU PROGRAMME
DE RÉUSSITE
ÉDUCATIVE DU
CCAS VERS LE
BUDGET
PRINCIPAL
DE LA COMMUNE
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250519-2025-51-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 19 MAI
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous (a présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 13 mai 2025
Etaient présents: Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND - VINCENT— CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - CURTIL - PIGNYA.- PIGNY R. - FOURNIER - SIMULA- CORNEC - CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL — BARBOTIN - MAGDELAINE — PRADAS - ABDALLAH
Etaient absents représentés: Procuration de Guy PATRIS à Nadège ANCHISI, de Françoise MULLER à Maurice SIMON
Etaient absents excusês: Mesdames et Messieurs Josiane PIERRE, Elodie KAMANDA, Denis JUGET, Yannick LE PRIOL, Daniel FAVARIO, Joanny DEGUIN, José Fernando RUIZ, Florence CLERICI, Anne FAVRELLE, Michel GHERSIN
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
ILest proposé au Conseil municipal d'autoriser la commune de Gaillard à signer une convention avec le CCAS de Gaillard, structure porteuse du dispositif PRE (Programme de réussite éducative - volet pédagogique du contrat de ville), afin d'autoriser Le reversement de La subvention politique de la ville de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) sur le budget principal de la commune,
L'objectif de cette convention est de financer Le PRE porté en réalité par Le budget principal de la commune et mis en œuvre par le service Enfance et réussite éducative.
Le montant de la subvention au titre de 2025 est de 45 000 €.
VU les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles D, 521-10 et suivants du Code de l'éducation,
CONSIDÉRANT que la mairie de Gaillard souhaite rester investie sur en place le Programme de réussite éducative,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 23 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND
VINCENT- CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON
CURTIL- PATRIS - PIGNYA.- PIGNY R. - FOURNIER- SIMULA- CORNEC
CHARPENTIER-LOMBARD — CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - MAGDELAINE
PRADAS - ABDALLAH)
1
Article 1: APPROUVE la convention entre la mairie de Gaillard et le Centre Communal d'Action Sociale,
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour La bonne conclusion du dossier. Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le ;
ER/S /2S - de sa mise en ligne le :
ALT
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250519-2025-51-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025
Date de réception préfecture : 28/05/2025
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradmfr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
AL Accusé de réceplion en préfecture 074-217401330-20250519-2025-51-DE
Date de télétransmission : 28/05/2025 Date de réception préfecture : 28/05/2025
CONVENTION ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ET LA COMMUNE DE GAILLARD
RELATIVE AU DISPOSITIF DE REUSSITE EDUCATIVE
Entre :
La Commune de GAILLARD,
En son siège sis Cours de la République, représentée par son Maire, Monsieur Antoine BLOUIN, autorisé par la délibération n°... en date du... ;
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de GAILLARD représenté par sa Vice-présidente, Madame Isabelle VINCENT, En son siège sis Cours de la République, et dûment habilité par délibération n°2023.45 du Conseil d'Administration du Centre Communale d'Action Sociale en date du 21 mars 2023.
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi de programmation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale a été institué le Programme de Réussite Educative qui apporte des moyens et des outils complémentaires à la politique de la ville pour accompagner les jeunes de 2 à 16 ans qui ne bénéficient pas d'un environnement social, familial et culturel favorable à un développement harmonieux.
En date du 28 novembre 2007, le CCAS a passé une convention avec l'ACSE, devenue l'ANCT (Agence Nationale de la
Cohésion des Territoires), pour mettre en œuvre ce programme et bénéficier d'une subvention au titre des crédits étatiques de la politique de la ville.
À ce jour, l'ensemble du dispositif PRE est concrètement assuré par des structures et des agents de la Mairie et non du CCAS. Les frais de coordination, de prestations et les vacations engagées pour la mise en œuvre dudit dispositif sont payés sur le budget de la Ville.
Îls doivent faire l'objet d'un remboursement par le CCAS.
C'est la raison pour laquelle il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet le remboursement par le CCAS à la ville de Gaillard des frais de coordination, de prestations et de vacations engagés pour la mise en œuvre du dispositif de réussite éducative 2025.
ARTICLE 2 : Paiement
La subvention PRE allouée au CCAS sera reversée sur le budget de la ville au titre des remboursements de l'ensemble des frais de fonctionnement du dispositif.
Le paiement interviendra sur présentation d'un certificat administratif attestant du reversement de la subvention au budget principal, payable par mandat administratif.
ARTICLE 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue du 1e janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 : Contentieux
En cas de litige dans l'application du présent contrat, les deux parties, avant de s'en remettre à la compétence du tribunal administratif de GRENOBLE, s'engagent à épuiser toutes les ressources de la conciliation. Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Fait à GAILLARD, le
Le Maire de la Commune de GAILLARD La Vice-présidente du CCAS de GAILLARD Antoine BLOUIN Isabelle VINCENT