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Déliberation - DEL2026 65 Convention relative au reversement subvention PRE du CCAS vers le budget principal Mise en ligne 30 04 2026
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 65 Convention relative au reversement subvention PRE du CCAS vers le budget principal Mise en ligne 30 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
NN
NN AÏLLARD
74240
2026.65
CONVENTION
RELATIVE AU
REVERSEMENT DE
LA SUBVENTION
DU PRE DU CCAS
VERS LE BUDGET
PRINCIPAL
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-65-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, LE 27 AVRIL
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 21 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Étaient présents: Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs VINCENT,
PASSAQUAY, MAITRE, ANCHISI, SIMON, CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, R. PIGNY,
ABDALLAH, MAGDELAINE, PRADAS, GALY, KAMANDA, CURTIL, A. PIGNY,
MARTIN GARCIA, FOURNIER, ESTERMANN, JUGET, CHAPPEL, MULLER, MATRINGE,
BARBOTIN, LE PRIOL, SEÏTÉ, LAAJI, DIALLO,
Absent(s) ayant donné pouvoir : 1
Procuration de Jean-Paul BOSLAND à Antoine BLOUIN
Absent(s) excusé(s) : Madame et Messieurs FIGUIÈRE, CROISIER, SALLET, BALMES
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
ILest proposé au Conseil municipal d'autoriser la commune de Gaillard à signer une convention avec le CCAS de Gaillard, structure porteuse du dispositif Programme de réussite éducative - volet pédagogique du contrat de ville (PRE), afin d'autoriser le reversement de la subvention politique de la ville de l'État (DDETS 74) sur Le budget principal de La commune.
L'objectif de cette convention est de financer le PRE porté en réalité par Le budget principal de la commune et mis en œuvre par le service Enfance et réussite
éducative.
Le montant de la subvention au titre de 2026 est de 55 000 €.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 128 relatif aux dispositifs de réussite éducative ;
VU l'article L.111-1 du Code de l'éducation ;
CONSIDÉRANT que la mairie de Gaillard souhaite mettre en place le Programme
de réussite éducative;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article1: APPROUVE la convention entre Le CCAS de Gaillard et la mairie de Gaillard permettant le reversement de la subvention du Programme de réussite éducative vers Le budget principal.
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffeta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture Le:
Lo leU/26 - de sa mise en ligne le :
Lol l2 6
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-65-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-65-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 « Date de réception préfecture : 30/04/2026
VILLE DE
CONVENTION ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ET LA COMMUNE DE GAILLARD
RELATIVE AU DISPOSITIF DE REUSSITE EDUCATIVE
Entre :
La Commune de GAILLARD,
En son siège sis Cours de la République, représentée par son Maire, Monsieur Antoine BLOUIN, autorisé par La délibération du Conseil Municipal n° en date du
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de GAILLARD représenté par son Vice-président
En son siège sis Cours de la République, et dûment habilité par délibération n° du Conseil d'Administration du Centre Communale d'Action Sociale en date du
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi de programmation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale a été institué le Programme de Réussite Educative qui apporte des moyens et des outils complémentaires à la politique de La ville pour accompagner les jeunes de 2 à 16 ans qui ne bénéficient pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à un développement harmonieux.
En date du 28 novembre 2007, Le CCAS a passé une convention avec l'ACSE, devenue l'ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires), pour mettre en œuvre ce programme et bénéficier d’une subvention au titre des crédits étatiques de la politique de la ville. A ce jour, l'ensemble du dispositif PRE est concrètement assuré par des structures et des agents de la Mairie et non du CCAS. Les frais de coordination, de prestations et les vacations engagées pour la mise en œuvre dudit dispositif sont payés sur Le budget de La Ville. Ils doivent faire l’objet d'un remboursement par Le CCAS.
C'est La raison pour laquelle il est convenu ce qui suit:
5
ë
= (2
(a)
(+ \ re
NGAILLARD Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-65-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026
Date de réception préfecture : 30/04/2026
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet le remboursement par Le CCAS à la ville de Gaillard des frais de coordination, de prestations et de vacations engagés pour la mise en œuvre du dispositif de réussite éducative au titre de l'année 2026.
ARTICLE 2 : Paiement
La subvention PRE allouée au CCAS sera reversée sur le budget de la ville au titre des remboursements de l’ensemble des frais de fonctionnement du dispositif. Le paiement interviendra sur présentation d'un certificat administratif attestant du reversement de la subvention au budget principal, payable par mandat administratif.
ARTICLE 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Contentieux
En cas de litige dans l'application du présent contrat, Les deux parties, avant de s'en remettre à la compétence du tribunal administratif de GRENOBLE, s'engagent à épuiser toutes Les ressources de la conciliation.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Fait à GAILLARD, Le
Le Maire de La Commune de GAILLARD Le Vice-président du CCAS de GAILLARD