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Déliberation - Deliberation n2023.45 Deliberation reversement du Programme de Reussite Educative du CCAS a la commune Mise en ligne le 05 04 2023
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n2023.45 Deliberation reversement du Programme de Reussite Educative du CCAS a la commune Mise en ligne le 05 04 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
NT
NAILLARD
74240
CONVENTION DE
REVERSEMENT ENTRE LE
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
ET LA COMMUNE DE
GAILLARD
RELATIVE AU DISPOSITIF
DE REUSSITE EDUCATIVE
2023.45
Accusé de réception en préfecture
074-267400448-20230321-2023_45B-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023
Délibération devenue exécutoire compte tenu
de sa réception en Sous-Préfecture le : () à | ok | 13
de sa mise en ligne le 05/04
à 3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D’'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE VINGT ET UN MARS 2023
Le Conseil d'administration du centre commune d'action sociale de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie — salle Eugène Collomb, sous la présidence de Madame Isabelle VINCENT vice- présidente du Centre Communal d'Action Sociale.
Nombre de membres en exercice : 13
Date de convocation du Conseil d'administration : 15 MARS 2023
Etaient présents : Mme VINCENT, Vice-Présidente
Mmes KAMANDA, BOCCARD, GALY, BASTIAN, KEFFIF
MM. FOURNIER, CORNEC, COCHINAIRE
Etaient absents représentés : Procuration de M. BLOUIN, président
à Mme VINCENT vice-présidente — Mme SIMULA à M. FOURNIER - M.PERILLON à Mme GALY
Etaient absents excusés : M. DEGUIN
VU le code de l'action sociale et des familles notamment son article R123-20 VU la loi de programme du 18 janvier 2005 instituant le programme de réussite éducative ;
Secrétaire de séance : Mme GALY
Après en avoir délibéré par 12 voix pour (Mmes VINCENT, Vice-Présidente — SIMULA — KAMANDA — BOCCARD - GALY — BASTIAN — KEFFIF et MM., BLOUIN — FOURNIER- CORNEC -— PERILLON — COCHINAIRE), le Conseil d'administration,
Article 1 : AUTORISE à l'unanimité le Président du centre communal d'action sociale à signer avec la Ville une convention relative au dispositif de réussite éducative 2022 et au reversement de la subvention programme de réussite éducative allouée au centre communal d'action sociale
Article 2 : DIT QUE cette subvention sera versée sur le budget de la Ville au tite des remboursements de l'ensemble des frais de fonctionnement du dispositif, ce qui rendra caduques toutes les conventions de mise à disposition de prestations de service.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex — Tél : 04.76.42.90.00 Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Président, La Secrétaire de Séance,
Antoine BLOUIN Martine GALY