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Déliberation - 2025 123 DEL pj Crac SPL Jardin de Bos 2024
Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 123 DEL pj Crac SPL Jardin de Bos 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
1
SPL SENS URBAIN - Domaine de la Mériquette – RN 569 – bat 10 - 13 270 FOS-SUR-MER – bienvenue@sens-urbain.fr SIRET 817 665 888 000 27
Concession d’aménagement
« Les Jardins de Bos »
Commune de Fos-sur-Mer
COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE
EXERCICE 2024
Par l’aménageur – SPL Sens Urbain
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20251223-2025-123-DE
Date de télétransmission : 31/12/2025
Date de réception préfecture : 31/12/2025 2
SPL SENS URBAIN - Domaine de la Mériquette – RN 569 – bat 10 - 13 270 FOS-SUR-MER – bienvenue@sens-urbain.fr SIRET 817 665 888 000 27
Préambule.
L’opération d’aménagement « Les Jardins de Bos » a été confiée par la Commune de Fos-sur-Mer à la SPL Sens Urbain par délibération en date du 22 octobre 2020 (220- 163). En application des dispositions de l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme et de l’article 16 du contrat de concession qui lie la Ville et l’aménageur, celui-ci présente à la collectivité concédante un compte rendu technique, financier et comptable annuel (dit CRAC).
Le présent compte-rendu porte sur l’exercice 2024, du 1er janvier au 31 décembre.
I. Informations administratives
L’opération les « Jardins de Bos » est une opération d’aménagement engagée par la Commune de Fos-sur-Mer en vue de recomposer un secteur auparavant exploité par les services techniques municipaux et désormais destiné à un usage résidentiel. L’opération prévoit l’aménagement foncier permettant d’accueillir un programme de logements individuels, en harmonie avec le caractère pavillonnaire du quartier.
Par délibération du 22 octobre 2020, la Commune a décidé de la réalisation de cette opération et a décidé d’en concéder l’aménagement à la Société Publique Locale Sens Urbain (SA). Le contrat de concession a été notifié à la SPL le 13 novembre 2020. A la même date, la Commune de Fos-sur-Mer a accordé une avance de trésorerie à l’opération de 230 000€.
La concession porte sur une durée de six années, le terme du contrat étant le 12 novembre 2026.
A ce jour, le contrat de concession n’a fait l’objet d’aucun avenant.
Accusé de réception en préfecture
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II. Rapport d’activité
L’année 2024 a été consacrée à la mise en œuvre du projet d’aménagement et à la commercialisation des lots à bâtir. Les premiers lots ont été livrés à Ouest Provence Habitat de façon anticipée. Le premières ventes sont intervenues en 2024.
En synthèse, l’année 2024 a donné lieu à :
- A la réalisation des travaux (réseaux et parvis côté lots libres)
- A la coordination des opérations voisine en matière d’alimentation électrique - Le travail de coordination avec la société OPH, promoteur de 26 logements sur l’opération en vue de l’obtention d’un permis de construire.
- Opérations de bornage et de récolement fonciers
- Poursuite des discussions foncières avec la société OPH pour la maîtrise foncière de l’opération et aux acquisitions effectives
- Acquisition d’un reliquat foncier à la Commune
- Construction d’un abri pour le transformateur électrique
- Coordination avec ENEDIS dans le cadre du dévoiement des réseaux pour assure l’alimentation des riverains
- Construction d’un mur d’ornement sur la partie jardin
- Coordination avec les services métropolitains pour préparer la remise des ouvrages publics pour lesquels AMPM est compétente (EU/EP/AEP) - La commercialisation des lots libres
- A la concrétisation des ventes et opérations notariées nécessaires à celles-ci (enregistrement du lotissement, publications foncières)
L’exercice suivant (2025) sera consacré :
- Au suivi de l’autorisation d’urbanisme (permis modificatif M4)
- Suivi des travaux
- A la commercialisation des derniers lots (4)
- Aux cessions de lots libres
- Suivi du projet immobilier OPH pour reprise et finalisation du chantier de voirie - A la contractualisation avec Bouygues Immobilier en vue du remboursement des travaux réalisés pour ses besoins
- Au suivi des opérations de rabattement des lignes électriques aériennes - Aux opérations de remise en état de certains ouvrages
- A la préparation des opérations de réceptions
- A la préparation des opérations de liquidation
Accusé de réception en préfecture
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III. Bilan Financier Prévisionnel, état des réalisations en recettes et en dépenses.
Exercice 2024
Les flux financiers concernent essentiellement des dépenses sur la majeure partie de l’année (travaux, acquisitions) et des recettes arrivant en toute fin d’exercice (cessions à OPH).
Les dépenses s’élèvent à 576 752€ HT en 2024, comprenant essentiellement les coûts des travaux, les frais afférents et les acquisitions foncières auprès d’OPH (72 443€ HT frais et droits inclus)
Les recettes de l’exercice 2024 (1 188 728€ HT) sont constituées du solde des subventions (Agence de l’Eau), de la cession de terrains (OPH et un lot libre) et de produits financiers.
Il découle un résultat de l’opération pour l’exercice 2024 positif de 611 975€.
Dépenses 2024 (HT) 576 752 €
Recettes 2024 (HT) 1 188 728 €
Résultat 2024 611 975 €
Trésorerie de l’opération :
En 2024 la trésorerie de l’opération est assurée par
- Le solde de trésorerie 2023 (emprunt et recettes)
- La perception des recettes (1 188 728€)
Le décalage entre les dépenses 2024, assorties d’un premier remboursement d’emprunt, et les recettes en fin d’exercice, ont généré un creux de trésorerie compensé par un prêt gratuit de la SPL à l’opération.
L’exercice 2024 affiche une trésorerie positive de 429 264 €.
Prévisionnel Exercice 2025 :
L’exercice 2025 connaîtra le solde de dépenses liées aux à l’achèvement des travaux (finitions, espaces verts, remises en état) et aux opérations préparatoires de réception et de liquidation. Les dernières recettes prévisionnelles sont attendues en vue de la des terrains à bâtir.
Sur ces phases, la trésorerie est assurée :
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- Par l’avance de trésorerie du concédant (230 000€)
- Par le déblocage des fonds de l’emprunt (2 100 000€)
- Par le versement de la subvention Fonds Friche (218 289€)
- Par le versement de la subvention Agence de l’Eau RMC (256 917€) - Par les recettes foncières prévisionnelles (1 146 926€ HT)
- Par le remboursement des avances de travaux (Enedis et Bouygues)
Dépenses prévisionnelles 2025 (HT) 599 252€
Recettes prévisionnelles 2025 (HT) 1 146 926€
Résultat prévisionnel 2025 547 674€
Les recettes permettent d’assurer un roulement financier. Un décalage calendaire de la perception des recettes commerciales pourrait créer un déficit ponctuel de trésorerie, comme en 2024.
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Bilan prévisionnel actualisé et plan de trésorerie
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Bilan
Ligne Intitulé Année Année Année Année Année Année Année Nouveau DEPENSES 67 092 37 093 759 583 638 910 576 752 599 252 271 913 2 950 595 A ACQUISITIONS FONCIERES 612 080 13 050 72 443 5 000 702 573 B ETUDES PRE-OPERATIONNELLES 1 050 5 850 27 456 4 075 38 431 C ETUDES OPERATIONNELLES 4 091 22 221 29 904 327 22 227 7 512 86 282 D TRAVAUX 38 103 559 232 388 529 420 056 216 000 1 621 920 E FRAIS DIVERS 917 6 546 8 247 18 703 58 861 15 361 108 636 F PARTICIPATIONS
G REMUNERATION SPL 66 042 26 234 53 176 28 476 84 527 86 108 29 540 374 104
H FRAIS FINANCIERS 8 147 7 000 3 500 18 647
RECETTES 218 289 188 522 1 188 728 1 146 926 220 000 2 962 465
A CESSIONS FONCIERES 1 130 705 1 082 106 2 212 811
B CESSIONS EQUIPEMENTS 102 255 102 255
C PARTICIPATION 220 000 220 000
D AUTRES PRODUITS 64 820 64 820
E SUBVENTION 218 289 85 917 42 959 347 165
F PRODUITS FINANCIERS 351 15 064 15 414
RESULTAT D'EXPLOITATION -67 092 -37 093 -541 294 -450 388 611 975 547 674 -51 913 11 869
AMORTISSEMENTS 692 732 1 394 380 930 000 3 017 112
A EMPRUNTS 692 732 693 500 700 000 2 086 232
B AVANCES 700 880 230 000 930 880
C TVA
D GARANTIES
MOBILISATIONS 230 210 2 110 223 9 920 700 880 3 051 233
A EMPRUNTS 2 100 000 2 100 000
B AVANCES 230 000 700 880 930 880
C TVA 210 10 223 9 920 20 353
D GARANTIES
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Bilan des dépenses et des recettes réalisées et à réaliser
A la clôture de l’exercice 2024, l’état des dépenses et des recettes est le suivant :
IV. Tableau des acquisitions et cessions
Les acquisitions nécessaires à l’opération sont établies comme suit :
La surface totale de l’opération est de 14 474m², certaines surfaces devant rester la propriété d’OPH, elles n’apparaissent pas au tableau des acquisitions.
En 2022, la SPL a fait l’acquisition des fonciers municipaux (9 357m²) pour un montant de 610 000€ HT dont le versement du prix est établi en deux fois (305 000€ en 2022 et 305 000€ en 2023). Une régularisation foncière est intervenue pour 7 m² au prix de 500€ HT en 2024.
En 2024, la SPL a fait l’acquisition de la totalité des fonciers appartenant à OPH (368 m²) et nécessaires à la composition des lots et des voiries pour un montant de 71 260€ HT.
La totalité des acquisitions nécessaires à l’opération est réalisée.
Prévisionnel Réalisé A réaliser Avancement
Dépenses 2 950 595 2 079 429 871 166 70%
Recettes 2 962 465 1 595 539 1 366 926 54%
Propriétaire Section Parcelle m²
Commune AN 410 8 540
Commune AN 585 817
Commune AN 655 6
Commune AN 654 1
OPH AN 674 26
OPH AN 673 115
OPH AN 672 71
OPH AN 671 73
OPH AN 670 83
OPH AN 667 375
OPH AN 664 1163
OPH AN 675 57
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En 2024, les cessions suivantes sont intervenues :
Concernant les lots libres, les opérations de pré-commercialisation ont été initiées en 2023, une vente effective est intervenue en 2024. Le tarif de commercialisation est de 334€ HT/m² soit 400€ TTC/m². Au 31/12/2024, quatre lots ont fait l’objet d’une promesse de vente.
A la date de la rédaction des présentes :
- 5 lots ont été vendus (2024-2025)
- 3 promesses ont été signées (2025)
- 2 lots font l’objet de discussions
V. Bilan de la mise en œuvre des conventions d’avance.
Par délibération du 22 octobre 2020, la Commune a approuvé une convention d’avance de trésorerie pour un montant de 230 000€. Cette avance a été versée à l’aménageur au mois de janvier 2021, à l’appel de fonds pour la totalité. Cette avance était destinée à assurer les premières dépenses de l’opération correspondant aux phases de définition opérationnelle et d’obtention des autorisations.
Cette avance est remboursable in fine, au plus tard à la clôture de la concession en novembre 2026.
VI. Bilan des subventions.
La SPL a fait une demande d’aide de l’Etat dite « Fonds Friche ». Le dossier des « Jardins de Bos » a été retenu et s’est vu attribuer une aide de 218 289€. La convention d’attribution a été signée le 23 juin 2022 par M. le préfet des Bouches du Rhône et insérée au bilan actualisé. Le versement de la subvention a été effectué en une fois, sur la preuve de l’acquisition des terrains.
En 2022, un dossier de demande de subvention sera également présenté à l’agence de l’Eau (Rhône-Méditerranée) dans le cadre d’une politique des dés
Bénéficiaire Lot Section Parcelle Surface m² Prix €HT AN 619 1842
AN 604 135
AN 605 162
AN 606 169
AN 607 222
AN 608 219
Formosa Gianni 36 AN 617 307 102 705 Total Cessions 3056 1 130 705
1 028 000 SA OPH
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imperméabilisation des sols à laquelle l’opération les « Jardins de Bos » peut prétendre contribuer. En 2023, l’agence de l’eau a attribué à l’opération une subvention de 256 917€, versable à l’avancement des travaux. La totalité de la subvention a été versée.
VII. Note de conjoncture (Mai 2025)
L’année 2025 sera l’année des flux les plus importants :
- Réalisation de la totalité du programme de travaux
- Fin de la commercialisation
L’achèvement des travaux est contingenté par des calendriers extérieurs :
- Avancement du chantier OPH (les espaces communs sont mis à disposition du chantier d’OPH, jusqu’à l’achèvement du gros œuvre et des façades prévu octobre 2025)
- Interventions Enedis pour la dépose du réseau aérien.
Les travaux de finitions (revêtement chaussée et trottoirs, stationnements internes, noues, paysage) seront exécutés une fois les plus gros risques de dégradations passés (liés à la réalisation des logements). L’avancement des différents chantiers a d’ores et déjà fait apparaître des dégradations qui nécessiteront des reprises.
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