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Déliberation - 2025 123 DEL Crac SPL Jardin de Bos 2024
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 123 DEL Crac SPL Jardin de Bos 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ISTRES
MAIRIE DE FOS-SUR-MER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 33
NOMBRE DE MEMBRES
PRESENTS : 16
NOMBRE DE SUFFRAGES
EXPRIMES : 21
DATE DE LA CONVOCATION :
18 décembre 2025
DEÉLIBERATION N° 2025-123
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois décembre à 18 heures 00,
Le Conseil Municipal de la commune de FOS-SUR-MER s’est réuni en l'Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Philippe TROUSSIER troisième adjoint au Maire ;
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs, Philippe POMAR, Monique POTIN, Nicolas FERAUD, Christian PANTOUSTIER, Adjoints.
Daniel HUMBLET, Michèle HUGUES, Jean-Yves DUBOC, Richard GASQUEZ, Jean-Philippe MURRU, Christine CARTON, Thierry MEGLIO, Nathalie D’AMELIO BENGUERRACH, Sonia BOUCHOUL, René GIACALONE, Jean FAYOLLE, Conseillers municipaux. OBJET :
COMPTE RENDU ANNUEL A
= LA COMMUNE (CRAC) 2024 . ee ee _ CONCESSION Procurations étaient données à :
D’AMENAGEMENT JARDINS Christian PANTOUSTIER par Mariama KOULOUBALY-ABELLO,
DE Bos Monique POTIN par Jeanine PROST,
Daniel HUMBLET par Marie-José GRANIER,
Nicolas FERAUD par Anne BACHMAN,
Philippe TROUSSIER par Janine NERANI.
Etaient absents :
René RAIMONDI,
Anne-Caroline WALTER CIPREO),
Pascale BREMOND,
Jean-Marc HESSE,
Philippe MAURIZOT,
Isabelle ROUBY,
Angélique HUMBERT,
Wilfrid PIGNATEL,
Cédric ALOY,
Jean-Michel LEROY,
Laurence LE BIAN,
Hervé GAMES.
Secrétaire de Séance :
Michèle HUGUES, conseillère municipale
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20251223-2025-123-DE
Date de télétransmission : 31/12/2025
Date de réception préfecture : 31/12/2025 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2025 DELIBERATION N° 2025-123
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1523-3, Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.300-5,
Vu le contrat de concession d’aménagement de l’opération Jardins de Bos approuvé par délibération 2020-163 du 20 octobre 2020,
Vu le Compte Rendu Annuel à la commune de l’exercice 2024,
Considérant qu’afin de répondre aux besoins croissants en logements et d’améliorer la qualité urbaine du territoire, la commune de Fos-sur-Mer a engagé l’opération Jardins de Bos, visant à requalifier une friche communale (anciens services techniques municipaux) d’une superficie de 1,5 hectares, située chemin de Bos.
Considérant que les objectifs poursuivis par ce projet sont multiples :
Créer une offre de logements diversifiée et équilibrée : 35 logements dont des lots en accession sociale, des logements locatifs sociaux et des lots libres,
Assurer une cohérence urbaine par la réalisation d’espaces publics qualitatifs et d’aménagements paysagers,
Valoriser le foncier communal en transformant une friche d’activité en quartier résidentiel attractif,
Accompagner la dynamique démographique et sociale de la commune.
Considérant que pour mettre en œuvre ce projet, la Commune a désigné la SPL Sens Urbain comme concessionnaire d’aménagement. Que le contrat signé en 2020 prévoit une durée de 6 ans, jusqu’au 12 novembre 2026, et fixe les obligations de l’aménageur.
Considérant que l’opération Jardins de Bos contribue à la stratégie communale de développement résidentiel et de requalification urbaine.
Considérant que conformément à l’article 16 de la concession d’aménagement et à l’article L.300-5 du Code de l'urbanisme, la SPL Sens Urbain soumet à l'approbation de la commune le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2024 afin de permettre à la commune —— —concédante d’exercer-son-contrôle-comptable-et-financier.— —
Considérant que l’exercice 2024 a été marqué par :
La réalisation de travaux d’infrastructures : réseaux divers, aménagement du parvis côté lots libres, chaussée provisoire côté opération Ouest Provence Habitat (OPH), La coordination avec la société OPH, porteur d’un programme de 26 logements locatifs, afin d'obtenir le permis de construire et lancer les travaux,
Les opérations foncières : acquisitions, ventes, réitérations d’actes notariés, et
poursuite de la commercialisation auprès des particuliers.
Considérant que ces actions traduisent une avancée opérationnelle et confirment la dynamique de l’opération, dont les principales réalisations définitives (voiries, espaces verts, équipements publics) sont programmées pour les années 2025 et 2026.
Situation financière au 31 décembre 2024
Considérant que le bilan établi par la SPL Sens Urbain fait apparaître : Dépenses cumulées : 2 950 595 € HT,
Recettes cumulées : 2 962 465 € HT,
Honoraires perçus sur l’exercice 2024 : 84 527 €,
Trésorerie constituée :
o par une avance de 230 000 € consentie par la Ville en décembre 2020, o par un emprunt de 2 100 000 € contracté en 2021 auprès du Crédit Mutuel, garanti par la Commune.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20251223-2025-123-DE
Date de télétransmission : 31/12/2025
Date de réception préfecture : 31/12/2025 COMMUNE DE FOS-SUR-MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 2025 DELIBERATION N° ZUZ5-123
Considérant que ces éléments témoignent d’une situation financière équilibrée et maîtrisée, l’opération présentant à ce stade un léger excédent entre recettes et dépenses.
Considérant que l’exercice 2024 a ainsi permis des avancées significatives, tant sur le plan des infrastructures que sur la préparation des programmes immobiliers.
Ouï l’exposé des motifs rapporté par Philippe TROUSSIER,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
1. PREND ACTE de la situation financière arrêtée au 31 décembre 2024.
2. APPROUVE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2024 relatif à la concession d'aménagement Jardins de Bos, annexé à la présente délibération.
3. VALIDE le plan de trésorerie actualisé, le bilan prévisionnel et le tableau des acquisitions et cessions immobilières présentés par la SPL Sens Urbain.
4, DEMANDE à la SPL Sens Urbain de poursuivre l’exécution de l’opération dans le respect du calendrier prévu, et de présenter au Conseil municipal un CRAC 2025 intégrant les perspectives de clôture de la concession prévue le 12 novembre 2026.
5. AUTORISE M. POMAR à signer la présente délibération.
ADOPTEE
A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Par 20 VOTES POUR ET 1 vote CONTRE (Jean FAYOLLE)
Fait à FOS-SUR-MER, le 23 décembre 2025
Secrétaire de Séance Le Premier adjoint
Michèle HUGUES Philippe PO
La présente délibération peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle : - soit dans les deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, - soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille, 04 91 13 48 13
Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par
Administration saisie du recours, le requérant disposera de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Leca, 13002 Marseille.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20251223-2025-123-DE
Date de télétransmission : 31/12/2025
Date de réception préfecture : 31/12/2025