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Déliberation - 2024 96 DEL pj Crac 2023 Jardins de BOS 1
Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 96 DEL pj Crac 2023 Jardins de BOS 1)
Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire,
1
SPL SENS URBAIN - Domaine de la Mériquette – RN 569 – bat 10 - 13 270 FOS-SUR-MER – bienvenue@sens-urbain.fr SIRET 817 665 888 000 27
Concession d’aménagement
« Les Jardins de Bos »
Commune de Fos-sur-Mer
COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE
EXERCICE 2022
Par l’aménageur – SPL Sens Urbain
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240924-2024-96-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 2
SPL SENS URBAIN - Domaine de la Mériquette – RN 569 – bat 10 - 13 270 FOS-SUR-MER – bienvenue@sens-urbain.fr SIRET 817 665 888 000 27
Préambule.
L’opération d’aménagement « Les Jardins de Bos » a été confiée par la Commune de Fos-sur-Mer à la SPL Sens Urbain par délibération en date du 22 octobre 2020 (220- 163). En application des dispositions de l’article L300-5 du Code de l’Urbanisme et de l’article 16 du contrat de concession qui lie la Ville et l’aménageur, celui-ci présente à la collectivité concédante un compte rendu technique, financier et comptable annuel (dit CRAC).
Le présent compte-rendu porte sur l’exercice 2023, du 1er janvier au 31 décembre.
I. Informations administratives
L’opération les « Jardins de Bos » est une opération d’aménagement engagée par la Commune de Fos-sur-Mer en vue de recomposer un secteur auparavant exploité par les services techniques municipaux et désormais destiné à un usage résidentiel. L’opération prévoit l’aménagement foncier permettant d’accueillir un programme de logements individuels, en harmonie avec le caractère pavillonnaire du quartier.
Par délibération du 22 octobre 2020, la Commune a décidé de la réalisation de cette opération et a décidé d’en concéder l’aménagement à la Société Publique Locale Sens Urbain (SA). Le contrat de concession a été notifié à la SPL le 13 novembre 2020. A la même date, la Commune de Fos-sur-Mer a accordé une avance de trésorerie à l’opération de 230 000€.
La concession porte sur une durée de six années, le terme du contrat étant le 12 novembre 2026.
A ce jour, le contrat de concession n’a fait l’objet d’aucun avenant.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240924-2024-96-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
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II. Rapport d’activité
L’année 2023 a été consacrée à la mise en œuvre du projet d’aménagement et à la pré-commercialisation des lots à bâtir. Il a également été nécessaire d’apporter des correctifs techniques au projet et de les traduire dans un permis d’aménager modificatif.
En synthèse, l’année 2023 a donné lieu à :
- A la consultation des entreprises et la contractualisation des marchés (4lots) - Aux opérations de préparation des travaux
- A la coordination des opérations de démontage des bâtiments en vue de leur reconstruction sur l’opération « ZAC de Lavalduc »
- A la coordination des opérations voisine en matière d’alimentation électrique - Au suivi des financements
- A l’obtention d’une subvention de 256 917 euros de la part de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse pour le soutien aux opérations de désimperméabilisation et de déconnexion du réseau pluvial
- Aux travaux de désamiantage des bâtiments et ouvrage existants avant - Le travail de coordination avec la société OPH, promoteur de 26 logements sur l’opération en vue de l’obtention d’un permis de construire.
- Opérations d’arpentage et de récolement fonciers
- Poursuite des discussions foncières avec la société OPH pour la maîtrise foncière de l’opération
- Coordination avec ENEDIS dans le cadre du dévoiement des réseaux pour assure l’alimentation des riverains
- Coordination avec les services métropolitains pour préparer la remise des ouvrages publics pour lesquels AMPM est compétente (EU/EP/AEP) - La pré commercialisation des lots libres (5 lots sous promesse)
- A la mise en place d’une caution sous séquestre pour autoriser la vente des lots par anticipation et permettre l’obtention des permis de construire - Le versement du solde des acquisitions foncières à la Commune
L’exercice suivant (2024) sera consacré :
- Au suivi de l’autorisation d’urbanisme (permis modificatif et déclaration de projet pour un abri Enedis)
- Suivi des travaux
- Aux acquisitions auprès d’OPH
- A la commercialisation des lots
- Aux premières cessions, en fonction du planning
- Suivi du projet immobilier OPH
- A la contractualisation avec Bouygues Immobilier en vue du remboursement des travaux réalisés pour ses besoins
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240924-2024-96-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 4
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III. Bilan Financier Prévisionnel, état des réalisations en recettes et en dépenses.
Exercice 2023
Les flux financiers concernent essentiellement des dépenses, créant un creux de trésorerie compensé par le financement bancaire et les subventions.
Les dépenses s’élèvent à 638 910€ HT en 2023, comprenant essentiellement les coûts des travaux et les frais afférents.
Les recettes de l’exercice 2023 sont constituées du versement de la première partie de la subvention de l’agence de l’eau (85 917€) et de la cession des bâtiments démontés (102 255€).
Il découle un résultat de l’opération pour l’exercice 2023 négatif de 450 738€.
Dépenses 2023 (HT) 638 910 €
Recettes 2023 (HT) 188 172 €
Résultat 2023 -450 738 €
Trésorerie de l’opération :
En 2022 la trésorerie de l’opération est assurée par
- Le solde de trésorerie 2022
- La perception des recettes (188 172€)
L’exercice 2023 affiche une trésorerie positive de 1 299 201 €
Prévisionnel Exercice 2024 :
L’exercice 2024 connaîtra un important pic de dépenses liées aux dernières acquisitions foncières, à l’achèvement des travaux et aux règlement des honoraires. Les recettes premières recettes prévisionnelles sont attendues en vue de la vente de terrains à OPH et des terrains à bâtir.
Sur ces phases, la trésorerie est assurée :
- Par l’avance de trésorerie du concédant (230 000€)
- Par le déblocage des fonds de l’emprunt (2 100 000€)
- Par le versement de la subvention Fonds Friche (218 289€)
- Par le versement de la subvention Agence de l’Eau RMC (256 917€) - Par les recettes foncières prévisionnelles (2 214 000€ HT)
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240924-2024-96-DE
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Dépenses prévisionnelles 2024 (HT) 1 050 823€
Recettes prévisionnelles 2024 (HT) 1 900 820€
Résultat prévisionnel 2024 849 997€
Les recettes permettent d’assurer un roulement financier. Un décalage calendaire de la perception des recettes commerciales pourrait créer un déficit ponctuel de trésorerie.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/10/2024
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Bilan prévisionnel actualisé et plan de trésorerie
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Bilan
Ligne Intitulé Année Année Année Année Année Année Année Nouveau DEPENSES 67 092 37 093 759 583 638 910 1 050 823 275 273 193 160 3 021 933 A ACQUISITIONS FONCIERES 612 080 13 050 68 228 9 223 702 581 B ETUDES PRE-OPERATIONNELLES 1 050 5 850 27 456 34 356 C ETUDES OPERATIONNELLES 4 091 22 221 29 904 32 967 89 184 D TRAVAUX 38 103 559 232 698 334 165 506 163 000 1 624 175 E FRAIS DIVERS 917 6 546 8 247 71 665 32 726 120 101 F PARTICIPATIONS
G REMUNERATION SPL 66 042 26 234 53 176 28 476 149 782 60 818 26 660 411 188
H FRAIS FINANCIERS 29 848 7 000 3 500 40 348
S01 INVESTISSEMENTS
S02 FLUIDES ET CONSOMMABLES
S03 AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES
RECETTES 218 289 188 172 1 900 820 506 000 220 000 3 033 281
A CESSIONS FONCIERES 1 708 000 506 000 2 214 000
B CESSIONS EQUIPEMENTS 102 255 102 255
C PARTICIPATION 220 000 220 000
D AUTRES PRODUITS 21 820 21 820
E SUBVENTION 218 289 85 917 171 000 475 206
F PRODUITS FINANCIERS
RESULTAT D'EXPLOITATION -67 092 -37 093 -541 294 -450 738 849 997 230 727 26 840 11 347
AMORTISSEMENTS 700 000 700 000 930 000 2 330 000
A EMPRUNTS 700 000 700 000 930 000 2 330 000
B10 AVANCES
C TVA
D GARANTIES
MOBILISATIONS 230 000 2 100 000 2 330 000
A EMPRUNTS 2 100 000 2 100 000
B10 AVANCES 230 000 230 000
C TVA
D GARANTIES
FINANCEMENT 230 000 2 100 000 -700 000 -700 000 -930 000
TRESORERIE -1 260 218 802 2 014 087 1 299 201 1 365 508 914 507 11 347 11 347
Accusé de réception en préfecture
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Bilan des dépenses et des recettes réalisées et à réaliser
A la clôture de l’exercice 2023, l’état des dépenses et des recettes est le suivant :
IV. Tableau des acquisitions et cessions
Les acquisitions nécessaires à l’opération sont établies comme suit :
La surface totale de l’opération est de 14 474m², certaines surfaces devant rester la propriété d’OPH, elles n’apparaissent pas au tableau des acquisitions.
En 2022, la SPL a fait l’acquisition des fonciers municipaux (9 357m²) pour un montant de 610 000€ HT dont le versement du prix est établi en deux fois (305 000€ en 2022 et 305 000€ en 2023). Une régularisation foncière interviendra pour 7 m² au prix de 500€ HT en 2024, la Commune ayant délibéré en ce sens.
En 2024, la SPL fera l’acquisition des fonciers appartenant à OPH (368 m²) et nécessaires à la composition des lots pour un montant de 26 128€ HT. Le reste des fonciers nécessaires à la viabilisation de l’opération seront acquis dans un second temps.
En 2023, aucune cession n’est intervenue, en 2023, la cession de terrains viabilisés à la SA OPH n’est pas réalisée. Cette session est prévue en 2024.
Concernant les lots libres, les opérations de pré-commercialisation ont été initiées en 2023, les ventes effectives sont prévues en 2024. Le tarif de commercialisation est de 334€ HT/m² soit 400€ TTC/m². Au 31/12/2023, cinq lots ont fait l’objet d’une promesse de vente. Ces promesses sont intervenues suite à une mise en commercialisation publique sur critère d’accession à la propriété. Les dossiers ont connu une
Prévisionnel Réalisé A réaliser Avancement
Dépenses 3 021 933 1 502 677 1 519 256 50%
Recettes 3 033 281 406 461 2 626 820 13%
Propriétaire Section Parcelle m²
Commune AN 410 8 540
Commune AN 585 817
Commune AN 655 6
Commune AN 654 1
OPH AN 651 26
OPH AN 650 115
OPH AN 649 71
OPH AN 648 73
OPH AN 647 83
OPH AN 644P3 375
OPH AN 644P4 1163
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240924-2024-96-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 8
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accélération pour permettre aux candidats de bénéficier des prêts à taux zéro, promis à disparaître pour la construction de maisons individuelles.
V. Bilan de la mise en œuvre des conventions d’avance.
Par délibération du 22 octobre 2020, la Commune a approuvé une convention d’avance de trésorerie pour un montant de 230 000€. Cette avance a été versée à l’aménageur au mois de janvier 2021, à l’appel de fonds pour la totalité. Cette avance était destinée à assurer les premières dépenses de l’opération correspondant aux phases de définition opérationnelle et d’obtention des autorisations.
Cette avance est remboursable in fine, au plus tard à la clôture de la concession en novembre 2026.
VI. Bilan des subventions.
La SPL a fait une demande d’aide de l’Etat dite « Fonds Friche ». Le dossier des « Jardins de Bos » a été retenu et s’est vu attribuer une aide de 218 289€. La convention d’attribution a été signée le 23 juin 2022 par M. le préfet des Bouches du Rhône et insérée au bilan actualisé. Le versement de la subvention a été effectué en une fois, sur la preuve de l’acquisition des terrains.
En 2022, un dossier de demande de subvention sera également présenté à l’agence de l’Eau (Rhône-Méditerranée) dans le cadre d’une politique des dés imperméabilisation des sols à laquelle l’opération les « Jardins de Bos » peut prétendre contribuer. En 2023, l’agence de l’eau a attribué à l’opération une subvention de 256 917€, versable à l’avancement des travaux.
VII. Note de conjoncture (Mai 2024)
L’année 2024 sera l’année des flux les plus importants :
- Réalisation de la majorité du programme de travaux
- Acquisitions foncières résiduelles
- Cessions à OPH
- Premières cessions de lots « libres »
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240924-2024-96-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024