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le 21/01/2026
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préfecture
le
21/01/2026
Publié
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1D.:
025-212505788-20260
415-D.
2026
03-DE
Lo LAS
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
FAMS
DES
PORTES
DU
HAUT
DOUBS
Pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
Publié
le
buste
ID
: 025-212505788-20260115-D
2026
03-DE
Table
des
matières
l-
Le
contexte
et
les
enjeux
du
pacte
financier
et fiscal
de
solidarité...
3
A)
Les
principes
fondateurs
et
objectifs
du
pacte
financier
et fiscal
3
B)
La
genèse
du
pacte
financier
et fiscal
adopté
en
2017...
3
C)
Synthèse
des
dispositifs
issus
du
pacte
de
2017
et
bilan...
4
D)
La
nécessaire
révision
du
pacte
financier
et fiscal
à
l’aune
de
la trajectoire
financière
de
l’intercommunalité
ss
sssesseessesscs cesse ceccenesccesannesccceeaeeceeesseneeee 6
E)
La
démarche
d'élaboration
du
nouveau
pacte
financier
et fiscal...
8
Il-
Les
dispositifs
du
pacte
financier
et fiscal
de
solidarité
ss
8
A)
Dispositif
n°1
- la
sanctuarisation
des
AC
2024
en
tant
que
nouvelle
base
de
calcul
des
AC...9
B)
Dispositif
n°2-le
maintien
du
reversement
de
La
dynamique
économique,
hors
levier
taux,
couplé
à une
révision
des
clés
de
répartition... seems
9
C)
Dispositif
n°3
-la
mise
en
place
d’un
prélèvement
forfaitaire
unique
de
2 €/hab.
en
sus
des
10
€/hab.
déjà
existants
pour
financer
Les
grands
projets
communs
9
D)
Dispositif
n°4-
la
mise
en
place
d’un
prélèvement
au
prorata
du
poids
de
l’enveloppe
de
reversement
de
la
dynamique
économique
2024
des
communes
dans
l’enveloppe
totale
10
Dispositif
n°5
— Le
partage
du
foncier
bâti
perçu
par
Les
communes
sur
les
zones
d'activité
ÉCONOMIQUE
ss
rresrernsennsennnnnnns css esecccecneenesnnennens ses ecescccesennsenesns cs cccccecenenenssesssesseseee 11
E)
Dispositif
n°6-
le
partage
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
Les
communes
sur
les
zones
d'activité
ÉCONOMIQUE...
eenrrenneennnnssensses ee secccsenennessee css ceeeneneenenseeeseseseseeses 11
F)
La
nécessaire
révision
des
modalités
de
refacturation
des
services
communs
et
leur
intégration
dans
Les AC
nu nnnrrrsrsseennenseenenenenneneeeeneenesesesesesesnesenese
12
IH-
Les
clauses
visant
à garantir
l'efficience
du
pacte
financier
et fiscal
de
solidarité
12
[V-
Synthèse
des
impacts
des
dispositifs
pour
Les
communes
12 Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
Publié
le
Mifuts
ID
: 025-212505788-20260115-D
2026
03-DE
I
LE
CONTEXTE
ET
LES
ENJEUX
DU
PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
DE
SOLIDARITE
Créée
en
1998,
la Communauté
de communes
des
Portes
du
Haut-Doubs
(CCPHD)
exerce
aujourd’hui
ses
compétences
dans
un
périmètre
regroupant
47
communes
et environ
28
000
habitants.
Forte
de
sa dynamique
favorisée
par
son
positionnement
stratégique,
l’intercommunalité
entend
agir
au
profit
de
son
territoire
et
des
services
publics
de
proximité
en
finançant
de
grands
équipements
communautaires,
tout
en
renforçant
ses politiques
publiques.
A)
Les
principes
fondateurs
et objectifs
du
pacte
financier
et
fiscal
L'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(CGT)
dispose
que
les intercommunalités
signataires
d’un
contrat
de
ville
ont
l’obligation
d’élaborer
un
pacte
financier
et fiscal
de
solidarité
en
concertation
avec
les
communes.
N’étant
pas
concernée
par
cette
obligation,
la
Communauté
de
communes
à
tout
de
même
adopté
en
2017,
concomitamment
à
son
passage
en
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU),
un
pacte
financier,
fiscal
et de
solidarité
(PFFS).
L'adoption
d’un
pacte
financier
et
fiscal
représente
l’opportunité
d’entériner
les
modalités
d’allocation
et
de
répartition
des
ressources
financières
au
sein
du
bloc
communal.
Aussi,
le
pacte
financier
et fiscal
vise
généralement à
:
-
Faire
face
aux
contraintes
financières,
dans
un
contexte
de
plus
en
plus
tendu,
en
identifiant
de
nouvelles
marges
de
manœuvre.
-
Accompagner
les transformations
de
l’intercommunalité,
notamment
en
cas
d'évolution
de
périmètre
et/ou
d’orientations
stratégiques.
-
Formaliser
les
relations
entre
communes
et EPCI
dans
un
document
unique
régissant
l’ensemble
des
liens
financiers
et fiscaux
entre
ces
derniers
de
sorte
à garantir
leur
lisibilité.
Par
conséquent,
le pacte
financier
et fiscal
constitue
un
outil
de
développement
et de
péréquation
au
profit
du
territoire.
À
l’aune
du renouvellement
des
conseils
municipaux
et intercommunaux,
cette
démarche
est
garante
de
la poursuite
d’une
politique
publique
affirmée
au
profit
du
territoire
et de
ses
habitants.
C’est
pourquoi,
les
dispositifs
formalisés
dans
le
présent
pacte
répondent
à
des
logiques
d’optimisation,
de
péréquation
et de
développement
à l’échelle
du
bloc
local.
En
tant
que
document
cadre
consacrant
les principes
de
solidarité
entre
les communes
et la CCPHD,
le pacte
financier
et fiscal
doit
être
adopté
par
le Conseil
communautaire.
B)
La
genèse
du
pacte
financier
et fiscal
adopté
en
2017
Le
Conseil
communautaire
du
15
décembre
2016,
en
votant
à
l’unanimité
le
passage
de
l’EPCI
d’un
régime
de
fiscalité
additionnelle
(FA)
et
fiscalité
professionnelle
de
zone
(FPZ)
à
un
régime
de
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
à partir
du
1% janvier
2017,
avait
déterminé
les
objectifs
que
devait
décliner
le pacte
financier
et fiscal,
à savoir
:
-
Mener
à bien
les projets
annoncés
dans
la stratégie
de
l’intercommunalité.
-
Poursuivre
et finaliser
les projets
de
ZAE
prévus
par
les communes
dans
le cadre
du
transfert.
-
Financer
collectivement
les projets
structurants
bénéficiant
au bloc
communal
(ex
: THD).
-
Partager
la dynamique
de
fiscalité
professionnelle
au
sein du
territoire
(50/50).
-
Fixer
des
règles
d’évaluation
des
charges
transférées
libres
dérogeant
au
droit
commun.
-
Ajuster
les règles
du
pacte
à la suite
du
bilan
annuel
rendu
par
la CLECT.
Par
conséquent,
le pacte
financier
et fiscal en vigueur
visait
à favoriser
la réalisation
des
engagements
pris
par
l’EPCI
à travers
une
participation
proportionnée
des
communes
tout
en
renforçant
l’esprit
de
solidarité
et de
péréquation
sur
le territoire. C)
Synthèse
des
dispositifs
issus
du
pacte
de
2017
et
bilan
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260115-D
2026
03-DE
Les
mesures
du pacte
adopté
en 2017
reposent
essentiellement
sur la refonte
dérogatoire
des
attributions
de
compensation
(AC).
Le
Conseil
communautaire
a prévu
deux
enveloppes
spécifiques
:
Enveloppe
1 : reversement
de
la moitié
de
la croissance
positive
de
la fiscalité
professionnelle
perçue
par
l’EPCI
entre
l’année
N-1
et l’année
N
aux
communes
; cette
enveloppe
est
basée
sur
une
logique
cumulative
où
les
montants
reversés
aux
communes
s’agrègent
chaque
année.
En
2024,
cette
enveloppe
représente
838
928
€ (soit 32%
des AC).
Entre
communes,
les montants
sont
repartis
de
la
manière
suivante
:
Répartition
enveloppe
1 par
commune
(2024)
2560000€ 200000 € 150
600
€
8
s
>
ni
®
5
œ
»
%
sw
w
w
&
100
000€
a
a
=
ns
®
a
&
4
8
©
»
89
$
ve
©
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av
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TT
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9LEs
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2
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5
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2
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23
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2
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E
2
œ
E
HS
M
L
d
à
Se
n'>
>
E
$
Enveloppe
2
: contribution
forfaitaire
de
10 €/hab.
versée
chaque
année
par les communes
à la CCPHD
au
titre
du
financement
des
grands
projets
communautaires.
En
2024,
cette
enveloppe
représente
278
890
€.
Premiers
Sapins :
Il
existe
par
ailleurs
d’autres
enveloppes
spécifiques
pour
les
communes
de
Bouclans
et
de
Les
o
Bouclans
: reversement
à
la
CCPHD
de
12
000
€
en
compensation
du
prélèvement
FNGIR
transféré
et
de
481
€
au
titre
de
la
neutralisation
de
la
dotation
de
compensation
territoire
&
versement
par la CCPHD
de 24
448
€ au titre de la contribution
au SDIS...
soit une
enveloppe
complémentaire
de
11
967
€.
o
Les
Premiers
Sapins
: reversement
à la CCPHD
de
30
000
€ en
compensation
du prélèvement
FNGIR
transféré.
Structure
des
AC
reversées
(2017-2024)
3500
de
2
5000
SNS
2538
2607
=
a
2277
2 336
È
2500
juge
1940
2058
E.
ü
‘# 769
839
503
200
"7
"aise
Mu
397
i 5004 000
2065
2089
2089
2 089
2 089
2 089
2089
2089
500
ü
3
8
-273
-276
-278
-279
EE
5
265
271
2
»
25
M2:
M2
M2
n°
n°
nm:
m7
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
n!
pe
n°2
AC
‘fiscales
BEnveloppe
n°1
MEnvelo
3
@ACtetales
Ces
différents
dispositifs
présentent
deux
limites
principales.
En
premier
lieu,
la dynamique
de
fiscalité
reversée
aux
communes
provient
aussi
bien
de
l’accroissement
physique
des
bases
taxables
que
de 4 Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260115-D
2026
03-DE
l'accroissement
des taux.
Or, ce système
pèse
sur les contribuables
du territoire
: en effet, tout besoin
de produit
complémentaire
nécessite
de doubler
les produits
communautaires
levés
dans
la mesure
où
la moitié
du produit
sera
redistribué
aux
communes.
A
titre
d’information,
sur
les
839
KE,
c’est
326
K€
de
produits
qui
ont
été
redistribués
aux
communes
en
lien avec
le levier taux
(soit
39%).
EE
EE
EP
UE
OP
PT ASIN
OR
SE
EE
EE
|
ILLUSTRATION
DES
MODALITÉS
DE
REVERSEMENT
DE
L'ENVELOPPE
1
(AC
DYNAMIQUE
ÉCONOMIQUE)
llustration sans accroissement des taux
Htustration avec accroissement des taux
AC
- enveloppe
n°1
*
+1
(sans
C
Produits CFE
|[__
1663234
2041 376
à
yes
N+1
(y.c levier
Croi
nette
r
978 143
AC
- enveloppe
n°1
levier
taux)
LE TT)
Produits CFE VLI
784 338
811123
!
Bases
de
CFE
8 238
000
8 238
000
Pro
TVA CURE
Ds
en)
[eutdeCFE
2478
50
roqauits
Croissance nette
==
40573
Produit
CFE
2 041
376
2471
400
Produits
IFER
153
178
155476
Craissance nette
[
2298
!
[Complément
de produit
430 024
Produits TASCOM
263 396
267 347
F
|
PER
en
TT
ses
Complément
de
produit
215
012
TOTAL
croissance
nette
Ï
451749
revenant
aux
communes
Part CCPHD
(50%)
225 875
Part communes
(50%)|
|
225
875
AC
n-1
2 606 683
ACn-1
|
2606683
:
[AC yc dynamique
fiscale
3047569
AC y c dynamique fiscale
2832
557)
et tevier
taux
+
AC
théoriques
pour
illustrer
l'impact
du
pacte
actuel
+
AC
dérogatoires
dans
le cadre
du
pacte
acivel
a
BE
SRE PRET
AO
ET
A
mm
20
e
Grant Thornton
En
second
lieu,
on
constate
un
décrochage
entre
le montant
des
contributions
syndicales
et
les AC
retenues
sur
les communes
(le coût
pour
le seul
déploiement
du
THD
est passé
de
10 €/hab.
à 11,42
€/hab.).
La
solidarité
à
l’œuvre
sur
le
territoire
est
donc
davantage
descendante
de
l’EPCI
vers
les
communes.
Comparaison
dynamique
enveloppe
n°2
et contributions
aux
organismes
de
regroupement
(2018-2024;
600
000
509
720
471
847
500
000
400
000
356
510
231K€
301
816
300
000
—
.
.
+
e
e
*
200
060
265
180
269
310
270
520
272
770
275
570
277
640
278
890
100
000
0
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
mb
Enveloppe
n°2 -
financement
projets
=
Contributions
aux
organismes
de
regroupement Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260115-D
2026
03-DE
Comparaison
dynamique
enveloppe
n°1
et n°2
(2017-2024)
900
000
838
928
768
875
800
000
700
000
600
000
502
891
500
000
396
661
nous
275
570
277
640
278
890
280
952
272770
o——
>
œ
a
*
e
200
000
270
520
100
000
o
78570 2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
mb
Erveloppe
n°1
femtn
n°2
De
fait, le pacte
adopté
en
2017
a fortement
profité
aux
communes
du
territoire
qui
ont
vu
leurs AC
augmenter
de
542
K€
entre
2017
et
2024. AC
dérogatoires
en
€/hah.
= évolution
des
AC
entre
2017-2024
15
41
40 35
3030
30
21 22232425252S
25
2121
:
oriis141414141414141515151515
16161817 1717171717 18181818 1FI0TOT0T
nt
||
|
11
"LttIttttt11111!
||
111
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LE
Ÿ
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851199
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|
EMEUNSESSSPSE
SE
&
55
£
52
£2
=
=
> &
EILDEr
>
É32
52
È
EX
:
me
à
=
: 5
ESS2SS
=
D
a
5
5
D
2
3
=
€
E
&£
TE
3
g
?
#
ë
à
SZ
à
&
à
È
5
|
[
D)
La
nécessaire
révision
du
pacte
financier
et fiscal
à l’aune
de
la trajectoire
financière
de
l’intercommunalité
Au
regard
des
limites
identifiées
du
pacte
actuel
(impact
défavorable
du
pacte
sur
les
taux
d’imposition,
décrochage
entre
les AC
levées
et le coût
des
projets
communautaires),
une
révision
de
ce
dernier
s’impose.
L’intercommunalité
à fait le choix
de
définir
la prospective
financière
— et notamment
le besoin
futur
en
marges
de
manœuvre
- comme
aiguillon
du
pacte
reformé.
Si
le
bilan
de
la
trajectoire
passée
(2018-2024)
s’avère
satisfaisant
(malgré
une
contraction
du
taux
d'épargne
nette
qui
a
quasiment
été
divisé
par
deux
et
atteint
6%
en
2024
vs.
11%
en
2018),
le
contexte
financier
futur
s’avère
plus
contraint
: érosion
du
levier
taux
des
collectivités,
moindre
dynamisme
des
bases
fiscales
à
prévoir,
accroissement
de
la
TVA
limité
à
l’inflation,
diminution
des
compensations
de
l’Etat
s’agissant
des
valeurs
locatives
industrielles
(TFB
et
CFE),
impacts
notamment
en
fonctionnement
des
différents
projets
d’investissement...
Au
regard
de
ces
différentes
hypothèses,
un
effet
de
ciseau
risque
de
dégrader
les
niveaux
d’épargne
et
de
porter
l’épargne
nette
à
un
seuil
négatif
dès
2027. Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260115-D
2026
03-DE
Illustration
de
la trajectoire
financière
de
la
CCPHE
sans
marges
de
manœuvre
Effet de ciseau
(2024-2029)
Niveaux d'épargne
(2024-2029)
asa2
95570
9966214
9976
813
10118522
10
205
014
7
SVgse
ee
”
oc
un
1000070
9883123
20 098 187
re
“
597512
Ë
L
792714
f
|
L
:
.
30
27
E
=
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-I
20
_
E
:}
#05 364
24
258
pu
pousse
119 920
235 309
196827
320
Mile
eu
——
me
ses
+!
sieges
et
æ
"
ME
De
fait,
la
CCPHD
ne
disposera
plus
des
ressources
nécessaires
pour
financer
de
manière
saine
et
équilibrée
son
programme
pluriannuel
d’investissement
estimé
à
12,3
ME
(soit
2,5
ME/an
vs.
1,3
ME/an
sur
la période
rétrospective).
Concomitamment
au
tarissement
des
subventions
(22%
vs.
52%
en
moyenne
sur 2018-2024),
le reste
à charge
de
la CCPHD
pour
financer
ses
projets
devrait
non
pas
doubler
en
lien avec
le PPI
mais
tripler d’ici
2029,
nécessitant
inévitablement
des
marges
de manœuvre
complémentaires.
Dans
le cadre
de
ce
pacte
et
afin
de
conserver
une
logique
d’équilibre
entre
communes
et EPCT,
il
est
proposé
de
répartir
l’effort
pour
moitié
sur
l’intercommunalité
(400
K€
d’économies
de
fonctionnement
et/ou
de
surplus
de
recettes)
et
pour
moitié
sur
les
communes
(350
K£€
au
travers
du
pacte
financier
et fiscal).
SCÉNARIO
«
MARGES
DE
MANŒUVRE
COMPLÉMENTAIRES
POUR
RÉALISER
LA
TOTALITÉ
DU
PP
AVEC
UN
PPF
RÉDUIT
DE
400
K€
DÈS
2026
»
+
Intégration
du
PPI
maximal
: 12,8
ME,
soit
2,6
M£/an
vs.
1,4
M€/an
sur
la
période
2018-2024
+
Taux
de
recettes
propres
de
22
%
vs.
52
%
sur
la
période
2018-2024
=
+
Intégration
d’un
PPF
réduit
de
400
K€
en
fonctionnement
dès
2026
pour
réduire
le besoin
de
marges
de
manœuvre
Initial (750
K€)
\C
Capacité
à réduire
la voilure
par
la CCPHD
en
fonction
des
projets
non
engagés
et/ou
non
arbitrés
+
Contraction
de
plusieurs
emprunts
sur 20
ans
avec
un taux
d'intérêt
de
4%
+ _ Positionnement
d'un
fonds
de
roulement
minimal
équivalent
à 3 mois
de
dépenses
de
gestion
J
NS
[>
Intégration
de
marges
de
plé
tai
é
ires
à
ia
réalisation
du
PPF
réduit
et
du
PPI
dans
des
conditions
de
financement
équilibrées
Ce
scénario,
retenu
par
le
bureau
élargi,
repose
sur
un
effort
partagé
entre
la
CCPHD
{économies
de
gesilon
de
400
K€/an)
et
les
communes
(sollichation
dans
le
cadre
du
pacte)
7
€
GrantThornton Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260115-D
2026
03-DE
DES
MARGES
DE
MANŒUVRE
À
HAUTEUR
DE
350
K€
APPARAISSENT
NÉCESSAIRES
DÈS
2026
POUR
POURSUIVRE
ET
RÉALISER
DES
PROJETS
DANS
DES
CONDITIONS
SAINES
ET
ÉQUILIBRÉES
Ettet de ciseau
(2024-2029)
Niveaux
d'épargne
(2024-2029)
1021603
10310870
10381048
10519007
:
Ssis170
134
8212
500
35
LE
T: 1
S84i 506
2233520
95320167
2574297
CT
2
A
ses
sn
T7 1
a
Mireg
vs
m4
ma
sé
Conl
si
08 368
auu2ra
ET
4027181
1000 281
s3ra1i
|
1
l
f
nt
——
"
«
=
1627
101
Dépenses
d'équipement
etmadalités
de financement
(2025-2029)
Indicateurs
àe performance
et ile solvabilité
(2024-2029)
5353
42 794179
010 606131%) 2208 608117)
|
8
€
GrantThornton
E)
La
démarche
d’élaboration
du
nouveau
pacte
financier
et
fiscal
Le
nouveau
pacte
financier
et fiscal
a
été
élaboré
en
suivant
une
démarche
itérative
débutée
en
mai
2025
et
basée
sur
un
calendrier
soutenu
impliquant
une
collaboration
forte
des
services
et
des
élus
de
l’intercommunalité.
En
effet,
le
présent
pacte
été
construit
à
travers
plusieurs
phases
aux
finalités
spécifiques
:
-
Réalisation
du
diagnostic
financier
et
fiscal
du
territoire
: analyse
de
la
trajectoire
financière
de
l’intercommunalité
et des
communes
membres
consolidées
afin
d’identifier
les forces
et les
faiblesses
financières
du territoire
ainsi
que
les principales
causes
d’évolution.
-
Elaboration
et fiabilisation
de
la prospective
financière
du
budget
principal
de
l’EPCI
en
lien
avec
les
services
et les
élus
de
sorte
à identifier
le besoin
de
marges
de
manœuvre.
-
Définition
des
axes
et leviers
du
nouveau
pacte
au regard
des
enjeux
identifiés
et des
projets
initiés
et
arbitrés
par
l’intercommunalité.
-
Ajustement
des
axes
et scénarii
du nouveau
pacte
financier
et fiscal
au regard
des
séquences
de travail
organisées
avec
les élus
lors
de
deux
conférences
des
maires.
-
Adoption
du
nouveau
pacte
financier
et fiscal
en
conseil
communautaire
en
décembre
2025.
IT-
LES
DISPOSITIFS
DU
PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
DE
SOLIDARITE
Afin
de renforcer
les capacités
financières
de
l’intercommunalité
(+350
K€
via le pacte),
sans
nuire
à celle
des
communes,
il
apparait
nécessaire
de
redéfinir
les
modalités
de
partage
de
la
richesse
au
sein
du
territoire,
notamment
en
révisant
les
attributions
de
compensation
versées
aux
communes
selon
les
axes
ci-
décrits
ci-dessous :
PROPOSITIONS
CHIFFRAGE
Partage
de
La TA sur Les ZAE
75%
EPCI
et 25%
communes
|
Non
déterminé
Partage
de La
TFB
sur les ZAE
5%
du
stock
+ 75%
dynamique
|
38
287
Sanctuarisation des AC 2024
|
Oui en totalité (100%)
207689
Partage
de
la dy
ique
é
q
30%
et 70%
EPCI
-14848
Prélèvement
sur l'enveloppe
1
P:
t du
reste
à charge
au
prorata de l'envel.
62 830
Prélèvement
forfaitaire
pour
financement
de
projets
Oui
pour
2 €/hab
{fin de
2030;
56
042 Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260115-D
2026
03-DE
A)
Dispositif
n°1
—
la
sanctuarisation
des
AC
2024
en
tant
que
nouvelle
base
de
calcul
des
AC
Il est
proposé
de
dégager
la partie
substantielle
des
marges
de
manœuvre
en
revenant
aux
AC
2024
(soit
208
K€
d’économies
sur
les 350
K€
retenus).
Cette
proposition
trouve
par ailleurs
sa justification
dans
le fait
que
l’augmentation
importante
du produit
de CFE
entre
2024
et 2025
résulte
en
grande
partie
de la politique
fiscale
de
l’EPCI
(délibération
relative
aux
bases
minimum
de
CFE
en
09/2024
avec
impact
en
2025).
Les
attributions
de
compensation
2024
,
200
847
£ 800
700
E 600
500 400
310
300
205
206
232
200
116
100
62
59
190
3
1%3
813197
7974117
7
353%,
5 42%°2811
4 9 221 2624)
8
3120
36
512]
12131
2
0
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Le
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G
G
4
L
JD
o
B)
Dispositif
n°2
—
le
maintien
du
reversement
de
la
dynamique
économique,
hors
levier
taux,
couplé
à une
révision
des
clés
de
répartition
Dans
la continuité
du
pacte
actuel,
il est
proposé
de
poursuivre
le
reversement
aux
communes
d’une
partie
de
la
dynamique
de
la
CFE
perçue
par
l’EPCI
dans
les
modalités
d’attribution
actuelles
(en
fonction
du
poids
de
la
contribution
de
chaque
commune
à
l’accroissement
des
bases
sur
le
territoire).
La
logique
cumulative
de
cette
enveloppe
est également
préservée.
Néanmoins,
il est proposé
de
faire
évoluer
la clé
de
répartition
afin
de
renforcer
les
marges
de
manœuvre
de
l’'EPCI.
La
nouvelle
répartition
de
cette
dynamique
se
fera
donc
de
la
manière
suivante
: 30%
au
profit
des
communes
et 70%
au
bénéfice
de
l’EPCI
(vs.
50/50
aujourd’hui).
Par
ailleurs,
seul
le produit
issu
de
l’accroissement
des
bases
fiscales
sera
réparti
entre
les
communes.
Cela
signifie
que
toute
augmentation
du
taux
de
CFE
délibérée
par
l’EPCI
profitera
exclusivement
à
ce
dernier.
Pour
mémoire,
dans
le cadre
du pacte
actuel,
326
KE
sur les 839
K€
provenait
de
l’activation
du levier
taux
par
la CCPHD
(soit
39%
de
l’enveloppe).
Toute
diminution
des
bases
fiscales
de
l’'EPCI
devra
nécessairement
conduire
à
une
révision
de
ce
dispositif.
C)
Dispositif
n°3
— la
mise
en
place
d’un
prélèvement
forfaitaire
unique
de
2 €/hab.
en
sus
des
10
€/hab.
déjà
existants
pour
financer
les
grands
projets
communs
Afin
de
favoriser
la poursuite
des
grands
projets
communautaires,
notamment
du
déploiement
du
THD),
il
est
proposé
de
compléter
le
prélèvement
existant
de
10
€/hab.
avec
un
prélèvement
de
2
€/hab.
(sur
la
base
du recensement
de
l’année
N).
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
des
clauses
de
revoyure
du
pacte
qui
seront
précisées
à
la
fin
du
présent
document,
il
sera
possible
de
mettre
fin
à
ces
prélèvements
une
fois
le
déploiement
du
THD
achevé
sur
9 Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260115-D
2026
03-DE
l’ensemble
du
territoire,
dans
l’hypothèse
où
l’EPCI
ne
porterait
pas
de nouveaux
grands
projets
bénéficiant
à l’ensemble
des
communes
et à l’ensemble
des
habitants
du
territoire.
14
000
12
000
10
000
8
000
6
500
4
000
2
000
ADAM LESVERCEL 1 222
AVOUDREY ns 1 086
BELMONT 1 458
BOUCLA'IS (avec. 2 186
EHUNOANS 1 216
CHEVIGNEYLES VERCÇEL 1 292
Prélèvement
de
2 €/hab.
(base
poputation
2025)
& $
Bo
à
L
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D
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M
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5
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4%
2
>
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D
5
&
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£
5
ss
Le
æ 2 ë
= 1546
R.1 154
AN
FUANS = 998
GERMEFONTAINE 1 238
GONSANS 2 1 166
FOURNETS LUHSA
GRANDFUNTAINE !
DURNES n 654 UYAN e
a
=
8
S
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S
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8
T
Z
WE... 2830
EMENMES #8 258
(NES 8 512
VERCÉLVILLEDIEULE mm 3 676
VERNERFONTAINE 8 1000
VENNES mms 4 536
ORSANS 1 376
OUYANS : 140
PASSO FONTAINE m 728
vi
VALDAHON mme 11 770
LA SOMMETTE n« 500
NELLEROT LES WERCEL + 138
PLAIMRO!
LES PRENMIERS SAPINS mms 3 290
ORCHAMP
VELERSCHIEE + 288
COMBE 104 VILLERS LA
VGIRES 1 254
D)
Dispositif n°4 -— la mise
en
place
d’un
prélèvement
au
prorata
du
poids
de
l'enveloppe
de
reversement
de
la
dynamique
économique
2024
des
communes
dans
l’enveloppe
totale
Afin
de
pouvoir
renforcer
la solidarité
entre
les
communes
dynamiques
et celles
qui
le sont
moins,
il est
proposé
de
lever le delta permettant
d’aboutir
aux
350
K€
de marges
de manœuvre
via un
prélèvement
sur AC.
Le
prélèvement
été
fixé
à hauteur
de
62
830
€ et sera maintenu
chaque
année.
Ce
prélèvement
sera
fonction
du
poids
des AC
de
l’enveloppe
1 de
chaque
commune
dans
l’enveloppe
1
totale.
Montant
ALTO
TT
1
Montant
à
prélever: 62 830 €
envetoppe
1
Poids
de 62 830
€ au
LUE
2024
prorata
ADAM
LES
VERCEL
3105€
0%
233€
0%
AVOUDREY
50
110€
6%
3753€
6%
BELMONT
1600
€
0%
120
€
0%
BOUCLANS
26
203€
3%
1962€
3%
BREMONDANS
2542€
0%
190€
0%
CHAUX
LES
PASSAVANT
3320€
0%
249€
0%
CHEÉVIGNEY
LES
VERCEL
3928€
0%
294
€
0%
CONSOLATION
MAISONNETTES
1071€
0%
80€
0%
COURTETAIN
ET
SALANS
2402€
0%
180 €
0%
DOMPREL
5012€
1%
375€
1%
EPENOUSE
4949
€
1%
371€
1%
EPENOY
15929 €
2%
1193€
2%
ETALANS
60
375€
7%
4522€
7%
ETRAY
7632€
1%
572€
1%
EYSSON
3501€
0%
262€
0%
FALLERANS
8044€
1%
602€
1%
FLANGEBOUCHE
21602€
3%
1618€
3%
FUANS
11699
€
1%
876€
1%
GERMEFONTAINE
3508€
0%
263€
0%
GONSANS
15919€
2%
1192€
2%
FOURNETS
LUISANS
27 021€
3%
2024€
3%
GRANDFONTAINE
SUR
CREUSE
2137€
0%
160
€
0%
GUYANS
DURNES
10973€
1%
822€
1%
GUYANS
VENNES
21471€
3%
1608 €
3%
LANDRESSE
8091€
1%
606
€
1%
LAVIRON
8418€
1%
630
€
1%
LONGECHAUX
2210€
0%
166€
0%
LONGEMAISON
4538€
1%
340€
1%
LORAY
15316€
2%
1147€
2%
MAGNY
CHATELARD
1924
€
0%
144€
0%
NAISEY
LES
GRANGES
21593€
3%
1617€
3%
LES
PREMIERS
SAPINS
43 660
€
5%
3270€
5%
ORCHAMPS
VENNES
61670€
7%
4619€
7%
ORSANS
5155€
1%
386€
1%
OUVANS
1781€
0%
133€
0%
PASSONFONTAINE
8572€
1%
642€
1%
PIERREFONTAINE
L VARANS
40 479€
5%
3032€
5%
PLAIMBOIS
VENNES
3298 €
0%
247€
0%
LA
SOMMETTE
5732€
1%
429€
1%
VALDAHON
191
864€
23%
14369 €
23%
VELLEROT
LES
VERCEL
2052€)
0%
154€
0%
VENNES
6466€
1%
484€
1%
VERCEL
VILLEDIEU
LE
CAMP
72562€
9%
5434€
9%
VERNIERFONTAINE
11531€
1%
864
€
1%
VILLERSCHIEF
4450€
1%
333€
1%
VILLERS
LA
COMBE
1404€
0%
105€
0%
VOIRES
2109€
0%
158€
0%
TOTAL
838
928
100%
62830€
100%
10 Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
Publié
le
Mifuts
ID
: 025-212505788-20260115-D
2026
03-DE
Dispositif
n°5
—
le
partage
du
foncier
bâti
perçu
par
les
communes
sur
les
zones
d’activité
économique Compétente
depuis
2017
en
matière
de
développement
économique,
la CCPHD
est chargée
de
construire,
entretenir
et développer
les
zones
d’activité
économique.
Si
les
charges
des
ZAE
sont
assumées
par
l’EPCI,
les
communes
profitent
directement
des
retombées
fiscales
générées
(foncier
bâti
notamment).
Il est proposé
d’intégrer
une
enveloppe
de
prélèvement
au
sein
des AC
visant
à redonner
à l’EPCI
une
partie
du
stock
de
foncier
bâti
(5%)
provenant
actuellement
de
ces
zones.
Ce
dispositif
augmenteraït
les
marges
de
manœuvre
de
la
CCPHD
à
hauteur
de
38
287
€
avec
les
contributions
suivantes
sur
les
zones :
-
Avoudrey
: 7 693
€
-
Etalans
: 8 795€
-
_ Gonsans
: 823
€
-
Guyans
Vennes
: 612
€
-
Les
Premiers
Sapins
: 1 030
€
-
Orchamps
Vennes
: 4 317
€
-
Pierrefontaine
les Varans
: 504
€
-
Valdahon:
11
511
€
-
Vercel
Villedieu
le Camp
: 2 731
€
Les
montants
sont communiqués
à titre provisoire
et devront
être fiabilisés
en amont
du
versement
définitif des
AC
2026. En
plus
de
ce
partage
du
stock
existant,
il est
proposé
d’instaurer
un
partage
de
la dynamique
future
des
produits
communaux
de
taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
perçus
sur
les ZAE
(écart
de
produits
constaté
en N-1
par rapport
à N).
Sont
concernés
par le partage
de fiscalité
au profit de
la CCPHD),
les produits
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
ainsi
que
Les
produits
issus
des
compensations
de
valeurs
locatives
industrielles
(VLI)
perçues
par
les communes
membres
sur les ZAE
communautaires
existantes
ou
à
étendre/créer.
Les
produits
sont
reversés
de
manière
cumulative
dans
la même
logique
que
le
partage
de
la
dynamique
économique
au profit
des
communes.
Le
reversement
en
faveur
de
la CCPHD
reposeraït
sur la clé de
répartition
suivante
: 75
%
en
faveur
de
l’EPCI
et 25
%
en
faveur
des
communes.
E)
Dispositif
n°6
—
le
partage
de
la
taxe
d’aménagement
perçue
par
les
communes
sur
les
zones
d’activité
économique
La taxe
d’aménagement,
levée
sur les établissements
s’implantant
au sein des zones
d’activité
économique
(ZAËE),
est
aujourd’hui
intégralement
perçue
par
les
communes
alors
que
la
CCPHD
est
seule
à pouvoir
investir
en
matière
de
développement
économique
(application
de
la loi NOTRe
depuis
le
1° janvier
2017).
Aussi,
la
législation
en
vigueur
a
prévu
que
la
taxe
d’aménagement,
lorsqu'elle
est
perçue
par
les
communes,
peut
faire
l’objet
de
reversements
entre
communes
et
communauté
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.331-2
du
Code
de
l'Urbanisme
: « Dans
les
cas
mentionnés
aux
1 et 2, tout
ou
partie
de
la taxe
perçue
par
la commune
peut
être reversé
à l’EPCI
(...)
dont
elle
est membre,
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences
dans
les conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et de
l’organe
délibérant
de
l’EPCI
».
Au
regard
du cadre
législatif,
et dans
l’objectif combiné
de meilleure
répartition
des ressources
territoriales
et de
financement
des
compétences
transférées,
notamment
en
termes
d’entretien
et renouvellement
des
ZAE
du
territoire,
il est
proposé
d’instaurer
un
partage
de
la TA
perçue
par
les
communes
sur
les ZAE.
11 Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
Publié
le
buste
ID
: 025-212505788-20260115-D
2026
03-DE
Concrètement,
il s’agirait
d’opérer
un
reversement
à
hauteur
de
75%
de
la
TA
à
la
CCPHD
pour
toute
nouvelle
implantation
taxable
(ce
qui
impliquera
la mise
en
place
de
conventions
individuelles
avec
chaque
commune
disposant
d’une
ZAE).
Leurs
derniers
dispositifs
portant
sur les ZAE
(partage
de foncier
bâti
et de TA)
peuvent
faire
l’objet
d’un
conventionnement.
Cependant,
il est
proposé
de
faire
transiter
ces
mesures
via
une
correction
des
AC
afin
de
bonifier
la dotation
d’intercommunalité
de
la CCPHD.
F)
La
nécessaire
révision
des
modalités
de
refacturation
des
services
communs
et
leur
intégration
dans
les AC
Bien
que
non
traités
directement
dans
le
nouveau
pacte,
il
apparait
important
de
formaliser
la
nécessaire
révision
des
modalités
de
refacturation
des
services
communs
mis
à
disposition
des
communes:
-
Droit
des
sols.
-
Services
techniques.
-
Ingénierie.
-
Autres
services
communs
à venir
Ces
sujets
seront
traités
dans
une
commission
ad hoc
de manière
indépendante.
De
manière
conjointe,
le
pacte
propose
de
faire
transiter
le
coût
des
services
communs
par
les AC
:
les
AC
des
communes
seront
corrigées
chaque
année
conformément
au
coût
des
services
pour
chaque
commune.
ITT-
LES
CLAUSES
VISANT
A
GARANTIR
L’EFFICIENCE
DU
PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
DE
SOLIDARITE
Le
pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité
est
un
outil
vivant,
devant
évoluer
en
fonction
du
contexte,
des
besoins
et
des
ambitions
politiques.
Aussi,
il convient
de
prévoir
une
clause
de
revoyure
à mi-mandat,
notamment
sur
les
aspects
suivants :
-
Réviser
le pacte,
notamment
la contribution
forfaitaire,
en
lien
avec
la fin ou
le démarrage
de
grands
projets
communautaires.
-
Réviser
le
pacte
pour
des
raisons
conjoncturelles
(diminution
des
bases
taxables
communautaires
(CFE)
ou communales
(TFB),
dégradation
de la trajectoire
financière
de l’EPCI
ou des
communes.….).
Pour
ce
faire,
il apparait
indispensable
d’intégrer
une
évaluation
du
pacte
préalablement
à
chaque
démarche
de
revoyure
pour
garantir
la
pertinence
du
diagnostic
et identifier
les
enjeux
à relever
ainsi
que
les
dispositifs
pouvant
permettre
de
les
surmonter.
IV-
SYNTHESE
DES
IMPACTS
DES
DISPOSITIFS
POUR
LES
COMMUNES
Pour
conclure,
le nouveau
pacte
financier
et fiscal
s’inscrit
dans
la continuité
du
pacte
actuel
dans
sa
logique
d’équilibre
(répartition
de
l’effort
financier
50%
communes
et 50%
EPCT)
et de
solidarité
(les
mesures
touchent
principalement
les
communes
où
l’assiette
économique
est
la
plus
forte).
Tableau
récapitulatif
de
l'impact
des
dispositifs
du
nouveau
pacte
financier
et
fiscal
(hors
reversement
de
la
dynamique
future
de
la
CFE
et
du
FB
sur
les
ZAE,
et
hors
partage
de
la
TA)
12 Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
Publié
le
ID
: 025-212505788-20260115-D
2026
03-DE
AC
2017
(droit
AC
projetées
0
|
APAUPZ
commun)
Ae02e
2026
024
026
ADAM
LES
VERCEL
862
2887
2 442
2025
-445
1580
AVOUDREY
270
007
310
317
296
615
40
310
-13
702
26
608
BELMONT
94
964
686
870
-278
592
BOUCLANS
(avec
VAUCHAMPS)
10
910
38
110
33 962
27 200
-4 148
23
052
BREMONDANS
1663
3 135
2729
1472
-406
1066
CHAUX
LES
PASSAVANT
1 482
3 442
2921
1960
-521
1439
CHEVIGNEY
LES
VERCEL
10
596
13074
12
488
2478
-586
1 892
CONSOLATION
MAISONNETTES
399
1200
1066
801
-134
667
COURTETAIN
ET
SALANS
7527
8979
8 609
1452
-370
1082
DOMPREL
4 132
7 334
6607
3 202
-727
2475
EPENOUSE
4 133
7 802
6575
3
169
-727
2442
EPENOY
27
365
36654
34
127
9 289
-2527
6762
ETALANS
72051
115
696
98
973
43
645
-16
723
26
922
ETRAY
6
709
11341
10
165
4632
-1176
3456
EYSSON
4 388
6649
6 133
2261
-516
1745
FALLERANS
2 348
7412
6 194
5 064
-1218
3846
FLANGEBOUCHE
48
895
61857
58
495
12 962
-3 362
9 600
FUANS
27
989
34758
32
884
6 769
-1 874
4 895
GERMEFONTAINE
1100
3458
2957
2 358
-501
1857
GONSANS
24996
35 035
31 854
10 039|'
-3 181
6 858
FOURNETS
LUISANS
80
133
99
504
95
934
19371
-3 570
15 801
GRANDFONTAINE
SUR
CREUSE
3 399
4796
4482
1397
-314
1083
GUYANS
DURNES
33
739
41502
40
026
7763
-1476
6287
GUYANS
VENNES
46
837
59
298
55
308
12461
-3 990
8471
LANDRESSE
22
141
27
602
26
468
5461
-1134
4327
LAVIRON
6751
11379
9987
4628
-1 392
3 236
LONGECHAUX
3017
4397
4071
1 380
-326
1054
LONGEMAISON
6
753
9431
8723
2678
-708
1970
LORAY
12 891
21747
19 264
8 856
-2 483
6373
MAGNY
CHATELARD
0
1294
1022
1294
-272
1022
NAISEY
LES
GRANGES
12918
26081
22762
13
163
-3
319
9
844
LES
PREMIERS
SAPINS
26
179
23539
15949
-2 640
-7 590
-10
230
ORCHAMPS
VENNES
166
344
205
464
191
993
39
120
-13471
25
649
ORSANS
4 845
8
170
7408
3 325
-762
2563
OUVANS
1816
2907
2634
1 091
-273
818
PASSONFONTAINE
6654
11566
10
196
4912
-1370
3 542
PIERREFONTAINE
L VARANS
179
301
205
530
199
164
26
229
-6 366
19 863
PLAIMBOIS
VENNES
1335
8 333
2 828
1 998
-505
1493
LA
SOMMETTE
8 325
6487
5558
3
162
-929
2233
VALDAHON
714075
847
049
809
399
132974
-37
650
95
324
VELLEROT
LES
VERCEL
3 502
4 844
4552
1 342
-292
1050
VENNES
8 040
11896
10 900
3 856
-996
2 860
VERCEL
VILLEDIEU
LE
CAMP
177
221
231673
219
831
54452
-11
842
42610
VERNIERFONTAINE
5225
11
746
9 882
6521
-1 864
4657
VILLERSCHIEF
9 986
13046
12 425
3 060
-621
2439
VILLERS
LA
COMBE
87
961
752
874
-209
665
VOIRES
518
1837
1525
1 319
-312
1007
TOTAL
2 064 678
2 606 683
2 449 524
542
005
-157
159
13 Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 21/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/01/2026
ID
: 025-212505788-20260115-D
2026
03-DE
Impacts
du
pacte
sur
les
AC
et sur
les
recettes
de
gestion
des
communes
Poids
des
prélèvements
du
scénario
médian
dans
Les recettes
de
gestion
2024
des
communes
32
208
|
1#
17
«
16
;
mt
:
à L
[14
"
LR
LS
128
pynirsien
tm
12
DUT
ET a
El
re
TT
Fu
“
F
ë
|
3
#
F
+
4
%
Montant
du
prélèvement
en
€/hab.
Sc
oc
0€
9€
we
9€
ac
sc
ge
ge
ac
A£
ac
ac
ap
ac
9e
ge
g€
ag
101001001106
11C 161612012012
cs
2
10e
gu6.8e
ci2ci2cizci3c13c190
130140140140
14015015
Moyenne
: 14%
eee”
jili
À
7%
7003
an
=
0.
AC
nouvelles
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