unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2024 07 05 annexe pacte de solidarite fiscale et financiere

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Acte - Annexe D2026 03 Nouveau pacte fiscal et financier

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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2024 07 05 annexe pacte de solidarite fiscale et financiere Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2024 07 05 annexe pacte de solidarite fiscale et financiere)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

025-200068294-20240704-24D 07_05-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/07/2024

Publication : 17/07/2024

Pour l'autorité compétente par délégation

Communauté9

L

2Vallees

Vertes de Communes

Pacte de solidarité

fiscale et financière

Principes et cadrage 2022 - 2026

v.27.06.2024CommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes Sommaire

Le contexte 3

Pourquoi co-construire un pacte de solidarité fiscale et financière 3

Un territoire, des communes, une intercommunalité et des compétences 4

Un territoire qui ne manque pas de projets d’investissements ! 6

Un territoire financièrement sain sur la période rétrospective 2018-2020 8

Un avenir fiscal, financier et budgétaire incertain pour le territoire ? 9

Les actions proposées 10

Quelles types d’action mettre en place ? 10

Les actions proposées pour le territoire des Deux Vallées Vertes 11

Descriptif détaillé des actions 12

Mesurer nos actions, anticiper de nouvelles actions 25

Approbation du Pacte de solidarité fiscale et financière 26

Lexique 27

2Communauté 9

2Vallees

vertes de Communes

Glissements annuels de l'indice des prix à la consommation (IPC), de l'inflation sous-jacente (IS]J) et de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)

— |PCH e— IS] —— IPC

%

75 75

7.0 70

65 65

60 60

55 55

5,0 5,0

45 45

40 40

35 35

Le 30 3,0 25 25

2.0 2.0

15 15

10 10

05 05

00Ë 0.0

05 05 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Source : Insee

Pourquoi co-construire un pacte de solidarité fiscale et financière ?

Dans certains cas précis, l’instauration d’un pacte fiscal et financier est une obligation pour les intercommunalités.

Toutefois, comme de nombreuses intercommunalités, la CC2VV n’était pas dans cette obligation d’instaurer un pacte fiscal et financier, la démarche de ses élus est avant tout volontaire, pragmatique et contextuelle.

• Pragmatique car comme d’autres territoires nous avons besoin d’entretenir nos bâtiments, nos ouvrages d’art, nos équipements de réaliser des investissements structurants et nécessaires pour le bien être des habitants, pour contribuer à l’attractivité du territoire,… Pour cela, la connaissance et la maîtrise de nos leviers fiscaux, financiers et budgétaires sont fondamentales.

• Contextuelle car les réformes fiscales et financières menées par l’Etat ces trente dernières années modifient en profondeur les finances locales et particulièrement celles du bloc communal (communes et intercommunalités). Hier, l’instauration du régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique pour les intercommunalités, les réformes de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et aujourd’hui, la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), les réformes des valeurs locatives en attente, et des indicateurs fiscaux, bientôt une réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : ces évolutions impactent directement les finances des collectivités présente sur un territoire.

Contextuelle car depuis le début de l’année 2022, à des niveaux différents, les collectivités, les entreprises et les habitants sont pleinement exposés à la crise énergétique, celle-ci étant la combinaison des difficultés liées à l’exploitation du parc nucléaire français mais également aux difficultés d’approvisionnement en énergie au sein de l’Union européenne et à la guerre en Ukraine.

Le contexte

3

Autre facteur important :

l’inflation qui impacte les

achats de biens, de denrées

alimentaires, les échanges

commerciaux,… Selon toute

vraisemblance, l’indice des

prix à la consommation

harmonisé (IPCH) devrait

augmenter d’environ 7% sur

une année !

Ces éléments rendent

obligatoires la mise en place

d’actions notamment

préventives pour maintenir un

haut niveau de services pour la

population et l’attractivité du

territoire.CommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

Communauté 9

Vallées

vertes de Communes

Un territoire, des communes, une intercommunalité et des compétences

Au sein de la Région Bourgogne-Franche-Comté, le Département du Doubs compte 571 communes pour une population de 543 974 habitants au 1er janvier 2022.

Ces communes du Doubs sont rattachées à 15 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes (CC2VV).

Notre territoire compte 54 communes (soit 9,5 % des communes du Département) et regroupe environ 16 500 habitants (soit 3,0% de la population du Département).

Sur le territoire de la CC2VV, les communes œuvrent notamment en matière :

Par ailleurs les communes :

• financent l’entretien/la rénovation du

patrimoine communal (bâtiments

architecturaux ou non, …), les services et

équipements à la population ;

• aident les associations locales en les

subventionnant ;

• organisent diverses manifestations locales ;

• …

• de voirie ;

• de gestion et d’entretien des cimetières ;

• de sécurité publique avec notamment la police municipale ; • …

Pour rappel, les communes bénéficient de la clause de compétence générale : elles disposent ainsi d’une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions.

Pour pouvoir financer les charges, bien qu’il s’agisse de l’entretien des équipements, de la maintenance, du personnel ou des travaux, les communes bénéficient notamment de ressources fiscales (notamment les taxes foncières), de ressources issues de la tarification des services, des dotations de l’Etat, de subventions…

En parallèle, pour financer ses compétences et son fonctionnement, la CC2VV perçoit également de la fiscalité, dont de la fiscalité « économique », des dotations de l’Etat, des redevances liées à des services rendus et des subventions…

4CommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

La CC2VV exerce également des compétences énumérées dans ses statuts.

Comme toutes les communautés de communes, la CC2VV dispose de compétences obligatoires fixées par l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales :

1. « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme *, document d'urbanisme * en tenant lieu et carte communale » ; (* Ces compétence ne sont pas exercées à ce jour en application de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).)

2. « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251- 17 : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »

3. « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L 211.7 de l’environnement »

4. « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage »

5. « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »

Du fait de leur intérêt communautaire, la CC2VV exerce également certaines compétences supplémentaires définies dans ses statuts. (En effet, il n’y a plus de compétences optionnelles depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans le vie locale et à la proximité de l’action publique dite « Engagement et Proximité »):

6. Protection et mise en en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

7. Politique du logement et du cadre de vie

8. Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

9. Eau

10. Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales

5L

2Vallees

vertes de Communes

Par ailleurs, la CC2VV a choisi d’exercer d’autres compétences supplémentaires :

11. Actions en faveurs du développement des réseaux de télécommunications à haut débit et à très haut débit (THD) → Adhésion au SMIX Très Haut Débit

12. Développement des Energies Renouvelables → compétence à rétrocéder aux communes

13. Petite enfance, enfance, jeunesse

14. Organisation et gestion du Transport à la demande → compétence transférée au PETR du Doubs Central en avril 2022

15. Soutien aux associations et autres organismes

16. Distribution publique d'électricité (via le SYDED)

17. Projets de services à la population

18. Projets de développement économique, touristique et de services

19. Animations culturelles

20. Création et gestion des maisons de service au public

6

Un territoire qui ne manque pas de projets d’investissements !

Au printemps 2022, lorsque le cabinet Agora est venu interroger l’ensemble des communes et la CC2VV sur ses projets d’investissement notamment, 174 projets ont été recensés sur la période 2022-2026 avec beaucoup de disparités selon les communes, en raison de leur taille, de leurs besoins, des incertitudes sur le contexte, mais aussi selon leurs capacités financières…

1

2

3

4

5

6

7

8

10

12

14

16

ROGNON

ROUGEMONT

FAIMBE

FONTAINE-LES-CLERVAL

GONDENANS-LES-MOULINS

LANTHENANS

POMPIERRE-SUR-DOUBS

PUESSANS ROMAIN SOURANS VIETHOREY TALLANS

BLUSSANGEAUX

BLUSSANS BOURNOIS

CUSE-ET-ADRISANS

GEMONVAL MANCENANS MESANDANS

ROCHE-LES-CLERVAL

TOURNANS APPENANS

ETRAPPE

GOUHELANS

L'HOPITAL-SAINT-LIEFFROY

MARVELISE

SAINT-GEORGES-ARMONT

SOYE

TROUVANS

UZELLE CC2VV AVILLEY

BRANNE CUBRY ANTEUIL

DESANDANS

MONDON

GENEY

MEDIERE

HYEMONDANS

ABBENANS

L ISLE SUR LE DOUBS

PAYS DE CLERVAL

ARCEY RANGCommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

Communes CC2VV

Équipements sportifs

34%

Achat d'un Bâtiment

33%

Salle intercommunale

33%

Bâtiments

(logement

locatif, maison

spécialisée)

13%

Églises

6%

Voiries / réseaux

24%

Cimetières /

colombarium

5%

Mairie / salle des

fêtes…

Écoles / aires de

jeux

7%

Matériel

communal

2%

Chemins

forrestiers et

ruraux

8%

Monument /

pont

5%

Equipement

sportif et culturel

6%

Aménagement

(place /

parking)

10%

Environnement

(isolation,

mobilité, éolien)

5%

7

Tous ces projets ont été classés selon leur typologie et tous s’inscrivaient dans le cadre du projet de mandat.

Face à grands nombres d’incertitudes, nul doute que notre communauté de communes devra mettre en œuvre une véritable solidarité financière pour envisager l’avenir plus sereinement.

Les projets recensés au printemps 2022 étaient très variés, l’essentiel pour les communes concernant les travaux de voirie, la réhabilitation de bâtiments et l’aménagement des centres- bourg.CommunautéŸ

2Vallees

vertes de Communes

Un territoire financièrement sain sur la période rétrospective 2018-2020

D’un point de vue budgétaire, notre territoire (communes et CC2VV) est un territoire hétérogène. Bien que les niveaux de charges et de ressources soient différents, le niveau des indicateurs budgétaires 2018-2020 était sain. Concernant les niveaux d’épargne brute les communes et la CC2VV se situent dans le même niveaux que leurs voisins dans le département.

Concernant le niveau d’épargne nette ou capacité d’autofinancement du territoire, celui-ci était de 2,5 M€ en 2020, soit 154 €/hab. En parallèle, la capacité de désendettement du territoire était de 5 années à la fin de l’année 2020, loin des seuils critiques admis par les instances de contrôle.

Ces indicateurs ne tiennent pas compte des niveaux de trésorerie de chaque commune et de la CC2VV.

Si la Cour des Comptes affirme dans son dernier rapport que les collectivités sont globalement dans des situations budgétaires et financières saines à fin 2021, le contexte exogène interroge sur les années à venir.

Encours de dette €/hab. Encours de dette €/hab.

Epargne brute €/hab. Epargne brute €/hab.

213

179 199

212 212

198

173 179 177

2018 2019 2020

Communes

Communes du Doubs

Communes de BFC

724 730

1183

785 814 831

672 703 683

2018 2019 2020

Communes

Communes du Doubs

Communes de BFC

254

156

204

176 179 172 182 186

134

2018 2019 2020

CC2VV

CC du Doubs

CC de BFC

41

47

64

43

54

64

39

48

53

2018 2019 2020

CC2VV

CC du Doubs

CC de BFC

8CommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

Un avenir fiscal, financier et budgétaire incertain pour le territoire ?

Au printemps 2022, en sus du recensement des projets, la question des modalités de financement s’est également posée pour chaque commune et pour la CC2VV.

L’étude prospective travaillée auprès de chaque commune et de la CC2VV pour la période 2022-2026 a été réalisée en intégrant quelques facteurs endogènes et exogènes connus des collectivités. Cela a permis d’appréhender différentes évolutions en dépenses et en recettes selon les particularités de chacun et de travailler des scénarios d’investissement sur mesure.

Du point de vue de la santé financière des communes, l’épargne nette moyenne des communes avant investissements était conséquente. Elle s’élevait à environ 1 778 000 €, soit 109 €/hab.

Pour rappel, l’épargne nette, c’est ce qu’une collectivité « dégage » tous les ans après avoir réalisée ses dépenses de fonctionnement et ses remboursements d’emprunt en n’utilisant que ces recettes de fonctionnement perçues sur l’année (donc hors dépenses d’investissements et subventions d’investissement).

Après le financement des investissements, l’épargne nette moyenne sur la période étudié a pu être évaluée à environ 984 000 €, soit 60 €/hab (-49 €/hab)

Du point de vue de la santé financière prévisionnelle de la CC2VV, la prospective travaillée montrait une vision plus pessimiste, avec notamment un effet « ciseaux » en fonctionnement : une diminution de recettes et une augmentation des dépenses de fonctionnement dès 2022. La CC2VV présentait une épargne nette annuelle moyenne négative de – 19 912 € avant investissements avec une capacité de désendettement de 4,8 années.

Après le financement des investissements l’épargne nette moyenne avait été évaluée à – 77 179 € avec une capacité de désendettement de 8,2 années.

En synthèse, ce travail de prospective avait permis de montrer plusieurs choses :

1. Le nombre de projets traduit un dynamisme certain sur ce territoire

2. La part des investissements communaux sur le territoire est prépondérante.

3. Toutes les communes ne sont pas homogènes du point de vue des marges budgétaires : certaines communes ont des difficultés financières importantes. Quelles solutions apporter pour ces communes ? ;

4. La nature des investissements est très hétérogène et la question d’une harmonisation et d’une mise en commun des projets doit se poser

Depuis ce travail de prospective, le contexte s’est durci. Les projections réalisées à cette période ne pourront pas forcément être suivies. Se pose nécessairement la question d’une stratégie globale pour le territoire et non de stratégies individuelles.

9CommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

Quelles types d’actions mettre en place ?

10

Les actions proposées

Les actions d’un pacte de solidarité fiscale et financière (PSFF) visent classiquement plusieurs objectifs :

Optimiser

Avertir/

Prévenir

Développer Encadrer

Sensibiliser

PSFF

…les flux financiers

communes/interco

…les indicateurs fiscaux et

budgétaires

…les dotations

…les variations

d’indicateurs

impactant les

dotations

(ex : potentiel

fin./hab)

…les dispositions

juridiques qui

modifient les

finances du

bloc communal

(ex : lois de

finances)

…des actions copartagées par

les communes et

l’intercommunalité contribuant

à optimiser les finances d’un

territoire (ex: mutualisation)

…des outils de solidarité (ex :

fonds de concours) et des

outils adaptés à la réalité

économique de chaque

territoire)

…les choix fiscaux qui pourraient

avoir des impacts financiers

induits

…le recours au financement de

l’intercommunalité à des

projets stratégiques

…les élus et

agents de tout

un territoire à

l’importance

des

mécanismes

fiscaux,

financiers et

budgétaires

…les élus et

agents à la

conformité

dans l’utilisation

des

mécanismes

…à l’impact des

réformes

fiscales et

financières

Le « PSFF », c’est un ensemble d’actions concrètes, évaluées et ré ajustables dans le temps, concourant au bien être fiscal, financier et budgétaire d’un territoire, dans une logique de « gagnant/gagnant », au service d’un projet de territoire.

Chaque territoire ayant ses spécificités, les actions doivent être adaptées à la réalité sociale, environnementale, économique et financière de chaque territoire.CommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

Actions Pourquoi ? Comment ?

1

Adopter une

politique de fonds de

concours cohérente,

basée sur l’aide et la

solidarité

Pour flécher les

investissements

communaux prioritaires et

stratégiques du territoire

En adoptant un règlement des

fonds de concours prévoyant

les modalités de financement,

d’attribution et les

investissements ciblés

2

Créer un

observatoire fiscal,

financier et

budgétaire

Pour veiller aux indicateurs

prépondérants dans la

connaissance des

problématiques financières

et budgétaires d’un

territoire

En suivant l’évolution des

indicateurs budgétaires,

fiscaux, financiers et

démographiques

3

Soutenir les

communes en

difficulté financière

Car certaines communes

peuvent avoir des difficultés

financières, qu’elles soient

occasionnelles ou pérennes

En proposant des actions

correctives à ces communes

et en apportant le cas

échéant une aide financière

par le biais d’un ajustement

des attributions de

compensation

4

Actionner le levier

fiscal en tant que

besoin

Pour financer les projets

communaux et

intercommunaux, ainsi que

la redistribution financière

aux communes

Par un accroissement de

fiscalité porté uniquement par

l’intercommunalité

5

Développer

l’accompagnement

des communes dans

le montage financier

de leurs projets

Pour apporter un éclairage

sur les dispositifs existants à

solliciter pour l’octroi de

subventions dans le cadre

des projets communaux

En assistant les communes

dans l’élaboration financière

de leurs projets, notamment

dans la recherche et la

constitution des dossiers de

demandes de subventions

6

Tenir compte des

effets fiscaux de

l’implantation de

nouvelles entreprises

Pour faire bénéficier les

communes des retombées

fiscales liées au

développement du

territoire

Par un partage de la fiscalité

générée et le recours aux

attributions de compensation

11

Les actions proposées pour le territoire des Deux Vallées Vertes

Les actions non retenues dans cette version de PSFF

Actions But initial Explication

7 Optimiser le financement du SDIS Afin d’optimiser la DGF de la CC2VV Nécessiterait de transférer la

compétence DECI à la

CC2VV

8

Partager les

ressources de l’éolien

et du photovoltaïque

car les retombées financières

résultant de leurs

implantations doivent

bénéficier à tout le territoire

Reporté à une prochaine

actualisation du PSFFCommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

REGLEMENT D'INTERVENTION

Introduction

Le présent règlement a pour objet d'encadrer l'octroi de fonds de concours à destination des communes membres de la Communauté de Communes des Deux Vallées Vertes (CC2VV) pour des projets communaux structurants pour le territoire ou pour des projets de patrimoine communal, hors voirie.

Les fonds de concours s’appliquent uniquement sur des dépenses communales d’investissement.

Le présent règlement illustre de manière simple les principales modalités de fonctionnement des fonds de concours.

Il prend effet dès son adoption par le Conseil de communautaire.

Les fonds de concours accordés par l a CC2VV sont limités à une décision d’octroi par commune et par mandat communautaire, sans possibilité de report sur le mandat suivant.

Rappel des principales règles relatives aux fonds de concours

Selon les dispositions de l’article L5214-16, V du CGCT : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Le versement du fonds de concours est une exception aux principes de spécialité et d’exclusivité des compétences de l’EPCI ; les fonds de concours interviennent ainsi dans les domaines qui ne relèvent pas d’une des compétences spécifiques de l’EPCI, telles que figurant dans ses statuts, mais concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires à l’échelle du territoire.

Ce financement intervient dans la limite suivante : le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.

De manière pratique, trois conditions cumulatives sont à remplir pour permettre le versement effectif d’un fonds de concours par la CC2VV à ses communes membres :

12

1ère Action : Adopter une politique de fonds de concours

cohérente, basée sur l’aide et la solidaritéCommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

REGLEMENT D'INTERVENTION (suite)

Condition n°1 : l’objet du fonds de concours ne peut porter que sur un projet communal structurant pour le territoire ou pour un projet de patrimoine communal, hors voirie

Projets structurants pour le territoire :

• Équipements favorisant les mobilités douces (voies vertes, aires de covoiturage, aire d’accueil de camping-cars, etc.) et mise en place de services liés (eau, recharges batteries VAE et portables, mécanique, toilettes, etc.)

• Création de cheminements dédiés (exemple : liaison piétonne et/ou cyclable entre deux communes)

• Soutien à l’accompagnement aux projets de transition énergétique hors éolien (photovoltaïque, réseaux de chaleur)

• Acquisition et/ou aménagement de locaux commerciaux pour baux, • Construction, aménagement ou réfection de bâtiments de service à la population (accueil de personnes âgées, crèches, haltes garderies, jeunesse, etc. )

• Équipements culturels, touristiques, aires de loisir

• Travaux de lutte contre les inondations d’habitations

Projets de patrimoine communal, hors voirie :

• Construction, aménagement ou réfection de bâtiments communaux (mairies, écoles, salles polyvalentes, etc.)

• Réfection d’édifices religieux, lavoirs, fontaines, monuments commémoratifs • Extension ou aménagement de cimetière

• Modernisation ou transformation d’équipements sportifs

Condition n° 2 : le fonds de concours est juridiquement une subvention et à ce titre nécessite de respecter les étapes suivantes :

1. Une délibération de la commune demandant l’octroi de fonds de concours, déposée avant tout commencement des travaux (i.e. date de réception par l'entreprise de l'ordre de service prescrivant le démarrage des travaux), en précisant notamment : ➢ La nature du projet (projet communal structurant pour le territoire ou pour un projet de patrimoine communal)

➢ Le plan de financement du projet

2. Examen du dossier en Commission des Finances qui, le cas échéant, proposera le dossier au Bureau Communautaire pour délibération en conseil communautaire 3. La délibération du conseil communautaire portant acceptation de l’opération et décision d’attribution du fonds de concours

4. Le versement du fonds de concours, par la CC2VV, interviendra en cohérence avec la délibération du conseil communautaire, en une seule fois, dès la production d’un état récapitulatif accompagné des dépenses communales acquittées et des recettes reçues (visé par la trésorerie) et à recevoir le cas échéant.

13

1ère Action : Adopter une politique de fonds de concours

cohérente, basée sur l’aide et la solidaritéCommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

REGLEMENT D'INTERVENTION (suite)

Condition n°3 : la prise en charge financière est réalisée sur la base de 25% du reste à charge HT de la commune, déduction faite des aides totales apportées par des personnes publiques (et à la condition que le département et/ou la région soient sollicités en cofinanceurs). Cette prise en charge financière est plafonnée à 150 k€, et sous réserve que la participation de la commune reste au minimum de 20% du montant total du Projet.

Exemple n° 1 : demande de fonds de concours sur l’investissement d’un équipement communal :

Exemple n°2 : demande de fonds de concours sur un projet communal structurant pour le territoire :

14

1ère Action : Adopter une politique de fonds de concours

cohérente, basée sur l’aide et la solidarité

Travaux de ravalement de façades de la mairie 10 000 €

Subventions diverses 2 000 €

Reste à charge de la commune 8 000 €

Montant du fonds de concours de la CC2VV (25% du ràc) 2 000 €

Création d’une salle de spectacles 3 200 000 €

Subventions diverses 500 000 €

Reste à charge de la commune 2 700 000 €

Montant du fonds de concours de la CC2VV (plafond) 150 000 €CommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

15

2ème Action : Créer un observatoire fiscal, financier et

budgétaire

Introduction

Le diagnostic fiscal et financier réalisé dans le cadre du présent Pacte a montré l’importance de la connaissance et du suivi des indicateurs fiscaux, financiers et budgétaires de l’Etat.

La récente loi de finances 2022, qui modifie les indicateurs fiscaux et financiers nous a conduit à nous interroger sur l’évolution de ces indicateurs et de la DGF.

Globalement alors que d’autres intercommunalités sont dotées d’outils de suivi et notamment d’observatoires financiers, il nous semble opportun d’adopter cet outil d’analyse dans le cadre de notre stratégie fiscale, financière et budgétaire.

Comment suivre l’évolution des indicateurs budgétaires, fiscaux, financiers et démographiques du territoire ?

Le suivi des indicateurs sera réalisé par les services de la CC2VV sur la base d’un outil composé de tableaux et de graphiques de suivi pluriannuel, restitués tous les ans qui intègre :

- l’évolution de la population INSEE et DGF de chaque commune et du territoire ;

- l’évolution de l’effort fiscal de chaque commune et de l’effort fiscal agrégé (EFA) du territoire,

- l’évolution du potentiel financier par habitant de chaque commune et du potentiel financier agrégé (PFIA) du territoire ;

- l’évolution du revenu par habitant de chaque commune et du territoire ;

- l’évolution des composantes et sous-composantes de la DGF communale (dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation) et DGF de la CC2VV

- l’évolution des indicateurs de santé financière (épargne brute, épargne nette)

- l’évolution des indicateurs de solvabilité financière (capacité de désendettement)

- l’évolution des dépenses d’équipement par habitant

Les données globales du territoire seront présentées tous les ans.

Les données individuelles les concernant seront communiquées à chaque communeCommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

Population DGF Effort fiscal = EF Commune == EF Strate Potentiel financier Em Pr/hab commune == = PF/hab strate 350 par habitant 304 300 295 291 13 300 12 1900,00 250 11

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Taxe foncière === Taux Commune = = = Taux Moy CC2VV Taxe foncière D Taux Commune = = = Taux Moy CC2VV Taxe Habitation En Taux Commune = = = Taux Moy CC2VV

Propriétés Bâties ——— Taux Max CC2VV == = = Taux Min CC2VV Propriétés Non Bâties ——— Taux Max CC2VV = = Taux Min CC2VV Résidences Secondaires =—— Taux Max CC2VV = = = Taux Min CC2VV

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Dotation forfaitaire Dotation de Solidarité Rurale (DSR) Dotation Nationale de Péréquation (DNP)

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5 000 € 4 000 € 2 000 € 500 € 0€ 0€ 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Dotation globale de fonctionnement (DGF) Epargne brute en €/hab = Epargne brute en €/hab Epargne nette en €/hab BEpargne nette en €/hab

FSOOUE uygare 39033€ 39255€ 39 686€ 40 000 € 60 € 51,78 € 0€ —

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Capacité de dé dettement {en é ] D Capacité de désendettement Encours de dette en €/hab BEncours de dette par habitant Dépenses d'équipement/hab @ Dépenses d'équipement par habitant

111,45 € 40 28,35 1053 1200€ 108379€ 105,79€ 1 011,54 € 120 104,82 €

, 20 1 000 € 100

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-40 200 € 20 en29€

-60 -46,83 0€ 0

2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

16

2ème Action : Créer un observatoire fiscal, financier et

budgétaire

Exemple de tableau de bord des données individuelles de chaque commune issu de l’outil de suiviees

Vertes de Communes

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17

2ème Action : Créer un observatoire fiscal, financier et

budgétaire

Quelques exemples d’indicateurs de suivi au niveau des données globales du territoire

Population DGF

Effort FiscalCommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

Epargne brute (ou capacité

d'autofinancement brute)

L'épargne brute permet d'apprécier la

santé financière d'une collectivité.

Elle correspond au solde des opérations

réelles de la section de fonctionnement

(recettes réelles de fonctionnement —

dépenses réelles de fonctionnement y

compris les intérêts de la dette).

Section

de

fonctionnement

L'épargne brute constitue la ressource

interne dont dispose la collectivité pour

financer ses investissements de

l'exercice.

L'épargne brute permet de déterminer

la capacité de désendettement (voir

Capacité de désendettement).

Section

d'investissement

Epargne nette (ou capacité d'autofinancement nette)

L'épargne nette correspond à l'épargne brute déduction faite du remboursement du capital de la dette. Cet indicateur détermine la capacité d'autofinancement disponible pour le financement des investissements.

CREME

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Impôts et taxes

épargne de gestion

RES épargne dispo.

18

3ème Action : Soutenir les communes en difficulté financière

Introduction

Certaines communes peuvent avoir des difficultés financières, qu’elles soient occasionnelles ou pérennes, dans leur équilibre budgétaire. Cela pouvant se traduire par l’impossibilité de mener à bien tout développement communal.

Tout l’enjeu est de pouvoir apporter une solution par l’intercommunalité à ces communes en situation de difficulté financière :

→ Proposer à la commune les leviers à actionner pour sortir de cette situation difficile → Apporter un appui financier ponctuel via les AC , sous contrôle de la CLECT qui validera le cas échéant le dispositif proposé

Avec ce système, le soutien financier est révisable et soumis à validation de la CLECT chaque année

Quels sont les critères permettant de déterminer les communes « en difficulté » financière ?

Les 6 critères suivants ont été retenus dans la détermination de l’éligibilité des communes au dispositif de soutien financier sont :

1. Une épargne brute moyenne par habitant négative sur une période glissante de 6 ans

(donc 2017-2022 pour l’évaluation 2023)

2. Une épargne nette moyenne par habitant négative sur une période glissante de 6 ans

(donc 2017-2022 pour l’évaluation 2023)

Epargne brute

= Recettes réelles de fonctionnement

– Dépenses réelles de fonctionnement

Epargne brute moyenne par habitant

= Epargne brute / Population DGF

Epargne nette

= Epargne brute

– remboursement capital de la dette

Epargne nette moyenne par habitant

= Epargne nette / Population DGFCommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

19

3ème Action : Soutenir les communes en difficulté financière

3. Une capacité de désendettement supérieure à 10 ans sur une période glissante de 6 ans

(donc 2017-2022 pour l’évaluation 2023)

4. Constater une diminution de la trésorerie sur une période glissante de 6 ans (donc 2017-

2022 pour l’évaluation 2023)

5. Avoir le dernier effort fiscal connu supérieur à 1,0

6. Ne plus avoir de marge de manœuvre au niveau fiscalité

Capacité de désendettement

= Encours de dette au 31/12 (capital de dette restant dû) / Epargne brute

Trésorerie

= Solde de fin d’exercice des 2 budgets (fonctionnement et investissement)

Il s’agit de la somme que la collectivité a en caisse (au Trésor Public) en fin

d’exercice comptable

De manière générale, une trésorerie qui représente 1 année de recette de

fonctionnement, reflète une bonne gestion.

Effort fiscal

Quotient entre Numérateur et Dénominateur

➢ Numérateur : produit de la TFB perçu par la commune + produit de la TFNB perçu par la commune + produit de la THRS perçu par la commune + Fraction de correction numérateur de l’effort fiscal (déterminé par l’Etat)

➢ Dénominateur : bases brutes communales de la TFB x taux moyen communal de TFB + bases brutes communales de la TFNB x taux moyen communal de TFNB + bases brutes communales de la THRS x taux moyen communal de THRS + Fraction de correction dénominateur de l’effort fiscal (déterminé par l’Etat)

Avec : TFB = Taxe sur le Foncier Bâti

TFNB = Taxe sur le Foncier Non Bâti

THRS = Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires

Evaluer le gain ou de la perte de recette fiscale si la commune appliquait le Taux

de Foncier Bâti moyen de la strateCommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

20

4ème Action : Actionner le levier fiscal en tant que besoin

Introduction

Avec la réforme de la taxe d’habitation, les seuls leviers fiscaux utilisables à l’échelle du territoire sont la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la cotisation foncière des entreprises (pour cette dernière, uniquement la CC2VV.

Toute variation de fiscalité décidée par une commune impacte l’effort fiscal de cette commune. Par exemple, une hausse du taux de foncier bâti a un impact positif sur l’effort fiscal et in fine, peut générer des hausses de DGF, notamment la dotation de solidarité rurale. Toutefois une hausse du taux de foncier bâti, selon la taille et le nombre de communes qui le décident, peut avoir un impact négatif sur le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) et donc sur la dotation d’intercommunalité que perçoit la CC2VV.

Récemment la législation a modifié le calcul de l’effort fiscal : avant les recettes de fiscalité « ménages » des communautés de communes étaient prises en compte dans son calcul. Autrement dit, cela signifiait, par exemple, que toute variation de taux de foncier bâti d’une communauté de communes avait des incidences sur l’ensemble des efforts fiscaux communaux. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas : l’effort fiscal est un indicateur strictement communal.

Ce qu’il est proposé dans le cadre de la présente action :

Afin de ne pas pénaliser le CIF (Coefficient d’Intégration Fiscale) de la CC2VV et donc sa dotation d’intercommunalité, il est proposé que toute augmentation de fiscalité soit portée autant que possible par la CC2VV.

Pour satisfaire les éventuels besoins communaux d’ici 2026, il est proposé que le levier fiscal communautaire soit utilisé pour les besoins communaux. La fiscalité supplémentaire perçu par la CC2VV pourra ainsi être reversée sous forme de fonds de concours aux communes ayant fait part de leurs besoins.

Cette action ne rend pas systématique les augmentations de fiscalité sur le territoireCommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

21

4ème Action : Actionner le levier fiscal en tant que besoin

Illustration : mesurer les conséquences des décisions fiscales et financières

(en l’état actuel des textes en vigueur)

Augmenter

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Effort fiscal

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pour les abréviationsCommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

22

4ème Action : Actionner le levier fiscal en tant que besoin

Augmenter

les taux d’imposition

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Effort fiscal

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FPIC

DGF CC2VV

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Pour rappel, la fiscalité

intercommunale « ménages »

n’entrent plus dans le calcul de

l’effort fiscal depuis 2022

Voir Lexique à la fin du document

pour les abréviationsCommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

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23

4ème Action : Actionner le levier fiscal en tant que besoin

Voir Lexique à la fin du document

pour les abréviations

Impact négatif

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Compensation versées

aux communes

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2Vallees

Vertes de Communes

24

5ème Action : Développer l’accompagnement des communes

dans le montage financier de leurs projets

Introduction

L’ingénierie territoriale recouvre des domaines étendus dont la technicité s’avère croissante. L’assistance apportée par l’Etat est en recul, plus spécialement dans les domaines de l’aménagement et de l’urbanisme, par exemple.

Ces éléments affectent particulièrement les communes rurales, moins dotées en moyens humains et en ingénierie.

Au-delà de cette ingénierie, la question des subventions se pose sur le territoire : comment optimiser le recours aux subventions pour l’ensemble des projets du territoire et notamment les projet communaux.

La CC2VV se propose de porter appui directement auprès des communes en la , notamment grâce aux bénéfices des actions en matière d’optimisation financière.

Cette ingénierie peut prendre diverses formes avec des degrés, modes d’organisation, champs d’expertise, services proposés très différents.

Ce qu’il est proposé dans le cadre de la présente action :

Pour les communes souhaitant solliciter un accompagnement dans le montage financier de leurs projets, la prestation sera assurée par un agent de la CC2VVCommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

25

6ème Action : Tenir compte des effets fiscaux de l’implantation

de nouvelles entreprises

Introduction

Comme toutes les intercommunalités à fiscalité propre, le développement économique des territoires est une compétence pleine et entière de la CC2VV.

Pour financer leurs actions en la matière, les intercommunalités bénéficient notamment de l’ensemble de la fiscalité dite « économique » perçue sur leurs territoires : CFE, CVAE, IFER, TASCOM, TaFNB.

Les intercommunalités en fiscalité professionnelle unique (FPU), telle que la CC2VV, prélèvent l’ensemble de cette fiscalité et la reversent sous forme d’attributions de compensation (AC) aux communes. Avec ce système, les transferts/restitutions de charge impacteront les AC uniquement.

Le montant initial de la fiscalité « économique » communale transférée à l’intercommunalité est généralement figé dans le temps, ce qui signifie que les variations de fiscalité « économique » , résultant de l’implantation ou de la disparition d’entreprises par exemple, ne sont pas prises en compte dans le montant des AC.

Par exemple : une commune qui a vu s’implanter plusieurs entreprises depuis la mise en place des AC ne voit pas obligatoirement ses AC impactées, alors que les élus communaux sont souvent en première ligne.

Comment tenir compte de l’implantation des nouvelles entreprises sur les communes ?

Il est proposé, dans le cadre de cette action, de revaloriser les AC des communes dès lors qu’une ou plusieurs entreprise(s) s’implante(nt) et génère(nt) des ressources fiscales de CFE supplémentaires pour la CC2VV.

Au lieu de conserver 100% des recettes fiscales générées, la CC2VV revalorisera les AC des communes concernées à hauteur de 50% des recettes fiscales de CFE générées.

Comment faire ?

Après étude de l’évolution des bases de CFE de chaque commune (par le biais notamment de l’observatoire et/ou des états fiscaux, en lien avec les services fiscaux), les AC seront revalorisés en N+1.

Exemple : si l’évolution des bases de CFE est avérée entre 2022 et 2023, les AC 2024 de la commune seront revalorisées.CommunautéŸ

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Vertes de Communes

Faire vivre notre pacte (1) : anticiper pour s’adapter

Les actions du présent pacte ont été inscrites dans le contexte du moment. Le Pacte de solidarité fiscale et financière est amené à évoluer au regard des réformes institutionnelles, lois…

A ce titre, nous devrons être attentifs au contexte endogène et exogène du territoire (impacts de la crise sanitaire sur la dette de l’Etat, réforme de la fiscalité locale et des indicateurs financiers, lois de finances et lois de finances rectificatives du mandat, projet de loi « 3DS », mise en œuvre de la nomenclature comptable M57,…).

C’est pourquoi nous avons un devoir de nous tenir informés afin d’anticiper les potentiels impacts fiscaux, financiers et budgétaires des futurs réformes et textes sur notre territoire.

Faire vivre notre pacte (2) : évaluer pour corriger

Nous procéderons à une évaluation de l’ensemble des actions (effectivité de la réalisation, efficacité, …) afin d’apporter ou non des mesures correctives, ces dernières feront l’objet d’une actualisation dans le cadre de ce pacte.

Seront notamment évalués :

- les actions en termes de financement de projet ;

- les actions en termes de mutualisation, ainsi que les impacts induits ;

- …

Le Pacte s’inscrit sur la durée du mandat. Compte tenu des nombreux aléas pouvant impacter les actions du Pacte, il est fondamental de pouvoir à tout moment en adapter le contenu.

26

Mesurer nos actionsCommunautéŸ

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Vertes de Communes

L’ensemble des actons définies dans le cadre du

présent Pacte fixent un cadre sur la dernière

partir du mandat.

Il est demandé que le conseil communautaire

adopte les principes fixés, ceux-ci étant

désormais réputés connus par tous.

27

Approbation du Pacte de solidarité fiscale et financièreCommunautéŸ

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Vertes de Communes

28

Lexique

Capacité de désendettement

C’est un ratio d'analyse financière des collectivités locales qui mesure le rapport entre l'épargne et la dette (Capacité de désendettement = encours de la dette/épargne brute).

Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF)

On mesure l’« intégration fiscale » d’une communauté de communes en faisant le rapport entre la fiscalité directe levée par la communauté de communes (en y déduisant les attributions de compensation versées aux communes) et le total de la fiscalité levée par l’ensemble « communes + communauté de communes ».

Plus le rapport est élevé, plus l’intégration fiscale est forte. Ce coefficient d’intégration fiscale sert au calcul de la dotation d’intercommunalité (une des deux composantes de la DGF intercommunale avec la dotation de compensation) en début d’année n et versée au cours de l’année n : il repose donc sur les données de l’année n-1.

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales.

La DGF des communautés de communes est composée de deux parts : • la dotation d’intercommunalité

• la dotation de compensation.

Le calcul de de la dotation d’intercommunalité tient compte de la population DGF, du coefficient d’intégration fiscale, du potentiel fiscal et du revenu par habitant.

La dotation de compensation correspond à l'ancienne compensation "part salaires" et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de dotation de compensation de taxe professionnelle subies entre 1998 et 2001.

La DGF des communes comprend 5 parts :

• la dotation forfaitaire

• la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) (non perçue sur le territoire de la CC2VV)

• la dotation de solidarité rurale (DSR)

• la dotation nationale de péréquation (DNP)

CIF =

Recettes fiscales CC2VV - Attributions de compensation (AC)

Recettes fiscales CC2VV + Recettes fiscales des communesCommunautéŸ

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Vertes de Communes

29

La dotation forfaitaire est essentiellement basée sur les critères de la population et de la superficie. Comme la dotation d’intercommunalité, elle fut fortement impactée à la baisse entre 2014 et 2017 par la Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP).

La dotation de solidarité rurale (DSR) comporte :

• une fraction dite « bourgs-centres » destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissements de 10 000 à 20 000 habitants • une fraction « péréquation » destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique

• une fraction « cible » destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées parmi celles éligibles à l’une des deux premières fractions. Elle est destinée à concentrer l’accroissement de la dotation sur les 10 000 communes rurales les plus fragiles.

Le calcul des différentes fractions de la DSR tient compte notamment de la population DGF, du potentiel financier, de l’effort fiscal, de la population âgée de 3 à 16 ans, de la longueur de voirie et de la superficie de la commune.

La dotation nationale de péréquation (DNP) comprend deux parts : • une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, • une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence au panier de ressources s’étant substitué à l’ancienne taxe professionnelle, celle-ci ayant été supprimée par la loi de finances pour 2010. Sont éligibles les communes qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes : • avoir un potentiel financier par habitant supérieur de 5 % au plus à la moyenne du groupe démographique correspondant ;

• avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant.

Effort fiscal

(indicateur qui sera réformé dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation)

La pression fiscale sur les ménages est mesurée grâce à l’effort fiscal. Cet indicateur rapporte le produit des taxes « ménages » (taxes foncières) perçues sur leur territoire par chaque commune et le potentiel fiscal trois taxes (donc pour simplifier le produit fiscal théorique qui reviendrait à la commune si l’on appliquait aux bases locales les taux moyens nationaux). Le produit fiscal des intercommunalités est exclu de cet indicateur depuis 2022.

Effort fiscal agrégé (EFA)

(indicateur qui sera réformé dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation)

L’effort fiscal agrégé est utilisé dans l’éligibilité et le calcul du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

L’effort fiscal agrégé est le pendant de l’effort fiscal calculé pour les communes. Il permet de mesurer la pression fiscale sur le territoire de l’ensemble intercommunal. Il est obtenu en calculant le rapport entre, d’une part, les produits perçus au titre des impôts ménages et, d’autre part, le potentiel fiscal agrégé « 3 taxes » calculé en ne tenant compte que des seuls impôts ménages. La TEOM et la REOM sont exclus de l’indicateur depuis 2022.CommunautéŸ

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Vertes de Communes

= _

HR

ipg

ressources charges ressources charges

Produits des services Charges à caract. gén. ETAT

internet

Hilo) OCT ER CS CES . alimentation salaires

essence

Malo RES

(OU ETE ERIC Reel E Ts

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Dotations et particip.

épargne

LACS de gestion Aro TER EME TE

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épargne . EVE) are) Ie

o[ESTe)e

Produits except. vente moto épargne

tee Ro RES Prêt maison EE a Ro ie u

SE Tr ERA épargne dispo. épargne

30

Epargne brute (ou capacité

d’autofinancement brute)

L’épargne brute permet d’apprécier la

santé financière d’une collectivité.

Elle correspond au solde des opérations

réelles de la section de fonctionnement

(recettes réelles de fonctionnement –

dépenses réelles de fonctionnement y

compris les intérêts de la dette).

L’épargne brute constitue la ressource

interne dont dispose la collectivité pour

financer ses investissements de

l’exercice.

L’épargne brute permet de déterminer

la capacité de désendettement (voir

Capacité de désendettement).

Dépenses réelles de

fonctionnement

(hors intérêts de la dette)

(011 + 012 + 014 + 65 + 67)

Intérêts de la dette

(66)

Epargne brute

Capital de la dette

(164) Epargne brute

Subventions

Emprunt

Recettes réelles de

fonctionnement

(013 + 70 + 73 + 74 + 76 + 77)

Dépenses d'investissement

Section de fonctionnement

Section d'investissement

Epargne nette (ou capacité d’autofinancement nette)

L’épargne nette correspond à l'épargne brute déduction faite du remboursement du capital de la dette. Cet indicateur détermine la capacité d’autofinancement disponible pour le financement des investissements.CommunautéŸ

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Vertes de Communes

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Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Le FPIC s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Le montant du FPIC est stable depuis 2016, et s’élève à un milliard d’euros.

Les contributeurs au FPIC :

Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant est supérieur à 0,9 fois le PFIA par habitant moyen constaté au niveau national.

Le prélèvement d’un ensemble intercommunal est fonction de l'écart relatif de son PFIA par habitant au PFIA moyen par habitant et de sa population. Le prélèvement subi par un ensemble intercommunal au titre du FPIC de "l'année N" ne peut excéder 14% des ressources prises en compte pour le calcul du PFIA.

FPIC Contributeurs si ensemble intercommunal a un PFIA > 90% du PFIA moyen

Bénéficiaires

si ensemble intercommunal a

un EFA > 1

et

si indice synthétique

> indice médian

 CommunautéŸ

2Vallees

Vertes

Répartition de droit commun Répartition dérogatoire n°1 {adoption à la majorité des 2/3)

Répartition dérogatoire n°2 (dite "libre")

{adoption à l'unanimité de l'EPCI ou

adoption à la majorité des 2/3 de l'EPCI

avec accord des conseils municipaux]

Prélèvement au sein de l'ensemble Prélèvement au sein de l'ensemble Prélèvement au sein de l'ensemble intercommunal intercommunal intercommunal

Etape 1:

entre EPCI

et Part EPCI Part communes Part EPCI Part communes Part EPCI Part communes communes calculé en égal à la différence| ne pouvant pas égal à la différence| calculée librement calculée librement multipliant le entre le s'écarter de plus de entre le prélèvement total prélèvement total | 30% du montant de prélèvement total par le CIF et la part EPCI droit commun et la part EPCI

Ÿ Ÿ d

Répartition entre les Répartition entre les Répartition entre les Etape 2 : communes en communes tenant communes Répartition fonction du compte de l'écart calculée librement entre les potentiel financier de revenu par communes par habitant et de habitant, du la population DGF potentiel fiscal ou

potentiel financier

ou critères

complémentaires

Répartition dérogatoire n°2 (dite "libre")

z ne . Répartition dérogatoire n°1 {adoption à l'unanimité de l'EPCI ou Réparition de droit commun {adoption à la majorité des 2/3) adoption à la majorité des 2/3 de l'EPCI avec accord des conseils municipaux)

Reversement au sein de l'ensemble Reversement au sein de l'ensemble Reversement au sein de l'ensemble intercommunal intercommunal intercommunal

Etape 1 :

Répartition w N é N w NS

entre EPCI

et Part EPCI Part communes Part EPCI Part communes Part EPCI Part communes communes calculé en égal à la différence] ne pouvant pas égal à la différence| calculée librement calculée librement multipliant le entre le s'écarter de plus de entre le prélèvement total prélèvement total | 30% du montant de prélèvement total par le CIF et la part EPCI droit commun et la part EPCI

Ÿ Ÿ Ÿ

Répartition entre les Répartition entre les Réparition entre les Etape? : communes en communes tenant communes Répartition fonction de compte de l'écart calculée librement entre les l'insuffisance de de revenu par communes leur potentiel habitant, de membres financier par l'insuffisance de habitant et de la leur potentiel fiscal

population DGF ou potentiel

financier ou critères

complémentaires

de Communes

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Les bénéficiaires du FPIC :

L’éligibilité au bénéfice du FPIC est déterminée selon un indice synthétique composé à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20% de l'effort fiscal agrégé. Sont bénéficiaires du FPIC les communes isolées dont l'indice synthétique est supérieur à l'indice médian.

Toutefois, tout ensemble intercommunal éligible qui présente un effort fiscal inférieur à 1 est exclue du bénéfice du fonds.

Les critères de prélèvement et de reversement étant différents, un ensemble intercommunal peut être contributeur et bénéficiaire (c’est le cas de la CCVA et de ses communes membres).

La répartition de la contribution entre intercommunalité et communes, puis au sein des communes

La répartition du reversement entre intercommunalité et communes, puis au sein des communesCommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

33

Population INSEE

C’est la population sans double compte recensée chaque année par les services de l’INSEE sur le territoire d’une commune. Cette population est aussi appelée « population municipale ».

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité fixe comme premier objectif du recensement de la population la publication tous les ans des chiffres des populations légales : population municipale, population comptée à part et population totale.

La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. Elle inclut les personnes sans abri ou résidant habituellement dans des habitations mobiles recensées sur le territoire de la commune ainsi que les détenus dans les établissements pénitentiaires de la commune. C'est la population statistique comparable à la population sans double compte des précédents recensements.

La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui gardent un lien de résidence avec la commune. Elle comprend, par exemple, les élèves ou étudiants majeurs qui logent pour leurs études dans une autre commune mais dont la résidence familiale est située sur le territoire de la commune ou les personnes résidant dans une maison de retraite située dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence familiale sur le territoire de la commune.

La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part.

Population DGF

Il s’agit de la population INSEE à laquelle on ajoute les résidences secondaires et places de caravane.

Potentiel fiscal

Il mesure la richesse fiscale potentielle d’une commune. Il est calculé sur l’année en cours en fonction des données de l’année précédente.

Le potentiel fiscal « 3 taxes » d’une commune est déterminé par application aux bases communales des taxes directes locales « ménages » du taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.

Le potentiel fiscal « 4 taxes » d’une commune tient compte en sus du potentiel fiscal « 3 taxes » de la fiscalité économique globale prélevée sur l’intercommunalité proratisée selon la population de chaque commune.

A noter que le potentiel fiscal « 4 taxes » tient compte également des attributions de compensation.

Le calcul du potentiel fiscal par habitant s’effectue comme suit : il est égal au potentiel fiscal de la commune divisé par le nombre d’habitants constituant la population totale de cette commune majorée d’un habitant par résidence secondaire et par place de caravane et lissée suite à la variation de population constatée au dernier recensement.CommunautéŸ

2Vallees

Vertes de Communes

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Potentiel financier

Pus large que la notion de potentiel fiscal, le potentiel financier prend en compte non seulement les ressources fiscales mais aussi et notamment, la dotation forfaitaire versée par l’Etat aux communes ainsi que d’autres recettes telles que les droits de mutation à titre onéreux, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la taxe sur les pylônes électriques ou encore la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Potentiel financier agrégé (PFiA)

Il correspond au Potentiel Fiscal Agrégé (PFA) majoré de la somme des dotations forfaitaires perçues par les communes de l’ensemble intercommunal.

Le PFA est déterminé en additionnant notamment le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition communales de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes, le produit déterminé par l’application aux bases d’imposition communales de la cotisation foncière sur les entreprises (CFE) du taux moyen national d’imposition de cette taxe, les produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), des produits de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) perçus par le groupement et ses communes membres, des montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), du reversement ou du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) perçus ou supportés par le groupement et ses communes membres, le montant de la dotation de compensation de l’EPCI ainsi que les montants des parts compensations des dotations forfaitaires des communes correspondant à la compensation « part salaires » (CPS).Communauté 3,

Vallées

Vertes de Communes

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