unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v

unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v

unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v

unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v

unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v

unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v

unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v

unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v

unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v

unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v

unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique Document publié le Mardi 29 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque, Accusé de réceplion en préfecture

017-211703061-20221205-DCM22-187-DE

DÉPARTEMENT DE LA Dale de cons prélonte. 6071212022 CHARENTE MARITIME

ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DELIBERATIONS

mm DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE ROYAN

N° 22.187

L'an deux mille vingt-deux, le 5 décembre, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO), le Maire.

DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE

Le 29 novembre 2022 Le 29 novembre 2022

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, M. Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.

M. jean-Luc CHAPOULIE, Mme Céline DROUILLARD, M. Julien DURESSAY, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno jARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Christophe PLASSARD, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Raynald RIMBAULT, Mme Marie- Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M, Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

M. Denis MOALLIC représenté par M. Philippe CAU

Mme Odile CHOLLET représentée par Mme Dominique BERGEROT Mme Océane FERNANDES représentée par M. Patrick MARENGO M. Yannick PAVON représenté par M. Philippe CUSSAC

Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par Mme GACHET- BARRIÈRE

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Thierry ROGISTER

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 31

Mme Dominique BERGEROT a été élue secrétaire de séance.

OBJET : CONTRAT DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS « LES JARDINS DE L'ESTRAN », 23 RUE CŒUR DE PIGEON À ROYAN, AUPRÈS DE LA SA HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT

RAPPORTEUR : M. JARROIR

VOTE : UNANIMITÉ

MISE EN LIGNE LE 09-12-2022Accusé de réception en préfecture

017-211703061-20221205-DCM22-187-DE

Par une délibération n°22.090 en date du 16 juin 2022, le Conseil Ms lasia VUE 4e ROYAN a accordé sa garantie à hauteur de 100 %, pour le remboursem L Ê lignes, d'un montant total de 2 196 356 € que la SA HLM a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre du programme d'acquisition en Vente en l’État de Futur Achèvement (VEFA) de 22 logements situés 23 rue Cœur de Pigeon à ROYAN (LES JARDINS DE L'ESTRAN).

Les caractéristiques de ce contrat de prêt n°135787 sont les suivantes :

- Ligne n°5491871 : Pia (40 ans) d'un montant de : ur nrereeeereerseee 361.242 € - Ligne n°5491872 : PLAI Foncier (50 ans) d'un montant de : 233.798 € - Ligne n°5491873 : PLUS (40 ans) d’un montant de : er 758.277 € - Ligne n°5491874 : PLUS FONCIER (50 ans) d'un montant de : 403.039 € - Ligne n°5491876 : PRET Booster (35 ans) d’un montant de : 330.000 € - Ligne n°5491875 : PHB (40 ans) d'un montant de : creer 110.000 €.

En contrepartie de l'octroi de la garantie financière mentionnée ci-dessus, accordée par la Ville de ROYAN, la SA HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT s'’oblige à la réservation de quatre (4) logements prévue à l’article R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, au bénéfice de la Ville de RoYAN dans les conditions suivantes :

Type de prêts Type de logements concernés D

concernés 12 T3 74 Référence des logements

1 A202 A103

PLUS 2 re

1 B0O03

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter le contrat de réservation joint en annexe à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer le contrat de réservation ainsi que tous les documents utiles à l'application de là présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

notamment l’article R.441-5-3,

- Vu la délibération n°22.090 du 16 juin 2022,

- Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

- d'approuver le contrat de réservation de logements locatifs joint en annexe de la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer le contrat de réservation ainsi que tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.

Fait et délibéré leB jour, mois, et an susdits,

Pour extrait cgnfof

Le Maire, |

[DE Compte tenu de l’accomplissement

| Certifié exécutoire La secrétaire de séance, _!

des formalités légales

le 9 décembre 2022

MISE EN LIGNE LE 09-12-2022VILLE DE ROYAN

CONTRAT DE RESERVATION DE LOGEMENTS

MISE EN LIGNE LE 09-12-2022ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Ville de ROYAN, représentée par Monsieur Patrick MARENGO, son Maire en exercice, dûment habilité

à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du

ci-après désignée « /a Ville »

D’UNE PART,

La SA HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMENAGEMENT, dont le siège est situé 20 rue de Strasbourg 79027

NIORT CEDEX, représentée par Jean-Baptiste DESLANSIS, Directeur Général,

dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil d'Administration en date du 7 avril

2022.

ci-après désignée « /a SA HLM »

D'AUTRE PART,

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Par une délibération n° 22.090 en date du 16 juin 2022, le Conseil Municipal de la Ville de ROYAN a

accordé sa garantie à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un prêt constitué de 6 lignes, d'un

montant total de 2 196 356 € que la SA HLM a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations, dans le cadre du programme d'acquisition en Vente en l'Etat de Futur Achèvement

(VEFA) de 22 logements situés 23 rue Cœur de Pigeon à ROYAN (LES JARDINS DE L'ESTRAN).

Les caractéristiques de ce contrat de prêt n° 135787 sont les suivantes :

- Ligne n° 5491871 : PLAI (40 ans) d'un montant de 361 242 €

- Ligne n° 5491872 : PLAI Foncier (50 ans) d'un montant de 233 798 €

- Ligne n° 5491873 : PLUS (40 ans) d'un montant de 758 277 €

- Ligne n° 5491874 : PLUS Foncier (50 ans) d'un montant de 403 039 €

- Ligne n° 5491876 : PRÊT BOOSTER (35 ans) d'un montant de 330 000 €

MISE EN LIGNE LE 09-12-2022Ligne n° 5491875 : PHB (40 ans) d'un montant de 110 000 €

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE LA SA HLM

En contrepartie de l'octroi de la garantie financière mentionnée ci-dessus accordée par /a Ville, la SA

HLM s'oblige à la réservation de logements prévue à l'article R441-5 du Code de la Construction et

de l'Habitation, au bénéfice de {a Vil/e dans les conditions suivantes :

Type de prêts Type de logements cancernés D , Référence des logements

concernés T2 T3 T4

A202

A103

PLUS 1 2 1 B201

B003

L'attribution de ces logements s'effectuera sur proposition de /a Ville et en application de la

réglementation d'accès aux logements HLM.

La Ville disposera d'un délai d'1 mois, lorsque le préavis est de 3 mois, et de 15 jours, lorsque le préavis

est d'1 mois, entre la date à laquelle elle est informée qu'un logement se libère à la location et la date

à laquelle il doit être reloué pour communiquer à /a SA HLM le ou les candidats qu'elle propose.

Passé ce délai, {a SA HLM pourra attribuer librement le logement, pour cette attribution.

Dans l'éventualité où les candidats proposés par la Ville de Royan ne répondraient pas aux critères

formulés par la commission d'attribution, ou si le nombre de candidats serait inférieur à 3, /a S4 HÎM

aurait la possibilité de compléter avec d'autres candidats qui ne relèvent pas du contingent Ville.

Chaque année, /a SA HLM adressera, sur demande de /a Vila un état d'attribution des logements

réservés pour lui permettre de vérifier le respect de ces dispositions.

Conformément aux dispositions de l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation, 25 %

des attributions annuelles de logement social en dehors des quartiers prioritaires de la Ville

bénéficieront à des foyers faisant partie des 25 % de ménages les plus pauvres du territoire.

ARTICLE 3 - DUREE

La présente convention sera valable jusqu'au remboursement intégral des prêts de la SA HLM à |a

Caisse des Dépôts et Consignations.

MISE EN LIGNE LE 09-12-2022ARTICLE 4 - LITIGE

Les parties s'efforceront de résoudre tout différend relatif à l'exécution de la présente convention, soit

pendant sa durée ou à l'issue de celle-ci. À défaut, ces différends sont soumis à l'appréciation du :

Tribunal Administratif de POITIERS

15 rue de Blossac

86000 POITIERS

&æ : 05.49.60.79.19

greffe.ta-poitiers @juradm.fr

ARTICLE 5 — ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile, chacune en son

siège social respectif.

Pour /a SA HIM.

Le Directeur Général,

fo

MISE EN LIGNE LE 09-12-2022

Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)