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Document publié le Jeudi 16 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réceplion en préfecture
017-211703061-20220616-DCM22-092-DE
É- Date de télé ission : DÉPARTEMENT DE LA Bale de réception prélecture : 20/06/2022
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
eme DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 22.092
L'an deux mille vingt-deux, le 16 juin, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 10 juin 2022 Le 10 juin 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M, Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, adjoints.
Mme Christine DELPECH-SOULET, M. Julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES,
M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Christophe PLASSARD, Mme Marie- Pierre QUENTIN, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Sandrine BEUVELET-HUBERT représentée par M. Gérard FILOCHE Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE représentée par Mme Éliane CIRAUD-LANOUE Mme Odile CHOLLET représentée par Mme Dominique BERGEROT M. Philippe CUSSAC représenté par M. Didier SIMONNET
M. Yannick PAVON représenté par M. Philippe CAU
M. Jean-Luc CHAPOULIE représenté par M. Bruno JARROIR
M. Raynald RIMBAULT représenté par M. Gilbert THULEAU
M. Thierry ROGISTER représenté par Mme Dominique PARSIGNEAU
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 33
M. Denis MOALLIC a été élu secrétaire de séance.
OBJET : CONTRAT DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS « RÉSIDENCE VILLALODGE », RUE
DES RENARDS À ROYAN, AUPRÈS DE LA SA HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIC
AMÉNAGEMENT
RAPPORTEUR : M. JARROIR
VOTE : UNANIMITÉ Accusé de réceplion en préfecture
017-211703061-20220616-DCM22-092-DE
Par une délibération n°12.019 en däte du 9 février 2012, le Con$giiMé a 4848 Ville de RoYAN a accordé sa garantie à hauteur de 100 %, pour le remboursement de quatre (4) prêts que la SA HLM Immobilière Atlantic Aménagement a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre du programme d'acquisition en Vente en l'État de Futur Achèvement (VEFA) de 26 logements situés rue des Renards à ROYAN (RESIDENCE VILLALODGE).
Les caractéristiques de ces prêts sont les suivantes :
“ Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) (35 ans), d'un montant de : 126.125 €
* Prêt Locatif Aidé d'intégration Foncier (PLAI) (50 ans), d’un montant de : 47.875 €
= Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) (35 ans), d’un montant de : 1.215.656 €
« Prêt Locatif à Usage Social Foncier (PLUS) (50 ans), d’un montant de : 452.344 €
En contrepartie de l'octroi de la garantie financière mentionnée ci-dessus, accordée par la Ville de RoYAN, la SA HLM Immobilière Atlantic Aménagement s'oblige à la réservation de cinq (5) logements prévue à l'article R.441-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, au bénéfice de la Ville de RoyAN dans les conditions suivantes :
, Type de Logement
pets Concerné Référence des Logements T1 | T2 T3
PLUS | 2 2 1111-1113 - 1124 - 2124
PLAI 1 1102
IL est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter le contrat de réservation joint en annexe à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer le contrat de réservation ainsi que tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vule Code de la Construction et de l'Habitation,
notamment l'article R.441-5-3,
- Vu la délibération n°12.019 du 09 février 2012,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
d'approuver le contrat de réservation de logements locatifs joint en annexe de la présente délibération,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer le contrat de réservation ainsi que tous les documents utiles à l'application de la présente délibération.
Fait et délib
Ont signé a
ré les jour, mois et an susdits,
Registre les Membres présents,
Pour extrai nforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire Le Maire,
Compte tenu de faccomplissement
des formalités légales
le 20 juin 2022
Patrick M
Patrick MARENGO
Certifié Conforme
Mairie de Royan le
Par délégation du Maire,
Le Directeur Général des Services
Hubert THOMAS récoption en préfecture
-211703061-20220616-0CM22-092-DE
de télétranemission : 20/06/2022
te de réception prétecture : 20/06/2022
VILLE DE ROYAN
CONTRAT DE RESERVATION DE LOGEMENTS Accusé de réceplion an préfecture
017-211703061-20220616-DCM22-092-DE
Date de télétransmission : 20/05/2022
Dats de réception prélecture : 20/06/2022
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Ville de ROYAN, représentée par Monsieur Patrick MARENGO, son Maire en exercice, dûment habilité
à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du JE n-£o23, Jendue esdéubai c
li $ quan do 22 couple Heu. de L'éccemp ment des mails legales
ci-après désignée « /a Ville »
D'UNE PART,
La Sa HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, dont le siège est situé 20 rue de Strasbourg 79027
NIORT CEDEX, représentée par Jean-Baptiste DESANLIS, Directeur Général,
düment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil d'Administration en date du 7 avril
2022.
ci-après désignée « /a S4 HLM >
D'AUTRE PART,
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT : Accusé de réception en préfecture
017-211703081-20220618-DCM22-092-DE
Date de télétransmissian : 20/06/2022
Dats de réception préfecture : 20/06/2022
ARTICLE 1 : OBJET
Par une délibération n° 12.019 en date du 9 février 2012, le Conseil Municipal de la Ville de ROYAN a
accordé sa garantie à hauteur de 100 %, pour le remboursement de 4 prêts que la Sa HLM a contracté
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre du programme d'acquisition en Vente
en l'Etat de Futur Achèvement (VEFA) de 26 logements situés Rue des Renards à ROYAN (Résidence
VILLALODGE).
Les caractéristiques de ces prêts sont les suivantes :
- Prêt locatif aidé d'intégration « PLAI » (35 ans) d'un montant de 126 125 €
- Prêt locatif aidé d'intégration foncier « PLAI Foncier » (50 ans) d'un montant de 47 875 €
- Prêt Locatif à usage social « PLUS » (35 ans) d'un montant de 1 215 656 €
- Prêt locatif à usage social foncier « PLUS Foncier » (50 ans) d'un montant de 452 344 €
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE LA SA HLM
En contrepartie de l'octroi de la garantie financière mentionnée ci-dessus accordée par /a Ville, la SA
HLM s'oblige à la réservation de logements prévue à l'article R.441-5 du Code de la Construction et
de l'Habitation, au bénéfice de /2 Wile dans les conditions suivantes :
Type de prêts Type de logements concernés :
. Référence des logements concernés 71 T2 T3
1111
1113
PLUS 2 2 1124
2124
PLAI 1 1102
L'attribution de ces logements s'effectuera sur proposition de #3 Ville et en application de la
réglementation d'accès aux logements HLM.
La Ville disposera d'un délai d'1 mois, lorsque le préavis est de 3 mois, et de 15jours, lorsque le préavis
est d'1 mois, entre la date à laquelle elle est informée qu'un logement se libère à la location et la date
à laquelle il doit être reloué pour communiquer à /a SA HLM le ou les candidats qu'elle propose.
Passé ce délai, a SA HLM pourra attribuer librement le logement, pour cette attribution.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par la Ville de Royan ne répondraient pas aux critères
formulés par la commission d'attribution, ou si le nombre de candidats serait inférieur à 3, /8 SA HLM
aurait la possibilité de compléter avec d'autres candidats qui ne relèvent pas du contingent Ville. Accusé de réceplion en préfeclure
017-211703061-20220618-DCM22-082-DE
Date de lélétransmission : 20/08/2022
Date de réception préfecture : 20/06/2022
Chaque année, /a SA HLM adressera, sur demande de /a Ville, un état d'attribution des logements
réservés pour lui permettre de vérifier le respect de ces dispositions.
Conformément aux dispositions de l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation, 25 %
des attributions annuelles de logement social en dehors des quartiers prioritaires de la Ville
bénéficieront à des foyers faisant partie des 25 % de ménages les plus pauvres du territoire.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention sera valable jusqu'au remboursement intégral des prêts de /a SA HLM à la
Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 4 - LITIGE
Les parties s'efforceront de résoudre tout différend relatif à l'exécution de la présente convention, soit
pendant sa durée ou à l'issue de celle-ci. À défaut, ces différends sont soumis à l'appréciation du :
Tribunal Administratif de POITIERS
15 rue de Blossac
86000 POITIERS
&æ : 05.49.60.79.19
greffe. ta-poîitiers @furadm.fr
ARTICLE 5 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile, chacune en son
siège social respectif.
Fait à ROYAN, le gum 23
Pour /a SA HLM, Pour la Ville de à A,
Le Directrice Territoriale 17-33,
Anne-Laure PLOQUIN
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