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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 032 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 032 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-032
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2016 Sommaire
ARS
R03-2016-04-18-003 - Arrêté de modualtion des critères de tarifs SAINT PAUL SSR 2016
(3 pages) Page 3
R03-2016-04-12-011 - Mettant en demeure Mme DELAIRE Laurencia Laurencine veuve
PAMPHILE (2 pages) Page 7
DCLAJ
R03-2016-04-18-002 - Arrêté portant répartition au profit de certaines communes des
recettes des amendes de police au titre de l'année 2015 (2 pages) Page 10
R03-2016-04-18-001 - Arrêté portant versement à la Collectivité Territoriale de Guyane de
la dotation générale de décentralisation pour le transport scolaire fluvial au titre de l'année
2016 (2 pages) Page 13
SGAR
R03-2016-04-15-002 - arrete composition commission du remorquage (2 pages) Page 16
SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M
R03-2016-04-15-003 - arrété du 15 avril 2016 autorisant le comité régional de cyclisme de
la Guyane à organiser les courses cyclistes"Grand prix du vélo club du Maroni" (jeunes ) le
16 avril 2016 (3 pages) Page 19
2 ARS
R03-2016-04-18-003
Arrêté de modualtion des critères de tarifs SAINT PAUL
SSR 2016
Arrêté fixant les règles générales de modulation et les critères d'évolution des tarifs des
prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation du centre médical SAINT PAUL
ARS - R03-2016-04-18-003 - Arrêté de modualtion des critères de tarifs SAINT PAUL SSR 2016 3 ar< • Ï Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n°
Fixant les règles générales de modulation et les critères d'évolution des tarifs des
prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation du centre médical SAINT-
PAUL
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-1, L. 162-22-3, L. 162-22-6,
R.162-31 etR.162-41-1,
Vu ['arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de Farticle L. 162-22-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à ['article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du l de
l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés
au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2015
ARRETE :
Article 1er: l - Le taux d'évolution moyen régional des tarifs des prestations pour 2016 a été
fixé comme suit :
GUYANE
Soins de suite
et de réadaptation
-2.72 %
66 avenue des Flamboyants - C,S. 40696 - 97336 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
ARS - R03-2016-04-18-003 - Arrêté de modualtion des critères de tarifs SAINT PAUL SSR 2016 4 Article 2 : Les règles générales de modulation des tarifs des prestations du Centre médical SAINT PAU L sont:
? FINESS Raison sociale Nature de Prestation
Discipline de Tarif 2015
définitif
Tarif 2016 1er
mars
DISCIPLINE ? 172 - REEDUCATION FONCTIONNELLE READAPTATION POLYVALENTE
970302071
970302071
970302071
970302071
Centre médical Saint Pau
Centre iVlédical Saint Pau
Centre Médical Saint Pau
Centre médical Saint Pau
Forfait d'entrée (ENT)
Forfait pharmaceutique
(PHJ)
Prix de journée (PJ)
Supplément chambre
individuelle
172
172
172
172
81.57
4,39
218.86
45.92
79.35
4.27
213.40
44.67
DISCIPLINE ? 178 - REEDUCATION FONCTIONNELLE READAPTATION MOTRICE
970302071
970302071
970302071
97030271
970302071
970302071
Centre médical Saint Pau
Centre médical Saint Pau
Centre médical Saint Pau
Centre médica! Saint Pau
Centre médicai Saint Pau
Centre médical Saint Pau
Forfait d'entrée (ENT)
Prix de journée (PJ)
hospitalisation complète
Prix de Journée (PJ)
hospitalisation de jour
Supplément chambre
individuelle (SHO)
majoration PMSI (PMS)
hospitalisation complète
majoration PMSi (PMS)
hospitaiisation de jour
178
178
178
178
178
178
79.06
339.74
228.33
57.52
5.90
6.26
76.91
330.99
222.12
55.96
5.90
6.09
DISCIPLINE ? 179 - REEDUCATION FONCTIONNELLE READAPTATION NEUROLOGIQUE
970302071
970302071
970302071
970302071
970302071
970302071
Centre médical Saint Pau
Centre médical Saint Pau
Centre médical Saint Pau
Centre médical Saint Pau
Centre médical Saint Pau
Centre médical Saint Pau
Forfait d'entrée (ENT)
Autres forfaits divers
(FS/SNS)
Prix de journée (PJ)
majoration PMSi (PMS)
Hospi complète
majoration PMSI (PMS)
Hospi de jour
Supplément chambre
individuelle
179
179
179
179
179
179
77.42
346.72
461.80
6,28
6,29
119.79
75.31
337.29
449.73
6,11
6.12
116.53
DISCIPLINE ? 182 - REEDUCATION DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES
970302071
970302071
970302071
970302071
970302071
970302071
Centre médical Saint Pau
Centre médical Saint Pau
Centre médical Saint Pau
Centre médical SainÉ Pau
Centre médical Saint Pau
Centre médical Saint Pau
Forfait d'entrée (ENT)
Autres forfaits divers
(FS/SNS)
Prix de journée (PJ)
majoration PMS! (PMS)
Hospi complète
majoration PMSt (PMS)
Hospi de jour
Supplément pour
surveiilance du malade
(SSM)
182
182
182
182
182
182
83.79
260.34
257.05
7.95
5.16
9,21
81.51
253.26
250.55
7.03
5.02
8.96
ARS - R03-2016-04-18-003 - Arrêté de modualtion des critères de tarifs SAINT PAUL SSR 2016 5 Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon te cas, de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de [a région Guyane.
FaitàCayenne, Ee 18 avril 2016
P/ Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
La Directrice de la Régulation de i'offre de soins et médico-sociale
s^é Soizick CAZAUX
ARS - R03-2016-04-18-003 - Arrêté de modualtion des critères de tarifs SAINT PAUL SSR 2016 6 ARS
R03-2016-04-12-011
Mettant en demeure Mme DELAIRE Laurencia
Laurencine veuve PAMPHILE
Mettant en demeure Mme DELAIRE Laurencia Laurencine, vve PAMPHILE d'exécuter les
mesures prescrites par l'AP n°2015-190-0002 du 09/07/2015 portant sur un logement sis
Propriété Pamphile Route de Suzini à CAYENNE
ARS - R03-2016-04-12-011 - Mettant en demeure Mme DELAIRE Laurencia Laurencine veuve PAMPHILE 7 Liberté • Egalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Agence régionale de santé
ARRETE n°
mettant en demeure Madame DELAIRE Laureacia Laurencine, veuve PAMPHILE,
d'exécuter les mesures prescrites par Parrêté préfectoral n°2015"190-0002 du 09/07/2015 portant
sur un logement sis Propriété Pamphile Route de Suzini à CAYENNE
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Chevalier de la Légion cTHonneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-26 à L. 1331-30, L.1337-4, R. 1331-4
àR.1331-ll,R.1416-16àR.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de
préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-190-0002 du 09/07/2015 portant sur le logement sis appartement B,
Propriété Pamphile, route de Suzini à Cayenne, affiché le 01 septembre 2015 sur la construction aux
fins de notification au propriétaire ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de la santé en date du 05/04/2016, dont il
ressort que les mesures prescrites par l'an'êté d'insalubrité susvisé n'ont pas été réalisées dans le délai
présent ;
CONSIDERANT que î'absence d'exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la sécurité
des occupants ;
SUR proposition du directeur général de Pagence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article l : Madame DELAIRE Laurencia Laurencine, veuve PAMPHELE, propriétaire du logement
situé appartement B, Propriété Pamphile, route de Suzim à Cayenne, est mise en demeure cT exécuter les
mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité n°20I5-190"0002 du 09/07/2015 dans le délai d'un mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, les mesures prescrites à
Particle l cî-dessus seront réalisées d'office par la commune ou par l'Etat aux frais du propriétaire ou de
ses ayants-droits.
La créance de la commune ou de PEtat résultant des frais d'exécution d'office, incluant le coût de
l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, destinés, notamment, à assurer la
sécurité et la salubrité de ['ouvrage ainsi que les frais exposés par la commune ou PEtat agissant en
qualité de maître d'ouvrage public, le cas échéant, les frais engagés pour assurer l'hébergement des
occupants, sera recouvrée comme en matière de contributions directes, et garantie par un privilège
spécial immobilier.
ARS - R03-2016-04-12-011 - Mettant en demeure Mme DELAIRE Laurencia Laurencine veuve PAMPHILE 8 Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article l ci-dessus. Une copie sera
adressée sans délai au maire de la commune de Cayenne pour affichage.
Un affichage sera, en outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
973 07 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé
- EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M.le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher
- BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de
rejet implicite).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Cayennç et le directeur
général de l'agence régional de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécutîon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ Le Préfet,
La secrétaire générale adjointe,
^ Nathalie BAKHACHE
ARS - R03-2016-04-12-011 - Mettant en demeure Mme DELAIRE Laurencia Laurencine veuve PAMPHILE 9 DCLAJ
R03-2016-04-18-002
Arrêté portant répartition au profit de certaines communes
des recettes des amendes de police au titre de l'année 2015
DCLAJ - R03-2016-04-18-002 - Arrêté portant répartition au profit de certaines communes des recettes des amendes de police au titre de l'année 2015 10 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Portant répartition au profit de certaines communes du département de la Guyane des recettes procurées par le profit des amendes de police en matière de circulation routière au titre de l’année 2016 – Exercice 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 2334-24 et R 2334-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi de finances n° 70-1199 du 21 décembre 1970 notamment son article 96 modifié par l’article 24 de la loi de finances rectificative n° 71-1025 du 24 décembre 1971 affectant au Fonds d’Action Locale des recettes supplémentaires procurées par tout relèvement du tarif des amendes de police relatives à la circulation routière ;
Vu le décret n° 88-351 du 12 avril 1988 modifiant le décret 85-261 du 22 février 1985 relatif à la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière ;
Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-04-18-002 - Arrêté portant répartition au profit de certaines communes des recettes des amendes de police au titre de l'année 2015 11 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué aux communes ci-dessous la somme globale de 535 379 € au titre des recettes supplémentaires procurées par le produit des amendes de police en matière de circulation routière pour l’année 2015 en vue de l’amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation.
Article 2 : Cette dotation se répartit comme suit :
CAYENNE : 209 349 €
KOUROU : 59 688 €
MACOURIA : 23 581 €
MATOURY : 94 391 €
REMIRE-MONTJOLY : 46 912 €
SAINT LAURENT DU MARONI : 99 782 €
MARIPASOULA : 1 676 €
Article 3 : Cette dotation sera imputée au programme 0754 « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière », domaine fonctionnel 0754-01, activité 0754010101A1.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le 18 avril 2016
Pour le préfet, le secrétaire général
Yves de RQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
CPCI : 1
Communes : 7_
10
DCLAJ - R03-2016-04-18-002 - Arrêté portant répartition au profit de certaines communes des recettes des amendes de police au titre de l'année 2015 12 DCLAJ
R03-2016-04-18-001
Arrêté portant versement à la Collectivité Territoriale de
Guyane de la dotation générale de décentralisation pour le
transport scolaire fluvial au titre de l'année 2016
DCLAJ - R03-2016-04-18-001 - Arrêté portant versement à la Collectivité Territoriale de Guyane de la dotation générale de décentralisation pour le transport scolaire fluvial au titre de l'année 2016 13 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Portant versement à la Collectivité Territorale de Guyane
de la dotation générale de décentralisation pour transport scolaire fluvial
au titre de l'année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.3443-3 ;
Vu l’article 4 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-04-18-001 - Arrêté portant versement à la Collectivité Territoriale de Guyane de la dotation générale de décentralisation pour le transport scolaire fluvial au titre de l'année 2016 14 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la collectivité territoriale de Guyane une somme de 1 473 132 € au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour le transport scolaire par voie fluviale pour l’année 2016.
Article 2 : Cette somme est à prélever sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » - BOP 119-02 - Domaine fonctionnel 0119-04-01 - Article d'exécution 40 – Activité 0119010104A1.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne le 18 avril 2016
Pour le préfet, le secrétaire général
Yves de RQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
CTG : 1
---
3
DCLAJ - R03-2016-04-18-001 - Arrêté portant versement à la Collectivité Territoriale de Guyane de la dotation générale de décentralisation pour le transport scolaire fluvial au titre de l'année 2016 15 SGAR
R03-2016-04-15-002
arrete composition commission du remorquage
SGAR - R03-2016-04-15-002 - arrete composition commission du remorquage 16 PREFET DE LA REGION GUYANE
ARRETE
Portant composition de la commission de remorquage portuaire et définition de la procédure de fixation des tarifs de remorquage pour le Grand Port Maritime de Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
chevalier de l'ordre national du mérite
chevalier des palmes académiques
chevalier du mérite agricole
chevalier de la légion d'honneur
VU le Code des Transports et notamment les articles L5331-1 et D5342-1,
VU Le décret n° 2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane, VU l’arrêté du Ministre des Transports du 14 avril 1981 relatif à la Composition et conditions de fonctionnement d'une commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire, VU l’arrêté interministériel n° 880003A du 29 janvier 1988 relatif aux tarifs de remorquage portuaire,
Sur proposition du Président du Directoire du Grand Port Maritime de la Guyane,
A R R E T E
Article 1 :
La commission du remorquage portuaire du Grand Port Maritime de la Guyane est composée comme suit :
Titulaires Suppléants
un représentant du Conseil
de surveillance du GPM-
Guyane
Un membre nommé par le conseil
de surveillance
Un membre nommé par le conseil
de surveillance
Le Directeur de la Mer Le directeur de la mer Un adjoint au directeur de la mer
En tant que représentants de
l’Union Maritime et
Portuaire
M. Philippe MARRE
(Geodis)
M. Philippe RECH
(Somarig)
M. Philippe YSNEL
(UMEP)
M. Sylvain DACHEVILLE
(Somarig)
En tant que représentants de
l’Union des Agents
Maritimes
Mme Sophie TAVIOT
(Rhéa Shipping)
M. Hughes MOUNIER
(Marfret)
M. Claude Emmanuel MORTON
(Titan Shipping)
M. Antoine GAUTHIER
(SCT Shipping)
SGAR - R03-2016-04-15-002 - arrete composition commission du remorquage 17 En tant que représentants
des autres usagers
Le Commandant de la zone maritime
M. Eric SAGNE
(Pilotage)
M. Fabrice ELIE-DIT-COSAQUE
(SARA)
Le chef du bureau de l'action de l'Etat
en mer
M. Luc TROUDARD
(Pilotage)
M. Gilbert FARLOT
(SARA)
Article 2 :
Sont membres de la commission de remorquage avec voix consultative, le Directeur Général du GPM Guyane ou son représentant et le Commandant de la Capitainerie ou son représentant. Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi peut assister aux séances de la commission ou s’y faire représenter.
Article 3 :
La commission fonctionnera dans les conditions fixées par l’Arrêté du 14 avril 1981. Les membres de la commission sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :
Les projets de tarifs du remorquage portuaire ainsi que les conditions générales de tarification, les modalités d’exécution et les moyens mis en œuvre sont examinés par la commission de remorquage portuaire du Grand Port Maritime de la Guyane.
Article 5 :
L’avis de la commission est transmis au Préfet au plus tard vingt-cinq jours après le dépôt des projets de tarifs.
En cas d’avis favorable de la commission, les tarifs peuvent être mis en application dès leur transmission au Préfet.
Dans le cas contraire, les tarifs ne peuvent entrer en vigueur que quinze jours après la réception du procès-verbal de la commission par le préfet, et à condition que pendant ce délai, celui-ci n’ait pas notifié d’opposition.
Article 6 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et le président du Directoire du Grand port maritime de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 15 mars 2016,
Pour le préfet
L'adjoint au secrétaire général pour les
affaires régionales
SIGNE
Yves-Marie RENAUD
SGAR - R03-2016-04-15-002 - arrete composition commission du remorquage 18 SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M
R03-2016-04-15-003
arrété du 15 avril 2016 autorisant le comité régional de
cyclisme de la Guyane à organiser les courses
cyclistes"Grand prix du vélo club du Maroni" (jeunes ) le
16 avril 2016
SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M - R03-2016-04-15-003 - arrété du 15 avril 2016 autorisant le comité régional de cyclisme de la Guyane à organiser les courses cyclistes"Grand prix du vélo club du Maroni" (jeunes ) le 16 avril 2016 19 PRÉFECTURE DE LA RÉGION GUYANE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
ARRÊTÉ du 15 avril 2016 autorisant le comité régional de cyclisme de la Guyane à organiser les courses cyclistes Grand prix du vélo club du Maroni (jeunes) le 16 avril 2016
N° 2016 .. .. …
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles R 411-29 et suivants du code de la Route ;
VU les articles R331-6 et suivants du code du Sport ;
VU le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande du comité régional de cyclisme de Guyane, reçue le 18 mars 2016
VU l’avis favorable émis par le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni ;
VU l'avis permanent du SDIS émis le 23 septembre 2015 ;
VU l’attestation d’assurance ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane , M. Martin JAEGER
Vu l’arrêté préfectoral n°2016 011 0069 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
ARRÊTE
Article 1 – Le Comité régional de cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser au profit du vélo club du Maroni : - le 16 avril 2016 une course dénommée « Grand prix VCM-jeunes » ouverte à la catégorie « Minimes et féminines , cadets »
Les épreuves se dérouleront comme suit :
Nombre de concurrents : 40 environ (toutes catégories confondues).
Catégories : minimes et féminines distance -distance approximative 35 km Départ : 16 avril 2016 à 16 h 00 – Prospérité -village amérindien-pont de la crique Stany Parcours : pont Acarouany – prospérité village amérindien - crique Margot – avenue Gaston Monnerville – rond point Stéphan Raynart- rue Colonel Chandon –
Arrivée : 18 h 00 – rue Colonel Chandon devant la mairie de Saint-Laurent du Maroni
Catégorie : cadet- distance approximative : 71 km
Départ : 16 avril 2016 à 15 h 30 – RN1 devant la station essence Vito Parcours : RN1- saut Sabbat - RN1- carrefour Margot – Prospérité village amérindien – pont Acarouany - pont Stany- retour : pont Stany - pont Acarouany – Prospérité village amérindien - carrefour Margot – giratoire Stephan Reynart - rue Colonel Chandon –
Arrivée : 18 h 00 – rue Colonel Chandon devant la mairie de Saint-Laurent du Maroni
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous l'entière responsabilité des organisateurs et sous réserve de la stricte observation de dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.
CONSIGNES DE SÉCURITÉ PARTICULIÈRES
Une prudence toute particulière est recommandée au franchissement du pont du saut Sabbat. Les zones critiques (virages serrés, rétrécissements , arrivées ...) doivent être balisées et sécurisées.
SÉCURITÉ GÉNÉRALE
L'organisateur prendra toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).
SOUS-PRÉFECTURE – 4, boulevard du Général-de-Gaulle – BP 244 97393 SAINT-LAURENT DU MARONI (GUYANE)
Tél : 05 94 34 04 04 Fax : 05 94 34 15 30
SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M - R03-2016-04-15-003 - arrété du 15 avril 2016 autorisant le comité régional de cyclisme de la Guyane à organiser les courses cyclistes"Grand prix du vélo club du Maroni" (jeunes ) le 16 avril 2016 20 Les organisateurs, la caravane et les participants n'ont pas l'usage privatif de la route.Ils doivent se conformer au code de la route de manière à laisser aux autres usagers une voie de circulation libre. Ils devront utiliser le coté droit de la chaussée sans empiéter sur la voie réservée aux véhicules circulant en sens inverse. Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.
SECOURS ET PROTECTION
L'organisateur mettra en place un dispositif de secours adapté pour le bon déroulement de l'épreuve à l'attention tant du public que des concurrents. Le dispositif de secours sera composé d'au moins une ambulance intégrée aux structures de course avec une équipe de secouristes titulaires du PSC niveau 1 et d'un médecin. Des moyens de communication adaptés seront prévus par l'organisateur pour pouvoir contacter à tout moment les services de secours ( 112 et 18) et les diriger sur le lieu où se trouve la victime en maintenant en permanence les voies accessibles.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefour où la course doit être prioritaire (présence de barrière type K2 et de signaleurs équipés de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10 et des arrivées de manche (barrièrage suffisant des 2 cotés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les spectateurs).
SERVICE D'ORDRE
L'organisateur prévoira un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de signaleurs. L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices municipales. L'organisateur prendra à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
L'organisateur assurera la mise en place :
1°/ de signaleurs agréés en nombre suffisant , titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétro réfléchissant de classe II et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10.
Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points...) et devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins communaux. 2°/ de la signalisation nécessaire pour le déroulement de la course elle même, le maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité territoriale compétente.
Article 3 – Le premier coureur sera précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés ou équipé d'un dispositif lumineux de type « gyrophare » et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant «ATTENTION – RALENTIR – COURSE CYCLISTE » .
Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai » muni d'un signe distinctif et maintenant également ses feux de croisement allumés.
Article 4 – Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.
Article 5 – L'épreuve sera reportée, voire annulée, par le responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité précisées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.
Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France afin de prendre toutes les dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique, pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.
RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La manifestation n'est pas soumise à l'appréciation des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à l'évaluation des incendies Natura 2000.
Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles suivantes :
-inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ;
-veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevages ou domestiques pendant le passage de la course ; -nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage, marquage au sol, déchets divers). Le non respect de ces consignes peut entraîner une sanction par le gestionnaire de la voie publique concernée.
Article 6 – Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 7 - L'organisateur assurera la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Articles 8 – La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
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SOUS PREFECTURE DE SAINT LAURENT DU M - R03-2016-04-15-003 - arrété du 15 avril 2016 autorisant le comité régional de cyclisme de la Guyane à organiser les courses cyclistes"Grand prix du vélo club du Maroni" (jeunes ) le 16 avril 2016 21 Article 9 – La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1)
Article 10 – le maire de Saint-Laurent du Maroni, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint Laurent du Maroni, le chef du centre des secours de la commune de Saint-Laurent du Maroni , l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.
Saint-Laurent du Maroni le 15 avril 2016
Pour le Préfet de la Région Guyane
Le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni
SIGNE : P/ le sous-préfet, par délégation , le secrétaire général
Philippe BOUTON
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