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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Justice et droit,
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-070
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2016 Sommaire
DAC
R03-2016-06-08-014 - RAA Arrêté nomination CRPS 2016 (3 pages) Page 3
DEAL
R03-2016-06-08-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour 2 pontons et une cale situés sur le fleuve Oyapock sur la commune de
Saint-Georges de l'Oyapock (3 pages) Page 7
R03-2016-06-08-013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial pour la création de deux cales situées sur le fleuve Balaté au droit de la
parcelle AL 04 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni (3 pages) Page 11
DRCI
R03-2016-06-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes
intitulée "grand prix du Marronnage" du 10 au 12 juin 2016 (5 pages) Page 15
R03-2016-06-09-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée
"Grand prix du Sprint CLub Guyanais " le 18 juin 2016 à Rémire-Montjoly (4 pages) Page 21
R03-2016-06-09-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur de type course de côte intitulée
"grand prix de la Montagne 2016 les 18 et 19 juin 2016 (3 pages) Page 26
DRFIP
R03-2016-06-09-004 - Arrêté du 1er juin 2016 portant délégation de signature aux agents
des services de direction (3 pages) Page 30
R03-2016-06-08-010 - Arrêté du 7 juin 2016 portant délégation de signature en matière de
gestion de la mission recouvrement des cotisations ENIM (1 page) Page 34
R03-2016-06-09-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'agréments (1
page) Page 36
R03-2016-06-08-011 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations
domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux (2 pages) Page 38
R03-2016-06-09-005 - Décision de délégation de signature du 1er juin 2016 relative aux
missions rattachées (1 page) Page 41
R03-2016-06-09-011 - Décision du 1er juin 2016 de délégation de signature aux
conciliateurs fiscaux (1 page) Page 43
R03-2016-06-09-006 - Décision du 1er juin 2016 de délégation de signature pour le pôle
gestion fiscale (2 pages) Page 45
R03-2016-06-09-007 - Décision du 1er juin 2016 de délégation de signature pour le Pôle
gestion publique (2 pages) Page 48
R03-2016-06-09-008 - Décision du 1er juin 2016 de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 51
R03-2016-06-09-010 - Décision du 1er juin 2016 de nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux (1 page) Page 54
2 DAC
R03-2016-06-08-014
RAA Arrêté nomination CRPS 2016
DAC - R03-2016-06-08-014 - RAA Arrêté nomination CRPS 2016 3 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des affaires culturelles
ARRÊTÉ
Portant nomination à
la commission régionale du patrimoine et des sites de Guyane,
et sa délégation permanente
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
PREFET DE GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.612-1, L.612-2 et R.710-5 à R.710-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
ARRETE
Article 1er : Sont nommés membres de la commission régionale du patrimoine et des sites de Guyane, pour une durée de quatre ans :
a) En qualité de membres de droit :
TITULAIRE
Le préfet de région ou son représentant
Le directeur des affaires culturelles ou son représentant
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
Le chef du service chargé des monuments historiques à la DAC ou son représentant
Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant
Le conservateur des antiquités et objets d'art ou son représentant (CDAOA)
b) En qualité de fonctionnaires de l'État, compétents dans le domaine des monuments historiques, de l'archéologie ou de l'inventaire général du patrimoine culturel :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
DAC - R03-2016-06-08-014 - RAA Arrêté nomination CRPS 2016 4 Mme Marie-Blanche Potte, conservateur du
patrimoine spécialité monuments historiques, en
charge de la Guyane
M. Eric Gassies, ingénieur archéologue
M. Michel Verrot, directeur-adjoint des affaires
culturelles
Mme Amélie Lalloyeau, ingénieure des
monuments historiques
c) En qualité de titulaires d'un mandat électif national ou local :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Rolande Chalcot-Lefay, 11ème vice-
présidente, déléguée à la culture, au
patrimoine et aux identités
M. Mécène Fortuné, 14ème vice-président
délégué à l'action sociale et solidaire
M. Léon Bertrand, maire de Saint-Laurent du
Maroni
Mr. Franck Thomas, adjoint en charge de la
culture
Mme Marie-Laure Phinéra-Horth, maire de
Cayenne
Mme Sandra Trochimara, 5ème maire-adjointe,
déléguée à la Culture.
Mme Cornélie Sellali-Bois-Blanc, maire
d'Iracoubo
Mme Ingrid Alcindor, 2ème adjointe
Mme Elainne Jean, conseillère territoriale Mme Laurietta Desmangles, conseillère territoriale
d) En qualité de personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie :
TITULAIRES
Mme Sophie Baillon, directrice du conseil architecture, urbanisme et environnement
M. David Carita, directeur du musée Alexandre Franconie
M. Touine Kouata, qualifié dans le domaine de la culture et du patrimoine bushinengé
M. Mickaël Mestre, archéologue, responsable d'opérations
M. Félix Tiouka, qualifié dans le domaine de la culture et du patrimoine amérindien
e) En qualité de représentants d'associations :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Nathalie Cazelles, présidente de
l'association Aïmara
M. Yannick Le Roux, président de l'association
du patrimoine archéologique et architectural de
la Guyane (APAAG)
DAC - R03-2016-06-08-014 - RAA Arrêté nomination CRPS 2016 5 Pascal Gombauld, délégué régional du pôle
Antilles-Guyane de la fondation du patrimoine
Mme Marie Fleury, présidente de l'association
Gadepam
Article 2 : Sont nommés membres de la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites de Guyane, pour une durée de quatre ans à compter de la même date :
a) En qualité de membres de droit :
TITULAIRES
Le directeur des affaires culturelles ou son représentant
Le directeur-adjoint des affaires culturelles, ou son représentant
Le conservateur du patrimoine spécialité monuments historiques, en charge de la Guyane, ou son représentant
Le chef du service chargé des monuments historiques à la DAC ou son représentant
a) En qualité de membres désignés par le représentant de l’État :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. David Carita, directeur du musée Alexandre
Franconie
Mme Nathalie Cazelles, présidente de
l'association Aïmara
M. Yannick Le Roux, président de l'association
du patrimoine archéologique et architectural de
la Guyane (APAAG)
Mme Marie-Laure Phinéra-Horth, maire de
Cayenne
Mme Sandra Trochimara, 5ème Maire-adjointe,
déléguée à la Culture.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 08 juin 2016
Le préfet
Signé
Martin JAEGER
DAC - R03-2016-06-08-014 - RAA Arrêté nomination CRPS 2016 6 DEAL
R03-2016-06-08-012
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour 2 pontons et une cale situés
sur le fleuve Oyapock sur la commune de Saint-Georges de
l'Oyapock Installation d'un ponton bois, d'un ponton aluminium et d'une cale béton sur la commune de St Georges de l'Oyapock
DEAL - R03-2016-06-08-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour 2 pontons et une cale situés sur le fleuve Oyapock sur la commune de Saint-Georges de l'Oyapock 7 PREFET DE LA REGION GUYANE
ARRÊTÉ
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour deux pontons et une cale situés sur le fleuve oyapock
sur la commune de Saint Georges de l’Oyapock.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux su - perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et dépar - tements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu la demande initiale déposée, par la mairie de Saint Georges de l’Oyapock en date du 15 avril 2016 ;
Vu l’avis permanent de l’Agence Régionale de la Santé, en date du 29 octobre 2014 ;
Vu l’avis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 08 janvier 2016 ;
Vu l’avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 20 avril 2016 ;
Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 18 mai 2016 ;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
A R R E T E
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, la mairie de Saint Georges de l’Oyapock, demeurant place Romain GARROS 97313 Saint-Georges de l’Oyapock, N° SIRET 219 733 086 00017 est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande, pour deux pontons et une cale en béton situés sur le fleuve l’Oyapock sur la commune de Saint Georges de l’Oyapock.
Désignation Situation GPS
Ponton bois Au droit de la parcelle AB180 N 3’8882 W 51,8011
Ponton Alu Au droit de la parcelle AB553 N 3’8882 W 51’8008
Cale béton Au droit de la parcelle AC76 N 3’8862 W 51’8026
Article 2 : Clauses financières
L’occupation du domaine public est accordée gratuitement.
DEAL - R03-2016-06-08-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour 2 pontons et une cale situés sur le fleuve Oyapock sur la commune de Saint-Georges de l'Oyapock 8 Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d’entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation de ces ouvrages, qui pourrait survenir à autrui pendant l’exploitation des ouvrages.
Article 4 : Balisage, signalisation
Le balisage des deux pontons se feront avec des feux blancs visible de tous côtés article : A 4241-48- 23 du règlement général de police de la navigation intérieur.
Article 5 : Travaux nouveaux
Toute adjonction ou modification aux constructions existantes devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l’autorisation en cours. Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d’un dossier de présentation un mois à l’avance adressé à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guyane.
Article 6 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 7 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration. S’il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 8 : Fin de l’occupation
En cas de cessation de l’occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
Dans le cas d’un transfert de la présente autorisation à l’ayant cause d’un précédent pétitionnaire, le rétablissement des lieux dans leur état primitif s’applique aux constructions existantes édifiées depuis la délivrance de ladite autorisation, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire de ce transfert.
Article 9 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans (dix ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à l’issue de la période autorisée si l’autorisation n’est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d’autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 12 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement :
– veiller à ce qu’aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.
– veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. – veiller à maintenir l’état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d’autre de l’ouvrage. – tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d’entretien. Cela comprend notamment l’enlèvement et l’évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d’usages, etc.
– installer dans un coffre au nez de chaque ponton une bouée couronne avec quinze mètres de bout. – mettre des gardes corps sur le ponton en bois et une échelle.
– rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d’occupation. – posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.
Un procès verbal sera dressé en cas d’infraction par les agents assermentés de l’État.
Article 13 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
DEAL - R03-2016-06-08-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour 2 pontons et une cale situés sur le fleuve Oyapock sur la commune de Saint-Georges de l'Oyapock 9 Article 14 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif – 07 rue Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.
Article 15 : Publication et exécution
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint Georges de l’oyapock sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne le 08 Juin 2016
Le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l’environnement, l’aménagement,& du logement.
SIGNE
Denis GIROU
DEAL - R03-2016-06-08-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour 2 pontons et une cale situés sur le fleuve Oyapock sur la commune de Saint-Georges de l'Oyapock 10 DEAL
R03-2016-06-08-013
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la création de deux cales
situées sur le fleuve Balaté au droit de la parcelle AL 04
sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
DEAL - R03-2016-06-08-013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la création de deux cales situées sur le fleuve Balaté au droit de la parcelle AL 04 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 11 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement & Gestion
Unité Fleuves
ARRÊTÉ
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour la création de deux cales situées sur le fleuve Balaté
au droit de la parcelle AL 04 sur la commune de Saint Laurent du Maroni.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux su - perficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et dépar - tements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu la demande initiale déposée, de la société GUYADIAL SARL le 8 mars 2016 ;
Vu l’avis permanent de l’Agence Régionale de la Santé, en date du 29 octobre 2014 ;
Vu l’avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 15 mars 2016 ;
Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 24 mars 2016 ;
Vu l’avis du Commandement de Gendarmerie Nationale, en date du 02 mai 2016 ;
Considérant que l’absence d’avis de la mairie de Saint Laurent du Maroni dans le délai de deux mois, équivaut à un avis favorable et que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
A R R E T E
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, la société GUYADAL SARL, PK 15 route de Baduel 97300 Cayenne, SIRET n° 538 835 516, est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande pour l’installation de deux cales en bois et béton de 13,75m de longueur et de 10 m de largeur. Au droit de la parcelle AL 04 située sur la commune de Saint Laurent du Maroni. Points GPS : N 5,463504 W 54,033439.
Article 2 : Clauses financières
La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 152X2= 304€ par an (Trois cent quatre euro) et sera révisable dans les conditions prévues à l’article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation d’entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation de cet ouvrage, qui pourrait survenir à autrui pendant l’exploitation dudit ouvrage.
DEAL - R03-2016-06-08-013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la création de deux cales situées sur le fleuve Balaté au droit de la parcelle AL 04 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 12 Article 4 : Balisage, signalisation
Un balisage de l’ouvrage à l’aide de deux points réfléchissants seront fixés à chaque coin coté fleuve pour prévenir les usagers du fleuve de sa présence.
Article 5 : Travaux nouveaux
Toute adjonction ou modification aux constructions existantes devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l’autorisation en cours. Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d’un dossier de présentation un mois à l’avance adressé à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guyane.
Article 6 : Titulaire
La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 7 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration. S’il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 8 : Fin de l’occupation
En cas de cessation de l’occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.
Dans le cas d’un transfert de la présente autorisation à l’ayant cause d’un précédent pétitionnaire, le rétablissement des lieux dans leur état primitif s’applique aux constructions existantes édifiées depuis la délivrance de ladite autorisation, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire de ce transfert.
Article 9 : durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans (10 ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à l’issue de la période autorisée si l’autorisation n’est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d’autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts, bail
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ou installations quelles qu’en soient la nature et l’importance qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 13 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau et propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement :
– posséder un permis de construire pour la construction du centre commercial dans lequel figurera les deux cales.
– posséder un avis favorable loi sur l’eau.
– veiller à ce qu’aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes.
– veiller lors de la construction de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter la pollution des eaux par la laitance du béton.
– veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé. – veiller à maintenir l’état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d’autre de l’ouvrage. – tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d’entretien. Cela comprend notamment l’enlèvement et l’évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d’usages, etc.
– installer des gardes corps de part et d’autre du pied de cale.
– posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous pour les deux ouvrages.
– mettre un moyen de communication avec le poste de sécurité du centre commercial. – installer des extincteurs réf ABC.
– prévoir un accès pompier pour se rendre aux cales.
– mettre des anneaux d’amarrage pour les pirogues.
– installer un éclairage.
– rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d’occupation.
Un procès verbal sera dressé en cas d’infraction par les agents assermentés de l’État.
DEAL - R03-2016-06-08-013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la création de deux cales situées sur le fleuve Balaté au droit de la parcelle AL 04 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 13 Article 14 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 15 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif – 07 rue Schoelcher- BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le sous préfet de Saint Laurent du Maroni, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne le 08 Juin 2016
Le Préfet de la Région Guyane
Par délégation le directeur de l’environnement, l’aménagement,& du logement.
SIGNE
Denis GIROU
DEAL - R03-2016-06-08-013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la création de deux cales situées sur le fleuve Balaté au droit de la parcelle AL 04 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni 14 DRCI
R03-2016-06-09-001
Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste
à étapes intitulée "grand prix du Marronnage" du 10 au 12
juin 2016
course cycliste grand prix du Marronnage
DRCI - R03-2016-06-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix du Marronnage" du 10 au 12 juin 2016 15 PREFET DE LA REGION GUYANE
Arrêté
portant autorisation d’organiser une course cycliste à étapes,
intitulée « Grand prix du Maronnage », du 10 au 12 juin 2016
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Chevalier des palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. JAEGER (Martin) ;
Vu l'arrêté préfectoral R03 2016 03 17 001 du 18 mars 2016 portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2016-011-0064 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Nathalie BAKHACHE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la demande déposée le 20 mai 2016 par le comité régional de cyclisme de la Guyane, représenté par son président, en vue d’être autorisé à organiser, en association avec le Vélo Club Guyanais, du 10 au 12 juin 2016, une course cycliste à étapes, catégories 1ère, 2ème, 3ème juniors et pass, intitulée « Grand prix du Maronnage » dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Cayenne, de Rémire-Montjoly, de Matoury, de Montsinéry-Tonnégrande, de Macouria et de Roura ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l’attestation d’assurance émise le 1er janvier 2016 par la compagnie VERSPIEREN ;
Vu l’avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l’avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie de Guyane ;
Vu l’avis favorable émis par le directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu l’avis favorable émis par le président de l'Assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;
Vu l’avis favorable du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’avis émis par le directeur départemental des services d’incendies et de secours pour l'ensemble des manifestations sportives annexé au présent arrêté ;
Vu l'arrêté du maire de Macouria n° 2016/29/AG/VM du 26 mai 2016 autorisant le déroulement de la course dénommée « Grand prix du Maronnage » du 10 au 12 juin 2016 ;
Vu les avis favorables émis par les maires de Cayenne, de Rémire-Montjoly et de Roura ;
Préfecture de la région Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.25 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Secrétariat général
Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau des élections
et de la réglementation générale
DRCI - R03-2016-06-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix du Marronnage" du 10 au 12 juin 2016 16 Considérant que, consulté pour avis les maires de Matoury et de, Montsinéry-Tonnégrande n'ont pas émis d'observations particulières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
Article 1 – Le Comité régional de cyclisme de la Guyane, en association avec le Vélo Club Guyanais, est autorisé à organiser, du 10 au 12 juin 2016, une course cycliste à étapes, catégories 1ère, 2ème, 3ème juniors et pass, intitulée « Grand prix du Maronnage », dont le parcours empruntera des voies ouvertes à la circulation sur le territoire des communes de Cayenne, de Rémire-Montjoly, de Matoury, de Montsinéry- Tonnégrande, de Macouria et de Roura.
Les épreuves se dérouleront comme suit :
Nombre de concurrents : 80 environ
1ème étape – vendredi 10 juin 2016 (distance approximative : 134.00 km)
Départ fictif : 07h50 – cité Administrative de la C.T.G
Départ réel : 8h00 – Après le giratoire de Suzini.
Parcours : giratoire des Ames Claires – route de Montjoly - route de Rémire – giratoire de Rémire – avenue G. Monnerville – giratoire Adélaïde Tablon – carrefour Cogneau Lamirande – carrefour Barbadines – carrefour la levée – giratoire Califourchon – RN2 – carrefour chemin Moges – pont du Mahury – bourg de Roura – avant dernière transversale – RD6 – entrée route de Kaw – route de Kaw – carrefour Fourgassier – antenne de Kaw – route de Kaw – débarcadère route de kaw – antenne de Kaw – carrefour Fourgassier – route de Kaw – sortie route de Kaw – bourg de Roura.
Arrivée : 13h00 – face à la mairie de Roura. Distance approximative : 134,00 km.
2ème étape / Troncon 1 – Samedi 11 juin 2016 :
Départ : 08h00 – bourg de Tonate / Macouria.
Parcours : bourg de Tonate Macouria – pont crique Brémont – RN1 – sortie Guatéméla – RD13 – entrée route de Guatéméla – RN1/RD13 – RN1 – carrefour L.P.A Matiti – RN1 -carrefour sortie - Guatéméla – pont crique Brémont – bourg de Tonate – carrefour RN1/RD5 – carrefour RD5/savane Marivat – carrefour RD5/bretelle de Montsinéry – carrefour RD5/bretelle de Tonnégrande- pont des Cascades – morne aux Canards – carrefour RD5/Galion – pont du tour de l'île – RN2 carrefour RN2/Stoupan – RN2 – giratoire Califourchon – carrefour la Levée – carrefour Barbadines – centre de Compostage – centre pénitentiaire – giratoire Adélaïde Tablon – RN3 – entrée parc d'activités – parc d'activités.
Arrivée : 12h00 – parc d'activités 200m après la maison Artisanale
Distance approximative : 110,00km.
2ème étape – troncon 2 - Contre la montre par équipe (distance approximative : 19.500 km) :
Départ : 15h30 – bourg de Tonate – Macouria (départ de 3 en 3 minute).
Parcours : bourg de Tonate/Macouria – carrefour RN1/RD5 – RD5 carrefour CD5/savane Marivat – carrefour CD5/bretelle de Montsinéry – RD51 bretelle de Montsinéry – bourg de Montsinéry.
Arrivée : 18h00 – bourg de Montsinéry.
3ème étape - Dimanche 12 juin 2016.
Départ fictif : 7h50 – cité Administrative de la CTG.
Départ réel : 8h00 après le giratoire de Suzini
Préfecture de la région Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.25 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
DRCI - R03-2016-06-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix du Marronnage" du 10 au 12 juin 2016 17 Parcours : giratoire des Ames Claires – route de Montjoly – route de Rémire – giratoire de Rémire – avenue G. Monnerville - giratoire Adélaïde Tablon – carrefour Cogneau Lamirande – carrefour Bardadines – carrefour la levée – giratoire Califourchon – RN2 – carrefour Stoupan – RN2 – pont du tour de l'Ile – RN2 – Galion – RN2 – carrefour Nancibo – pont de la Comté – domaine Boulanger – carrefour Cacao – RETOUR domaine Boulanger – pont de la Comté – carrefour Nancibo – RN2 – pont du tour de l'Iles – RN2 – carrefour de Stoupan – RN2 – giratoire Califourchon – carrefour la levée - carrefour Barbadines - RN4 – carrefour centre de Compostage – RN4 – centre Pénitentiaire – RN4 – giratoire A. Tablon – giratoire de Rémire – feux du vieux chemin – route de Montjoly – giratoire des Ames Claires – carrefour Suzini – route de Baduel – carrefour de Baduel - rocade de Zéphir – carrefour de Zéphir – route de Montabo – carrefour de Bourda – route de Montabo.
Puis (circuit de 6.00 km à parcourir 2 fois – décompte des tours face à la cité administrative de la CTG ) - carrefour Zuzini – route de Baduel – carrefour chemin St Antoine – route de Baduel carrefour de Baduel – rocade de Zéphir – carrefour de Zéphir – route de Montabo – carrefour Bourda – route de Montabo.
Arrivée : 13h00 face à la cité Administrative de la CTG - (Distance approximative 145,00km).
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.
CONSIGNES DE SECURITE PARTICULIERES
1/ Les services de la DEAL signalent les points délicats suivants sur le parcours qui devront être portés à la connaissance des concurrents par l’organisateur avant le début de la course.
Lors de la 3ème étape, sur la RN2, une prudence particulière devra être observée sur les sections suivantes :
- au niveau du pont de la Comté ;
- du PR 36+000 au PR 40+000 détérioration des rives de la chaussée ;
SECURITE
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).
La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections sous réserve de la présence de signaleurs. Les concurrents et véhicules de la caravane devront occuper uniquement le coté droit de la chaussée.
Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.
SECOURS ET PROTECTION
L'organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec la présence d’une ambulance, de secouristes, d’un appareil de réanimation et d’un médecin chargé de la direction des secours et de l’interconnexion avec le SAMU.
Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir contacter à tout moment les services de secours.
Un poste de secours fixe sera prévu à l’arrivée des coureurs.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche (barrièrage suffisant des 2 cotés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les spectateurs).
SERVICE D'ORDRE
Préfecture de la région Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.25 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
DRCI - R03-2016-06-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix du Marronnage" du 10 au 12 juin 2016 18 L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de signaleurs.
L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices municipales.
L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
L'organisateur assurera la mise en place :
1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de classe II et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10.
Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points...) et devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins communaux.
2°/ de la signalisation nécessaire maintien tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité territoriale compétente.
Article 3 – Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION – RALENTIR – COURSE CYCLISTE « Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai » muni d'un signe distinctif et maintenant également ses feux de croisement allumés.
Article 4 – Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.
Article 5 – L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire, annulée, par le responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.
RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La manifestation n'est pas soumise à l'appréciation des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à l'évaluation des incendies Natura 2000.
Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles de base suivantes.
- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ; - veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevages ou domestiques pendant le passage de la course ;
- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
Article 6 – Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Préfecture de la région Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.25 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
DRCI - R03-2016-06-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix du Marronnage" du 10 au 12 juin 2016 19 Article 7 - L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Articles 8 – La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Article 9 – La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1)
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le président de l'Assemblée de Guyane, les maires de Cayenne, Rémire-Montjoly, de Matoury, Macouria, de Montsinéry-Tonnégrande et de Roura, le général, commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne le 9 juin 2016
Le préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Nathalie BAKHACHE
(1) dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Guyane – direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation générale – préfecture de la région Guyane – CS 7008 – 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur, - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne – Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.25 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
DRCI - R03-2016-06-09-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à étapes intitulée "grand prix du Marronnage" du 10 au 12 juin 2016 20 DRCI
R03-2016-06-09-002
arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste
intitulée "Grand prix du Sprint CLub Guyanais " le 18 juin
2016 à Rémire-Montjoly
Course cycliste Grand prix Sprint Club
DRCI - R03-2016-06-09-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Grand prix du Sprint CLub Guyanais " le 18 juin 2016 à Rémire-Montjoly 21 PREFET DE LA REGION GUYANE
Arrêté
portant autorisation d’organiser une course cycliste,
intitulée « Grand Prix du Sprint Club Guyanais »
le 18 juin 2016 à Rémire-Montjoly
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Chevalier des palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, A331-2 à A331-15 et A331-37 à A331-42 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. JAEGER (Martin) ;
Vu l'arrêté préfectoral R03 2016 03 17 001 du 18 mars 2016 portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2016-011-0064 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Nathalie BAKHACHE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la demande déposée le 20 mai 2016 par le comité régional de cyclisme de la Guyane, représenté par son président, en vue d’être autorisé à organiser, le 18 juin 2016, en association avec le Sprint Club Guyanais, une course cycliste, sur route catégories benjamins, minimes, féminines et cadets intitulée « Grand Prix du Sprint Club Guyanais », dont le parcours emprunte des voies ouvertes à la circulation sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l’attestation d’assurance émise le 1er janvier 2016 par la compagnie VERSPIEREN ;
Vu l’avis favorable émis par la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l’avis favorable émis par le général, commandant la gendarmerie en Guyane ;
Vu l’avis favorable émis par le président de l'Assemblée de Guyane/Direction des infrastructures ;
Vu l’avis favorable du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’avis émis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours pour l'ensemble des manifestations sportives de ce type annexé au présent arrêté ;
Vu l’avis favorable émis par le maire de Rémire-Montjoly ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
Préfecture de la région Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.25 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Secrétariat général
Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau des élections
et de la réglementation générale
DRCI - R03-2016-06-09-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Grand prix du Sprint CLub Guyanais " le 18 juin 2016 à Rémire-Montjoly 22 1/4
2/4
Arrête
Article 1 – Le Comité régional de cyclisme de la Guyane est autorisé à organiser, le 18 juin 2016, en association avec le Sprint club Guyanais, une course cycliste, catégories benjamins, cadets, féminines, et minimes intitulée « Grand Prix du Sprint Club Guyanais », dont le parcours emprunte des voies ouvertes à la circulation sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.
L’itinéraire emprunté et les modalités d’organisation seront les suivants :
Départ : 15h00 – Z.A Dégrad des Cannes face à la maison Artisanale (Féminines et Minimes). Départ : au 6ème tour - Z.A Dégrad des Cannes face à la maison Artisanale. Départ : à l'issue de la course des minimes Z.A Dégrad des Cannes face à la maison artisanale (cadets).
Parcours : Zone Artisanale de Dégrad des Cannes – RN3 – entrée Patoz – zone Artisanale de Dégrad des Cannes – carrefour de la Cimenterie – zone Artisanale de Dégrad des cannes ( Circuit de 3km300 à parcourir 6 fois pour les benjamins – 12 fois pour les Minimes / féminines et 20 fois pour les cadets).
Arrivée : 18h00 – Z.A Dégrad des Cannes 100 m avant la maison Artisanale
Distance réelle : 33,00km minimes féminines et 66,00 km cadets et 19,8 km benjamins.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes.
SECURITE
L'organisateur devra prendre toute les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, du personnel encadrant l'épreuve, des spectateurs et des usagers de la route et veillera au strict respect du code de la route et des règles de sécurité édictées par la fédération française de cyclismes (FFC).
La manifestation bénéficiera d'une priorité de passage aux intersections. Les concurrents et véhicules de la caravane devront occuper uniquement le côté droit de la chaussée.
Pour une plus grande sécurité, les usagers de la route et les riverains des différentes communes traversées devront être informés préalablement du passage de l'épreuve. Cette information pourra être complétée par le passage, le jour de l'épreuve, d'un véhicule annonçant l'arrivée des participants.
SECOURS ET PROTECTION
L'organisateur devra mettre en place une couverture médicale adaptée avec la présence d’une ambulance, de secouristes, d’un appareil de réanimation et d’un médecin chargé de la direction des secours et de l’interconnexion avec le SAMU.
Des moyens de communication adaptés devront êtres prévus par l'organisateur pour pouvoir contacter à tout moment les services de secours.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à l'épreuve. Un dispositif de protection à l'attention tant du public que des concurrents devra également être mis en place avec un soin particulier au niveau des intersections ou carrefours où la course doit être prioritaire (présence de barrière type K2 et de signaleurs équipés de piquets mobiles type K10) et des arrivées de manche (barrièrage suffisant des 2 côtés de la voie et présence de signaleurs pour canaliser et contenir les spectateurs).
SERVICE D'ORDRE
L'organisateur doit mettre en place un service d'ordre composé d'officiels, de cadres techniques et de signaleurs.
L'organisateur pourra également définir avec les maires des communes traversées des prestations des polices municipales.
Préfecture de la région Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.25 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
DRCI - R03-2016-06-09-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Grand prix du Sprint CLub Guyanais " le 18 juin 2016 à Rémire-Montjoly 23 L'organisateur devra prendre à sa charge les éventuels frais du service d'ordre exceptionnel qui devraient être mis en place à l'occasion du déroulement de la course.
3/4
L'organisateur assurera la mise en place :
1°/ de signaleurs en nombre suffisant agréés (liste jointe en annexe), titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d'un brassard marqué « course », munis d'un gilet de sécurité rétroréfléchissant de classe II et en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K 10.
Ils seront placés sur les points du parcours délicats (départ, carrefours, intersections, rond-points...) et devront jalonner l'itinéraire à l'avant de la course afin de sécuriser le passage des concurrents en leur assurant la priorité de passage au niveau de chaque intersection jugée dangereuse ou débouchés de routes ou chemins communaux.
2°/ de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulations ou les sens uniques imposés par l'autorité territoriale compétente.
Article 3 – Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés et portant une pancarte visible à 100 mètres indiquant « ATTENTION – RALENTIR – COURSE CYCLISTE ». Le dernier concurrent sera suivi d'un « véhicule balai » muni d'un signe distinctif et maintenant également ses feux de croisement allumés.
Article 4 – Les maires des communes traversées édicteront en tant que de besoin, par arrêté municipal, les dispositions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve en agglomération.
Article 5 – L'épreuve, ou une ou plusieurs manches ou partie de manche devra être reportée, voire annulée, par le responsable du service d'ordre de l'organisateur si les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés. Pour les mêmes raisons, de même que pour des considérations plus générales d'ordre public et de sécurité publique, les responsables locaux de police et de gendarmerie pourront exiger le report voire l'annulation de tout ou partie de l'épreuve.
Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France afin d'être en mesure de prendre toutes les dispositions appropriées pour la sécurité des concurrents et des spectateurs en cas de risque météorologique pouvant aller jusqu'à la suspension ou l'annulation de l'épreuve.
RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
La manifestation n'est pas soumise à l'application des dispositions du décret du 9 avril 2012 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000.
Néanmoins, l'organisateur appliquera les règles de base suivantes :
- inviter le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et les sites traversés ; - veiller à ce que soient parqués ou attachés les animaux d'élevage ou domestiques pendant le passage de la course ;
- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
Article 6 – Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 7 - L'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Préfecture de la région Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.25 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
DRCI - R03-2016-06-09-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Grand prix du Sprint CLub Guyanais " le 18 juin 2016 à Rémire-Montjoly 24 4/4
Articles 8 – La présente autorisation ne dispense pas l'organisateur de l'obtention de toutes les autres autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Article 9 – La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1)
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le président de l'Assemblée de Guyane, le maire de Rémire-Montjoly, le général, commandant la gendarmerie de Guyane, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne le, 9 Juin 2016
Le préfet,
pour le préfet
la secrétaire générale adjointe
signé
Nathalie BAKHACHE
(1) dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane – direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation générale – Préfecture de la région Guyane – CS 7008 – 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne –
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane – CS 7008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.25 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
DRCI - R03-2016-06-09-002 - arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée "Grand prix du Sprint CLub Guyanais " le 18 juin 2016 à Rémire-Montjoly 25 DRCI
R03-2016-06-09-003
Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation
sportive comportant la participation de véhicules terrestres
à moteur de type course de côte intitulée "grand prix de la
Montagne 2016 les 18 et 19 juin 2016 course automobile grand prix de la Montagne
DRCI - R03-2016-06-09-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation sportive comportant la participation de véhicules terrestres à moteur de type course de côte intitulée "grand prix de la Montagne 2016 les 18 et 19 juin 2016 26 PREFET DE LA REGION GUYANE
Arrêté
portant autorisation d’organiser une manifestation sportive
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
de type course de côte
intitulée « Grand prix de la Montagne 2016 - Course de côte Mont Pariacabo – 1ème manche », les 18 et 19 juin 2016 à Kourou
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Chevalier des palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-29 à 32 ;
Vu le code du sport, notamment les articles R331-18 à R331-45 et A331-16 à A331-32 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. JAEGER (Martin) ;
Vu l'arrêté préfectoral R03 2016 03 17 001 du 18 mars 2016 portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2016-011-0064 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Nathalie BAKHACHE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile ;
Vu la demande transmise le 20 avril 2016 par l’association sportive automobile de Guyane (B.P. 319 – Complexe de loisirs – 97378 Kourou cedex), représentée par son président, en vue d’être autorisée à organiser, avec le concours du Centre Spatial Guyanais et de la municipalité de Kourou, une course de cote automobile régionale intitulée « Grand Prix de la Montagne 2016 - Course de côte Mont Pariacabo - 1ème manche » les 18 et 19 juin 2016 à Kourou ;
Vu le dossier annexé à cette demande et le règlement particulier de l’épreuve ;
Vu l’attestation d’assurance de l’épreuve, datée du 7 juin 2016, établie par THOMAS Thierry assurances ;
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) émis lors de sa visite sur place le 10 Mai 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ; 1/3
Préfecture de la région guyane– CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex – Tél. 05.94.39.47.25 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Secrétariat général
Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau des élections
et de la réglementation générale
DRCI - R03-2016-06-09-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation sportive comportant la participation de véhicules terrestres à moteur de type course de côte intitulée "grand prix de la Montagne 2016 les 18 et 19 juin 2016 27 2/3
Arrête
Article 1 : L’association sportive automobile de Guyane est autorisée à organiser une course de côte automobile régionale, intitulée « Grand Prix de la Montagne 2016 - Course de côte Mont Pariacabo - 1ème manche », le samedi 18 juin 2016, à 15h00 au dimanche 19 juin 2016 à 3h00, à Kourou. Le nombre des voitures admises à concourir est fixé à 30.
Cette manifestation se déroulera dans les conditions suivantes :
Parcours : Ancienne route d’accès à la décharge municipale, Route d’accès au site d’observation IBIS du centre spatiale Guyanais situé sur la montagne de Pariacabo. La course se déroule en 3 montées chronométrées (longueur du parcours : 1400 mètres). Le parcours est conforme au plan de situation annexé au règlement particulier de l’épreuve.
Départ : 500 mètres avant l’embranchement de la route d’accès au site d’observation IBIS. Arrivée : 200 mètres avant le parking du site d’observation IBIS.
Essais chronométrés : samedi 18 juin à partir de 20h30 – 1 montée obligatoire par concurrent engagé.
Course : - 21h30 - 1ère montée – samedi 18 juin
- 22h30 - 2ème montée – samedi 18 juin
- 0h00 - 3ème montée - dimanche 19 juin.
(horaires donnés à titre indicatif susceptibles d’être modifiés par la direction de la course, les concurrents en étant alors informés par affichage)
Composition du comité technique :
Directeur de course : MACQUET Michel
Commissaires sportifs : HENIQUI Martine (président)
REGNIER Michel
Commissaires techniques : BERRONE Serge
CARISTAN Claude (adjoint)
Chronométreur : ZADIGUE Maud
Starter : BERRONE Christophe
Médecin chef : Dr ALEXANDRE Isabelle
Chargé de la mise en place des moyens : BERRONE Serge / REGNIER Michel Charge des commissaires de route : REGNIER Michel
Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect par les organisateurs des règles techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile, du règlement particulier de l’épreuve, des dispositions du présent arrêté et de la mise en œuvre des prescriptions de sécurité émises par la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) figurant dans le procès-verbal annexé au présent arrêté.
Article 3 : Protection du public : Les zones dévolues au public doivent être strictement conformes au règlement particulier de l’épreuve et un commissaire de course ou chef de poste doit être présent sur chacun de ces emplacements. La protection du public doit être assurée au moyen des pneus arrimés au sol ou par tout autre moyen permettant d’arrêter un véhicule échappant au contrôle de son conducteur. Le public devra être éloigné des rampes de protection d’une distance d’au moins trois mètres et l’accès à la zone d’évolution sera interdit par une barrière continue et signalée par panneaux et rubalise. Ces dispositions s’appliquent tout particulièrement à l’extérieur des courbes. Les commissaires de course et chefs de poste veilleront au respect de ces interdictions.
Préfecture de la région guyane– CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex – Tél. 05.94.39.47.25 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
DRCI - R03-2016-06-09-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation sportive comportant la participation de véhicules terrestres à moteur de type course de côte intitulée "grand prix de la Montagne 2016 les 18 et 19 juin 2016 28 Secours aux personnes : Un médecin devra être présent sur les lieux. Les numéros de téléphone des services d’urgence (SAMU, pompiers) devront être connus par tous les commissaires de course, chefs de poste, chronométreurs et cibistes afin d’alerter rapidement les services.
Mode d’extinction : Des extincteurs à poudre ou CO2 seront répartis en nombre suffisant sur le parcours. Les personnes responsables de leur mise en œuvre devront être désignées et formées à leur utilisation.
Article 4 : Une pré-signalisation adaptée et renforcée par la présence d’un signaleur devra être mise en place aux intersections des routes empruntées afin d’éviter aux usagers de s’engager sur l’itinéraire utilisé. De plus, l’information des riverains sur les personnes à contacter en cas d’urgence devra être réalisée le plus visiblement possible.
Article 5 : En cas d’incident ou de non respect des mesures de sécurité, l’épreuve sera immédiatement suspendue, notamment pour assurer le passage des véhicules de secours ou des forces de l’ordre.
Article 6 : L’usage de peinture sur la chaussée est formellement interdit. Les lignes de départ et d’arrivée devront être matérialisées à l’aide d’une bande d’étoffe ou une bande adhésive.
Article 7 : L’organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin de s’assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.
Article 8 : L’organisateur devra prendre à leur charge les frais éventuels du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de la course.
Il devra en outre assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 9 : La présente autorisation ne dispense pas l’organisateur de l’obtention de toutes les autres autorisations nécessaires, notamment celles des gestionnaires des voies empruntées.
Article 10 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous (1)
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le maire de Kourou, le président de l'Assemblée de Guyane, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne le 9 juin 2016
Le préfet,
pour le préfet,
la secrétaire générale adjointe
signé
Nathalie BAKHACHE
(1) dans les deux mois à compter de sa notification la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane – direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation générale – préfecture de la région Guyane – CS 57008 – 97307 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous- direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75008 Paris cedex 08 - - un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de la région guyane– CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex – Tél. 05.94.39.47.25 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
DRCI - R03-2016-06-09-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation sportive comportant la participation de véhicules terrestres à moteur de type course de côte intitulée "grand prix de la Montagne 2016 les 18 et 19 juin 2016 29 DRFIP
R03-2016-06-09-004
Arrêté du 1er juin 2016 portant
délégation de signature aux agents des services de
direction
DRFIP - R03-2016-06-09-004 - Arrêté du 1er juin 2016 portant délégation de signature aux agents des services de direction 30 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté du 1er juin 2016 portant
délégation de signature aux agents des services de direction
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe, à l’effet de signer dans les limites visées en annexe.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur général, M MESA, Mme PIGEONNEAU, M VAISSIERE, M SAURIGNY et M VILLENEUVE ont concurremment la compétence de l’administrateur général des finances publiques.
Article 3. - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction où exercent les agents délégataires.
Cayenne, le 1er juin 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guyane
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-06-09-004 - Arrêté du 1er juin 2016 portant délégation de signature aux agents des services de direction 31 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
Annexe à l’arrêté du 1er juin 2016 portant délégation de signature aux agents des services de direction.
Prénom - Nom Grade
Montant en euros
Contentieux
fiscal d’assiette 1
Demandes de dégrèvement
et de plafonnement 2 Décisions prises sur
les demandes contentieuses 3
Gracieux fiscal 4
Demandes gracieuses
de décharge 5
Contestations relatives
au recouvrement 6
Demandes de prorogation de délai 7 Documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions 8
Requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions 9
Jean-Paul
CATANESE
Administrateur
général des
finances publiques
Sans
limite
Sans
limite
Sans
limite 200 000 305 000 oui oui
Sans
limite oui
Marc MESA Administrateur des finances publiques 200 000 200 000 200 000 150 000 200 000 oui oui 200 000 oui
François-Xavier
SAURIGNY
Administrateur des
finances publiques
adjoint
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Jocelyne
PIGEONNEAU
Administratrice des
finances publiques
adjointe
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Guy
VAISSIERE
Administrateur des
finances publiques
adjoint
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Francois
VILLENEUVE
Administrateur des
finances publiques
adjoint
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Francine
DORILLEAU
Administratrice des
finances publiques
adjointe
50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Florence
BOUVIER
Inspectrice
principale 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Marie-Lucienne
BORATON
Inspectrice
divisionnaire 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Emilie DARDE Inspectrice divisionnaire 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Laurent AUBERT Inspecteur divisionnaire 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Marie-Claude
NOYON Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Mayling MARIE-
JOSEPH Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Laure
LEHACAUT Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Hugues
ARTUSSE Inspecteur 25 000
25 000
25 000 25 000 oui
DRFIP - R03-2016-06-09-004 - Arrêté du 1er juin 2016 portant délégation de signature aux agents des services de direction 32 Philippe
BARRAL Inspecteur 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Arnaud
THIEFFRY Inspecteur 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Régine
Regna Contrôleuse 10 000 10 000
BEAUFORT
Jocelyn Agent 2 000 2000
A CAYENNE, le 1er juin 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guyane
signé : Jean-Paul CATANESE
[1] De signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
[2] De signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
[3] De signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
[4] De signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ; [5] De signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
[6] De signer es décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
[7] De signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; [8] De signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ; [9] De signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
DRFIP - R03-2016-06-09-004 - Arrêté du 1er juin 2016 portant délégation de signature aux agents des services de direction 33 DRFIP
R03-2016-06-08-010
Arrêté du 7 juin 2016 portant délégation de signature en
matière de gestion de la mission recouvrement des
cotisations ENIM
DRFIP - R03-2016-06-08-010 - Arrêté du 7 juin 2016 portant délégation de signature en matière de gestion de la mission recouvrement des cotisations ENIM 34 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté du 7 juin 2016 portant délégation de signature
en matière de gestion de la mission recouvrement des cotisations ENIM
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant intégration, nomination, promotion, mutation et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques, et notamment portant nomination, promotion et affectation de Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1er juin 2016 la date d’installation de Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu le décret 2010- 1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'ENIM,
Vu la convention DGFIP-ENIM du 12 mars 2014,
Arrête
Art. 1er. - La délégation spéciale de signature est conférée par Jean-Paul CATANESE, Directeur régional des finances publiques de la Guyane à Carole SAINT-AIME, Inspectrice des finances Publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales à la DRIFP Guyane ; cette délégation spéciale couvre l'émission de tous les actes administratifs relatifs au recouvrement des créances de l'ENIM.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation spéciale sera indiffrérament exercée par : - Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique, - Rosemonde NERON, Contrôleuse des finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.
Cayenne, le 7 juin 2016
Pour le Préfet
L’administrateur général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques,
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-06-08-010 - Arrêté du 7 juin 2016 portant délégation de signature en matière de gestion de la mission recouvrement des cotisations ENIM 35 DRFIP
R03-2016-06-09-009
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'agréments
DRFIP - R03-2016-06-09-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'agréments 36 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'agréments
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1er juin 2016 la date d’installation de Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Arrête
Art. 1er. - Sont notamment désignés pour signer les agréments :
les agents suivants :
- François SAURIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle fiscal.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.
Cayenne, le 1er juin 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guyane
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-06-09-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'agréments 37 DRFIP
R03-2016-06-08-011
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de
recouvrement de produits domaniaux
DRFIP - R03-2016-06-08-011 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 38 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97 300 CAYENNE
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’évaluations domaniales, d’assiette
et de recouvrement de produits domaniaux
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1er juin 2016 la date d’installation de Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Arrête
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée aux agents visés ci-après, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.
Cayenne, le 08 juin 2016
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-06-08-011 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 39 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
Annexe à l’arrêté du 8 juin 2016 portant délégation de signature aux agents ci-dessous.
Prénom - Nom Grade Montant en valeur locative Montant en valeur vénale
Guy VAISSIERE AFIPA 400 000 2 000 000
François VILLENEUVE AFIPA 400 000 2 000 000
Nicaise ORIZONO Inspectrice 100 000 400 000
Eric LEGER Inspecteur 100 000 400 000
Cayenne, le 08 juin 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Direction régional des finances publiques de la Guyan
Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-06-08-011 - Arrêté portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux 40 DRFIP
R03-2016-06-09-005
Décision de délégation de signature du 1er juin 2016
relative aux missions rattachées
Délégation de signature, missions rattachées
DRFIP - R03-2016-06-09-005 - Décision de délégation de signature du 1er juin 2016 relative aux missions rattachées 41 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision de délégation de signature du 1er juin 2016
relatiive aux missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1er juin 2016 la date d’installation de Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques et audit :
François VILLENEUVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission. Jean-François GIRAUDET, inspecteur, adjoint au responsable de la mission.
Cellule qualité comptable :
Nathalie METZEN, inspectrice
Audit :
Florence BOUVIER, inspectrice principale
Emilie DARDE, inspectrice divisionnaire
3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
François VILLENEUVE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission.
4. Pour la mission Contrôle budgétaire et Autorité de Certification : Marc MESA, administrateur des finances publiques, responsable de la mission
Autorité de certifcation
Sylvie BRULE, inspectrice divisionnaire hors classe,
Diane MICHAI, consultante.
5. Pour la mission communication :
Ruben CHAUWIN, inspecteur, chargé de communication.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Cayenne, le 1er juin 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques,
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-06-09-005 - Décision de délégation de signature du 1er juin 2016 relative aux missions rattachées 42 DRFIP
R03-2016-06-09-011
Décision du 1er juin 2016 de délégation de signature aux
conciliateurs fiscaux
DRFIP - R03-2016-06-09-011 - Décision du 1er juin 2016 de délégation de signature aux conciliateurs fiscaux 43 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 1er juin 2016 de délégation de signature
aux conciliateurs fiscaux
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er juin 2016 désignant François SAURIGNY, conciliateur fiscal départemental ;
Vu la décision du 1er juin 2016 désignant Francine DORILLEAU et Laurent AUBERT, conciliateurs fiscaux adjoints ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
- François SAURIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, - Francine DORILLEAU, administrateur des finances publiques adjointe, et Laurent AUBERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ; 2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; 5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Cayenne, le 1er juin 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guyane
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-06-09-011 - Décision du 1er juin 2016 de délégation de signature aux conciliateurs fiscaux 44 DRFIP
R03-2016-06-09-006
Décision du 1er juin 2016 de délégation de signature pour
le pôle gestion fiscale
DRFIP - R03-2016-06-09-006 - Décision du 1er juin 2016 de délégation de signature pour le pôle gestion fiscale 45 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 1er juin 2016 de délégation de signature
pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1er juin 2016 la date d’installation de Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Pilotage de la fiscalité et du contentieux des particuliers, du recouvrement et du foncier :
Laurent AUBERT, inspecteur divisionnaire, responsable de la division.
Contentieux des particuliers et Conciliateur fiscal
Hugues ARTUSSE, inspecteur,
Assiette et contentieux du recouvrement, Conciliateur fiscal
Laure LEHACAUT, inspectrice.
Recouvrement des créances publiques
Philippe BARRAL, inspecteur,
Arnaud THIEFFRY, inspecteur.
2. Pour la Division Pilotage de la fiscalité et du contentieux des professionnels, du contrôle et des agréments.
Francine DORILLEAU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division.
Contentieux et gracieux suite à contrôle fiscal, Conciliateur fiscal
Marie-Claude NOYON, inspectrice.
Contentieux et gracieux des professionnels, Agréments fiscaux, Conciliateur fiscal Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice.
Contentieux des professionnels et Conciliateur fiscal
Régine REGNA, contrôleuse.
DRFIP - R03-2016-06-09-006 - Décision du 1er juin 2016 de délégation de signature pour le pôle gestion fiscale 46 3. Pour le bureau d' ordre
Régine REGNA, contrôleuse.
Jocelyn BEAUFORT, agent.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1er juin 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guyane,
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-06-09-006 - Décision du 1er juin 2016 de délégation de signature pour le pôle gestion fiscale 47 DRFIP
R03-2016-06-09-007
Décision du 1er juin 2016 de délégation de signature pour
le Pôle gestion publique
DRFIP - R03-2016-06-09-007 - Décision du 1er juin 2016 de délégation de signature pour le Pôle gestion publique 48 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 1er juin 2016 de délégation de signature
pour le Pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1er juin 2016 la date d’installation de Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Secteur Public Local, Expertise et Actions économiques et Financières Christophe SIFFIER, inspecteur divisionnaire, responsable de la division.
Expertise économique et financière
Christophe SIFFIER, inspecteur divisionnaire.
Fiscalité directe locale et conseil fiscal
Aline WING-PIOU, inspectrice,
Collectivités et établissements publics locaux
Eliane MARCOT, contrôleuse principale.
2. Pour la Division Dépense de l’Etat et Autorité de certification : Marc MESA, administrateur des finances publiques, contrôleur financier en région.
Dépense
Nathalie METZEN, inspectrice, chef du service,
Murielle JOACHIM, contrôleuse,
Sylvie MEINGNAN, contrôleuse,
Claudine ROBINSON, contrôleuse,
Murielle LOLIA, contrôleuse,
Autorité de certification
Diane MICHAI, contractuelle.
3. Pour la Division Comptabilité et opérations de l’Etat :
André GOMEZ, inspecteur divisionnaire de classe normale, responsable de la division.
DRFIP - R03-2016-06-09-007 - Décision du 1er juin 2016 de délégation de signature pour le Pôle gestion publique 49 Comptabilité de l’Etat
André GOMEZ, inspecteur divisionnaire, chef du service,
Odile ROBIN, contrôleuse principale,
Marie-Line AMUSANT, contrôleuse,
Sandra IQUI contrôleuse.
Comptabilité du recouvrement
Carole SAINT-AIME, inspectrice, chef du service,
Rosemonde NERON, contrôleuse principale,
Dépôts et services financiers
Carole SAINT-AIME, inspectrice, chef du service,
Evelyne LOCKART, contrôleuse principale.
Evelyne MEMBRE, contrôleuse.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Cayenne, le 1er juin 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guyane,
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-06-09-007 - Décision du 1er juin 2016 de délégation de signature pour le Pôle gestion publique 50 DRFIP
R03-2016-06-09-008
Décision du 1er juin 2016 de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources
DRFIP - R03-2016-06-09-008 - Décision du 1er juin 2016 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 51 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 1er juin 2016 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1er juin 2016 la date d’installation de Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines :
Benoit GODART, inspecteur divisionnaire, responsable de la division
Jeannette MARIA, contrôleuse des finances publiques,
Ruth ROBINSON, contrôleuse des finances publiques,
Annick LIEBAULT, agente administrative prinicpale des finances publiques. Orlane CAMBOO, agente administrative prinicpale des finances publiques.
Assistante de prévention, Conditions de vie au travail, CHS-CT
Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique :
MANUELA SANCHEZ, inspectrice divisionnaire, responsable de la division Olivier SYVESTRE, inspecteur, adjoint au responsable de la division.
Budget
Vincent BICHEBOIS, contrôleur des finances publiques,
Courrier
Yves NARFIN, agent administratif des finances publiques
Cindy Hildevert , contractuelle.
3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Emplois, Qualité de service, Formation professionnelle, Chargé de communication.
Ruben CHAUWIN, inspecteur, responsable de la division
4. Informatique
Ludovic LALOUPE, contrôleur prinicpal des finances publiques,
Christophe GARNIER, contrôleur des finances publiques,
DRFIP - R03-2016-06-09-008 - Décision du 1er juin 2016 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 52 Jeanne BOYER, agente administrative des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Cayenne, le 1er juin 2016
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Guyane,
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-06-09-008 - Décision du 1er juin 2016 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 53 DRFIP
R03-2016-06-09-010
Décision du 1er juin 2016 de nomination des conciliateurs
fiscaux départementaux
DRFIP - R03-2016-06-09-010 - Décision du 1er juin 2016 de nomination des conciliateurs fiscaux départementaux 54 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision du 1er juin 2016 de nomination des conciliateurs fiscaux départementaux
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
décide :
Article 1er - sont nommés concilitaueurs fiscaux départementaux :
• François SAURIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, est désigné comme conciliateur fiscal principal du département de la Guyane,
• Francine DORILLEAU, administrateur des finances publiques adjointe, et Laurent AUBERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
Cayenne, le 1er juin 2016
l'administrateur général des finances publiques
directeur régional des finances publiques de la Guyane
signé : Jean-Paul CATANESE
DRFIP - R03-2016-06-09-010 - Décision du 1er juin 2016 de nomination des conciliateurs fiscaux départementaux 55