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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240441 w Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240441 w)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 21 novembre 2024

DELB-20240441 - PROJET DE LOI DE FINANCE 2025 - VOEU.-

M. le Président.- Le Conseil Communautaire, réuni le 21 novembre 2024, sous la Présidence d’Edouard PHILIPPE, Président :

CONSIDERANT le texte présenté par Madame Christine MOREL, Vice-présidente :

« Le gouvernement vient de présenter le projet de loi de finance pour l’année 2025. Comme l’année passée, les chiffres font peser un poids injuste et particulièrement brutal aux collectivités territoriales, afin de les mettre à contribution pour rembourser le déficit de l’Etat alors même que ces collectivités gèrent, elles, un budget à l’équilibre chaque année.

Dans l’hypothèse où l’ensemble de ces annonces seraient concrétisées dans la future Loi de finance, elles impacteraient sévèrement la capacité d’investissement de ces collectivités, fragiliseraient considérablement l’accompagnement quotidien des publics pensé à la mesure de chaque territoire, et écornerait encore davantage la confiance des habitants envers les élus locaux. Ces chiffres prennent place dans un contexte peu favorable aux collectivités territoriales qui ont progressivement perdues leurs marges de manœuvre et des dotations d’Etat depuis plus d’une dizaine d’années. En outre, elles ne semblent pas tenir compte des disparités sociales ni des réalités territoriales des habitants.

Pourtant, les collectivités locales représentent la majeure partie des investissement publics, contribuant ainsi à la vitalité économique du pays. Elles sont également des instances de premier ordre car elles jouent un rôle vital de proximité auprès des habitants à l’aide de politique publiques visibles et concrètes. De la construction et l’entretien des écoles ou de gymnases, en passant par le fonctionnement des crèches, de cantine scolaire et du périscolaire, du CCAS, du logement, en passant par les fêtes de quartier ou la programmation culturelle, elles assurent ce lien quotidien avec nos concitoyens.

L’année passée, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole avait acté, en réponse à l’effort financier déjà demandé par l’Etat, la mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’efforts budgétaire collectivement accepté par l’ensemble des 54 communes qui la composent. Chacune d’elle a consenti à des efforts partagés, conscientes de l’importance de préserver les ambitions communes portées par la Communauté urbaine.

Ces réformes, s’il advenait qu’elles soient actées, compromettraient les projets lancés par la communauté urbaine pourtant jugés utiles pour les habitants et pour le territoire, et répondant aux défis sociaux et environnementaux de demain. Que l’on pense aux projets de développement durable comme la modernisation du terminal de croisière, à la mobilité avec l’amélioration des liaisons entre les différentes communes de notre agglomération, à l’extension du système de gestion des eaux pluviales ou tout simplement aux services publics quotidiennement assurés par la Communauté urbaine.

C’est pourquoi cette année, à l’instar des sept principales associations du bloc communal, AMF, APVF, France Urbaine, AMRF, Intercommunalités de France, UNCCAS et Villes de France, réunies ensemble ce 30 octobre pour alerter sur le danger de concrétiser de telles mesures, et dans la prolongation de l’interpellation adressée l’année passée au gouvernement par les élus du Conseil Communautaire, les élus de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole : ∑ Souhaitent attirer l’attention du gouvernement sur les conséquences particulièrement dommageables que de telles mesures engendreraient inévitablement sur notre territoire et sur ses habitants.

∑ Demandent que d’autres pistes d’économies et de recettes puissent être étudiées qui cessent de porter atteinte à l’équilibre financier des collectivités locales.∑ Demandent que l’avis des associations représentants les collectivités territoriales puissent être prises en compte et respectées. »

M. Edouard PHILIPPE : Je vous propose que l’on passe au vœu, qui a été préparé par Christine MOREL, et que je lui propose de présenter.

Mme Christine MOREL : Merci, M. le Président. Alors, je ne vais pas vous lire ce vœu que vous avez sous les yeux. En revanche, je souhaitais expliquer ce qui m’a motivée à le porter jusque dans notre assemblée.

C’est tout d’abord un non-sens économique et démocratique qui nous affecte tous collectivement et individuellement au sein de nos 54 communes. Economiquement parce que les collectivités territoriales représentent près de 70 % de l’investissement public et que, lorsqu’elles n’investissent pas elles contribuent à renforcer le climat morose qui caractérise déjà notre pays dont la croissance est annoncée atone en 2025. Localement, c’est autant d’entreprises pour refaire nos routes, nos écoles, ou pour entretenir notre patrimoine auxquelles on ne fait pas appel. Ce sont des partenariats avec des associations dans le domaine de la culture, du social, de l’attractivité que l’on n’est plus en mesure de renouveler. Ce sont des stades, des médiathèques, et des infrastructures publiques que l’on reporte.

Or, on le sait bien, lorsque les collectivités territoriales sont contraintes de faire des coupes dans leur budget, elles rognent sur les projets. Ou pour la Région, ou pour le Département, sur les appels à projet et les financements dédiés aux collectivités comme les EPCI, ou les communes. La Région Normandie a déjà commencé à l’annoncer, et au regard de la baisse toujours grandissante des marges de manœuvre que nous laissent l’Etat, quel autre choix ont-elles ? Car, on sait tous que c’est devenu extrêmement compliqué de rogner sur nos budgets de fonctionnement. Beaucoup d’entre nous ont déjà épuisé toutes les latitudes dont nous disposions au point de ne plus pouvoir économiser sur ce fonctionnement. Tout a été réduit au strict minimum. Je pense, notamment, aux petites communes qui se sont déjà serrées la ceinture l’année dernière et qui ne sont pas en mesure de restreindre encore davantage les services qu’elles offrent à la population.

La situation, de fait, est intenable. Aujourd’hui, les restrictions proposées se répercutent inévitablement en cascade, et retombent sur les EPCI et les communes dont les efforts sont déjà colossaux. Et, cela ne peut qu’impacter nos projets. Ces projets que nous avons portés ensemble, et que nous ne serons plus en mesure de porter, alors même que nous nous sommes engagés devant la population à les faire sortir de terre. C’est là un non-sens démocratique car alors même que l’Etat affirme et réaffirme que ce sont les collectivités locales qui sont les plus à même d’agir au plus proche des habitants qu’elles connaissent bien, il nous en supprime les moyens. Comme je l’ai déjà souligné lors de la présentation du ROB, cela nous amène insidieusement à fissurer la solidarité dont nous faisons preuve ici, au sein de notre Communauté urbaine.

Enfin, et c’est pour moi le plus important, ce sont les habitants qui en paient les conséquences, ne serait-ce que parce que dans nos investissements publics qui portent l’emploi dans un bassin d’emploi déjà mal en point, où le taux de chômage est le plus élevé de la Région Normandie, plus de 9% sur l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine, et où le taux de pauvreté y est également très élevé. Car non, les mesures annoncées ne tiennent pas compte de ces critères, au contraire, et c’est bien aux collectivités territoriales, dont nos communes, qu’il revient d’assurer l’accompagnement des habitants.

Et, comment les accompagner quand nous manquons de tout. A Harfleur, le taux de chômage se situe encore aux alentours de 13 %, le taux de pauvreté à 18 %. Je vous le dis tout net, je refuse de devoir faire des choix qui priveraient encore nos habitants des services publics dont ils ont besoin, ainsi que des politiques publiques qui leur permettent de se rassembler, de vivre et de s’épanouir comme nous en avons toutes et tous le droit. Je vous remercie pour votre écoute.M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions, des observations sur ce projet de vœu, qui n’est pas rédigé exactement avec la même tonalité que ce que vient de nous dire Christine MOREL.

Mme Christine MOREL : Il est beaucoup plus consensuel.

M. Edouard PHILIPPE : Cela ne m’a pas échappé. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Pas de questions, pas d’observations ? Je vais le mettre aux voix. Il est adopté. La séance est levée.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 93, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :