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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190569 w
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190569 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2019
DELB-20190569 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - TRES HAUT DEBIT - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - GO TELECOM - RAPPORT D'ACTIVITE 2018 - ADOPTION
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE - La ville de Gonfreville-l’Orcher avait confié au groupement Axione-Sogetrel la réalisation de l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit, par contrat de délégation de service public, notifié le 19 décembre 2005, pour une durée de 15 ans. Le contrat de délégation de service public a été transféré à la CODAH, suite à la prise de compétence très haut débit par celle-ci.
Le groupement a créé une société dédiée, la société Go Telecom.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire a remis son rapport annuel pour l’année 2018.
Celui-ci fait apparaitre les éléments suivants :
- un bilan net de 1,7 M€ (contre 2,7 M€ au 31 décembre 2017)
- un chiffre d’affaires de 0,847 M€ (stable par rapport à 2017)
- au 31 décembre 2018, le nombre d’abonnés grand public est de 2 260 (contre 2 082 au 31 décembre 2017) ;
- une disponibilité moyenne du service supérieure à 99,5% (avec un taux d’incidents stable par rapport à 2017)
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention de délégation de service pulic relatif à la réalisation et à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de Gonfreville-l’Orcher, notifiée le 19 décembre 2005 ;
VU son avenant n°1 notifié le 16 mai 2007, entérinant d’une part, la création de la société GO TELECOM ;
VU son avenant n°2 notifié le 28 octobre 2008 modifiant le catalogue de services ; VU son avenant n°3 notifié le 10 mars 2010, ayant pour objet d’une part, la prise en compte des différents travaux et prestations supplémentaires indispensables au déploiement du réseau et d’autre part, de la commercialisation tardive du réseau affermé ;
VU son avenant n°4 notifié le 19 juillet 2012, ayant pour objet de mettre en cohérence certaines stipulations du contrat devenues caduques, d’ajuster le périmètre géographique du contrat et de modifier le catalogue de services ;
VU son avenant n°5 notifié le 30 décembre 2013, ayant pour objet la prise en compte des évolutions du marché des communications électroniques, de permettre aux opérateurs de proposer des offres attractives sur le périmètre, de définir les modalités d’équipement de la zone portuaire et de préciser les conditions de subvention d’équipement dans les zones d’activité économique ; VU son avenant n°6 notifivé le 30 octobre 2017, ayant pour objet de revoir les conditions de versement de la subvention prévue à l’article 35 du contrat de délégation de service public ; VU le rapport annuel établi par la société GO TELECOM, conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Commission Consultative des Usagers des Services Publics Locaux, réunie le 5 novembre 2019, consultée ; CONSIDERANT que le délégataire a présenté à l’autorité délégante le rapport d’activités 2018, tel que prévu par le contrat de délégation de service public,
Son bureau, réuni le 7 novembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de prendre acte du rapport annuel présenté par le délégataire, la société GO TELECOM.
Vote : Le conseil prend acte
Pour : , Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :