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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 068
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 068)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Ruralité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-068
PUBLIÉ LE 10 MAI 2017 Sommaire
DAC MARTINIQUE
R02-2017-04-11-020 - Association AMAZONE CARAIBE (2 pages) Page 4
R02-2017-04-11-019 - Association AN TI SIK (2 pages) Page 7
R02-2017-04-11-018 - Association CMREC (2 pages) Page 10
R02-2017-04-11-017 - Association ETC Caraïbe (2 pages) Page 13
R02-2017-04-11-016 - Association KAMELEONITE (2 pages) Page 16
R02-2017-04-11-015 - Association KAMIT ZEN (2 pages) Page 19
R02-2017-04-11-014 - Association KAZ@BIZ (2 pages) Page 22
R02-2017-04-11-013 - Association MEL MAKREL (2 pages) Page 25
R02-2017-04-11-012 - Association MIGANN'ART (2 pages) Page 28
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EXERCER LA PROFESSION ET RADIATION AU REGISTRE DES
TRANSPORTEURS DE VOYAGEURS AU NOM DE LAROMANIERE DANIEL (1
page) Page 53
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autorisation de défrichement avec réserves. (4 pages) Page 68
3 DAC MARTINIQUE
R02-2017-04-11-020
Association AMAZONE CARAIBE
Licences d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-020 - Association AMAZONE CARAIBE 4 EE Liberté Egalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017269-002 DAC
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à
la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l’arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 30 mars 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-020 - Association AMAZONE CARAIBE 5 ARRETE
Article 1 — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code du travail, dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la licence! la licence de catégorie 1)
Association Amazone Caraïbe 2éme 2-1101052 Producteur de
Coline TOUMSON- 8, résidence du Balleu spectacles
VENITE 97212 Saint-Joseph
Association Amazone Caraïbe 3ème 3-1101053 Diffuseur de
Coline TOUMSON- 8, résidence du Balleu spectacles
VENITE 97212 Saint-Joseph
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l'entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives
aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le »] 1 AVR, 207
Fabrice MORIO
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-020 - Association AMAZONE CARAIBE 6 DAC MARTINIQUE
R02-2017-04-11-019
Association AN TI SIK
Licences d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-019 - Association AN TI SIK 7 EE = Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017269-003 DAC
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 30 mars 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-019 - Association AN TI SIK 8 ARRETE
Article 1” — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les
licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code du travail, dont les
références sont précisées ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence
la licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Association AN TI SIK 2ème 2-1101045 Producteur de
Romuald EPAILLARD Quartier Mon Joly spectacles
97226 Le Morne Vert
Association AN TI SIK 3ème 3-1101044 Diffuseur de
Romuald EPAILLARD Quartier Mon Joly spectacles 97226 Le Morne Vert
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 4 1 AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégatien
Le Directeur des Affaires Culturelles
Fabrice MORIO
a
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-019 - Association AN TI SIK 9 DAC MARTINIQUE
R02-2017-04-11-018
Association CMREC
Licence d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème catégorie
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-018 - Association CMREC 10 BE Liber » Egalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017269-007 DAC
portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 30 mars 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-018 - Association CMREC 11 ARRETE
Article 1°’ — Est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, la licence
d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-1 du code du travail, dont la référence est précisée ci-après :
| | Détenteur de Organisme Catégorie | Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence
la licence bénéficiaire de la la licence de catégorie 1) licence
Association 2ème 2-1101051 Producteur de
Emilienne MICHALON CMREC spectacles et 32, avenue Jean Jaurès Entrepreneur de
. 97200 Fort-de-France tournées _ L
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d’entrepreneurs de tournées.
»° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou l'entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le À 1 AVR. 2017
le Préfet et par délégation
Des des tres Culturelles
Fabrice MORIO
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-018 - Association CMREC 12 DAC MARTINIQUE
R02-2017-04-11-017
Association ETC Caraïbe
Licence d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème catégorie
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-017 - Association ETC Caraïbe 13 EX Liberté = Égalièé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017269-010 DAC
portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-I ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 30 mars 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-017 - Association ETC Caraïbe 14 ARRETE
Article 1° — Est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-1 du code du travail, dont la référence est précisée ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie | Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la la licence de catégorie 1)
licence
Association 2ème 2-1101056 Producteur de
Faubert BOLIVAR ETC Caraïbe spectacles C/o Daniel LEGRAND - 20
Allée Merwart - Vernou
97170 Petit-Bourg
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux
obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le { AVR. 2017
ar délégation Pour le Préfet a es Culturelles
Le Directeur des
Fabrice MORIO
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-017 - Association ETC Caraïbe 15 DAC MARTINIQUE
R02-2017-04-11-016
Association KAMELEONITE
Renouvellement de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème catégorie
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-016 - Association KAMELEONITE 16 EE: = Liberté = Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017269-001R DAC
portant renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres
de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO,
le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs
de spectacles vivants dans sa séance du 30 mars 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-016 - Association KAMELEONITE 17 ARRETE
Article 1°” — Est renouvelée pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, la licence
d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-1 du code de travail, dont la référence est précisée ci-après :
Détenteur de la Organisme Catégorie | Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence licence bénéficiaire de la licence de catégorie 1) licence
Nathalie DION Association Cie 2ème 2-1061526 Producteur de spectacles
KAMELEONITE et Entrepreneur de
Villa Bellevue - Chemin tournées
Perdaf - Quartier Sans
Pareil
97215 Rivière Pilote
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l'entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du
code du travail, ainsi que le retrait de la licence.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le | 1 AVR. 2017
Pour le Préfet etpar délégation
Le Directeur des Affaires Culturelles
Fabrice MORIO
/
/ ,
/
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-016 - Association KAMELEONITE 18 DAC MARTINIQUE
R02-2017-04-11-015
Association KAMIT ZEN
Licences d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-015 - Association KAMIT ZEN 19 EE = Léburré Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017269-004 DAC
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 30 mars 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-015 - Association KAMIT ZEN 20 ARRETE
Article 1” — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les
licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code du travail, dont les
références sont précisées ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Association KAMIT ZEN 2éme 2-1101047 P oduefeu de Jenny ANELKA 43, route de Desrochers — Appt3 S prchne ès
97200 Fort-de-France
Association KAMIT ZEN 3ème 3-1101049 Diffuseur de
Jenny ANELKA 43, route de Desrochers — Appt3 spectacles
97200 Fort-de-France
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 4 1 AVR. 2017
délégation fet et Pour le Préfet e ES Caltuielles
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-015 - Association KAMIT ZEN 21 DAC MARTINIQUE
R02-2017-04-11-014
Association KAZ@BIZ
Licences d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-014 - Association KAZ@BIZ 22 EE Liber » Egafité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017269-008 DAC
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 30 mars 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l’interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-014 - Association KAZ@BIZ 23 ARRETE
Article 1° — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code du travail, dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Association KAZ@BIZ 2ème 2-1101353 Producteur de
Sandra HAUTANT Petite Rochelle - 1321 rue des spectacles et
Orangers Entrepreneur de
97224 Ducos tournées
Association KAZ@BIZ 3ème 3-1101354 Diffuseur de
Sandra HAUTANT Petite Rochelle - 1321 rue des spectacles
Orangers
97224 Ducos
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque Île producteur de spectacles ou
l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 1 AVR. 2017
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-014 - Association KAZ@BIZ 24 DAC MARTINIQUE
R02-2017-04-11-013
Association MEL MAKREL
Refus de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-013 - Association MEL MAKREL 25 Liberré » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2016264-REFUS-002 DAC
portant refus de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 30 mars 2017 ;
Considérant le courrier n° 000475 en date du 06 avril 2017 de la Direction des affaires culturelles,
adressé au Président de l'Association MEL MAKREL, l’avisant du motif invoqué à l’appui du refus de
la licence ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat ne remplit pas les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique ce Le .e
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-013 - Association MEL MAKREL 26 ARRETE
Article 1 — La licence d’entrepreneur de spectacles vivants de 2ème catégorie (Producteur de
spectacles) est refusée à :
Monsieur Ignace RIEUX
Président de l' Association MEL MAKREL
69 B, Résidence les Jujubes - Appt3 - Quartier Ravine Vilance - 97200 Fort-de-France
Article 2 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un recours
gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le tribunal administratif de Fort-de-France — 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schœlcher Cedex — Tél. 0596.71.66.67.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relatives aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les textes (article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000).
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 | AVR, 2047
Pour le Préfet et par délégatien
Le Directeur d aires Culturelles
Fabrice MORIO
À —
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-013 - Association MEL MAKREL 27 DAC MARTINIQUE
R02-2017-04-11-012
Association MIGANN'ART
Licence d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème catégorie
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-012 - Association MIGANN'ART 28 EE = Léberié « Égafité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017269-011 DAC
portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à
la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de
la commission consultative régionale ;
Vu l’arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO,
le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 30 mars 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et
l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-012 - Association MIGANN'ART 29 ARRETE
Article 1” — Est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, la licence
d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-1 du code du travail, dont la référence
est précisée ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie | Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence
la licence bénéficiaire de la la licence de catégorie 1)
licence
a Rod Feus de. Association 2ème 2-1101057 | nodiucleuwi c Gina DESMAZON MIGANN'ART Specteve Les
8, rue Schoelcher
97221 Le Carbet
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l'entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux
obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le | 1! AVR. 2017
ar délégation Pour le Préfet et aires Culturelles
Le Directeur des
Fabrice MORIO
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-012 - Association MIGANN'ART 30 DAC MARTINIQUE
R02-2017-04-11-011
Association MURMURE DU SILENCE
Licence d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème catégorie
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-011 - Association MURMURE DU SILENCE 31 EE Liber « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017269-012 DAC
portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 30 mars 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-011 - Association MURMURE DU SILENCE 32 ARRETE
Article 1° — Est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, la licence
d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-1 du code du travail, dont la référence est précisée ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie | Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la la licence de catégorie 1)
licence
Association 2ème 2-1101058 Producteur de
Emilie ALVES de PUGA Murmure du Silence spectacles
32, chemin Jules Beaunes -
Balata
97234 Fort-de-France cedex
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l'entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le { 1 AVR, 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Affaires Culturelles
Fabrice MORIO
nn sopermité sos
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-011 - Association MURMURE DU SILENCE 33 DAC MARTINIQUE
R02-2017-04-11-010
Association NOMAD
Licences d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-010 - Association NOMAD 34 EX = Liberté « Égafité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017269-001 DAC
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO,
le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 30 mars 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-010 - Association NOMAD 35 ARRETE
Article 1” — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code du travail, dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Association NOMAD 2ème 2-1101042 Producteur de
Nicole OZIER- 3, Résidence Les Coteaux Sud - spectacles
LAFONTAINE Voie Centre
97228 Sainte-Luce
Association NOMAD 3ème 3-1101043 Diffuseur de
Nicole OZIER- 3, Résidence Les Coteaux Sud - spectacles
LAFONTAINE Voie Centre
97228 Sainte-Luce
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives
aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des
dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 4 | AVR. 2617
délégation
aires Culturelles
Pour le Préfet et
Le Directeur des
Fabrice MORIO
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-010 - Association NOMAD 36 DAC MARTINIQUE
R02-2017-04-11-009
Association PEKKA MUSIC
Licences d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-009 - Association PEKKA MUSIC 37 EE = Liberté » Egalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017269-009 DAC
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 30 mars 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-009 - Association PEKKA MUSIC 38 ARRETE
Article 1° — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code du travail, dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie |Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)
Association PEKKA MUSIC 2ème 2-1101054 Producteur de
Dominique MARI | 40, résidence Parc de Cluny - Bât spectacles et Garance - Boulevard Amilcar Entrepreneur de
Cabral tournées
97200 Fort-de-France
Association PEKKA MUSIC 3ème 3-1101055 Diffuseur de
Dominique MARI | 40, résidence Parc de Cluny - Bât spectacles Garance - Boulevard Amilcar
Cabral
97200 Fort-de-France
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture el le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le ; ] AVR. 2017
le Préfet délégation
ab di d aires Culturelles
ce MORIO
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-009 - Association PEKKA MUSIC 39 DAC MARTINIQUE
R02-2017-04-11-008
Association Racine Pays Développement Production
Licences d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-008 - Association Racine Pays Développement Production 40 Ee Lébersé » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017269-005 DAC
portant attribution de licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 30 mars 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-008 - Association Racine Pays Développement Production 41 ARRETE
Article 1° — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code du travail, dont les références sont précisées ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence
la licence bénéficiaire de la licence] la licence de catégorie 1)
Association Racine Pays 2ème 2-1101048 Producteur de
Henri JACQUES Développement Production spectacles et
EDOUARD Rue Séphora Louis Félix entrepreneur de
97212 Saint-Joseph tournées
Association Racine Pays 3ème 3-1101046 Diffuseur de
Henri JACQUES Développement Production spectacles
EDOUARD Rue Séphora Louis Félix
97212 Saint-Joseph
Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
20 de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 1 AVR, 2017
délégation fet
sde aires Culturelles Le Directeur des
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-008 - Association Racine Pays Développement Production 42 DAC MARTINIQUE
R02-2017-04-11-007
Association VIRGUL'
Refus des licences d'entrepreneur de spectacles vivants de 2ème et 3ème catégories
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-007 - Association VIRGUL' 43 Be Libersé « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2016264-REFUS-001 DAC
portant refus des licences d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région
Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 30 mars 2017 ;
Considérant le courrier n° 000469 en date du 06 avril 2017 de la Direction des affaires culturelles, adressé au Directeur artistique de l’association VIRGUL’, l’avisant du motif invoqué à l’appui du refus des licences ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l’interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat ne remplit pas les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-007 - Association VIRGUL' 44 ARRETE
Article 1” — Les licences d'entreprenent, de spectacles vivants de 2ème catégorie (Producteur de
spectacles et entrepreneur de tournées) et 3°" catégorie (Diffuseur de spectacles) sont refusées à :
Monsieur Valère EGOUY
Directeur Artistique de l’ Association VIRGUL'
20, rue Auguste Cayol - Morne-Surey Redoute - 97200 Fort-de-France
Article 2 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un recours
gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le tribunal administratif de
Fort-de-France — 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schœlcher Cedex — Tél.
0596.71.66.67.
Article 3 — Les infractions à la réglementation relatives aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux
lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les textes (article 11 de
l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000).
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de
Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 11 AVR. 2917
le Préfet st par délégation
ste d À aires Culturelles
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-007 - Association VIRGUL' 45 DAC MARTINIQUE
R02-2017-04-11-006
Société DOLIBAM - Génipa
Licence d'entrepreneur de spectacles vivants de 1ère catégorie
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-006 - Société DOLIBAM - Génipa 46 De Liber »« Égalité « Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES DE MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2017269-006 DAC
portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,
D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté 2014239-0013 du 27 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MORIO, le Directeur des affaires culturelles de Martinique ;
Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 30 mars 2017 ;
Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l’interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-006 - Société DOLIBAM - Génipa 47 ARRETE
Article 1° — Est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-1 du code du travail, dont la référence est précisée ci-après :
Détenteur de Organisme Catégorie | Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la la licence de catégorie 1) licence
Société 1ère 1-1101050 | Exploitant de lieu de |Centre commercial Génipa
Peggy ROUSSELIN DOLIBAM - Génipa spectacles aménagé Centre commercial Génipa pour les
97224 Ducos représentations
publiques
Article 2 — En application des dispositions de Particle D 7122-25 du code du travail, les affiches, les
prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins
des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs
entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :
1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou
d’entrepreneurs de tournées.
2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou
l’entrepreneur de tournées est une personne morale.
Article 3 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,
modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Région Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 1 1 AVR. 2017
ur le Préfet et par délégation s, Nctene des s Culturelles
Fabrice MORIO
DAC MARTINIQUE - R02-2017-04-11-006 - Société DOLIBAM - Génipa 48 DEAL
R02-2017-05-09-005
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L AUTORISATION
D EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS
AU NOM DE MARDE DAVID
DEAL - R02-2017-05-09-005 -
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L AUTORISATION D EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS DE 49 EX #1] Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la demande de radiation formulée par l'entreprise de transports MARDE David Lazare en
date du 2 Avril 2017;
Vu la cessation totale d'activité en date du 11 Janvier 2017, enregistrée par la Chambre de
Commerce et d'Industrie de la Martinique en date du 20 Février 2017 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article 10 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise
MARDE David Lazare , SIREN N° 392 650 610 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Pérgcteur ded'Æfviron &rjent de l'Aménagement et du Logement ë | Le Chef-du Servigeïllansports Mobilité Sécurité trans
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-05-09-005 -
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L AUTORISATION D EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS DE 50 DEAL
R02-2017-05-09-003
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L AUTORISATION
D EXERCER LA PROFESSION ET RADIATION AU
REGISTRE DES TRANSPORTEURS DE VOYAGEURS
AU NOM DE JP TAXI
DEAL - R02-2017-05-09-003 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION ET RADIATION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS DE VOYAGEURS AU NOM DE JP TAXI 51 Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la demande de radiation formulée par l’entreprise de transports JP TAXI en date du 20 Mars
2017;
Vu la dissolution amiable de la société en date du 31 décembre 2016, enregistrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique en date du 24 février 2017 ; Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article 10-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise
JP TAXI , SIREN N° 790 780 076 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre
électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
-$ MAI 207
Fort de France, le
ur le Préfet et par délégation,
Service Transports Mohilité Sécurité
|
Cyrille LIROY
Horaires d' re : 8h00 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 —fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-05-09-003 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION ET RADIATION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS DE VOYAGEURS AU NOM DE JP TAXI 52 DEAL
R02-2017-05-09-004
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L AUTORISATION
D EXERCER LA PROFESSION ET RADIATION AU
REGISTRE DES TRANSPORTEURS DE VOYAGEURS
AU NOM DE LAROMANIERE DANIEL
DEAL - R02-2017-05-09-004 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION ET RADIATION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS DE VOYAGEURS AU NOM DE LAROMANIERE DANIEL 53 = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la demande de radiation formulée par l'entreprise de transports LAROMANIERE Daniel
Thomas en date du 30 Mars 2017;
Vu la cessation totale d'activité en date du 23 Janvier 2017, enregistrée par la Chambre de
Commerce et d'Industrie de la Martinique en date du 9 février 2017 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article 10 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l'entreprise
LAROMANIERE Daniel Thomas , SIREN N° 321 068 074 est retirée. Ce retrait
entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
- 9 MAI 2077 Fort de France, le
x 7" ''POINe Préfet et par délégation,
(éCteur de l'Enti ügnement de l'Aménagement et du Logement
Ÿ / Le Chef du Señi e Tespons oi Sécurité
registre , <
Pour le
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi etjeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-05-09-004 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L AUTORISATION D EXERCER LA PROFESSION ET RADIATION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS DE VOYAGEURS AU NOM DE LAROMANIERE DANIEL 54 DEAL
R02-2017-05-09-002
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION
D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS
ROUTIERS DE VOYAGEURS AU NOM DE MONTEL
VICTOR
DEAL - R02-2017-05-09-002 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS AU NOM DE MONTEL VICTOR 55 Liberté « Liberté » Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Unité Animation et Contrôle des Transports
www. developpement-
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de voyageurs
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes ;
Vu la demande de radiation formulée par l’entreprise de transports MONTEL Victor Michel en
date du 25 Avril 2017;
Vu la cessation totale d'activité en date du 31 décembre 2014, enregistrée par la Chambre de
Commerce et d'Industrie de la Martinique en date du 30 juin 2015 ;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article 10-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de voyageurs de l’entreprise
MONTEL Victor Michel , SIREN N° 334 393 196 est retirée. Ce retrait entraîne sa
radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
- 9 MAI 2077
Fort de France, le
e Préfet et par délégation,
Pour le Direct ffonpement de l'Aménagement et du Logement
Horaires d'ouverture: — 12h00 du lundi au vendredi
ES 16h00 Les lundi et jeudi Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-05-09-002 - ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER ET RADIATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS AU NOM DE MONTEL VICTOR 56 DEAL
R02-2017-04-18-003
Arrêté prolongeant le délai d'instruction de la demande
d'autorisation d'exploiter présentée par la Sté HERITIERS
H.CLEMENT
Prolongation du délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la Sté
HERITIERS H.CLEMENT.
DEAL - R02-2017-04-18-003 - Arrêté prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la Sté HERITIERS H.CLEMENT 57 me dl Liberté * Égalité + Fraternité ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Industriels
Unité Risques Accidentels, Carrières
arrété n° 017 0H- 0040
prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la société HERITIERS H. CLEMENT
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1”, Chapitre Il, Section 1 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et plus précisément les articles R. 512-26 et R. 512-27 relatifs à la fin d'instruction des procédures d'autorisation ICPE ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la demande présentée le 29 avril 2015 par la société HERITIERS H. CLEMENT dont le siège social est situé au Domaine de l'Acajou, sur le territoire de la commune du François en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un nouveau chai de capacité de stockage de rhum égale à 1 200 m°, sur ce même site ;
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées du 23 mars 2016 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 21 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°201609-0013 du 19 septembre 2016 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique d'une durée d'un mois du 20 octobre 2016 au 18 novembre 2016 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du 5 janvier 2017 ;
Considérant qu'une période supplémentaire est nécessaire pour l'instruction de ce dossier et la présentation des conclusions de l'instruction aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Martinique, dont la prochaine réunion est programmée le 11 mai 2017, date incompatible avec les délais d'instruction ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
-1/2-
DEAL - R02-2017-04-18-003 - Arrêté prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la Sté HERITIERS H.CLEMENT 58 Le délai d'instruction, de la demande présentée par la société HERITIERS H. CLEMENT en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un nouveau chai de capacité de stockage de rhum égale à 1 200 m° sur le territoire
de la commune du François est prolongé de 2 mois à compter du 5 avril 2017.
Le présent arrêté est notifié à la société HERITIERS H. CLEMENT, et peut être déféré devant le Tribunal
Administratif de Fort de France :
* par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été
notifié ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d’un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l'exploitant.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du François pendant une durée d'un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire du François et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France,
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2017
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DEAL - R02-2017-04-18-003 - Arrêté prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la Sté HERITIERS H.CLEMENT 59 Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion
Sociale de Martinique
R02-2017-05-09-001
DJSCS MARTINIQUE
arrêté donnant subdélégation en date du 9 mai 2017
arrêté portant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur de la Jeunesse des
Sports et de la Cohésion Sociale par intérim
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-05-09-001 - DJSCS MARTINIQUE arrêté donnant subdélégation en date du 9 mai 2017 60 où Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES
MINISTERE DES DROITS DES FEMMES
DE LA VILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE n°
Portant subdélégation de signature aux collaborateurs du Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, par intérim
Le Directeur de la Jeunesse. des Sports et de la Cohésion Sociale par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiées, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la république du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE,
Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 23 mars 1984 portant règlement de la comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne l’exécution
du budget ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2017, par lequel Monsieur Dominique HALBWACHS, inspecteur de classe
exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, est nommé Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de la Martinique par intérim ;
Vu lParrêté préfectoral n° R02-2017-04-27-003 du 27 avril 2017, portant délégation de signature à Monsieur
Dominique HALBWACHS, Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique par
intérim, responsable du budget de programme (RBOP), responsable de l’ordonnancement secondaire des crédits
des BOP déconcentrés sur certains programmes du budget de l’Etat.
ARRÊTE
Article 1” : En application de l’arrêté préfectoral susvisé du 27 avril 2017, Monsieur Dominique
HALBWACHS, Directeur de la Jeunesse’ des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique par intérim,
subdélègue sa signature à Madame Isabelle PAUL-PARVENU, Secrétaire Générale de la Direction de la
Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale Martinique.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Monsieur Dominique HALBWACHS, Directeur
de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique, par intérim, et de Madame Isabelle PAUL.-
PARVENU Secrétaire Générale de la Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, la
délégation est donnée à :
- Madame Chantal DARDANUS, Inspectrice de la Jeunesse et des Sports, Cheffe du Pôle Politique de la
Ville Jeunesse et Vie Associative
Immeuble Agora 2 — Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE -— BP 669
Zac l’Etang Z’Abricots 97264 Fort de France cedex - discs972{@drjses.gouv.fr
Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 h etde 14 h 00 à 16 h 00
Fermé le mercredi et vendredi après midi
Standard : 0596 66 36 00 — Fax : 0596 66 36 O1
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-05-09-001 - DJSCS MARTINIQUE arrêté donnant subdélégation en date du 9 mai 2017 61 - Monsieur Bernard MORIN, Professeur de Sport, Chef du Pôle Formation Certification.
- Monsieur Hervé NORTON, Inspecteur Hors Classe des affaires sanitaires et sociales, Chef du Pôle
Cohésion Sociale.
-_ Monsieur Eric PRIVAT, Professeur de Sports, Chef du Pôle Sport et promotions Activités Physiques
et Sportives.
Chacun dans son domaine de compétence et à l’exclusion des :
Ÿ”_ actes modifiant les orientations et les répartitions budgétaires et financières ;
Ÿ_ arrêtés et actes administratifs générateurs de droits (ouverture et fermeture d’établissements,
interdiction d’exercice, diplômes...) ;
“arrêtés de création de jury et de commissions, de nominations des membres. ;
“correspondances à enjeux politiques, stratégiques ou portant conséquences, aux ministres, préfet et
élus.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle PAUL-PARVENU, délégation est
donnée à Madame Berthe BAPTE, Attachée d'administration dans son domaine de compétence et à l’exclusion des :
Ÿ actes modifiant les orientations et les répartitions budgétaires et financières ;
“ arrêtés et actes administratifs générateurs de droits (ouverture et fermeture d’établissements,
interdiction d’exercice, diplômes...) ;
Ÿ arrêtés de création de jury et de commissions, de nominations des membres... ;
Ÿ correspondances à enjeux politiques, stratégiques ou portant conséquences, aux ministres, préfet
et élus.
Article 4: En cas d’absence de Madame Chantal DARDANUS, délégation est donnée à Mme Cécile RENOTTE-URRUTY, Conseillère d’Education Populaire et de Jeunesse.
Article 5: En cas d’absence de Monsieur Bernard MORIN, délégation est donnée à Madame Mireille PAQUET, Attachée d’administration de l’Etat.
Article 6: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé NORTON, délégation est donnée à
Madame Francette FLOCAN, Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale.
Article? : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Eric PRIVAT, délégation est donnée à Monsieur Enrico ARSENE, Professeur de sport
Article 8 : Délégation de signature est délivrée à Monsieur Bruno TAILLARDà effet de valider les cartes professionnelles d’éducateurs sportifs au moyen de l’application ministérielle « EAPS » (Etablissement d’Activité Physique et Sportive) et les avis de manifestations sportives au moyen de l’application « Openscop ».
Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale par intérim et les intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet et à la
Directrice Régionale des Finances Publiques, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le - 4 MAI 2017
Lè Directeur par intérim,
Dominique ai à IS
Immeuble Agora 2 - Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669
Zac l’Etang Z’Abricots 97264 Fort de France cedex - dises972(Ddrises.gouv.fr Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 h et de 14 h 00 à 16 h 00 Fermé le mercredi et vendredi après midi
Standard : 0596 66 36 00 — Fax : 0596 66 36 O1
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-05-09-001 - DJSCS MARTINIQUE arrêté donnant subdélégation en date du 9 mai 2017 62 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-05-02-005
CORALIE Max - FORT DE FRANCE - Arrêté portant
autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée N 1077 sise au lieu dit
"Desbrosses", sur le territoire de la commune de FORT DE FRANCE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-05-02-005 - CORALIE Max - FORT DE FRANCE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 63 x es À Liberté» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt NÉ Arrête
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1;
VU la demande de Monsieur CORALIE Max, enregistrée en date du 2 mars 2017, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 31a 99ca sur la parcelle cadastrée section N n°1077 sise au lieu-dit « Desbrosses » de la commune FORT-DE-FRANCE ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 4 avril 2017 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
« à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 05a 67ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section N n°1077 sise au lieu-dit « Desbrosses » de la commune FORT-DE- FRANCE.
DUT ANOTAD CÉUIÉPT hhAAT 09000 FANT NE FOANNE PENCV TÉI ÉOUMAIE : NR OR 20 ne nn TÉI ÉPNDIC : N& OR 74 AN NO TEIEY 0419 RAN MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-05-02-005 - CORALIE Max - FORT DE FRANCE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 64 ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 05a 67ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 05a 67ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois-et forêts...
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 26a 32ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1et 9 de l'article L341-5.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 26a 32ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section N n°1077 sise au lieu-dit « Desbrosses » de la commune FORT-DE- FRANCE.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur CORALIE Max, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
—_——— — —— + nr ms sms vu
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-05-02-005 - CORALIE Max - FORT DE FRANCE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 65 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE-FRANCE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 0 2 MAI 2017
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
D
_—_—.... = + mm «mm mu un # ms mrimnur BERRRR mm mm Li Lomme nn ms in nn Eh PA PR Pen Len
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-05-02-005 - CORALIE Max - FORT DE FRANCE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 66 Æ =
u pour être annexé à l'arrêté préfectoral
"ds Directeur de l'Alimentatior
e l'Agricu}{ure,etdelaFo =
Jacqués HELPIN
Le Préfetde la Région Martiniqueet par délégation,
le Directeur‘de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ... Niiir
————
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: Sr: maintien ou créaïion d'une réserve boisée au = tre de l'article L 341-6 du Code Forestier
#7 A?
Commentaires à CORALIE Mex : dossier n° 12/17 A Echelle : À : 1000
FORT DE FRANCE Desbrosses ; Parcelle N 1077 | a F7 RE ET TER L_ SON 10 EH nes |
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-05-02-005 - CORALIE Max - FORT DE FRANCE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 67 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2017-05-05-003
EMMANUEL Huygues - SAINTE ANNE - Arrêté portant
autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée E623 sise au lieu dit "Belfond",
sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-05-05-003 - EMMANUEL Huygues - SAINTE ANNE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 68 x = à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur EMMANUEL Huyghes, enregistrée en date du 27 janvier 2017, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 36a 68ca sur la parcelle cadastrée section E n°623
sise au lieu-dit « Belfond » de la commune SAINTE-ANNE :
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 23 février 2017 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ; |
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 31a 05ca (partie en vert sur le plan joint)
sur la parcelle cadastrée section E n°623 sise au lieu-dit « Belfond » de la commune SAINTE-ANNE.
RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39. J : L.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-05-05-003 - EMMANUEL Huygues - SAINTE ANNE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 69 ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de
l'une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 31a 05ca, au sein des communes du canton où
le projet de défrichement est envisagé :
2 - Reboisement pour une surface de 00ha 31a 05ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 €/ha soit 3105 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
________ présente décision, Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum-de_5-ans_à-compter-de-la-—
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des
conditions suivantes:
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 05a 63ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2 et 9 de l'article L341-5.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 05a 63ca (partie en rouge sur le plan joint)
Sur la parcelle cadastrée section E n°623 sise au lieu-dit « Belfond » de la commune SAINTE-ANNE.
ARTICLE 5
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Monsieur EMMANUEL Huyghes, de façon à
être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le
temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de SAINTE-ANNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX — TÉLÉPHONE: 05 96 39. . = PACA 71 - SEES
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-05-05-003 - EMMANUEL Huygues - SAINTE ANNE - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves. 70 ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune SAINTE-ANNE, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le 05 MAÏ
2017
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jacques HELPIN
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
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C5 M1 2017
n° Le Directeur de l'Alimentation del ltureet de ja Forêt
d Jacques HELPIN Le Préfet de laRégionMartinique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
z0ces Légende:
E0867
Le
/..7. | maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 841-6 du Gode Forestier
\ RS
Commentaires : | EMMANUEL Huyghes : dossier n° 05/47 (oi Echelle : 1 : 1000 | SAINTE ANNE Bolfond ; Parcalle E $23 FRERES 20 41h | . 0 30 |
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