Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 140

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 140 Document publié le Jeudi 5 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 140)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Ruralité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-140

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2017Sommaire

DEAL

R02-2017-09-29-005 - AP PRORO EP BANAMART 201709 0016 290917 (2 pages) Page 3

R02-2017-09-29-004 - AP PRORO GRDE RV PILOTE 201709-0015-290917 (2 pages) Page 6

R02-2017-09-26-002 - APMD n°2017090014 mettant en demeure la SAEM du Galion de

respecter certaines prescriptions de de l'AP n°09-02558 du 29 juillet 2009 (3 pages) Page 9

R02-2017-10-03-001 - ARRETE PREFECTORAL 201710-0018 Modifiant l'arrêté

préfectoral n° 201703-0006 du 22 MARS 2017 et permettant l'emport régulier de

passagers (2 pages) Page 13

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

R02-2017-09-01-008 - Délégation de signature du SIP FORT DE FRANCE

SCHOELCHER (2 pages) Page 16

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2017-09-20-003 - EARL Habitation ROSIER - Arrêté portant autorisation d'exploiter.

(2 pages) Page 19

R02-2017-09-29-003 - Société FERME Pilote Eco Martinique - Arrêté portant autorisation

d'exploiter. (2 pages) Page 22

2DEAL

R02-2017-09-29-005

AP PRORO EP BANAMART 201709 0016 290917

Arrêté de prorogation de l'enquête publique en raison des intempéries en Martinique et aux

mouvements sociaux sur tout le territoire, le commissaires enquêteur, Mme Ghyslaine GILOT n'a

pas pu assurer ses permanences pour l'enquête publique"ICPE BANAMART - Des permanences

supplémentaires seront assurées les 2, 5 et 13 octobre 2017 à la mairie de Sainte-Marie

DEAL - R02-2017-09-29-005 - AP PRORO EP BANAMART 201709 0016 290917 3*

Th

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Direction

Mission Enquêtes Publiques

et Affaires Juridiques

Unité « Enquêtes publiques »

Arrêté N° 201709-0016

Portant prorogation d'une enquête publique sur la demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) relative au renouvellement de l'autorisation d'exploiter un site de conditionnement de bananes, une unité de traitement de bouillies fongiques et de déchets divers, produits par les adhérents de BANAMART ainsi qu’une installation de stockage d'huile de paraffine d'une capacité de 110 m° portée par la Société d'Intérêt Collectif Agricole -SICA- Union des Producteurs de Bananes de la Martinique -BANAMART- au lieu-dit « Charpentier » sur le territoire de la commune de Sainte-Marie

vu

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Le Préfet de la Martinique

le code de l’environnement et notamment le titre premier — Livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Articles L.512-1, L.512-1, L.512- 8, R.512-6 - R.512-8 et R.512-9 et ses textes pris en application ;

le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret N°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;

le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU- ADEBLE, en

qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;

le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 59 32

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2017-09-29-005 - AP PRORO EP BANAMART 201709 0016 290917 42

Vu l'arrêté préfectoral N°R02-2017-07-19-014 du 19 juillet 2017, portant délégation de

signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général - Administration

générale de la Préfecture de la Martinique ;

Vu l'ordonnance N°2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à

assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions

susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral N°201707-0003 - RO2-2017-07-11-005 du 11 juillet 2017 portant

ouverture de l'enquête publique ;

Considérant qu’en raison des évènements climatiques en Martinique et des

mouvements sociaux sur l’ensemble du territoire, les permanences prévues les mardis

19 et 26 septembre 2017 en mairie de Sainte-Marie n’ont pu être assurées ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique,

ARRÊTE

Article L

L'enquête publique est prorogée de 08 jours, soit jusqu’au 11 octobre 2017 inclus.

En complément des permanences mentionnées à l’article 5 de l'arrêté du 11 juillet 2017, le

commissaire enquêteur, Mme Ghyslaine GILOT, assurera les permanences supplémentaires

suivantes en mairie de Sainte-Marie et se tiendra à la disposition du public afin de recevoir

leurs déclarations verbales ou écrites aux jours et horaires suivants :

+ Le mardi 03 octobre 2017 de 09h00 à 12h00 (permanence)

+ Le jeudi 05 octobre 2017 de 09h00 à 12h00 (permanence)

+ Le mercredi 11 octobre 2017 de 10h80 à 13h60 (permanence et clôture)

Les autres dispositions de l'arrêté N°201707-0003-R02-2017-07-11-005 restent inchangées.

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement, le Maire de la ville de Sainte-Marie, le Directeur Général de la société

BANAMART, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout

où besoin sera.

Fait à Fort-de-France, le _ 79 SEP.287

FT pour le Préfete#har délégation

Le Secrétaire (AE 6 la Prélecture

www.martinique.developpement-durable.gouv.fr

A AMOUSSOU-ADEBLE

DEAL - R02-2017-09-29-005 - AP PRORO EP BANAMART 201709 0016 290917 5DEAL

R02-2017-09-29-004

AP PRORO GRDE RV PILOTE 201709-0015-290917

Arrêté de prorogation de l'enquête publique en raison des intempéries en Martinique et aux

mouvements sociaux sur tout le territoire, le commissaires enquêteur, Mme Delphine BLÉRALD

n'a pas pu assurer ses permanences pour l'enquête publique "Loi sur l'eau (LSE)" - Grande

Rivière-Pilote. Des permanences supplémentaires seront assurées les 2, 5 et 11 octobre 2017 à la

mairie de Rivière-Pilote

DEAL - R02-2017-09-29-004 - AP PRORO GRDE RV PILOTE 201709-0015-290917 6#

re

Liborsé » Épalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinione

Mission « Enquêtes Publiques

et Affaires Juridiques

Unité Enquêtes Publiques

Arrêté N°201709-0015

Portant prorogation d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau (LSE) relative à l'opération pluriannuelle d’entretien des cours d’eau de la Martinique sur la Grande Rivière-Pilote sur le territoire de la ville de Rivière-Pilote

vu

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Le Préfet de la Martinique

le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L.11-1 ;

le code de l'urbanisme et notamment - Article L.221-1 ;

le code général de la propriété des personnes publiques - Article L.5121-1 ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l’environnement - Articles L.214-1 à L.214-6, L.123-1 et suivants, les articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et

de déclaration et à la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration ;

le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret N°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;

le décret N°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU- ADEBLE, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, Préfet de Région, Préfet de la Martinique ;

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 59 32

BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex

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DEAL - R02-2017-09-29-004 - AP PRORO GRDE RV PILOTE 201709-0015-290917 7Vu l'arrêté préfectoral N°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la

Martinique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement ; constituant le

Domaine Public Fluvial au titre de l’article L.5121-1 du code général de la propriété des

personnes publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral N°R02-2017-07-19-014 du 19 juillet 2017, portant délégation de

signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général - Administration générale de la Préfecture de la Martinique ;

Vu l'ordonnance N°2016-1060 du 03 août 2016 portant réforme des procédures destinées à

assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions

susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral N°201707-0007-R02-2017-06-002 du 26 juillet 2017 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et à la

demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau (LSE) relative à l'opération

pluriannuelle d'entretien des cours d'eau de la Martinique sur la Grande Rivière-

Pilote sur le territoire de la ville de Rivière-Pilote

_ Considérant qu’en raison des événements climatiques en Martinique et des

mouvements sociaux sur l’ensemble du territoire, les permanences prévues les lundis 18 et 25 septembre 2017 à la mairie de Rivière-Pilote n'a pu être assurées et sont

reportées les 02, 05 et 13 octobre 2017 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1:

L'enquête publique est prorogée de 08 jours, soit jusqu'au 13 octobre 2017

En complément des permanences mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2017, le

commissaire enquêteur, Mme Delphine BLÉRALD, assurera les permanences

supplémentaires ci-après à la mairie de Rivière-Pilote, et se tiendra à la disposition du public

afin de recevoir leurs déclarations verbales ou écrites aux jours et horaires suivants :

+ Lundi 02 octobre 2017 de 14h00 à 17h00 (permanence)

+ Jeudi 05 octobre 2017 de 14h00 à 17h00 (permanence)

«+ Vendredi 13 octobre 2017 de 09h00 à 12h00 (permanence et clôture)

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N°201707-0007-R02-2017-06-002 du 26 juillet 2017 restent inchangées.

Article’2:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le maire de la ville de Rivière-Pilote, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs

(RAA) de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Pour

e la Préfecture

fait à Forte Françe, ln. 29REPIOD

/

DEAL - R02-2017-09-29-004 - AP PRORO GRDE RV PILOTE 201709-0015-290917 8DEAL

R02-2017-09-26-002

APMD n°2017090014 mettant en demeure la SAEM du

Galion de respecter certaines prescriptions de de l'AP

n°09-02558 du 29 juillet 2009

Respect prescriptions AP n°09-02258 du 29 juillet 2009.

DEAL - R02-2017-09-26-002 - APMD n°2017090014 mettant en demeure la SAEM du Galion de respecter certaines prescriptions de de l'AP n°09-02558 du 29 juillet 2009 9Liberté « Egalité + Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Risques, Énergie et Climat

Pôle Risques Industriels

ARRÊTÉ N° 0047 09 - 004Â#

mettant en demeure la SAEM du GALION de respecter certaines prescriptions de l'arrêté

préfectoral n°09-02558 du 29 juillet 2009

Le Préfet de la Martinique,

Vu le Code de l'Environnement, plus précisément le titre 1° du livre V et notamment ses articles L511-1 et

L.171-8

Vu le Code de l'Environnement, et notamment le Livre V, Titre 1”, Chapitre I, Section 1 relative aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations

Vu le décret du 09 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région

Martinique ;

VU le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire

général de la préfecture de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 09-02558 en date du 29 juillet 2009 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 15 mars 2016 n° ENV-16.0290

date du 27 mai 2016 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 25 juillet 2017 n° RI/ENV-17-

0359 du 03 août 2017;

Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients

significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;

Considérant que l'exploitant ne respecte pas certaines dispositions des articles 3.1.1, 3.2.4 et 3.25 de

l'arrêté préfectoral autorisation n° 09-02558 susvisé ;

Considérant que le non-respect de ces dispositions réglementaires est susceptible d'aggraver les

inconvénients présentés par l'établissement ;

Considérant que les non-conformités relevées lors des visites d'inspection en date du 15 mars 2016 et du

25 juillet 2017 sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les

intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;

Considérant qu'en application de l'article L.571-8 du code de l'environnement, qu'indépendamment des

poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations

classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation

Page 1/3

DEAL - R02-2017-09-26-002 - APMD n°2017090014 mettant en demeure la SAEM du Galion de respecter certaines prescriptions de de l'AP n°09-02558 du 29 juillet 2009 10classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai

déterminé ;

L'exploitant consulté sur le présent projet d'arrêté par courrier référencé RI/ENV.17.0359 du 03 août 2017 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.

Page 2/3

DEAL - R02-2017-09-26-002 - APMD n°2017090014 mettant en demeure la SAEM du Galion de respecter certaines prescriptions de de l'AP n°09-02558 du 29 juillet 2009 11La Société Anonyme d'Économie Mixte du GALION dont le siège social est situé à l'usine du Galion -

97220-LA TRINITÉ, dénommée ci-après l'exploitant est mise en demeure de respecter les prescriptions de

l'article 2 du présent arrêté.

1) L'exploitant doit sous un délai maximal de six mois respecter :

les prescriptions de l'article 3.1.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 09-02558 du 29 juillet 2009 :

- L'exploitant doit faire procéder à la remise en état de la chaudière à bagasses en particulier

concernant les travaux sur les tubes de fumées réalisés sans validation d'un organisme habilité. Cette

remise en état devra être validée par l'organisme habilité de son choix tel que prévu par l’article 1 du

Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016. Le rapport de l'organisme sera transmis à l'inspection des

installations classés.

2) L'exploitant doit sous un délai maximal d’un an respecter :

les valeurs limites des rejets atmosphériques fixés par les articles 3.2.4 et 3.2.5 de l'arrêté préfectoral

d'autorisation n° 09-02558 du 29 juillet 2009.

- Les conditions de l’autosurveillance sur ces mêmes rejets fixées par l’article 9.2.1.1 du même arrêté. À

cette fin, l'exploitant met en place un dispositif permettant le contrôle en continu des concentrations en

poussières.

Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites

pénales prévues à l'article R. 514-1 du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions

administratives prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.

La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Fort-de-France. Le délai de recours est

de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de LA TRINITÉ et le Directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

F

Fort-de-France, le 28 SEP 7947

Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Géyéral de la Préfecture

Page 3/3

DEAL - R02-2017-09-26-002 - APMD n°2017090014 mettant en demeure la SAEM du Galion de respecter certaines prescriptions de de l'AP n°09-02558 du 29 juillet 2009 12DEAL

R02-2017-10-03-001

ARRETE PREFECTORAL 201710-0018 Modifiant

l'arrêté préfectoral n° 201703-0006 du 22 MARS 2017 et

permettant l'emport régulier de passagers

Modifiant l'arrêté préfectoral n° 201703-0006 du 22 MARS 2017 et permettant l'emport régulier

de passagers

DEAL - R02-2017-10-03-001 - ARRETE PREFECTORAL 201710-0018 Modifiant l'arrêté préfectoral n° 201703-0006 du 22 MARS 2017 et permettant l'emport régulier de passagers 13EX = ct À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transport Mobilité Sécurité

VU

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°201710-0018

modifiant l'arrêté préfectoral n° 201703-0006 du 22 mars 2017 et permettant l'emport régulier de

passagers

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

la loi 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-23 du 2 mars 1982 ;

le code des transports ;

le code de la route et notamment les articles R312-14, R312-11, R312-10, R312-4, R411-22, R411-

23 et R412-7 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du président de la république du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck

ROBINE, préfet de la Martinique ;

l'arrêté interministériel du 04 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,

d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

la délibération n° 0217 du 22 mars 2017 du conseil syndical du Syndicat Mixte du TCSP, portant

affectation exclusive du tronçon du site propre compris entre l'aéroport et le pôle d'échanges de

Carrère, au réseau d'exploitation des bus à haut niveau de service durant la période de marche à

blanc, et autorisation d'usage de ce tronçon par la CFTU durant la dite période de marche à blanc ;

l'arrêté n° 17-PCE-88 de la collectivité territoriale de Martinique en date du 21 mars 2017, portant

réglementation temporaire de la circulation sur les voies du Transport Collectif en Site Propre, de

Dillon à l'Aéroport, et de Canal du Lamentin à Mahault, sur le territoire des communes de Fort de

France et du Lamentin ;

l'arrêté n° 000735 du maire de Fort de France en date du 20 mars 2017, réglementant la circulation

du bus à haut niveau de service sur les voies du transport collectif en site propre (TCSP) sur le

territoire de la ville ;

l'arrêté préfectoral n° 201703-0005 du 22 mars 2017 portant réglementation de la circulation sur la

voie du TCSP traversant l'aéroport Aimé Césaire sur le territoire de la commune du Lamentin:;

DEAL - R02-2017-10-03-001 - ARRETE PREFECTORAL 201710-0018 Modifiant l'arrêté préfectoral n° 201703-0006 du 22 MARS 2017 et permettant l'emport régulier de passagers 14CONSIDERANT que les conclusions de la phase technique de la marche à blanc permettent l'emport

régulier de passagers,

SUR PROPOSITION du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;

ARRÊTE

ARTICLE T : Le Groupement Momentané d'Entreprises Ensemble pour Mozaik, représenté par la CFTU,

dénommé le permissionnaire, est autorisé à poursuivre la marche à blanc des véhicules destinés à

l'exploitation commerciale du TCSP, telle que définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 201703-006 du

22 mars 2017, en configuration de transport régulier de passagers.

ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° du 22 mars 2017 est annulé. Les autres articles

demeures inchangés. ;

ARTICLE 3 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique, M. Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, MM. Les Maires de

Fort-de-France et du Lamentin, M. le Président du conseil exécutif de Martinique, M. le président du

directoire de la SAMAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le » à Üti, 417

Le Préfet de la Martinique,

www.martinique.developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2017-10-03-001 - ARRETE PREFECTORAL 201710-0018 Modifiant l'arrêté préfectoral n° 201703-0006 du 22 MARS 2017 et permettant l'emport régulier de passagers 15Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2017-09-01-008

Délégation de signature du SIP FORT DE FRANCE

SCHOELCHER

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-09-01-008 - Délégation de signature du SIP FORT DE FRANCE SCHOELCHER 16Liberté » Égalité + Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE F D F SCHOELCHER

Le Comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des particuliers de F D F

Schoelcher

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

[M OSENAT Jean-Christophe | Mme BURLET Anne-Christelle ] Mme CHENY Evelyne |

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme ALLAMEL Marie José Mme SHORTIE EVELYNE Mme MURAT Nicole | M BOSTON Mathurin M THALMENCY Harry M LOUIS-JOSEPH-DOGUE Eddy M THIMON JOSE

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme ADIN Jeannette. | Mme ASTIEN Yvette | Mme MORJON Monique | —

Mme ANELKA Myriam Mme MONTBRUN Sylvia M. BONIFACE Christian

M MOREL Thierry Mme CAGE Chantale M. DELIVRY Georges

| Mme JOSEPH-EDOUARD Céline | ______ M.LOUIS Hughes Mme BERAUD Nicole Pr CCLIPDIECRL Frédérique

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-09-01-008 - Délégation de signature du SIP FORT DE FRANCE SCHOELCHER 17Liberté » Égallté » Fraternité

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;:

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite urée maximale] Somme maximale

agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

Mme FAUCHON Nadine Contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €

IM LOWENSKI Eddy contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €

Dre DENISARD contrôleur

ouisette

+ DOSTALY contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €

arguerite

[Mme DUVILLE Marie Contrôleur principal 2 000 € 9 mois 10 000 €

M. MARCUS Michel Contrôleur principal 2 000 € 9 mois 10 000 €

(Mme NORE Giselaine [Contrôleur principal 2 000 € 9 mois 10 000 €

pe NOBOURG contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000€

aymonde

IM BEREAU Claude contrôleur 2 000 € 9 mois 10 000 €

Mme HENRY Corinne AAP 500 € 6 mois 2 000 €

]Mme MONTABORD Rita AA 500 € 6 mois 2 000 €

Mme POLOMAT Patricia AAP 500 € 6 mois 2 000 €

[Mme MODESTINE Célia AAP 500 € 6 mois 2 000€

me MESDOUZE AAP 500 € 6 mois 2 000€

OPHIE

[me BAGOE Yolaine AAP 500 € 6 mois 2 000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique

À FORT DE FRANCE, le 01 Septembre 2017

La comptable, responsable de service des impôts

des particulfers

Patricia MARCHAND

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2017-09-01-008 - Délégation de signature du SIP FORT DE FRANCE SCHOELCHER 18Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2017-09-20-003

EARL Habitation ROSIER - Arrêté portant autorisation

d'exploiter.

Demande d'autorisation d'exploiter présentée par la Société EARL Habitation ROSIER demeurant

à quartier Bonny - 97240 LE FRANCOIS , en vue d'exploiter 3ha 83a 00ca des parcelles

cadastrées Y81, Y128, Y211 au lieu-dit Chapelle Villarson au 97231 LE ROBERT et la parcelle

AE204 au lieu-dit Saint Laurent Est ainsi que la parcelle X5 au lieu-dit Monnerot situées toutes

les deux au 97250 LE FRANCOIS.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-20-003 - EARL Habitation ROSIER - Arrêté portant autorisation d'exploiter. 19Ce Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt ue , .

9 sr re er rer ARRETE portant autorisation d'exploiter Jardin Besciieux 8.P. 642

97262 Fort-de-France Cedex

Le Préfet de la Martinique

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles

R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,

VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des

structures agricoles de la Martinique,

VU l'arrêté préfectoral modifié n° 09-03009 du 7 septembre 2009 portant nomination de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture de la Martinique,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014239-0011/DALHPAJC, en date du 27/08/2014, donnant délégation de

signature au Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par Société EARL Habitation

ROSIER demeurant à Quartier Bonny — 97240 LE FRANCOIS, en vue d'exploiter 3ha 83a O0ca des

parcelles cadastrées Y81, Y128,Y211 au lieu-dit Chapelle Villarson au 97231 LE ROBERT et la parcelle

AE204 au lieu-dit Saint Laurent Est ainsi que la parcelle X5 au lieu-dit Monnerot situées toutes les deux

au 97250 FRANCOIS.

CONSIDERANT :

- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,

- qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 15/12/2016.

que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur

Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :

“ l'orientation 2 — maintenir le plus grand nombre d'exploitations agricoles familiales à

responsabilité personnelle dans des conditions leur permettant d'atteindre le revenu de référence

par UTH (Unité de Travail Humain)

* et la priorité 3 — reconstitution de l'exploitation d'un agriculteur âgé de moins de 55 ans, ou

de plus de 55 ans s'il a une succession assurée par la présence d'aides familiaux ou d'associés

d'exploitation, ayant fait l'objet d'une reprise ou d'une emprise partielle sur une surface

comparable à celle qu'il mettait en valeur

Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-20-003 - EARL Habitation ROSIER - Arrêté portant autorisation d'exploiter. 20ARRETE

ARTICLE 1 :

Société EARL Habitation ROSIER sst autorisée à exploiter un fond agricole d'une superficie de 3ha 83a

OOca (selon références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situé sur les communes

du ROBERT et du FRANCOIS.

ARTICLE 2 :

Cette autorisation est périmée si le fond n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année

culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en

considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur

au regard des dispositions du code rural est modifiée.

ARTICLE 3 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a

êté fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lé point sur lequel porte

votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé à

Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de

réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200

Fort-de-France.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.

Fort de France, le / 0 SEP. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacques HELPIN

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-20-003 - EARL Habitation ROSIER - Arrêté portant autorisation d'exploiter. 21Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2017-09-29-003

Société FERME Pilote Eco Martinique - Arrêté portant

autorisation d'exploiter.

Demande d'autorisation d'exploiter présentée par la Société FERME Pilote Eco Martinique

demeurant à Habitation Crassous - 97225 LE MARIGOT, en vue d'exploiter 42ha 50a 00ca des

parcelles cadastrées C1055, C945, C943, C944, C229, C719 situées au lieu-dit Habitation

Crassous - 97225 LE MARIGOT appartenant au Groupement Foncier Agricole de l'habitation

Crassous géré par Monsieur DORN André.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-29-003 - Société FERME Pilote Eco Martinique - Arrêté portant autorisation d'exploiter. 22Eu Li 2" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoi : Ë «

IR Free Fons ARRETE portant autorisation d'exploiter Jardin Desclieux B.P. 642

97262 Fort-de-France Cedex

Le Préfet de la Martinique

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L331-1 et suivants ainsi que les articles

R331-1 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,

VU l'arrêté préfectoral n° 040192 du 27 janvier 2004, établissant le schéma directeur départemental des

structures agricoles de la Martinique,

VU l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-11-005 du 11 août 2016 portant nomination du comité d'orientation

stratégique et de développement agricole de la Martinique,

VU l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-018 en date du 19/07/2017 donnant délégation de signature au

Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,

VU la demande d'autorisation d'exploiter enregistrée à la DAAF présentée par la Société FERME Pilote

Eco Martinique demeurant à Habitation Crassous — 97225 LE MARIGOT, en vue d'exploiter 42ha 50a

OOca des parcelles cadastrées C1055, 945, 943, 944, 229, 719 situées au lieu-dit Habitation Crassous —

97225 LE MARIGOT appartenant au Groupement Foncier Agricole de l'habitation Crassous géré par

Monsieur DORN André,

VU le certificat d'affichage relatif à la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la société FERME

Pilote Eco Martinique dûment signé par le maire de la commune du Marigot le 1°’ août 2017.

CONSIDERANT :

- que la demande est présentée dans le cadre de l'article L. 331-2 du code rural,

- qu'un accusé de réception complet de cette demande a été délivré le 19/06/2017.

- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le Schéma Directeur

Départemental des Structures Agricoles du département de la Martinique, notamment :

« l'orientation n° 4 — encourager les formules de sociétés agricoles d'exploitation dans la

mesure où elles permettent de réduire les coûts de production,

«et la priorité n° 2 — autres installations dont la surface totale pondérée de l'exploitation est

supérieure à l'unité de référence, compte tenu de l'âge, de la situation familiale et de la capacité

professionnelle du demandeur.

- qu'aucune demande concurrente n'a été adressée à la DAAF avant l'expiration du délai de publicité fixée

au 1° septembre 2017,

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-29-003 - Société FERME Pilote Eco Martinique - Arrêté portant autorisation d'exploiter. 23ARRETE

ARTICLE1 :

Société FERME Pilote ECO Martinique est autorisée à exploiter un fond agricole d'une

superficie de 42ha 50a O0ca (selon les références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) située sur la commune du MARIGOT.

ARTICLE 2 :

Cette autorisation est périmée si le fond n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de

l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à

prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation

personnelle du demandeur au regard des dispositions du code rural est modifiée.

ARTICLE3 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique

adressé à Monsieur le Ministre chargé de l'Agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. L'absence de réponse du ministre dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois suivants.

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, Croix Bellevue — 97200 Fort-de-France.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Martinique et Monsieur le

Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune concernée par le bien.

Fort de France, le A 6 : d1Y

Pour le Préfet et par délégation,

og Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Le Directeur adjoint de l'Alimentation, à

de l'Agriculture et de la Forêt \

& À Jacques HELPIN

Pi + ierre GAUTHIER

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique

Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-09-29-003 - Société FERME Pilote Eco Martinique - Arrêté portant autorisation d'exploiter. 24