Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 158

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 158

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 068

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 080

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 130

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 047

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 140

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 107

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 158

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 158

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 158

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 158 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 158)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-158

PUBLIÉ LE 1 NOVEMBRE 2017Sommaire

DAC MARTINIQUE

R02-2017-10-27-012 - A-DE (2 pages) Page 3

R02-2017-10-27-013 - ABENINDRIVE (2 pages) Page 6

R02-2017-10-27-011 - AMB KOLORS (2 pages) Page 9

R02-2017-10-27-010 - BLEUS ET ARDOISE (2 pages) Page 12

R02-2017-10-27-009 - Formation Image Loisir Evènement (2 pages) Page 15

R02-2017-10-27-008 - Hôtel CARAYOU (2 pages) Page 18

R02-2017-10-27-007 - La Maison Rouge Maison des Arts (2 pages) Page 21

R02-2017-10-27-006 - MARK ET ACTION (2 pages) Page 24

R02-2017-10-27-015 - PINK AGENCY - JP & GO (2 pages) Page 27

R02-2017-10-27-014 - TI-SABLE (2 pages) Page 30

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2017-10-27-016 - MAGAR PINCEAU Marie-Aline - DIAMANT - Arrêté portant

interdiction de défrichement. (3 pages) Page 33

2DAC MARTINIQUE

R02-2017-10-27-012

A-DE

Renouvellement des licences d'ESV de 2ème et 3ème catégories

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-012 - A-DE 3EE = Liberié »« Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE LA MARTINIQUE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° 2017300-013R

portant renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles vivants

Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;

Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;

VU L'arrêté n° R02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;

Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 28 septembre 2017 ;

Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);

Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-012 - A-DE 4ARRETE

Article 1°" — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date de la commission, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code de travail dont les références sont précisées ci-après :

Détenteur de la Organisme Catégorie Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence

licence bénéficiaire de la la licence de catégorie 1)

licence

Délice BERNUS Association A-DE 2ème 2-1076672 |Producteur de spectacles

50, chemin Bois Neuf -

Montrose 1 - Voie Communale 3

97212 Saint-Joseph

Délice BERNUS Association A-DE 3ème 3-1076673 | Diffuseur de spectacles

50, chemin Bois Neuf -

Montrose 1 - Voie Communale 3

97212 Saint-Joseph

Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.

Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :

1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou

d’entrepreneurs de tournées.

2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou

l’entrepreneur de tournées est une personne morale.

Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du code du travail, ainsi que le retrait des licences.

Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Martinique.

Fait à Fort-de-France, le

ZT OCT. 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des Affaires Culturelles

Fabrice MORIO

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-012 - A-DE 5DAC MARTINIQUE

R02-2017-10-27-013

ABENINDRIVE

Renouvellement des licences d'ESV de 2ème et 3ème catégories

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-013 - ABENINDRIVE 6Liberré « Égatité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE LA MARTINIQUE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° 2017300-012R

portant renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles vivants

Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23,

D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;

Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions

administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE,

Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif

à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres

de la commission consultative régionale ;

VU l'arrêté n° RO02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;

Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs

de spectacles vivants dans sa séance du 28 septembre 2017 ;

Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et

l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);

Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de

Martinique.

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-013 - ABENINDRIVE 7ARRETE

Article 1° — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date de la commission, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code de travail dont les références sont précisées ci-après :

Détenteur de la Organisme Catégorie! Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence licence bénéficiaire de la la licence de catégorie 1) licence

Jean-François Société ABENINDRIVE 2ème 2-1076758 |Producteur de spectacles

BENETO Habitation Canne Paille - Génipa et Entrepreneur de

97224 Ducos tournées

Jean-François Société ABENINDRIVE 3ème 3-1076759 | Diffuseur de spectacles

BENETO Habitation Canne Paille - Génipa

97224 Ducos

Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les

prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins

des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.

Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs

entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :

1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou

d’entrepreneurs de tournées.

2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou

l'entrepreneur de tournées est une personne morale.

Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu'aux lois

sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du

code du travail, ainsi que le retrait des licences.

Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Martinique.

Fait à Fort-de-France, le L “ OCT. 29 17

Pour le Préfet et,par délégation

Le Directeur de aires Culturelles

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-013 - ABENINDRIVE 8DAC MARTINIQUE

R02-2017-10-27-011

AMB KOLORS

1ère demande pour la licence d'ESV de 2ème catégorie

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-011 - AMB KOLORS 9Es b Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE MARTINIQUE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° 2017300-017 DAC

portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 5 14-1 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;

Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions

administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE,

Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;

VU l'arrêté n° RO02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;

Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 28 septembre 2017 ;

Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);

Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de

Martinique.

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-011 - AMB KOLORS 10ARRETE

x

Article 1 — Est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date de la commission régionale, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-1 du code du travail, dont la référence est précisée ci-après :

Détenteur de Organisme Catégorie | Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la la licence de catégorie 1) licence

Association 2ème 2-1105364 Producteur de

Jean-Luc SAHAI ABM KOLORS spectacles et

184, chemin Saffache - entrepreneur de

Morne Poirier - C/o Mme tournées

Marie-Odile PAROT

97212 Saint-Joseph

Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.

Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :

1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d’entrepreneurs de tournées.

2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou

l’entrepreneur de tournées est une personne morale.

Article 3 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.

Fait à Fort-de-France, le ? 7 OCT. 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Culturelles

Fabrice MORIO

/

fn

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-011 - AMB KOLORS 11DAC MARTINIQUE

R02-2017-10-27-010

BLEUS ET ARDOISE

1ère demande pour les licences d'ESV de 2ème et 3ème catégorie

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-010 - BLEUS ET ARDOISE 12t

=

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE MARTINIQUE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° 2017300-020 DAC

portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants

Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;

Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;

VU l'arrêté n° RO02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;

Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 28 septembre 2017 ;

Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soiït (article L7122-6 du code du travail);

Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-010 - BLEUS ET ARDOISE 13ARRETE

Article 1° — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de la commission régionale, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code du travail, dont les références sont précisées ci-après :

Détenteur de Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence

la licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)

Association BLEUS ET 2ème 2-1105369 Producteur de

Claire CAYOL ARDOISE spectacles

208 C, résidence campus Victor

Schoelcher

97233 Schoelcher

Association BLEUS ET 3ème 3-1105370 Diffuseur de

Claire CAYOL ARDOISE spectacles

208 C, résidence campus Victor

Schoelcher

97233 Schoelcher

Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.

Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :

1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d’entrepreneurs de tournées.

2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou

l'entrepreneur de tournées est une personne morale.

Article 3 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 27 OCT. 2917

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-010 - BLEUS ET ARDOISE 14DAC MARTINIQUE

R02-2017-10-27-009

Formation Image Loisir Evènement

1ère demande de la licence d'ESV de 2ème catégorie

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-009 - Formation Image Loisir Evènement 15U

| D: Liberré » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE MARTINIQUE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° 2017300-017 DAC

portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;

Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;

VU l'arrêté n° RO2-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO), directeur des affaires culturelles de la Martinique ;

Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 28 septembre 2017 ;

Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);

Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique. .e JL. .e

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-009 - Formation Image Loisir Evènement 16ARRETE

Article 1 — Est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date de la commission régionale, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-1 du code du travail, dont la référence est précisée ci-après :

Détenteur de Organisme Catégorie |Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la la licence de catégorie 1)

licence

Association 2ème 2-1105365 Producteur de

Michel BEHELO FORMATION IMAGE spectacles et LOISIR EVENEMENT - entrepreneur de

FILE tournées

56, route de Chateauboeuf

97200 Fort-de-France

Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.

Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :

1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou

d’entrepreneurs de tournées.

2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou

l’entrepreneur de tournées est une personne morale.

Article 3 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.

Fait à Fort-de-France, le Ÿ 7 OCT 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des Affaires Culturelles

Fabrice MORIO

7

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-009 - Formation Image Loisir Evènement 17DAC MARTINIQUE

R02-2017-10-27-008

Hôtel CARAYOU

1ère demande pour les licences d'EVS de 1ère et 2ème catégories

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-008 - Hôtel CARAYOU 18À

Ex ++ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE MARTINIQUE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° 2017300-018 DAC

portant attribution des licences d’entrepreneur de spectacles vivants

Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;

Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;

VU L'arrêté n° RO02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice

MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;

Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 28 septembre 2017 ;

Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);

Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-008 - Hôtel CARAYOU 19ARRETE

Article 1°" — Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de la commission

régionale, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définies par l’article D7122-1 du code du

travail, dont les références sont précisées ci-après :

Détenteur de Organisme Catégorie [Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la licence| la licence de catégorie 1)

SGHTI HOTEL CARAYOU lère 1-1105366 [Exploitant de lieu de Carayou Hôtel

Laure ANDRIEU La Pointe du Bout spectacles aménagé 97229 Les Trois-Ilets pour les

représentations

publiques

SGHTI HOTEL CARAYOU 3ème 3-1105367 Diffuseur de

Laure ANDRIEU La Pointe du Bout spectacles 97229 Les Trois-Ilets

Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les

prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins

des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.

Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs

entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :

1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou

d’entrepreneurs de tournées.

2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou

l’entrepreneur de tournées est une personne morale.

Article 3 — Les licences peuvent être retirées en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives

aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945,

modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des

dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Région Martinique.

fs

Fait à Fort-de-France, le Fæ UCT. 2017

Pour le Préfet et,par délégation

Le Directeur des #ffaires Culturelles

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-008 - Hôtel CARAYOU 20DAC MARTINIQUE

R02-2017-10-27-007

La Maison Rouge Maison des Arts

Renouvellement des licences d'ESV de 1ère, 2ème et 3ème catégories

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-007 - La Maison Rouge Maison des Arts 21EX Libersé » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE LA MARTINIQUE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° 2017300-011R

portant renouvellement des licences d’entrepreneur de spectacles vivants

Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;

Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions

administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;

VU l'arrêté n° R02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;

Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 28 septembre 2017 ;

Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);

Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-007 - La Maison Rouge Maison des Arts 22ARRETE

Article 1°" — Sont renouvelées pour trois ans, à compter de la date de la commission régionale, les licences d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-1 du code de travail, dont les références sont précisées ci-après :

Détenteur de la Organisme Catégorie |Numéro de la Métiers Lieu (en cas de licence licence bénéficiaire de la licence de catégorie 1) licence

Christiane Association La Maison Rouge : lère 1-1076688 Exploitation de lieu de [La Maison Rouge : Maison EMMANUEL Maison des Arts spectacle aménagé pour des Arts

1, rue Amédé Knight - Terres les représentation

Sainville publiques

97200 Fort-de-France

Christiane Association La Maison Rouge 1 2ème 2-1076689 |Producteur de spectacles

EMMANUEL Maison des Arts et Entrepreneur de

1, rue Amédé Knight - Terres tournées Sainville

97200 Fort-de-France

Christiane Association La Maison Rouge 1 3ème 3-1076690 | Diffuseur de spectacles EMMANUEL Maison des Arts

1, rue Amédé Knight - Terres

Sainville

97200 Fort-de-France

Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.

Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :

1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou

d’entrepreneurs de tournées.

2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou

l'entrepreneur de tournées est une personne morale.

Article 3 — Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues aux articles R 7122-40 à R 7122-43 du code du travail, ainsi que le retrait des licences.

Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Martinique.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des aires Culturelles

Fait à Fort-de-France, le Fabrice MORIO

4 1 OCT. 2917 /

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-007 - La Maison Rouge Maison des Arts 23DAC MARTINIQUE

R02-2017-10-27-006

MARK ET ACTION

Refus des licences ESV de 2ème et 3ème catégories

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-006 - MARK ET ACTION 24?

| L Liberré » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE LA MARTINIQUE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° 2017300-REFUS-004 DAC

portant refus des licences d’entrepreneur de spectacles vivants

Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE,

Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres

de la commission consultative régionale ;

VU L'arrêté n° R02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;

Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 28 septembre 2017 ;

Considérant le courrier n° 001433 en date du 24 octobre 2017 de la Direction des affaires culturelles, adressé au Présidente de la Société MARK ET ACTION, l’avisant du motif invoqué à l'appui du refus de la licence ;

Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail) ;

Considérant que le candidat ne remplit pas les conditions exigées par la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de

Martinique.

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-006 - MARK ET ACTION 25ARRETE

Article 1° — Les licences d’entrepreneur de spectacles vivants de 2ème et 3ème catégories

(Producteur de spectacles et entrepreneur de tournées et Diffuseur de spectacle) sont refusées à :

Madame Fanny PIGEON

Présidente de la Société MARK ET ACTION

Rue des Moracée - Villa Gommier - 97233 Schoelcher

Article 2 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le tribunal administratif de Fort-de-France — 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schœlcher Cedex — Tél. 0596.71.66.67.

Article 3 — Les infractions à la réglementation relatives aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les textes (article 11 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000).

Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de

Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.

Fait à Fort-de-France, le Ÿ ? OCT ?nt7

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur des Affaires Culturelles

Fabrice MORIO

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-006 - MARK ET ACTION 26DAC MARTINIQUE

R02-2017-10-27-015

PINK AGENCY - JP & GO

Refus des licences d'ESV de 2ème et 3ème catégories

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-015 - PINK AGENCY - JP & GO 27/

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE LA MARTINIQUE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° 2017300-REFUS-003 DAC

portant refus des licences d’entrepreneur de spectacles vivants

Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;

VU L'arrêté n° RO02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;

Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 28 septembre 2017 ;

Considérant le courrier n° 001430 en date du 24 octobre 2017 de la Direction des affaires culturelles, adressé au Gérante de la Société PINK AGENCY- JP & GO, l’avisant du motif invoqué à l’appui du refus de la licence ;

Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail) ;

Considérant que le candidat ne remplit pas les conditions exigées par la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de Martinique.

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-015 - PINK AGENCY - JP & GO 28ARRETE

Article 1% — Les licences d’entrepreneur de spectacles vivants de 2ème et 3ème catégories (Producteur de spectacles et entrepreneur de tournées et Diffuseur de spectacle) sont refuséesà :

Madame Céline NGO

Gérante de la Société PINK AGENCY - JP & GO

Immeuble du Port - Avenue Maurice Bishop - 97200 Fort-de-France

Article 2 — Le destinataire de cet arrêté dispose d'un délai de deux mois pour déposer un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Dans ce dernier cas, il devra saisir le tribunal administratif de Fort-de-France — 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schœlcher Cedex — Tél. 0596.71.66.67.

Article 3 — Les infractions à la réglementation relatives aux spectacles, visée ci-dessus, ainsi qu’aux lois sociales peuvent entraîner l’application des mesures prévues dans les textes (article 11 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée et article 8 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000).

Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de

Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 27 OCT. 2917

Pour le Préfet etfar délégation

Le Directeur des Affaires Culturelles

7 MORIO

ns

/

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-015 - PINK AGENCY - JP & GO 29DAC MARTINIQUE

R02-2017-10-27-014

TI-SABLE

1ère demande pour la licence d'ESV de 1ere catégorie

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-014 - TI-SABLE 30EX Liberié « Éxotité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE MARTINIQUE

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° 2017300-019 DAC

portant attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants

Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-2 à L7122-28 et D7122-1, R7122-2 à R7122-23, D7122-24, D7122-25, R7122-26 à R7122-43 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;

Vu le code du commerce, notamment son article L110-1 ;

Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;

Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015, concernant le renouvellement de certaines commissions

administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique — Préfet de la Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0012 DAC du 30 octobre 2013 portant désignations des membres de la commission consultative régionale ;

VU L'arrêté n° RO02-2017-07-19-030 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à M. Fabrice MORIO, directeur des affaires culturelles de la Martinique ;

Vu l'avis de la commission consultative régionale chargée de statuer sur les licences d’entrepreneurs de spectacles vivants dans sa séance du 28 septembre 2017 ;

Considérant le caractère personnel et incessible des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants et l'interdiction de l’interposition de quelque personne que ce soit (article L7122-6 du code du travail);

Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur des affaires culturelles de

Martinique.

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-014 - TI-SABLE 31ARRETE

a!

Article 1° — Est attribuée, pour une période de trois ans à compter de la date de la commission régionale, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants définie par l’article D7122-1 du code du travail, dont la référence est précisée ci-après :

Détenteur de Organisme Catégorie |Numéro de Métiers Lieu (en cas de licence la licence bénéficiaire de la la licence de catégorie 1) licence

Société Arlésienne de lère 1-1105368 | Exploitant de lieu de | Restaurant TI SABLE Solène MARTIN Tourisme spectacles aménagé

TI SABLE pour les

35, allée des Raïisiniers représentations

97217 Les Anses d'Arlets publiques

Article 2 — En application des dispositions de l’article D 7122-25 du code du travail, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.

Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention, selon le cas :

1° du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou

d’entrepreneurs de tournées.

2° de la dénomination sociale et du siège de celle-ci lorsque le producteur de spectacles ou

l’entrepreneur de tournées est une personne morale.

Article 3 — La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l’ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur des affaires culturelles de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Martinique.

Fait à Fort-de-France, le "4 dl OCT. 017

Pour le Préfet et par délécati

Le Directeur des i raté

DAC MARTINIQUE - R02-2017-10-27-014 - TI-SABLE 32Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2017-10-27-016

MAGAR PINCEAU Marie-Aline - DIAMANT - Arrêté

portant interdiction de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée I 74 sise au lieu dit "Chalopin",

sur le territoire de la commune du DIAMANT.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-10-27-016 - MAGAR PINCEAU Marie-Aline - DIAMANT - Arrêté portant interdiction de défrichement. 33Ex b LT di 2 Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt sùc

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Développement Rural, Portant interdiction de défrichement Foncier, Forêt

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6,7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

VU la demande Madame MAGAR PINCEAU Marie-Aline, enregistrée en date du 13/07/2017 tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 65a 25ca sur la parcelle cadastrée section | n° 74

sise au lieu-dit Chalopin de la commune du DIAMANT ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 20/09/2017 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :

ARRETE

ARTICLE 1

Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 65a 25ca (partie en rouge sur le plan joint)

sur la parcelle cadastrée section | n° 74 sise au lieu-dit Chalopin de la commune du DIAMANT.

ARTICLE 2

Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de | Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 38.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-10-27-016 - MAGAR PINCEAU Marie-Aline - DIAMANT - Arrêté portant interdiction de défrichement. 34interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la

présente décision.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)

mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt, le Maire de la commune du DIAMANT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 2 7 OCT. 2017

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacque HELPIN

CÈ

RUE VICTOR SÉVÈRE -- BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 95 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-10-27-016 - MAGAR PINCEAU Marie-Aline - DIAMANT - Arrêté portant interdiction de défrichement. 35|À

s. i \ j | Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2017-10-27-016 - MAGAR PINCEAU Marie-Aline - DIAMANT - Arrêté portant interdiction de défrichement. 36