Arrêté - arrete n202607 pc 077 089 24 00006 m01 favorable martin

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Arrêté - arrete n202607 pc 077 089 24 00006 m01 favorable martin Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Rablais. Lien du pdf (Arrêté - arrete n202607 pc 077 089 24 00006 m01 favorable martin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Arrêté n°2026-07

REPUBLIQUE FRANCAISE à rappeler dans toute correspondance

— DOSSIER : N° PC 077 089 24 00006 M01

jr-"s Déposé le : 11/08/2025

LA CHAPELLE RABLAIS Complété le : 29/09/2025

LE Eesti COTEN Affiché le : 12/08/2025 cc

.

7. Demandeur : Monsieur MARTIN DENYS

CHARLES MARIE, Madame MARTIN ISABELLE

MARIE ANDREE

Nature des travaux : Changement de

destination d'une construction existante

aménagement d’une salle de réception et

création de places de stationnement

COMMUNE DE LA CHAPELLE- Surface de plancher créée : 335 m2?

RABLAIS Surface plancher créée par changement de

destination : 335 m?

Destination : autres équipements recevant du

public ERP 5è€ catégorie Type L salle à

multiples usages

Sur un terrain sis à : TOURNEBOEUF - à LA

CHAPELLE-RABLAIS (77370)

Référence(s) cadastrale(s) : 89 C 138 (935 m2),

89 C 139 (430 m°), 89 C 140 (1830 m2), 89 C 21

(1190 m?), 89 C 235 (3803 m°), 89 C 243 (2002

m2), 89 C 244 (1259 m2)

Fra70

Arrêté n°2026-07

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire par le Maire

au nom de la commune de LA CHAPELLE-RABLAIS

Le Maire de la Commune de LA CHAPELLE-RABLAIS

Vu le Code de l'Urbanisme et notament les articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants ;

Vu la délibération n°40/11 du 04/11/2011 instituant le taux de la taxe d'aménagement (TA) sur

l'ensemble de la commune à 5%,

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 12/05/2017,

Vu la délibération n°28-2022 du 23/06/2022 prescrivant la modification du plan local d'urbanisme

(PLU),

Vu l'arrêté municipal N°2022-26 du 28/09/2022 portant délégation de fonctions et de signature à

Monsieur Luc DUBOIS, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme, de la défense incendie, de la

sécurité de la commune et du plan de sauvegarde communal ;

Vu la demande de permis de construire modificative déposée le 11/08/2025 et complétée le 29

septembre 2025 par Monsieur MARTIN DENYS CHARLES MARIE, Madame MARTIN ISABELLE MARIE

ANDREE,

Vu le Permis de Construire PC 077 089 24 00006 accordé le 31/10/2024

Vu l’AT 077 089 25 00001 accordée le 20/01/2026

PC 077 089 24 00006 MO1 1/4Arrêté n°2026-07

Vu l'objet de la demande

e pour le Changement de destination d'une construction existante en salle de réception ERP ;

e sur un terrain situé TOURNEBOEUF - à LA CHAPELLE-RABLAIS (77370)

e pour une surface de plancher créée de 335 m?

e pour une surface plancher créée par changement de destination de 335 m?

Vu l'avis Favorable avec réserve de SDIS — Groupement Est - Service Prévention (ERP) en date du

09/12/2025

Vu l'avis Information de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 17/11/2025

Vu l'avis Favorable avec réserve de DDT 77 - Sous-commission départementale d'accessibilité en date

du 13/01/2026

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de Construire est ACCORDE assorti des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions émises dans le PC d’origine sont maintenues.

Les couleurs des matériaux devront s’harmoniser entre elles et avec l’environnement.

Article 3

Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par :

DDT 77 - Sous-commission départementale d'accessibilité

l’Architecte des Bâtiments de France

SDIS — Groupement Est - Service Prévention (ERP)

annexées au présent arrêté.

LA CHAPELLE-RABLAIS, le 26/01/2026

Le Maire

FONTELLIO Marcel

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations

d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.

PC 077 089 24 00006 MO1 2/4Arrêté n°2026-07

Les travaux empiétant sur le domaine public nécessitent l'obtention auprès de la collectivité

compétente d’une autorisation d'occupation du domaine public permettant de s'assurer que le

projet ne compromet pas la sécurité et la circulabilité de la rue ou de l’espace public concerné.

Les travaux empiétant sur la propriété voisine nécessitent l’accord du propriétaire avant la réalisation

du projet {article L.113-5-1 du code de la construction et de l'habitation).

- Nous vous rappelons que la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative à l’accélération de la production

d'énergies renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L.342-

11 du code de l'énergie.

De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension hors

du terrain d’assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-300

de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23/09/2023.

- En vertu de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme, le maître d'ouvrage du bâtiment neuf est

responsable de la réalisation des infrastructures de génie civil nécessaires au passage ultérieur des

câbles en fibre optique, sur le domaine privé, et dans la zone formée en domaine public, par le droit

du terrain jusqu'au point d'accès au réseau. Il est impératif que le maitre d'ouvrage déclare sa

construction au plus tôt auprès de Seine-et-Marne THD (https://immobilier-neuf.xpfibre.com) afin

d'obtenir les informations nécessaires.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

La présente décision est exécutoire à partir de sa transmission : 26/01/2026

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif

compétent d’un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr (Tribunal

administratif de Melun — 43 rue du Général de Gaulle —- Case postale n° 8630 — 77008 — Melun Cedex —

https://melun.tribunal-administratif.fr.). Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou,

lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme dans le

délai d'UN MOIS à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Le recours gracieux ou le recours hiérarchique ne suspend pas le délai de recours contentieux.

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue d’un mais d'affichage sur le terrain

conformément aux dispositions ci-dessus.

CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE AUTORISATION DEVIENT EXECUTOIRE

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été

transmise au Préfet où à son délégué dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales. Le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit vous

informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.

- Si votre projet comporte des démolitions, vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la

date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous

a été délivrée par une autorité décentralisée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de

quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l’arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent

pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX : Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement), (pour les permis de construire uniquement).

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du Gouvernement ainsi que la plupart des magasins de matériaux.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par

les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. tl doit

PC 077 089 24 00006 MO1 3/4Arrêté n°2026-07

indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la

superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il

doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner

qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être

notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DUREE DE VALIDITE : Conformément à l’article. R.424-17 du Code de l'Urbanisme et du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016

prolongeant le délai de validité d’un an, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS

ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un

délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai

de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous

souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations

contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ;

règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de

respecter.

Le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. || ne vérifie pas si le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le

permis respecte les règles d'urbanisme.

L'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai d’un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers auprès de

l'autorité ayant délivré l'autorisation

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers auprès du

tribunal administratif compétent.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours, | - dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation l'autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle

est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

- Par ailleurs, je vous rappelle la nécessité d’envoyer à la mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux

(DAACT) et ceci dès la fin des travaux, aucune action en vue de l'annulation de l'autorisation n'étant recevable à

l'expiration d’un délai d’un an à compter de l'achèvement de la construction (article R.600-3 du Code de l’Urbanisme).

En cas de recours contre l'autorisation le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle

irrévocable.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la

personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et L.241-2 du Code

des Assurances.

PC 077 089 24 00006 MO1 4/4