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Arrêté - arrete n202608 at 077 089 25 00001 martin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Rablais.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n202608 at 077 089 25 00001 martin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Arrêté n°2026-08
REPUBLI QU E FRANCAISE à rappeler dans toute correspondance
DOSSIER : N° AT 077 089 25 00001
PTE Déposé le : 24/09/2025
à Complété le :
LA CHAPELLE RABLAIS Affiché le : 24/09/2025
CEE, Demandeur : Monsieur MARTIN DENYS CHARLES
: MARIE
Nature des travaux : ERP Salle de réception
Destination : ERP salle de réception
Sur un terrain sis à : TOURNEBOEUF - à LA
CHAPELLE-RABLAIS (77370)
77370 Référence(s) cadastrale(s) : 89 C 138 (935 m°),
89 C 139 (430 m°), 89 C 140 (1830 m°), 89 C 21
COMMUNE DE LA CHAPELLE- (1190 m?), 89 C 235 (3803 m2), 89 C 243 (2002
RABLAIS m2), 89 C 244 (1259 m!)
Arrêté n°2026-08
ARRETE
autorisant une demande d’Autorisation de Travaux
au nom de l’État
Le Maire de la Commune de LA CHAPELLE-RABLAIS
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.111-7, L.111-8, R.111-19 à
R.111-19-26 et R.123-1 à R.123-21
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu l'avis Favorable de DDT 77 - Secretariat de Melun de la sous-commission départementale
d'accessibilité en date du 13/01/2026
Vu l'avis Favorable de la sous commission départementale de sécurité en date du 09/12/2025
ARRÊTE
Article 1
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en
respectant les prescriptions émises par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et la sous-commission
départementale d'accessibilité dans leurs rapports ci-joint annexés.
Article 2
Les prescriptions de sécurité ci-jointes, émises par la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP mentionnées dans son avis susvisé devront être
strictement respectées.
Article 3
Le demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois qui suivent la date de
réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Melun territorialement compétent d'un
recours contentieux.
AT 077 089 25 00001 1/2 Arrêté n°2026-08
Article 4
Ampliation de la présente décision est transmise à la préfecture de Seine-et-Marne, au service
départemental d'incendie et de secours.
LA CHAPELLE-RABLAIS, le 26/01/2026
Le Maire,
FONTELLIO Marcel
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
La présente décision est exécutoire à partir de sa transmission : 26/01/2026
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de
droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des
charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
AT 077 089 25 00001 2/2