Procès Verbal - 05 Séance ordinaire du 18.09.2019

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Procès Verbal - 05 Séance ordinaire du 18.09.2019 Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune d'Etzling. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 Séance ordinaire du 18.09.2019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, COMMUNE D'ETZLING

SEANCE ORDINAIRE DU 18 SEPTEMBRE 2019

Date de convocation : 11 septembre 2019

Sous la présidence de M. Jean-Luc JEHIN, Maire

Membres présents : Mmes Nicole BOUSENDORFER, Joëlle LOEGEL, Martine DOMITAR, Doris RESCH, Monique LEGUILLON, Marie-Antoinette PHILIPP et MM., Fabrice MEYER, Simon HAMM, Antoine PERSPICACE, Joseph FURGAL et Martial SCHWARTZ

Membres absents excusés : Mme Mireille SOULIER et M. Martial SIMON donnant procuration à M. Fabrice MEYER.

Secrétaire de séance : Mme Nicole BOUSENDORFER

Le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et rappelle l’ordre du jour

1 Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 28 juin 2019

2 Personnel communal

A) Création d’un poste d’agent non titulaire

B) Création d’un poste d’adjoint technique

3 Communauté d’Agglomération de Forbach

A) Après mine : conséquences de la remontée de la nappe phréatique-demande préalable

B) Programme Local de l’Habitat

4 Construction de la nouvelle mairie : modifications

5 Crédits scolaires et frais de fonctionnement de la direction année 2019-2020 6 Finances

A) Budget primitif 2019 M14 : décision modificative n°1

B) Cadeaux

C) Tarif des plaquettes pour la stèle au jardin du souvenir

D) Remboursement

E) Cantine scolaire : participation pour les enfants allergiques

7 Associations : demande de subvention

8 Terrains de la Kreutzeck

9 Vente de terrain

10 Divers

A) Fontaine centre village

B) Règlement sur la police du cimetière

C) Réparation radar pédagogique rue de Behren

D) Révision du SCOT

E) Pose d’une conduite de transport AEP en forêts communales d’Alsting et d’Etzling F) Communauté d’Agglomération de Forbach : Aménagement d’une piste cyclable G) Informations diverses

1 - Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 28 juin 2019

a) Le Conseil Municipal, désigne, par 13 voix pour dont une par procuration, Mme Nicole BOUSENDORFER en tant que secrétaire de séance.b) Le Maire a donné lecture du procès-verbal de la réunion ordinaire du Conseil Municipal du 28 juin 2019 qui est accepté à l’unanimité.

2 – PERSONNEL COMMUNAL

A) Création d’un poste d’agent non titulaire

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Il informe que le contrat emploi avenir de Mme BOUR Céline arrive à échéance le 16 octobre 2019 et qu'elle a donné entière satisfaction.

Compte tenu de l’ouverture d’une classe supplémentaire en école maternelle, il convient de renforcer les effectifs.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles non titulaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 25 heures à partir du 17 octobre 2019.

Ce poste d’agent non titulaire sera pourvu par Mme Céline BOUR. Elle assurera les fonctions d’aide maternelle, elle sera chargée notamment de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants des classes maternelles, de la préparation de la mise en état du matériel servant directement à ces enfants, la surveillance des enfants à la cantine scolaire et au périscolaire, de l’animation dans le temps périscolaire de ces enfants ainsi que de la propreté des locaux.

La rémunération de Mme BOUR sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe sur la base du 5ème échelon IB 374-IM 345 échelle C2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3 5° et alinéas 7 et 8 ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE, à l’unanimité,

- d’adopter la proposition du Maire sus citée,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.B) Création d’un poste d’adjoint technique

Le Maire rappelle que suite à la démission de M. CARTOLANO Bruno, adjoint technique titulaire le 01 septembre 2018, un appel à candidature avait été lancé pour trouver un nouvel agent.

Après analyse des candidatures parvenues en mairie et les entretiens avec les différents protagonistes pour ce poste, c’est M. MEYER Mikael qui avait été retenu. Il a débuté au sein de la commune en tant qu’agent non titulaire en assurant les fonctions d’agent technique polyvalent le 08 avril 2019 à temps complet.

Or, son contrat se termine le 31 octobre 2019.

Après ouï l’exposé de M. le Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu que M. MEYER a donné entière satisfaction,

Vu le départ prochain de M. DECKER Patrick à la retraite,

Vu que la commune ne peut pas rester sans ouvriers communaux.

- Décide de créer un poste d’adjoint technique stagiaire à temps complet à compter du 01 novembre 2019

- Que ce poste sera pourvu par M. MEYER Mikael

- de maintenir le classement de l'agent au 10ème échelon

- Il percevra une rémunération calculée sur la base de 35/35e de la valeur de l'indice brut 386 majoré 354 et il sera affilié à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités locales.

- Décide d’octroyer à M. MEYER l’Indemnités d’Administration et de Technicité aux mêmes conditions que celles fixées par la délibération du 28 décembre 2005 et l’Indemnité de Difficultés Administratives.

- Un reclassement sera possible suite à la prise en compte des services antérieurs- public/privé.

- Le Maire est chargé de la nomination de l'agent stagiaire et de la signature de l’arrêté correspondant.

3 – Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France

A) Après-mine : conséquences de la remontée de la nappe phréatique –demande préalable

La remontée de la nappe phréatique des grès du Trias depuis la fin de l’exploitation charbonnière dans le bassin houiller de Lorraine soulève ou soulèvera de graves problèmes dans nombre de communes et ceci aussi bien notamment au plan de l’urbanisme, de l’habitat, des infrastructures, du développement économique et local.

La politique publique mise en œuvre pour répondre à cette situation a conduit l’Etat à notifier deux porters à connaissance aux collectivités concernées. Ceux-ci cartographient les différentes zones de sensibilité à la remontée de la nappe et exposent les mesures de précaution en matière d’urbanisme. Ces mesures devraient se traduire et s’imposer dans le cadre d’un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) prescrit par l’Etat.

La Communauté d’Agglomération de Forbach refuse d’entériner un tel scénario qui tend à méconnaitre volontairement les causes de la remontée des eaux de la nappe et à faire supporter les conséquences aux collectivités locales et à leurs habitants.Par délibération en date du 4 juillet 2019, le Conseil Communautaire a approuvé l’engagement d’une action en justice visant à obtenir, entre autres, la désignation d’un expert ayant pour mission de se rendre sur le terrain ; d’examiner l’ensemble du périmètre sinistré ; de décrire la nature, l’ampleur et la gravité du risque minier ; de déterminer les causes des désordres ; de fournir tous les éléments techniques de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues ; de décrire et chiffrer les préjudices supportés par le territoire de la communauté d’agglomération.

Parallèlement, la Communauté d’Agglomération a décidé d’entreprendre une nouvelle démarche auprès du gouvernement sous la forme d’une demande préalable.

Compte tenu de la gravité de la situation et des conséquences alarmantes pour l’ensemble du territoire communautaire et de la Moselle-Est, Il est proposé d’appuyer cette démarche auprès du gouvernement afin que celui-ci assume pleinement ses responsabilités et prenne toutes les mesures nécessaires dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) afin, notamment, que le niveau de la nappe soit stabilisé à un niveau inférieur à trois mètres sous l’ensemble des zones bâties du territoire comme prévu dans l’arrêté en date du 5 août 2005 autorisant Charbonnages de France à procéder à l’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installations minières associées attachées aux concessions de mines de houille du bassin houiller Nord Lorrain.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de valider les termes de la demande préalable et d’adresser celle-ci au gouvernement ainsi qu’au préfet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’affirmer la nécessité pour l’Etat d’assumer pleinement ses responsabilités et de prendre toutes les mesures nécessaires pour contenir les conséquences de la remontée de la nappe phréatique suite à la fin de l’exploitation minière dans le bassin houiller

- de valider les termes de la demande préalable

- d’adresser la demande préalable au gouvernement et au préfet

B) Programme Local de l’Habitat

Par délibération en date du 4 juillet 2019, la Communauté d’Agglomération a arrêté son projet de Programme Local de l'Habitat élaboré conformément aux dispositions des articles R302-1 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation. Ce document stratégique de programmation définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes de la politique communautaire visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées. Il veille à assurer entre les communes et entre les quartiers d'une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

L’élaboration du PLH a fait l’objet de trois phases successives :

1. L’élaboration d’un diagnostic à l’échelle de l’agglomération ;

2. La définition des orientations stratégiques pour 6 ans ;

3. La définition du programme d’actions permettant de mettre en œuvre la politique de l’habitat de la collectivité.

Le projet s’articule autour de 5 grandes orientations et compte 14 actions :Orientation 1 : Orienter l'offre nouvelle pour favoriser l'attractivité du territoire tout en veillant au marché immobilier existant

Action 1 Produire une offre de logements en cohérence avec l’évolution du territoire Action 2 Définir une stratégie foncière pour permettre un développement maîtrisé et durable Action 3 Développer le parc de logements abordables et l’accession à la propriété

Orientation 2 : Améliorer l'habitat privé existant pour contribuer à la dynamisation des centralités urbaines et limiter l'extension du foncier bâti

Action 4 Favoriser la réalisation de travaux d’amélioration du parc privé, notamment pour améliorer la performance énergétique et remettre des logements vacants sur le marché Action 5 Faciliter le travail collaboratif entre les différents acteurs de l’habitat privé

Orientation 3 : Poursuivre l'amélioration du parc social existant et l'adapter en réponse aux évolutions des besoins

Action 6 Accompagner les bailleurs dans la rénovation et le renouvellement de leur parc Action 7 Animer la CIL pour favoriser l’atteinte des objectifs en matière d’attribution de logements sociaux

Action 8 Encadrer la politique de vente HLM

Orientation 4 : Accompagner les ménages rencontrant des besoins spécifiques Action 9 Poursuivre le développement d’une offre de logements adaptée aux jeunes Action 10 Anticiper les besoins des personnes vieillissantes

Action 11 Répondre aux préconisations du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage

Action 12 Renforcer l’offre d’hébergement et de structures d’accueil spécifiques

Orientation 5 : Piloter et suivre le PLH

Action 13 Mettre en place un observatoire de l’habitat et du foncier

Action 14 Suivre et animer le PLH

Conformément à l'article R302-9 du code de la Construction et de l'Habitation, le projet de programme local de l'habitat est soumis pour avis aux communes membres.

Après avoir pris connaissance du document de programmation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat

4 – Construction de la nouvelle mairie : modifications

Le Maire informe qu’après maintes discussions avec Mme COLLOWALD Solange, un accord vient d’être trouvé afin qu’elle donne son accord pour empiéter sur son terrain. Cet accord se traduit par la suppression du local technique et implantation de la chaufferie à 3 mètre par rapport à la limite parcellaire.

Cette modification du projet entraine des frais supplémentaires comme :

- L’établissement d’un dossier de demande d’un permis de construire modificatif, - Additifs au CCTP et au CDPGF de l’ensemble des lots (hors lots 01-02 et 13) - Rectification des plans

- Etablissement des avenants aux marchés des travaux des lots concernés.

Le cout de ces modifications s’élève à 7 350 € HT.

Il est à noter que la partie non construite fera l’objet d’une moins-value.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Accepte de faire réaliser les modifications sus citées

- Autorise le Maire à signer les devis correspondants

- charge le Maire de la signature de tous documents et pièces s’y rattachant.5 – Affaires scolaires : Crédits scolaires et frais de fonctionnement de la direction année 2019-2020

Le Maire rappelle

- qu’en 2005, le Conseil a accepté la procédure des crédits scolaires sous la formule d’une mise à disposition d’une ligne budgétaire aux enseignants et que les crédits non utilisés seront reportés d’une année à l’autre.

- pour l’année 2018-2019 comptant 101 enfants, le Conseil avait alloué les sommes de 23 € par élève pour les crédits scolaires et de 3 € par élève pour les frais de fonctionnement liés à la direction du groupe scolaire.

Il informe que pour l’année 2018-2019, le groupe scolaire a dépensé la somme de : - 1 827.81 € pour les crédits scolaires.

- 5.04 € pour les frais de fonctionnement de la direction.

Après délibération, le Conseil, à l’unanimité, décide de maintenir, pour l’année scolaire 2019- 2020, les sommes de 23 € par élève pour les crédits scolaires et de 3 € par élève pour les frais de fonctionnement liés à la direction du groupe scolaire.

6 – Finances

A) Budget Primitif 2019 M14 : Décision modificative n°1

Le Maire informe que, suite à la réalisation du projet de construction de la nouvelle mairie, il y a lieu de transférer l’étude de faisabilité du compte 2031 « frais d’études » vers le compte 2313 « construction » et afin de permettre l’émission du mandat et du titre correspondants, des crédits supplémentaires doivent être votés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget M14 de l’exercice 2019 :

CHAP. COMPTE OpER. NATURE MONTANT

041 2313 32 Constructions 1 1140.00 €

CHAP. COMPTE OpER. NATURE MONTANT

041 2031 32 Frais d’étude 1 140.00 €

B) Cadeaux

Le Maire informe que la commune a pour coutume d’offrir des présents à l’occasion des noces d’or, de diamants, à l’anniversaire du doyen et de la doyenne du village, aux lauréats et jurys au concours des maisons fleuries, aux bénévoles œuvrant dans le cadre des ateliers périscolaires, à l’occasion des départs à la retraite d’agents communaux et à divers autres occasions.

Afin de pouvoir offrir ces derniers et sur demande du Trésorier, la commune doit prendre une délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- décide de confirmer l’achat de cadeaux pour les occasions sus citées

- dit que les dépenses seront imputées au budget de la commune.

CREDITS A OUVRIR-DEPENSES

CREDITS A OUVRIR- RECETTESC) Tarif des plaquettes pour la stèle au jardin du souvenir

Le Maire informe qu’une stèle vient d’être installée au cimetière communal au niveau du jardin du souvenir.

Sur cette stèle, les familles, ayant choisi la dispersion des cendres au jardin du souvenir, apposeront une plaquette où figurera les noms, prénoms date de naissance et de décès du défunts.

Ces plaquettes vierges seront fournies aux familles par la Commune contre rétribution.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixe le coût de la plaquette à 40 € TTC.

Il est à noter que ce montant est révisable chaque année par décision du Conseil Municipal.

D) Remboursement

Le Maire rappelle, que dans sa séance du 02 septembre 2016, le Conseil Municipal - avait été informé que l’immeuble sis 30b, rue des Moulins, n’avait pas de raccordement direct sur la canalisation d’eau potable et que cette maison était en vente.

- Afin d’éviter de rouvrir la route, il avait été décidé d’y mettre en place un branchement. - Que l’ensemble des frais engendrés par ces travaux seront intégralement remboursés par le nouveau propriétaire, dès que celui-ci sera connu.

Il informe que l’habitation a été vendue et que le nouveau propriétaire, via l’office notarial SCHAUB-DUCANOS, vient de rembourser l’intégralité des frais concernant ces travaux à savoir la somme de 1 124.09 TTC €.

Le Conseil accepte ce remboursement.

E) Cantine scolaire : participation pour les enfants allergiques

Le Maire informe qu’il y a des enfants allergiques au niveau du groupe scolaire qui souhaitent manger à la cantine. Or, après renseignements pris auprès du fournisseur de repas, ce dernier n’a pas de menus adaptés pour ces enfants.

Afin de pouvoir permettre à ces enfants d’être avec leur camarade et après avoir consulter leurs parents qui leur prépareront un panier repas maison, il propose d’instaurer une petite participation.

Le Conseil Municipal, après ouï l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité, fixe cette participation à 3.60 € par enfant.

Il est à noter que ces paniers repas maison sont sous la responsabilité des parents.

7 – Associations : demande de subvention

Monsieur le Maire donne lecture des demandes émanant de la Ligue Contre le Cancers- Comité de Moselle, et de l’association ELA.

Le Conseil, après délibération, à l’unanimité, émet un avis défavorable aux deux demandes.8 – Terrains de la Kreutzeck

Le Maire rappelle l’historique des faits concernant le projet de création d’un centre équestre à la Kreutzeck à savoir

- dans ses séances du 03 janvier, du 30 avril 2014 et du 05 septembre 2014, le Conseil Municipal avait été informé du projet de création d’un centre équestre par M. HOLLER Christophe sur les terrains cadastrés section 9 lieu-dit « Scharfe Hubel » n° 1 à 6, n° 8 à 15, n° 286 à 288 d’une contenance totale de 2 ha 60 ares 48 ca et qu’un certificat d’urbanisme d’opération réalisable lui a été délivré le 21 mars 2014 après instruction et avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de Sarreguemines. - Dans la séance du 16 janvier 2016, il avait été décidé de vendre les terrains sus citée à M. HOLLER au prix de 52 096 € soit 2 € /m² pour la création de son centre équestre. - Un compromis de vente avait même été signé le 25 janvier 2017 auprès de l’office notarial Maîtres JACOBY et MARTELLOTTA de Forbach. Ce dernier est caduc depuis le 15 juillet 2017.

Le Maire informe que deux autres prétendants souhaitent également acquérir ces terrains à savoir :

- M. SCHWARTZ Jean-Michel de Spicheren, également pour créer un centre équestre

- L’association « le CPN » de Spicheren

Il est à noter que M. HOLLER Christophe a fait savoir suite à un entretien en mairie en date du 13 septembre 2019, qu’il est toujours intéressé pour acheter ces terrains afin d’y créer son centre équestre.

Après ouï l’exposé de M. le Maire et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - Décide de ventre les terrains section 9 lieu-dit « Scharfe Hubel » n° 1 à 6, n° 8 à 15, n° 286 à 288 d’une contenance totale de 2 ha 60 ares 48 ca à M HOLLER Christophe au prix de 52 096 € pour son projet de centre équestre. Tout autre projet devra impérativement être soumis au Conseil Municipal pour approbation.

- Charge le maire de notifier la décision du Conseil aux intéressés.

- Autorise le Maire ou à défaut un adjoint de la signature de l’acte notarié.

9 – Vente de terrain

Le Maire rappelle que, dans ses séances du 09 novembre 2018 et du 28 juin 2019, le Conseil Municipal avait été informé que M. RUDNICK souhaitait acquérir la petite parcelle, section 4 n°261 d’une contenance d’environ 210 m² attenante à sa propriété, et qui appartient à la commune.

En contrepartie, il lui a été proposé de faire un échange éventuel avec une parcelle section 4 n° 558 d’une contenance d’environ 555m² situé à l’arrière de son immeuble sis au 11, rue de la Montée juste à l’arrière du centre des Sapeurs-Pompiers.

Suite aux différents courriers qu’ils lui ont été adressés, M. RUDNICK vient de reprendre contact.Ce dernier, après réflexion, a décidé de conserver son terrain sus cité mais est toujours intéressé pour acquérir la petite parcelle communale au prix de 4 000 € l’are.

Après délibération et avoir pris connaissance de la situation du terrain communal, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de vendre à M. RUDNICK la portion de parcelle section 4 n°261 d’une contenance d’environ 210 m² au prix de 4 000 € l’are.

- Charge le maire de prendre contact avec des géomètres pour établissement de devis pour l’arpentage de la dite parcelle et l’autorise à retenir la proposition le mieux disante et à signer cette dernière.

- Les frais notariaux sont à la charge de l’acquéreur

- autorise le Maire ou à défaut un adjoint de la signature de l’acte notarial ainsi que tous documents ou pièces se rattachant à cette affaire.

10 – DIVERS

A) Fontaine centre village

Le Maire informe que le local technique de la fontaine du centre village à subit un dégât des eaux suite à une rupture de canalisation.

De part ce qui précède, il soumet le devis pour la remise en état de ce local.

Le coût du remplacement de l’ensemble des installations techniques s’élève à 4 575 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de faire réaliser les travaux sus cité pour un montant de 4 575 € HT - autorise le maire à signer le devis correspondant.

B) Règlement sur la police du cimetière

Suite à certains travaux au sein du cimetière, le Maire informe que le règlement sur la police du cimetière du 16 septembre 2010, adopté par délibération en date du 17 septembre 2010, a été modifié comme suit :

• Article 1. Droit à inhumation

4. Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune

• Article 17 : JARDIN DU SOUVENIR

Les cendres des défunts peuvent être dispersées au jardin du souvenir à la demande des familles après que celle-ci ait adressé une déclaration préalable à la commune indiquant la date ou il sera procédé à la dispersion des cendres. Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence des Pompes Funèbres ou du Marbrier. Dans le jardin du souvenir, les montants de stèle permettent l’identification des personnes dispersées selon l’article L2223-2(3).

Chaque famille devra faire apposer une plaquette de 120X190mm avec les noms etprénoms du défunt, les dates de naissance et de décès. Les pompes funèbres ou le marbrier procèdera à la gravure qui s’effectuera en lettres de type bâton d’une hauteur de 20mm. La plaquette sera fournie contre rétribution par la commune et collée par les pompes funèbres ou le marbrier.

Les frais induits seront à la charge de la famille.

Les fleurs naturelles en pots ou bouquets seront tolérées au moment de la dispersion des cendres et ce pendant le mois qui suit ainsi qu’aux époques commémoratives de Pâques et de la Toussaint.

Toutefois, dans le mois qui suivra ces dates précises, la Commune se réserve le droit de les enlever.

Chaque dispersion est inscrite sur un registre de dispersion tenu par la commune.

Les autres articles restent inchangés

Après ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les modifications sus citée et autorise le maire à signer le nouveau règlement du cimetière ci- annexé

C) Réparation radar pédagogique rue de Behren

Le Maire informe que suite à la visite d’entretien annuelle de la société I-MS SERVICES de Wittelsheim, des radars pédagogiques situés rue de Behren et rue de Stiring, il a été constaté sur celui de la rue de Behren un problème de dysfonctionnement au niveau de la carte mère.

De part ce qui précède, un devis de remise en état d’un montant de 300 € HT a été établi par ladite société pour être soumis au Conseil Municipal.

Toutefois, plusieurs conseillers et le maire ont constaté que le radar refonctionne à nouveau

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de ne pas entreprendre les travaux dans l’immédiat.

D) Révision du SCOT

Le Maire rappelle que le Conseil avait été informé lors de la réunion du 28 juin dernier que par délibération du 14 mai 2019, le Comité du Syndicat Mixte du Val de Rosselle a décidé d’arrêté son projet de SCOT révisé et que l’on pouvait accéder à l’intégralité du projet de SCOT révisé sur le site internet du syndicat mixte www.scot-rosselle.com rubrique actualités et il avait été décidé de donner son avis lors d’une prochaine réunion.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, n’a aucune observation à formuler.

E) Pose d’une conduite de transport AEP en forêts communales d’Alsting et d’Etzling

Le Maire présente aux membres présents le tracé piqueté le plus direct et le moins dommageable envisagé pour la pose de la conduite communautaire de transport d’AEP en forêts communales d’Alsting et d’Etzling.

En effet, cette canalisation partira du château d’eau de Spicheren pour alimenter celui de la commune d’Alsting.Après avoir pris connaissance du tracé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, n’a aucune observation particulière à formuler concernant la pose de la conduite sus citée.

F) Communauté d’Agglomération de Forbach : Aménagement d’une piste cyclable

Le Maire présente à l’assemblée le tracé de la future piste cyclable qui reliera les communes de Spicheren et Kerbach en passant par Etzling.

Après avoir pris connaissance du tracé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, n’a aucune observation particulière à formuler concernant cette piste cyclable.

G) Informations diverses

• 1°) Le Maire informe les membres présents que l'opération des Brioches de l'Amitié 2019 aura lieu le samedi 12 octobre 2019

Le Conseil désigne M. MEYER Fabrice, adjoint au maire, et Mme Doris RESCH co- responsable de l'opération au sein de la Commune et les charge d'organiser la matinée de collecte.

• 2°) Le Maire fait part des remerciements :

- a°) de la Commune de Behren pour notre participation à la 2ème édition des jeux inter-

communes 2019

- b) ° de la famille SCHWARTZ, à l’occasion du décès de la mère de M. Martial

SCHWARTZ, conseiller municipal.

- c°) de la famille RESCH, à l’occasion du décès de la mère de Mme Doris RESCH,

conseillère municipale.

• 3°) Le Maire informe les membres présents que par courrier en date du 13 septembre 2019, le président du SCOT a informé de la tenue d’une enquête publique sur la révision du SCOT.

Cette enquête se déroulera du 04 octobre au 04 novembre 2019 inclus.

Le dossier de consultation est visible à la Communauté d’Agglomération de Forbach et le public peut consigner ses éventuelles remarques sur un registre ouvert à cet effet.

Les observations pourront également être adressées, pendant la même période par écrit à M. le commissaire-enquêteur-Syndicat Mixte de Cohérence du val de Roselle-Hôtel communautaire Reumaux, 2 rue de Savoie-BP 80146-57804 Freyming- Merlebach cedex. Ce dernier tiendra une permanence à la Communauté d’Agglomération de Forbach le lundi 16 octobre 2019 de 09 h à 11 h.

D’autre part, les documents sont consultables sur support dématérialisé pendant toute la durée de l’enquête publique sur le site www.scot-rosselle.com

Les observations et propositions du public peuvent également être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : scot@cc-freyming-merlebach.fr

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Communauté d’Agglomération de Forbach ou sur le site internet sus cité, dès qu’ils auront été transmis au SCOT.Le Conseil prend acte de cette information.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 21 heures 30.

22 délibérations numérotées de 1 à 10 G ont été prises ce jour

M. Jean-Luc JEHIN, Maire

Mme Nicole BOUSENDORFER Mme Joëlle LOEGEL

Mme Martine DOMITAR Mme Doris RESCH

Mme Monique LEGUILLON Mme Marie-Antoinette PHILIPP

M. Fabrice MEYER M. Simon HAMM

M. Antoine PERSPICACE M. Joseph FURGAL

M. Martial SCHWARTZ