Procès Verbal - 05 Séance ordinaire du 05.11.2021

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Procès Verbal - 05 Séance ordinaire du 05.11.2021 Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 par la commune d'Etzling. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 Séance ordinaire du 05.11.2021)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Investissement et développement économique, Département de la Moselle-Arrondissement de Forbach

COMMUNE D'ETZLING

SEANCE ORDINAIRE DU 05 NOVEMBRE 2021

Date de convocation : 28/10/2021

Sous la présidence de M. Jean-Luc JEHIN, Maire

Membres présents : Mmes Doris RESCH, Martine DOMITAR, Nicole BOUSENDORFER, Isabelle SEENE, Joëlle LOEGEL et MM. Joseph FURGAL, Simon HAMM, Martial SCHWARTZ, Guy JUNG, Régis KILLIAN, Antoine PERSPICACE.

Membres absents excusés : Mme Monique LEGUILLON donnant procuration à M. Joseph FURGAL, Mme Marie-Rose ADAM et M. Alain CAMINATI.

Secrétaire de séance : Mme Nicole BOUSENDORFER

Le Maire ouvre la séance à 18 h 30 et rappelle l’ordre du jour

ORDRE DU JOUR

1 Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 10 septembre 2021

2 Travaux :

A) Construction de la nouvelle mairie : travaux supplémentaires

B) Demandes de subvention

3 Finances :

A) Travaux en régie 2021

B) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01 janvier 2022 4 Révision divers tarifs au 01 janvier 2022

A) Révision des tarifs (concessions au cimetière et bois de chauffage

B) Révision des tarifs de location des salles communales

5 Logements et locaux communaux : révision des loyers et acompte sur charges au 01 janvier 2022

6 Affaires scolaires :

A) Mise en place de l’apprentissage de l’allemand au groupe scolaire : adhésion au projet SESAM’GR porté par le Conseil Départemental de Moselle

B) Mise en place de l’apprentissage de l’allemand au groupe scolaire : création du poste d’un assistant éducatif germanophone (adjoint d’animation non titulaire) 7 Adhésion à la mission « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD) 8 Echange de terrains

9 Associations : demandes de subvention

10 Communauté d’Agglomération de Forbach : Missions et modalités d’intervention respectives des communes et de l’intercommunalité en matière d’ADS (Autorisation du Droit des Sols) : avenant à la convention

11 Divers : Motion

1 - Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 10 septembre 2021

a) Le Conseil Municipal, désigne, à l’unanimité, Mme Nicole BOUSENDORFER en tant que secrétaire de séance.b) Le Maire a donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, en session ordinaire, du 10 septembre 2021, qui est accepté à l’unanimité.

2 – TRAVAUX

A) Construction de la nouvelle mairie : travaux supplémentaires

Le Maire informe que, dans le cadre du marché de travaux de construction de la nouvelle mairie, plusieurs travaux supplémentaires sont à réaliser à savoir :

- Construction d’un nouveau mur surmonté d’un grillage entre la parcelle communale et celle de M. PIROTH à l’arrière du bâtiment pour un coût de 1 298.70 € HT

- sur le parking à l’arrière, le revêtement en macadam prévu initialement dans le marché sera remplacé par du gazon pour un coût de 4 117.20 € HT

- Modification de l’installation du système d’alarme de la mairie suite à l’ajout d’un appareil supplémentaire pour un cout de 488.40 € HT

Il est à noter que certains aménagements initialement prévus sur le parking et le parvis de la nouvelle mairie feront l’objet d’une moins-value de 14 059.60 € HT.

Tous ces travaux en plus ou en moins feront l’objet d’un avenant.

Après délibération, le Conseil Municipal,

- prend acte de ces informations

- donne son accord pour la réalisation de ces travaux

- Autorise le Maire à signer les avenants correspondants ainsi que tout document ou acte en lien avec ce dossier.

B) Demande de subvention

Le Maire soumet les projets

- d’acquisition de mobilier et l’installation d’un système de vidéoprojection pour la nouvelle mairie

- Remplacement des caméras de surveillance au centre village

- Installation de caméras aux abords et sur le parking de la mairie

Ces projets sont susceptibles de faire l’octroi d’une subvention

• pour l’acquisition de mobilier et l’installation d’un système de vidéoprojection pour la nouvelle mairie au titre de la DETR.

• pour le remplacement des caméras de surveillance au centre village et l’installation de caméras aux abords et sur le parking de la mairie au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et auprès de la Région Grand Est au titre du dispositif « vidéoprotection ».

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- accepte les projets sus cités

- sollicite l’octroi des subventions

• pour l’acquisition de mobilier et l’installation d’un système de

vidéoprojection pour la nouvelle mairie au titre de la DETR.

• pour le remplacement des caméras de surveillance au centre village et

l’installation de caméras aux abords et sur le parking de la mairie autitre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la

radicalisation (FIPDR) et auprès de la Région Grand Est au titre du

dispositif vidéoprotection.

- s'engage à ne pas effectuer les travaux avant la notification des subventions.

- charge le Maire de l’établissement du plan de financement des projets

- autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire et à entreprendre les démarches nécessaires pour l’obtention des subventions.

- Autorise le Maire à signer les devis correspondant dès l’obtention des subventions.

3 – FINANCES

A) Travaux en régie 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire en section d’investissement du budget M14, les dépenses de fonctionnement concernant les travaux effectués en régie cette année et qui ont été réalisés par l’agent technique communal, à savoir :

- Divers travaux de voirie:

Dépenses d’investissement Recettes de fonctionnement

Compte 2151-040 : réseaux de voirie

868.82 €

Compte 722-042 :

- installation de divers panneaux

routiers et mobilier urbain

868.82 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les écritures sus citées

B) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01 janvier 2022

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville d’Etzling son budget principal et ses budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Ville d’Etzling à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- l’avis favorable du comptable publique en date du 02.11.2021

CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville d’Etzling

- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4 – Révision divers tarifs au 01 janvier 2022

A) Révision des tarifs (concessions au cimetière et bois de chauffage)

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité, des réviser à compter du 1er janvier 2022, les prix comme suit :

1 la concession trentenaire au cimetière communal est fixée à 220 €

2 la concession pour les columbariums reste inchangée à savoir 650 € pour 15 ans et 1 300 € pour 30 ans

3 la concession pour les casurnes reste inchangée à savoir 800 € pour 30 ans.4 le stère de bois à façonner des lots de nettoiement de fonds de coupes, attribué aux habitants d’Etzling est fixé à 18 €.

5 Vu le nombre croissant de demandes pour du bois de chauffage par les habitants d’Etzling, aucun lot de nettoiement de fonds de coupes sera attribué au non résident dans la commune sauf en cas de reliquat. Le prix du stère est fixé à 40 €.

6 le stère de bois façonné par les ouvriers forestiers, pour les non-résidents, est fixé à 60 €.

7 Le stère de bois façonné par les ouvriers forestiers, pour les résidents d’Etzling, est fixé à 50 €

B) Révision des tarifs de location des salles communales

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité, des réviser à compter du 1er janvier 2022, les tarifs comme suit. Il est noté que les tarifs de location de la salle des fêtes avec cuisine comprennent le supplément « redevance spéciale des déchets non ménagers »

• Salle du club-house tennis rue du plateau

Sans la cuisine

Location 1 jour (habitant d’Etzling) 75 €

Supplément en cas de non-respect du tri sélectif 50 €

Caution 250 €La salle de la cantine ne sera plus louée pour toutes sortes de manifestations ou réunions depuis le 01.01.2020 pour des raisons d’hygiène et de sécurité pour les enfants mangeant à la cantine. Salle polyvalente 17 rue de la Montée

Salle des fêtes

Salle des sports

Avec cuisine

Sans cuisine

En complément de la salle des fêtes

LOCATION 1 JOUR (Weekend-Habitant d’Etzling)

300 €

200 €

150 €

LOCATION 1ère (Weekend-Association d’Etzling)

20 €

0 €

0 €

LOCATION Suivante (Weekend-Association d’Etzling

170 €

100 €

0 €

LOCATION (Weekend-Association extérieure)

300 €

200 €

150 €

LOCATION (Weekend-Retrouvailles classe d'âge d’Etzling

300 €

200 €

150 €

LOCATION 1 JOUR (Weekend-Habitant extérieur)

700 €

400 €

220 €

LOCATION

1 JOUR (En semaine maximum jusqu’à 19 h

- Habitant

d'Etzling)

120 €

XXX

XXX

LOCATION 1 JOUR (En semaine maximum

jusqu’à

19 h

- Habitant

extérieur)

150 €

XXX

XXX

Supplément en cas de non-respect du tri sélectif

50 €

Location tireuse de bière

5 €

Caution

600 €5 – Logements et locaux communaux : révision des loyers et acompte sur charges au 01 janvier 2022

Conformément aux baux établis, le Conseil, à l'unanimité, décide de revaloriser le loyer mensuel à compter du 01 janvier 2022, suivant variation de l'indice de référence des loyers pour les logements communaux, et suivant variation de l’indice du coût de la construction pour les locaux de la kiné, de la MAM et du cabinet d’infirmiers. L'acompte mensuel sur charges est révisé en fonction du décompte définitif établi pour l'année 2021.

IMMEUBLE CARITAS 3, RUE DES CHAMPS:

• Logement, RDC occupé, par Mme STOETZER Bernadette

- Loyer mensuel est fixé à 325 €

- Acompte mensuel reste fixé à 40 €

• Logement, 1er étage droite, occupé par Mme BALTHAZAR Marie

- Loyer mensuel est fixé à 402 €

- Acompte mensuel reste fixé à 30 €

• Logement, 1er étage gauche, occupé par M.VEYNACHTER Guillaume

- Loyer mensuel est fixé à 366 €

- Acompte mensuel reste fixé à 35 €

• Logement, 2ème étage, occupé par M. MEYER Mikael et Mme MALICK Anaïs - Acompte mensuel reste fixé à 45 €

• Le garage à moto loué par M. PEREZ Kévin

- Loyer mensuel est fixé à 31 €

LOGEMENT DES ECOLES 13, RUE DE LA MONTEE :

- Loyer mensuel est fixé à 512 €

- Acompte mensuel sur charges reste fixé à 80 €

LOGEMENTS AU COMPLEXE DU PRESBYTERE 2 A, RUE DES CHAMPS:

• Logement n°1, RDC porte de gauche, occupé, par Mme VAUTRIN

- Loyer mensuel est fixé à 421 €

- Acompte mensuel reste fixé à 45 €

• Logement n°2, RDC porte de droite, occupé, par M. GEAY Jean-Claude - Loyer mensuel est fixé à 410 €

- Acompte mensuel reste fixé à 40 €

• Logement n°101, 1er étage, occupé, par Mme SZYSZKA Manon

- Loyer mensuel est fixé à 559 €

- Acompte mensuel sur charges reste fixé à 57 €

• Le garage à partir du 01 décembre 2021

- Loyer mensuel est fixé à 42 €LOCAL KINE AU COMPLEXE DU PRESBYTERE ENTREE AU 14, RUE DE L’ABBE REINSTADLER

• Cabinet kiné occupé par Mme KRUSZYNSKI Lauriane

- Loyer mensuel est fixé à 634 €

- Acompte mensuel sur charges reste fixé à 20 €

LOCAL MAISON D’ASSISTANTE MATERNELLE (MAM) AU COMPLEXE DU PRESBYTERE 2 A, RUE DES CHAMPS

• Maison d’Assistante Maternelle occupé par l’Association MAM du Bonheur - Loyer mensuel est fixé à 536 €

- Acompte mensuel sur charges reste fixé à 35 €

LOCAL DU CABINET D’INFIRMIER 13B, RUE DE LA MONTEE

• Cabinet d’infirmier occupé par Mmes ALTMEIER et TOUSCH

- Loyer mensuel est fixé à 385 €

- Acompte mensuel sur charges est fixé à 10 €

6 – Affaires scolaires

A) Mise en place de l’apprentissage de l’allemand au groupe scolaire : adhésion au projet SESAM’GR porté par le Conseil Départemental de Moselle

Le Maire donne la parole à Mme Doris Resch, 2ème adjoint au maire en charge des affaires scolaires, qui rappelle que dans sa séance du 25.06.2021 le conseil avait été informé du projet de recrutement d’un assistant éducatif (H/F) germanophone au groupe scolaire dans le cadre du SESAM’GR porté par le Conseil Départemental de Moselle.

Après renseignements pris auprès du Département, ce projet permet d’offrir aux jeunes dès le plus jeune âge, les compétences-clés pour voire ; évoluer et travailler dans une Grande Région Transfrontalière attractive et compétitive.

Afin d’y parvenir, les partenaires lorrains, sarrois, luxembourgeois, rhénans-palatins et belges mettent en œuvre différents types d’actions à destination de l’ensemble de la communauté éducative, à savoir :

- Des mesures d’accompagnement et de renforcement des parcours plurilingues de la maternelle au collège,

- Des projets développant les compétences interculturelles des jeunes en vue de promouvoir une citoyenneté partagée,

- Et enfin, des opérations préparant les futurs actifs aux perspectives professionnelles de la Grande Région.

En Moselle, la mise en œuvre de ces actions se fait notamment en coopération avec les collectivités employeurs d’assistant éducatifs de langue allemande intervenant auprès des élèves, en complément des équipes enseignantes, dans les écoles maternelles et élémentaires.

A ce titre, la capitalisation des acquis des assistants éducatifs de langue en poste en Moselle constitue un socle solide au service d’une double mission :

- Celle de multiplicateurs agissant en faveur de l’apprentissage de la langue du voisin et transmettant leurs expériences et leurs compétences lors des stages de formations, et- Celle d’initiateurs d’une nouvelle mission axée sur le monde professionnel et l’ouverture à la Grande Région.

Il est à noter que ce projet est subventionné par l’Union Européenne, le Conseil Départemental de la Moselle et la Communauté d’Agglomération.

Considérant le souhait de la municipalité d’intensifier l’apprentissage de l’allemand par l’intervention d’assistants éducatifs de langue dans les écoles maternelles et élémentaires, le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Mme RESCH et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’adhérer au programme SESAM’GR.

- Autorise le Maire à faire les démarches pour l’obtention des subventions auprès du Conseil Départemental, de la Communauté d’Agglomération de Forbach et de l’Union Européenne - Autorise le Maire à signer tout acte, convention ou pièce y afférent.

B) Mise en place de l’apprentissage de l’allemand au groupe scolaire : création du poste d’un assistant éducatif en langues germanophone (adjoint d’animation non titulaire)

Le Maire informe l’assemblé :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu du dispositif SESAM’GR qui va être mis en place et qui consiste à assister les enseignants dans l’enseignement de l’allemand au groupe scolaire du Loeberg, il convient de renforcer les effectifs.

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un poste d’adjoint d’animation non titulaire à temps non complet pour une durée de 12 heures par semaine (horaire défini avec Mme AUBERT, conseillère pédagogique en charge du suivi des assistants du dispositif SESAM’GR). Il sera chargé d’intervenir pour l’enseignement de la langue allemande au groupe scolaire du Loeberg à partir du 01 janvier 2022. - La rémunération sera calculée sur la base du SMIC Horaire.

- L’agent recruté devra répondre aux critères de la fiche de poste établie par le Département de la Moselle et Interreg.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide d’adopter la proposition du Maire,

- d’autoriser le Maire à signer tout acte, convention ou pièces y afférents.7 - Adhésion à la mission « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (dit le « CDG57 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 57 présente un intérêt certain.

En effet, par délibération en date du 29 septembre 2021, le CDG 57 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 57 propose, en conséquence, la mise à disposition d’une solution informatique dédiée à cette mission ainsi que son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission à retourner signée au Centre de gestion de la Moselle.

Il propose à l’assemblée

• de mutualiser ce service avec le CDG 57,

• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• de désigner le DPD du CDG57 comme étant le DPD de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

• d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57, précisant notamment le coût relatif à l’exercice de cette mission facultative, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

• d’autoriser le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

• d’autoriser le maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.8 – Echange de terrains

Le Maire informe les membres présent que lors des travaux de réalisation de la piste cyclable entre Etzling et Kerbach, il a été constaté que le tracé empiète sur un terrain privé appartenant à M. Fabien BOUSENDORFER et que le terrain appartenant à la Commune empiète sur le terrain de M. BOUSENDORFER.

Afin de continuer sur le tracé initialement prévu pour la piste, il a été proposé à M. BOUSENDORFER Fabien de faire un échange de terrain. Ce dernier a accepté.

L’échange se décompose comme suit :

- Une partie des parcelles N° 222 et 224 de la section 12 situées sur le ban d’Etzling (environ 25 m², Procès-Verbal d’Arpentage (PVA) en cours), propriété actuelle de M. Fabien Bousendorfer, domicilié 32 rue des Moulins à Etzling, en contrepartie de la parcelle N° 283 de la section 12 située sur le ban d’Etzling (51 m²), propriété de la Commune, sans contrepartie financière.

Il est à noter que les frais d’arpentage sont à la charge de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France et que les frais d’acte sont à la charge de la Commune.

Après délibération et avoir pris connaissance de la situation des terrains, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’échange sus cité et autorise la maire à signer tout acte et document en lien avec ce dossier.

9 – Associations : demande de subvention

Le Maire donne lecture des demandes émanant du Secours Populaire Française de la Moselle, de l’Association ELA, Office National Des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans le cadre du « Bleuet de France », les Auxiliaires des Aveugles de Moselle-Est et AFMTELETHON.

Le Conseil, après délibération, à l’unanimité, émet un avis défavorable aux cinq demandes.

10 – Communauté d’Agglomération de Forbach : Missions et modalités d’intervention respectives des communes et de l’intercommunalité en matière d’ADS (Autorisation du Droit des Sols) : avenant à la convention

Par délibération du 11 décembre 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Forbach a validé les termes de la convention déterminant les missions et les modalités d’intervention respectives des communes et du service commun ADS (Autorisations du Droit des Sols) placé » sous la responsabilité du Syndicat mixte de cohérence du Val de Rosselle.

A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Dans ce contexte, l’intercommunalité s’est dotée d’un logiciel d’instruction spécifique raccordé à la plateforme des autorisations d’urbanisme développée par l’Etat qui permet la saisine par voie électronique des demandes (SVE), le partage et l’échange de dossiers entre tous les acteurs de l’instruction.

La commune demeure le point d’entrée des demandes ADS. Les usagers pourront donc, à l’avenir, déposer leurs demandes soit par voie électronique, soit classiquement. Le service instructeur sera saisi pour instruction. Les documents sont, comme c’est le cas à présent, transmis au maire pour la décision finale.Ce nouveau mode de fonctionnement n’étant pas prévu dans la convention d’origine, il convient de compléter celle-ci par un avenant n°1 joint à la présente.

Cet avenant précise :

- que les communes, en qualité de guichets uniques, reçoivent l’ensemble des dossiers via une téléprocédure (SVE) ou au format papier. Elles valident et transmettent l’ensemble des demandes par voie dématérialisée au service instructeur à partir du logiciel mis à disposition par l’intercommunalité

- que le service ADS instruit le dossier et transmet, via la plateforme, les pièces aux services consultables ayant un avis à rendre. Les propositions d’arrêtés sont également transmises de manière dématérialisée via le logiciel mis en place.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité, décide :

- de valider les termes de l’avenant n°1

- d’autoriser le maire ou à défaut un adjoint à signer l’avenant n°1

11 – DIVERS : MOTION

Particulièrement préoccupés par les orientations annoncées par le gouvernement concernant le devenir du réseau de santé Filieris CAN SSM,

Considérant les engagements pris par l’Etat en 2013, de garantir le régime minier et tous les droits des mineurs jusqu’au dernier vivant,

Considérant l’apport considérable du régime minier en termes d’activités médicales, paramédicales et médico-sociales en faveur de la prise en charge de nos populations,

Le Conseil Municipal demande solennellement que soient garantis le régime de sécurité sociale minière, son unicité, la consolidation de l’offre de santé FILIERIS sur notre territoire et de la CAN SSM avec ses emplois, ainsi que les financements solidaires indispensables pour assurer leur pérennité et leur développement.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 20 heures 30

15 délibérations numérotées de 1 à 11 ont été prises ce jour

M. Jean-Luc JEHIN, Maire

Mme Doris RESCH Mme Martine DOMITAR

Mme Nicole BOUSENDORFER Mme Isabelle SEENEMme Joëlle LOEGEL M Joseph FURGAL

M. Simon HAMM M. Martial SCHWARTZ

M. Guy JUNG M. Régis KILLIAN

M. Antoine PERSPICACE