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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 86 2026 Pertes sur creances irrecouvrables tampon
Document publié le Mercredi 10 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 86 2026 Pertes sur creances irrecouvrables tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Exploration spatiale, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20260618-86A 2026DEL-BF
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86-2026 : Pertes sur créances irrécouvrables
SÉANCE DU 10 JUIN 2026 Finances publiques
L’an deux mille vingt-six, à dix-huit heures et trente minutes,
| |{e conseil de la communauté de communes du Pays de
Nombre de membres
En Présents Votants Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la Fabrique de EXETCICE Wargnies-le-grand après convocation légale, du président M.
74 62 68 Yohan LECERF
Date de la convocation Titulaires __ présent(e)s: Henry-Louis BOURGOIS, Vincent BOUSSEMART, Alain HOURIEZ, Christine DEHON, Fabien
Jeudi 4 juin 2026 SORLIN, Danièle DRUESNES, Philippe SARRAUTE, Aurélie BRIATTE-FLAMENT, Bertrand FLAMENT, Jean-Marie
COUSIN, Fabrice WANDOLSKI, Hélène DUMORTIER, Gautier
MÉAUSOONE, Denis LEFEBVRE, Yvon BRUNELLE, Carine
FRÉHAUT, Sabine KOLASA, Valérie DELRUE, Eric
MORTELETTE, Nicolas RUTER, Johan DREMAUX, Anthony
VIENNE, Yohan LECERPF, Philippe EUSTACHE, Jérôme RIDET,
Bernard REGNIERS, François ERLEM, Françoise DUPUITS, | Francis DUPIRE, Xavier LACAILLE, Nathalie MONIER,
Delphine VERDIERE, Frédéric DEVILLERS, Marie WALKENS,
Alain PAMART, Eric TRIPIANA, Jean-Noël BRICHANT,
Dominique QUINZIN, Chantal DESOBLIN, Frédéric ROMAIN,
Jean-Marie REGNAUT, Jean-Marie DELCROIX, Valérie
COCHEZ, Julien LEPOLARD, Roxane GHYS, Vincent
DUSSART, David BEAUMONT, Jean-Baptiste GUIOT, Jean-Luc
LIMELETTE, Anita LEFEVRE, Claude BLOMME, Eric
HIROUX, Anne-Marie DA SILVA PEREIRA, Thierry
SOSZYNSKI, Chantal JACMAIN, Zahra GHEZZOU, André
FREHAUT, Jérémy ZAREMBA, Romain MAGY |
Suppléant(e)s présent(e}s : Gaëlle CORDIER pour Patrice
HERLEM, Marie-Pierre SORIAUX pour Laurence HENNEBERT,
Christelle MARTEL pour Olivier YZANIC
Absent(e)(s) ayant donné pouvoir à un conseiller : Dominique
FONTAINE ayant donné procuration à André FREHAUT, André
DUCARNE ayant donné procuration à Aurélie BRIATTE-
FLAMENT, Benoît GUIOST ayant donné procuration à Carine
FRÉHAUT, Luc BERTAUX ayant donné procuration à Yohan
LECERF, Amandine CAUDRELIER ayant donné procuration à
Jérôme RIDET, Fanny RICHARD ayant donné procuration à
François ERLEM
1/2 Envoyé en préfecture le 18/06/2026
Reçu en préfecture le 18/06/2026
Publié le S L C
ID : 059-200043321-20260618-86A 2026DEL-BF
86-2026 : Pertes sur créances irrécouvrables
Vu la nomenclature M57,
Considérant que le responsable du service de gestion comptable de Le Quesnoy informe la
communauté de communes du Pays de Mormal que des créances sont irrécouvrables ;
Considérant que l’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances
admises en non-valeur, soit définitive dans le cas de créances éteintes ;
Considérant que l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les
éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir
le recouvrement ;
Considérant que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la
forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui
s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement ;
Considérant que la liste annexée à la présente délibération concerne des créances éteintes pour
529,10 euros.
AY ANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
68
Décide :
- D’admettre en créances éteintes pour un montant de 529,10 € les titres repris dans l’état
annexé à la présente délibération (mandatement au compte 6542).
Fait et délibéré le 10 juin 2026
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le Président
Yohan LECE
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