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Conseil Municipal - cm 1 2021
Conseil Municipal - CM 1 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 1 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
olsheim(é
a a
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/2
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
PROCES-VERBAL
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres
qui se trouvent en exercice:
29
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance
:
21
Nombre des membres
présents ou représentés :
26
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
------------
Séance du 25 mars 2025
L'an deux mille vingt cinq
Le vingt-cinq mars
le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Laurent FURST
Etaient présents : MM. HEITZ P., STECK G., Mme TETERYCZ S., M. HELLER M., Mme WAGNER-TONNER C., M. ENGEL J., Adjoints
Mmes WOLFF C., JOERGER-PIVIDORI M., M. MARCHINI P., Mme ZIMINSKI T., M. HITIER N., Mme BAILLY V. (arrivée au point 2), M. BACKERT C., Mmes RISBEC S., TUSHA A., DIETRICH A., MM. ORSAT F., PETER T., Mme DEBLOCK V., M. GILARDOT A.
Absent(s) étant excusé(s) : Mmes JEANPERT C., DINGENS E., GIACONA- WANTZ S., MM. DERUWEZ Y-L., LAVIGNE M., CELEPCI A., WEBER J-M., Mme PIETTRE M-B.
Absent(s) non excusé(s) :
Procuration(s) : Mme JEANPERT C. en faveur de M. STECK G.
Mme DINGENS E. en faveur de Mme WOLFF C.
M. DERUWEZ Y-L. en faveur de M. HEITZ P.
M. LAVIGNE M. en faveur de M. HITIER N.
Mme PIETTRE M-B. en faveur de M. PETER T.
Secrétaire de séance : Mme Catherine WOLFF
N° 001/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;
VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ;
DESIGNE
Mme Catherine WOLFF en qualité de secrétaire de la présente séance. MOLSHEIM 25/03/2025 2025/3
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 002/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 17 DECEMBRE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;
VU l'article 29 du Règlement Intérieur ;
APPROUVE
sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 17 décembre 2024 ;
ET PROCEDE
à la signature du registre.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 003/1/2025 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 DU CGCT : COMPTE RENDU D’INFORMATION POUR LA PERIODE DU 4ème TRIMESTRE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23 ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5.4 & 21 ;
PREND ACTE
du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2024. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025
DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE |
NOTE D'INFORMATION N° 113/4/2024
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application de l'article
5-4 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, le Maire est tenu d'informer l'Assemblée de toute décision prise en
vertu des pouvoirs de délégation qu'il détient de l'article L 2122-22 du CGCT.
En ce sens, la liste explicative de ces décisions adoptées par l'autorité délégataire, dans les conditions fixées par
délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1‘ juillet 2020 modifiée, est reproduite ci-après pour la période
du 1‘ octobre au 31 décembre 2024.
Il est rappelé à cet effet que ces informations sont désormais communiquées à l'Assemblée au rythme de parution
de l'ensemble des décisions à caractère réglementaire dans le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
VILLE DE MOLSHEIM, soit par publications trimestrielles.
AU TITRE DE L'ARTICLE 1er - MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES PROPRIETES
COMMUNALES AUX SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
- NEANT -
22 AU TITRE DE L'ARTICLE 2°" - PROPOSITION DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR
FIXER _LES TARIFS, REDEVANCES ET DROITS DE ACTIVITES D'ANIMATION ET DES
SERVICES ANNEXES DU CAMPING MUNICIPAL
DECISION 34/2024 - DELEGATION N°2
FIXANT TARIFS DES SORTIES EXTRASCOLAIRES
LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 :
VU la délibération du Conseil Municipal N° 020/1/2023 du 28 mars 2023, statuant sur les délégations permanentes du Maire et notamment son article 2°%* ;
CONSIDERANT l’organisation d’une sortie à la patinoire « l’Iceberg » à Strasbourg le mercredi 11 décembre 2024 pour 30 enfants comprenant un prix d’entrée et un transport en autocar ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l’organisation de ces sorties 1l y a lieu de fixer un tarif pour les enfants souhaitant en bénéficier ;
DECIDE
Article 1er : de fixer, par participant, les tarifs des sorties extrascolaires suivantes :
date sortie prestation tarif fixé
11 décembre 2024 | Sortie à la patinoire “Iceberg » de Strasbourg Entrée + transport 4€
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/4
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 Article 2°" : la présente décision sera insérée au registre des décisions du conseil municipal et donnera lieu à un
compte rendu auprès de l’assemblée délibérative conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales :
Article 3°%: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au délégataire et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de MOLSHEIM pour contrôle de légalité
- Service des finances
- Registre
Fait à MOLSHEIM, le 12 novembre 2024
DECISION N° 36/2024 —- DELEGATION N°2
PORTANT FIXATION DU TARIF DU SPECTACLE DE DANSE DE FIN D’ANNEE DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE
Le Maire de la commune de Molsheim,
VU le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1% juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire — application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 2 et 5 :
VU le Code du Tourisme et notamment son article L.211-1 :
CONSIDERANT que l’Ecole municipale de Musique et de Danse organise un spectacle de danse de fin d’année au Dôme de Mutzig tous les deux ans ;
CONSIDERANT que ledit spectacle permet la valorisation du travail des élèves et des professeurs de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse sur l’année passée auprès du public ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer un tarif unitaire pour la vente de billets au public ainsi que de définir
les conditions de cette commercialisation :
CONSIDERANT que l’Office de Tourisme de la Région de Molsheim-Mutzig est l’acteur de référence du tourisme en contact avec le public sur le territoire de la Ville de Molsheim et assure à ce titre la réservation et la vente de billetteries d’activités, d’animations et manifestations évènementielles sur le territoire de la Communauté de Communes de Molsheim-Mutzig :
CONSIDERANT la proposition de vente des billets du spectacle de fin d’année de l’'EMMD par l’Office de
Tourisme Intercommunal :
DECIDE
Article 1°:
De fixer le tarif unitaire de vente du billet du spectacle de danse de fin d’année à cinq (5) euros ;
Article 2°":
De donner son accord à la signature d’une convention de prestation de service conclu avec l’Office de Tourisme de la Région de Molsheim-Mutzig pour assurer la billetterie relative au spectacle de danse de
fin d’année de l’'EMMD auprès du public à compter de sa signature jusqu’au 15 juin 2025 ;
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/5
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 Article 3° :
Le contrat prévoit une commission de 0,50€ par billet vendu au tarif normal au bénéfice de l’Office de Tourisme intercommunal en contrepartie du service de billetterie ;
Article 4° :
D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal :
Article 5°%%° :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Service des finances :
- Service des affaires juridiques
- Registre
Fait à MOLSHEIM, le 12 novembre 2024
DECISION N° 37/2024 - DELEGATION N°2
PORTANT FIXATION DU TARIF DE VENTE DU LIVRE
«RESTAURATION DE LA CHARTREUSE » PAR LE MUSEE DE LA CHARTREUSE
Le Maire de la commune de Molsheim,
VU le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1% juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire — application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 2 :
VU l'arrêté de régie de recettes au musée municipal du 27 août 2021, et notamment son article 4 autorisant la vente de livres :
DECIDE
Article 1°:
De fixer le tarif de vente à 25,00€ (vingt-cinq euros) pour le livre « Restauration de la Chartreuse » :
Article 2°%*° :
D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal :
Article 3° :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Service des finances :
- Musée municipal
- Registre
Fait à MOLSHEIM, le 12 novembre 2024
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/6
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 DECISION® 38/2024- DELEGATION N°2
FIXANT TARIFS DES SORTIES EXTRASCOLAIRES
LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et
L 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 020/1/2023 du 28 mars 2023, statuant sur les délégations permanentes du Maire et notamment son article 2°% ;
CONSIDERANT l’organisation d’une sortie le 31 décembre 2024 chez Fortwenger «Le palais du pain d’épices »à Gertwiller pour 50 enfants comprenant un prix d’entrée et de transport en car:
CONSIDERANT que dans le cadre de l’organisation de ces sorties il y a lieu de fixer un tarif pour les enfants souhaitant en bénéficier ;
DECIDE
Article 1er : de fixer, par participant, les tarifs des sorties extrascolaires suivantes :
date sortie prestation tarif fixé
Sortie FORTWENGER “le palais du
pain d’épices” à Gertwiller 31 décembre 2024 Entrée + transport 4€
Article 2°" : la présente décision sera insérée au registre des décisions du conseil municipal et donnera lieu à un compte rendu auprès de l’assemblée délibérative conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales :
Article 3°%°: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au délégataire et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de MOLSHEIM pour contrôle de légalité - Service des finances
- Registre
Fait à MOLSHEIM, le 19 novembre 2024
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/7
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 DECISION 39/2024 — DELEGATION N° 2
FIXANT TARIFS DES SORTIES EXTRASCOLAIRES
LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23 :
VU la délibération du Conseil Municipal N° 020/1/2023 du 28 mars 2023, statuant sur les délégations permanentes du Maire et notamment son article 2°% ;
CONSIDERANT l’organisation d’une veillée à l’accueil périscolaire de la Bruche le 10 décembre 2024 comprenant un prix de participation ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l’organisation de ces sorties il y a lieu de fixer un tarif pour les enfants souhaitant en bénéficier ;
DECIDE
Article 1er : de fixer, par participant, les tarifs des sorties extrascolaires suivantes :
date sortie prestation tarif fixé
10 décembre 2024 | Veillée accueil périscolaire de la Bruche | Participation forfaitaire 5€
Article 2°"%_: la présente décision sera insérée au registre des décisions du conseil municipal et donnera lieu à un compte rendu auprès de l’assemblée délibérative conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Article 3*%°: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au délégataire et dont ampliation sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l'Arrondissement de MOLSHEIM pour contrôle de légalité - Service des finances
- Registre
Fait à MOLSHEIM, le 22 novembre 2024
3° AU TITRE DE L'ARTICLE 3ème - EMPRUNTS A COURT, MOYEN ET LONG TERME
- NEANT -
4° AU TITRE DE L'ARTICLE 4ème - MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE
SERVICES PASSES DE GRE A GRE ET NON SOUMIS AU C.M.P.
(voir également tableau annexe)
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/8
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 _6-
DECISION N° 30/2024 — DELEGATION N° 4
PORTANT SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 DU MARCHE PUBLIC DE NETTOYAGE DU CAMPING MUNICIPAL
Le Maire de la commune de Molsheim,
VU le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23 :
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1° juillet 2020 portant mise en œuvre des
délégations du conseil municipal au Maire — application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 4 ;
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-6 :
VU le marché de nettoyage du camping municipal de la Ville de MOLSHEIM attribué à la société CENTRE ALSACE NETTOYAGE en date du 21 mars 2024 ;
VU la cession de la société CENTRE ALSACE NETTOYAGE à la société EURONET par acte du 30 septembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article R.2194-6 du Code de la commande publique, le marché doit
être modifié par avenant lors d’une opération de restructuration du titulaire initial ;
CONSIDERANT que par acte du 30 septembre 2024, la société CENTRE ALSACE NETTOYAGE a été cédée à la société EURONET avec prise d’effet au 1° octobre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité d’acter cette cession par avenant ;
DECIDE
Article 1°:
De signer l’avenant de transfert du marché de nettoyage du camping municipal.
Article 2ème :
D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal.
Article 3°"° :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
-_ Service des affaires juridiques et de la commande publique
- Registre
Fait à MOLSHEIM, le 4 novembre 2024
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/9
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 DECISION N° 33/2024 - DELEGATION N° 4
PORTANT SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 DU MARCHE PUBLIC DE NETTOYAGE
DU GYMNASE DU LYCEE HENRI MECK
Le Maire de la commune de Molsheim,
VU le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23 :
VU Ia délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1% juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire — application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 4 :
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-6 :
VU le marché de nettoyage du gymnase du Lycée Henri Meck de la Ville de MOLSHEIM attribué à la société CENTRE ALSACE NETTOYAGE en date du 2 mai 2024 ;
VU la cession de la société CENTRE ALSACE NETTOYAGE à la société EURONET par acte du 30 septembre 2024 :
CONSIDERANT qu’en application de l’article R.2194-6 du Code de la commande publique, le marché doit être modifié par avenant lors d’une opération de restructuration du titulaire initial :
CONSIDERANT que par acte du 30 septembre 2024, la société CENTRE ALSACE NETTOYAGE a été cédée à la société EURONET avec prise d’effet au 1% octobre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité d’acter cette cession par avenant ;
DECIDE
Article 1°:
De signer l’avenant de transfert du marché de nettoyage du gymnase du Lycée Henri Meck ;
Article 2°" :
D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal :
Article 3° :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Service des affaires juridiques et de la commande publique
Fait à MOLSHEIM, le 4 novembre 2024
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/10
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 _8-
DECISION N° 35/2024 - DELEGATION N° 4
PORTANT SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 DU MARCHE PUBLIC DE NETTOYAGE DES BÂTIMENTS SPORTIFS DE LA VILLE
Le Maire de la commune de Molsheim,
VU le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1° juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire — application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 4 :
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;
VU la Décision du Maire 22/2024 du 10 septembre 2024 portant attribution du marché de nettoyage des bâtiments sportifs à la société SOLUTION PROPRETE HYGIENE :
VU le marché de nettoyage des bâtiments sportifs de la Ville de MOLSHEIM attribué à la société SOLUTION PROPRETE HYGIENE en date du 2 septembre 2024 :
VU la procédure de passation d’appel d’offre formalisée des marchés de nettoyage de la Ville de MOLSHEIM publiée sous le n°24-113945 le 8 octobre 2024 au Bulletin officiel des annonces de marchés publics :
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim, propriétaire et exploitante des bâtiments sportifs, doit assurer leur entretien :
CONSIDERANT que le nettoyage des bâtiments sportifs est assuré depuis le 2 septembre 2024 par la société SOLUTIONS PROPRETE HYGIENE en vertu d’un contrat pris sur le fondement de l’article L2122-1 du Code de la commande publique à la suite de la défaillance de la société précédente ;
CONSIDERANT que l’article R.2122-8 du Code de la commande publique permet de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence dans la limite d’un montant de 40 000€ HT ;:
CONSIDERANT la nécessité d'augmenter de deux mois la durée initiale du marché afin de permettre la mise en place dans de bonnes conditions d’un nouveau marché d’un an selon la procédure d’appel d'offres formalisée susvisée :
CONSIDERANT que l'incidence financière de la prolongation de la durée du marché n’excède pas le seuil prévu à l’article R.2122-8 du Code de la commande publique :
DECIDE
Article 1°:
De signer l’avenant de prolongation de deux mois de la durée du marché attribué à la société SOLUTIONS PROPRETE HYGIENE :
Article 2°" :
D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal :
Article 3% :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Service des affaires juridiques et de la commande publique
- Registre
Fait à MOLSHEIM. le 12 novembre 2024
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/11
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 DECISION N° 40/2024 —- DELEGATION N° 4
PORTANT SIGNATURE DE L’AVENANT N°2 DU MARCHE PUBLIC
DE MAÎTRISE D’ŒUVRE RELATIF
A LA REHABILITATION D’UNE PARTIE DE L’ANCIENNE CHARTREUSE
Le Maire de la commune de Molsheim,
VU le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1° juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire — application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 4 :
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-6 :
VU le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la déconstruction de la maison Misbach, la reconstruction de la cellule F et la restauration de la Bibliothèque et de la cellule S de la Ville de MOLSHEIM attribué au groupement conjoint de maîtrise d’œuvre ayant pour mandataire la société IMAGINE ARCHITECTURE ;
VU le changement de raison sociale de la société IMAGINE ARCHITECTURE, désormais L'ATELIER
DU PATRIMOINE :;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R.2194-6 du Code de la commande publique, le marché doit être modifié par avenant lors d’une opération de restructuration du titulaire initial ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’extrait KBIS du 22 août 2024, la société IMAGINE ARCHITECTURE est devenue la société L'ATELIER DU PATRIMOINE ;
CONSIDERANT la nécessité d’acter ce changement par avenant :
DECIDE
Article 1°:
De signer l’avenant de transfert du marché de maîtrise d’œuvre relatif à la déconstruction de la maison Misbach, la reconstruction de la cellule F et la restauration de la Bibliothèque et de la cellule S ;
Article 2° :
D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal :
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/12
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 -10-
Article 3°: :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Service des affaires juridiques et de la commande publique.
- Registre
Fait à MOLSHEIM, le 26 novembre 2024
DECISION N° 42/2024 — DELEGATION N° 4
PORTANT PROROGATION D’UNE ANNEE DU MARCHE DE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS DE LA VILLE DE MOLSHEIM
Le Maire de la commune de Molsheim,
=
<
VU
le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du 1% juillet 2020 portant mise en œuvre des
délégations du conseil municipal au Maire — application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 4 ;
le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :
la délibération n°102/5/2018 du 30 novembre 2018 autorisant la signature de la convention de participation « Complémentaire santé » des agents territoriaux :
la notification du marché de protection sociale « complémentaire santé » de la Ville de MOLSHEIM attribué à la société MUT'’EST en date du 7 décembre 2018 ;
l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics
territoriaux du 11 juillet 2023 :
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim, a conclu un marché de six ans relatif à la protection sociale
« Complémentaire santé » de ses agents avec la société MUT’EST à compter du 1° janvier 2019 :
CONSIDERANT que l'accord collectif national susvisé modifie les obligations des collectivités territoriales en termes de prise en charge des cotisations des agents et de garanties minimales de complémentaire santé pour une entrée en vigueur potentielle au 1% janvier 2026 :
CONSIDERANT que le décret n°2011-1474 prévoit une durée contractuelle de six ans pour la protection sociale des agents territoriaux ;
CONSIDERANT que l’absence de décret d’application pour l’accord collectif susvisé crée une incertitude qui ne permet pas de conclure un contrat de six ans ;
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/13
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 -11-
CONSIDERANT que l’article 3 de l’acte d'engagement du marché avec la société MUT’EST rend possible la prorogation du marché pour une durée d’un an par décision du Maire :
DECIDE
Article 1°:
De proroger d’un an le marché de protection sociale « complémentaire santé » avec la société MUT'EST jusqu’au 31 décembre 2025 :
Article 2°" :
D'’insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal ;
Article 3°%° :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Service des affaires juridiques et de la commande publique :
- Service des ressources humaines.
- Registre
Fait à MOLSHEIM, le 5 décembre 2024
. AU TITRE DE L'ARTICLE 5ème - CONTRATS DE LOCATION, CONCESSIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR UNE DUREE INFERIEURE 4 6 ANS
DECISION N° 25/2024 - DELEGATION N°5
PORTANT SIGNATURE DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DU CAVEAU BUGATTI POUR LE 80° ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION
Le Maire de la commune de Molsheim,
VU le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23.
VU la délibération du Conseil Municipal N°009/2/2020 du I “ juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire - application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 25.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article 12125-1.
CONSIDERANT que l'association de la Guerre Electronique de l'Armée de Terre (AGEAT) assure, par délégation du Commandant de l'Ecole des Transmissions et en liaison avec le Musée des Transmissions, la conservation et la promotion du patrimoine du domaine relevant du renseignement d'origine électromagnétique (ROEM) et de la guerre électronique (GE) de l'Armée de terre ;
CONSIDERANT la proposition d'exposition « Les écoutes militaires des origines à la libération » de ladite association pour les commémorations liées au 80° anniversaire de la Libération de la Ville de MOLSHEIM ;
CONSIDERANT que la Ville de MOLSHEIM dispose du Caveau Bugatti pour l'organisation d'expositions ouvertes au public .
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/14
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 CONSIDERANT la nécessité de convenir des conditions de cette mise à disposition et des modalités d'exposition des
biens prêtés par l'association ;
DECIDE
Article 1 %:
De consentir à la mise à disposition du Caveau Bugatti à l'AGEAT pour la durée de l'exposition du 9 au 26 novembre 2024 en contrepartie du prêt gratuit des biens exposés par l'association occupante ,
Article 2ème.
De donner son accord à la signature de la convention d'une convention de mise à disposition du Caveau Bugatti à l'AGEAT dans les conditions précitées ;
Article 3°":
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à : _ Service juridique.
Fait à MOLSHEIM, le 25 octobre 2024
6 AU TITRE DE L'ARTICLE 6ème - CONTRATS D'ASSURANCE
- NEANT -
7° AU TITRE DE L'ARTICLE 7ème - REGIES DE RECETTES
- NEANT -
8° AU TITRE DE L'ARTICLE 8ème - DELIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES
Dans le cadre de ses délégations, le Maire a :
-* délivré ou renouvelé 3 concessions dans le cimetière communal situé dans le quartier du Zich - délivré ou renouvelé 7 concessions dans le cimetière communal situé route de Dachstein
9° AU TITRE DE L'ARTICLE 9ème — ACCEPTATION DES DONS ET LEGS
- NEANT -
10° AU TITRE DE L'ARTICLE 10ème - ALIENATION DE BIENS MOBILIERS DANS LA LIMITE DE 4.600 €
- NEANT -
11° AU TITRE DE L'ARTICLE 11ème - REMUNERATION DES MANDATAIRES DE JUSTICE ET DES EXPERTS
- NEANT-—
12° AU TITRE DE L'ARTICLE 12ème - OFFRES D'EXPROPRIATION
- NEANT-—
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/15
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 13°
14°
15°
16°
17°
18°
19°
20°
21°
22°
EE
-13-
AU TITRE DE L'ARTICLE 13ème - CREATION DE CLASSES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET
PREELEMENTAIRES
- NEANT -
AU TITRE DE L'ARTICLE 14ème - REPRISES DE TERRAINS D'ALIGNEMENT DANS LE
DOMAINE PUBLIC
- NEANT -
AU TITRE DE L'ARTICLE 15ème - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
15.1 DECISIONS DE RENONCIATION
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
15.2 DECISIONS DE PREEMPTION
AU TITRE DE L'ARTICLE 16ème - DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS EN JUSTICE
- NEANT —
AU TITRE DE L'ARTICLE 17ème - REGLEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DANS
LE CADRE DE SINISTRES
- NEANT -
AU TITRE DE L'ARTICLE 18ème — AVIS DE LA COMMUNE PREALABLEMENT AUX OPERATIONS MENEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL
- NEANT -
AU TITRE DE L'ARTICLE 19ème - REALISATION DE LIGNE DE TRESORERIE SUR LA BASE D'UN MONTANT MAXIMUM FIXE A 5 MILLIONS D'EUROS
- NEANT -
AU TITRE DE L'ARTICLE 20ème —- EXERCICE AU NOM DE LA COMMUNE DU DROIT DE
PREMPTION DEFINI PAR L'ARTICLE L 214-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LES LIMITES
DU ZONAGE.
- NEANT -
AU TITRE DE L'ARTICLE 21ème - DROITS DE PRIORITE DEFINI AUX ARTICLES L 240-1 ET
SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME
- NEANT -
AU TITRE DE L'ARTICLE 22ème - AUTORISATION A LA REALISATION DE DIAGNOSTICS D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE PRESCRITS POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT OU DE TRAVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
- NEANT -
AU TITRE DE L'ARTICLE 23ème — AUTORISATION AU NOM DE LA COMMUNE DE
RENOUVELLER L’ADHESION AUX ASSOCIATIONS DONT ELLE EST MEMBRE
- NEANT -
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/16
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 -14-
24° AU TITRE DE L'ARTICLE 24ème —- DEMANDE A TOUT ORGANISME FINANCEUR, PUBLIC OÙ
PRIVE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR TOUT PROJET OU OPERATION
DECISION 41/24/2024
PORTANT DEMANDE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES
AU TITRE DE L’OPERATION DE REMPLACEMENT DE LUMINAIRES A TECHNOLOGIE SODIUM HAUTE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
PRESSION PAR DES LUMINAIRES A TECHNOLOGIE LED
LE MAIRE DE LA VILLE DE MOLSHEIM,
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi N° 83-63 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et les Régions ;:
le Code de l'Urbanisme :
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-6 ;
la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 en date du 1° juillet 2020 mettant en œuvre les délégations du Conseil Municipal au Maire et notamment l'article 24 ;
la délibération du Conseil Municipal N° 116/5/2023 en date du 19 décembre 2023 portant adoption du budget principal de l'exercice 2024 qui prévoit les crédits liés aux opérations et travaux ;
l’opération de travaux que la ville souhaite mettre en œuvre en 2024 :
CONSIDERANT le projet de remplacement de luminaires à technologie sodium haute pression par des luminaires à technologie LED, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- consistance du projet : remplacement de luminaires vétustes à technologie SHP par des lampadaires à technologie LED permettant de réduire les coûts de consommations énergétiques de 50 à 70 %.
- mise en œuvre : la Ville de Molsheim compte 1911 points lumineux sur son ban communal, et a lancé un programme de remplacement progressif débuté en 2021, avec le remplacement de 214 luminaires et poursuivi en 2022, avec le remplacement de 249 luminaires.
- En 2024, le projet prévoit le remplacement de 662 luminaires.
- Financement du projet : le projet est estimé à 354.085 € HT. Une demande de subvention a été déposée au PETR dans le cadre du programme OKTAVE, et auprès des services de l'Etat au titre de la DSIL.
CONSIDERANT que l’opération visée permet de favoriser la réduction de la consommation énergétique :
CONSIDERANT que l'Etat est susceptible de contribuer au financement de ces opérations par l'attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) :
CONSIDERANT que la Ville sollicite par ailleurs d'autres financements publics notamment au PETR :
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/17
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 -15-
DECIDE
ARTICLE 1 :
De solliciter d’une part des financements auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert et d’autre part des certificats d'Economie d’Energie (CEE) pour l’opération de remplacement de luminaires à technologie sodium haute
pression par des luminaires à technologie LED
ARTICLE 2 :
D'arrêter pour l’opération considérée, le plan de financement suivant :
PLAN DE FINANCEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
DEPENSES RECETTES
Libellé Montant HT Libellé Montant HT
Remplacement de aies à ecmonge Sodium haute 354 085,00ÏETAT - FONDS VERT 70 800,00
pression par des luminaires à technologie LED A ——
Dispositif CEE 35 000,00
Total dépenses
ARTICLE 3 :
Précise que le plan de financement arrêté à la présente est indicatif et lié au versement effectif des subventions demandées :
ARTICLE 4 :
D'autoriser l'Adjoint au Maire délégué à signer tout document et toute convention relatifs à ces demandes de
subvention :
ARTICLE 5 :
La présente décision sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la Ville de Molsheim. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Molsheim
- M. le Trésorier de Molsheim
- Service Financier
- Archives
Fait à MOLSHEIM, le 28 novembre 2024
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/18
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 - 16-
25° AU TITRE DE L'ARTICLE 25ème - DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATION D'URBANISME RELATIVES A LA DEMOLITION ET A LA TRANSFORMATION OU A L’EDIFICATION DES BIENS MUNICIPAUX
DECISION N° 26/2024 - DELEGATION N°25
PORTANT DEPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A L'ECOLE
MATERNELLE DE LA BRUCHE
Le Maire de la commune de Molsheim
VU le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23;
VU la délibération du Conseil Municipal N°009/2/2020 du I “ juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du
conseil municipal au Maire — application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et
notamment son article 25 .
VU la délibération N°096/7/2021 du 21 décembre 2021 approuvant la création d'une autorisation de programme de 1
500 000€ pour la réhabilitation et l'extension de l'Ecole maternelle de la Bruche ,
VU la délibération N° 128/6/2022 du 20 décembre 2022 approuvant la révision de I ‘autorisation de programme
11°2022-13 à hauteur de 3 800 000€ pour l'opération relative à l'Ecole maternelle de la Bruche,
VU le projet de réhabilitation et d'extension de l'Ecole maternelle de la Bruche ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.421-1.
CONSIDERANT que le projet, réalisé en site occupé, porte sur l'augmentation des capacités d'accueil de l'Ecole et du
périscolaire à 1 80 enfants pour la première et 80 enfants pour le second, la création d'une salle de jeux, de deux salles
de classes, d'une salle de restauration, d'une salle de réunion et d'une salle d'activité ainsi que d'un préau, le
réaménagement des espaces extérieurs et du bâtiment existant, la modification de la clôture et la rénovation
énergétique du bâtiment avec notamment la pose de panneaux photovoltaïques en toiture ;
CONSIDERANT que ces travaux emportent la création d'une surface de plancher de 797,88m2 à destination du
service public scolaire ;
CONSIDERANT que les caractéristiques du projet nécessitent l'obtention par la commune d'un permis de construire
afin de procéder aux travaux ;
DECIDE
Article 1 ®:
De procéder au dépôt d'une demande de permis de construire se rapportant à l'extension et à la réhabilitation de
l'Ecole maternelle de la Bruche.
Article 2°%* :
D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au
Conseil Municipal ;
Article 3°%*° :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont amoliation sera
adressée à :
- Service urbanisme.
Fait à MOLSHEIM, le 25 octobre 2024
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/19
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 -17-
DECISION N ° 27/2024 - DELEGATION N°25
PORTANT DEPÔT DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX ERP RELATIVE A LA RENOVATION DE LA MAISON DU ROTT
Le Maire de la commune de Molsheim,
VU le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23 «
VU la délibération du Conseil Municipal N°009/2/2020 du 1 “ juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du
conseil municipal au Maire — application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et
notamment son article 25,
VU le projet de rénovation de la Maison du Rott située 6 rue Philippi 67120 MOLSHEIM ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles LI 22-2 et L. 122-3,
CONSIDERANT que la Maison du Rott a un usage mixte de crèche petite enfance accueillant cinquante enfants ;
CONSIDERANT la nécessité d'une mise aux normes du bâtiment au vu de son usage d' ERP et son ancienneté
CONSIDERANT que le projet de rénovation consiste à l'extérieur en la séparation des entrées crèche et associations,
la création d'une issue de secours ainsi que de deux rampes PMR à la sortie desdites issues et à l'intérieur d'une
séparation des sanitaires avec la création de WC et WC PMR côté associations et la mise aux normes des WC côté
crèche, de la création d'un bureau et d'une salle de repos, du cloisonnement et de la mise en sécurité de l'escalier du 1
étage, de travaux de peinture et revêtement des sols dans l'espace crèche et enfin de travaux de mise aux normes
électriques;
CONSIDERANT que les caractéristiques du projet nécessitent I ' obtention par la commune d'une autorisation de
travaux pour les établissements recevant du public (ERP)
DECIDE
Article 1 ®:
De procéder au dépôt de l'autorisation de travaux ERP pour la rénovation de la Maison du Rott.
Article 2°%* :
D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil
Municipal ,
Article 3°%* :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à : _ Service urbanisme ; . Service technique.
Fait à MOLSHEIM, le 25 octobre 2024
DECISION N ° 28/2024 - DELEGATION N°25
PORTANT DEPÔT DE LA DECLARATION PREALABLE RELATIVE A LA RENOVATION DE
LA MAISON DU ROTT
Le Maire de la commune de Molsheim,
VU le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23 *
VU la délibération du Conseil Municipal N°009/2/2020 du 1 “ juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du
conseil municipal au Maire — application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et
notamment son article 25 +
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/20
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 -18-
VU le projet de rénovation de la Maison du Rott située 6 rue Philippi 67120 MOLSHEIM ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R421-17 et suivants ;
CONSIDERANT que la Maison du Rott a un usage mixte de crèche petite enfance accueillant cinquante enfants ;
CONSIDERANT que le projet de rénovation consiste à l'extérieur en la séparation des entrées crèche et associations, la création d'une issue de secours ainsi que de deux rampes PMR à la sortie desdites issues et à l'intérieur d'une séparation des sanitaires avec la création de WC et WC PMR côté associations et la mise aux normes des WC côté crèche, de la création d'un bureau et d'une salle de repos, du cloisonnement et de la mise en sécurité de l'escalier du I étage, de travaux de peinture et revêtement des sols dans l'espace crèche et enfin de travaux de mise aux normes électriques ;
CONSIDERANT que les caractéristiques du projet et notamment la création d'une issue de secours sur la façade
arrière du bâtiment nécessitent le dépôt par la commune d'une déclaration préalable de travaux ;
DECIDE
Article 1 :
De procéder au dépôt de la déclaration préalable de travaux pour la rénovation de la Maison du Rott ;
Article 2°%* :
D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil
Municipal ,
Article 3 °%:
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Service urbanisme
- Service technique.
Fait à MOLSHEIM, le 25 octobre 2024
DECISION N° 29/2024 - DELEGATION N°25
PORTANT DEPÔT DE LA DECLARATION PREALABLE RELATIVE AU CHANGEMENT DES
MENUISERIES EXTERIEURES DU VESTIAIRE DU HOLZPLATZ
Le Maire de la commune de Molsheim,
é le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
é la délibération du Conseil Municipal N° 009/2/2020 du I juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire - application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 25 +
VU le projet de travaux sur le Vestiaire du Holzplatz situé 7 rue des sports 67120 MOLSHEIM;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R421-17 et suivants :
CONSIDERANT que le Vestiaire du Holzplatz est un bâtiment de la Ville de MOLSHEIM accueillant du public +
CONSIDERANT que le projet de travaux consiste au changement de l'ensemble des menuiseries extérieures du bâtiment ;
CONSIDERANT que les caractéristiques du projet nécessitent le dépôt par la commune d'une déclaration préalable de travaux ;
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/21
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 -19-
DECIDE
Article I:
De procéder au dépôt de la déclaration préalable de travaux pour le Vestiaire du Holtzplatz ;
Article 2ème.
D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal ;
Article 3 °%*.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à :
- Service urbanisme
- Service technique
- Registre
Fait à MOLSHEIM, le 4 novembre 2024
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/22
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 DECISION N° 31/2024 — DELEGATION N° 25
PORTANT DEPÔT DE L’AUTORISATION AU TITRE DU CODE DU PATRIMOINE RELATIVE A LA RESTAURATION DE LA BIBLIOTHEQUE DE LA CELLULE T ET DE
DEUX MAISONS EN BANDE RUE DES ETUDIANTS ;
Le Maire de la commune de Molsheim,
VU le Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23 :
VU la délibération du Conseil Municipal N°009/2/2020 du 1% juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire — application de l'article L 2122-22 du code général des
collectivités territoriales, et notamment son article 25 :
VU la délibération N°120/6/2018 du 21 décembre 2018 approuvant la création d’une autorisation de programme n°9/2018 de 1 600 000€ ;
VU le projet de restauration à l’Ancienne Chartreuse située Cour des Chartreux à Molsheim :
VU le Code du patrimoine, notamment ses articles L.621-9 et R621-11 et suivants ;
CONSIDERANT que le projet consiste en la restauration des bâtiments susmentionnés :
CONSIDERANT que les caractéristiques du projet et le classement du bâtiment aux Monuments historiques nécessitent le dépôt d’une autorisation au titre de l’article L.621-9 du Code du patrimoine ;
DECIDE
Article 1°":
De procéder au dépôt d’une autorisation au titre de l’article L.621-9 du Code du patrimoine pour Ancienne Chartreuse ;
Article 2°": :
D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal ;
Article 3°": :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Service urbanisme
- Service technique
- Registre
Fait à MOLSHEIM, le 4 novembre 2024
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/23
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 DECISION N° 32/2024 — DELEGATION N° 25
PORTANT DEPÔT DE L’AUTORISATION AU TITRE DU CODE DU PATRIMOINE RELATIVE AU REMPLACEMENT D’UNE PARTIE DES MENUISERIES EXTERIEURES DE LA « DIME »
Le Maire de la commune de Molsheim,
VU Je Code général des collectivités territoriales et plus précisément ses articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N°009/2/2020 du 1° juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire — application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 25 ;
VU le projet de travaux à la « Dîme » située 1 place du Marché ;
VU le Code du patrimoine, notamment ses articles L.621-9, R.621-1 1 et suivants ;
CONSIDERANT que le projet consiste au remplacement à l'identique d’une partie des menuiseries extérieures du bâtiment ;
CONSIDERANT que les caractéristiques du projet et le classement du bâtiment aux Monuments historiques nécessitent le dépôt d’une autorisation au titre de l’article L.621-9 du Code du patrimoine ;
DECIDE
Article 1°":
De procéder au dépôt d’une autorisation au titre de l’article L.621-9 du Code du patrimoine pour le bâtiment de la Dîme ;
Article 2è"e :
D’insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte au Conseil Municipal ;
Article 3ème ;
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
- Service urbanisme ;
- Service technique
- Registre
Fait à MOLSHEIM, le 4 novembre 2024
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/24
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 Il est rappelé in fine que les décisions adoptées par le Maire en qualité de délégataire des attributions qu'il détient selon l'article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
A cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.
MOLSHEIM, le 6 mars 2025
LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES VU LE MAIRE
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/25
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET SERVICES PASSES DE GRE A GRE
(Période du 01/10/2024 au 31/12/2024)
Date de érations Lot Titulai Montant HT Opé ire notification
, ou HANAU DECONSTRUCTION , Lot 01 : Désamiantage - Démolition DESAMIANTACGE - 67330 18-déc.-24 35 660,00 €
Lot 02 : Terrassements - VRD us 0 ROUTE NORD-EST - 18-déc.-24 114 961,00 €
Lot 03 : Aménagements extérieurs - |EIFFAGE ROUTE NORD-EST - , VRD 67120 18-déc.-24 198 118,20 €
Lot 04 : Gros Œuvre - Démolition SCHREIBER SAS - 67210 18-déc.-24 282 925,05 €
Lot 05 : Charpente - Ossature bois BOIS 2 BOO - 67730 18-déc.-24 374 641,00 €
Lot 06 : Etanchéité - Zinguerie SCHOENENBERGER - 68000 18-déc.-24 246 595,62 €
7 : i ie -
Lot 07 : Couverture zinguerie BEYER ETANCHEITE - 67960 18-déc.-24 175 266,17 € Bardage
Lot 08 : Menuiserie extérieure PVC- | ee DC 67430 18-déc.-24 117 398,76 € Volets roulants
TRX EM BRÜCHE Lot 03 : Menuiserie extérieure ALURHIN - 67870 18-déc.-24 172 912,02 € aluminium - Volets roulants
HAF HWEI Lot 10 : Echafaudage ECHAFAUDAGE SCHWEITZER 18-déc.-24 30 961,08 € - 67560
Lot 11 : Revêtement de façade - PEINTUR'S HEIBEL & ,
Enduits GARGOWITSCH - 67140 18-déc.-24 72 800,00 €
Lot 12 : Isolation PU projetée + SCHOENENBERGER - 68000 18-déc.-24 72 078,70 € panneaux
Lot 13 : Plâtrerie OSTERMANN - 67560 18-déc.-24 33 795,20 €
Lot 14 : Chape MICHEL BERGER - 67920 18-déc.-24 16 165,59 €
Lot 15 : Sanitaire SCS67 - 67220 18-déc.-24 114 000,00 €
Lot 16 : Cuisine FROID GILBERT - 67120 18-déc.-24 16 749,00 €
Lot 17 : Chauffage ANDLAUER - 67560 18-déc.-24 235 761,22 €
Lot 18 : Ventilation ANDLAUER - 67560 18-déc.-24 261 738,78 €
Lot 19 : Electricité EAST ELEC - 67560 18-déc.-24 228 515,72 €
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/26
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 -24-
INGENIERIE SOLUTIONS ET Lot 20 : Photovoltaï 18-déc.-24 34 993,21 €
° S'OVOTRQUE SERVICES (12) - 67190 Êe
Lot 21 : Peinture intérieure MAYART - 67840 18-déc.-24 59 990,00 €
Lot 22 : Revêtements de sols souples | JUNGER FILS - 67720 18-déc.-24 64 859,98 €
Lot 23 : Carrelage CDRE - 67400 18-déc.-24 14 241,86 €
Lot 24 : Menuiserie intérieure STUTZMANN AGENCEMENT - 18-déc.-24 187 705,57 € 67320
FEDERATION DES AVEUGLES
Lot 25 : Signalétique ALSACE LORRAINE - REPERES 18-déc.-24 7 920,98 €
- 67000
Lot 01 : Assurance Dommages aux | | Infructueux
Biens et risques annexes
Lot 02 : Assurance Responsabilité PNAS - 75009 2-déc. 24 TTC 9015,43€
civile générale
Services d'assurances Lot03: Ac Flotte automobil
92 EP SSUTANCE TO AUOMONTE L'MACL - 79031 2-déc.-24 TTC 34 789,54 € et auto-mission
Lot 04 : Protection juridique et . Infructueux
fonctionnelle
Travaux Pont Mistler Unique ROCA - 67230 18-oct.-24 364 870,00 €
Imposition, impression et gestion de la régie
publicitaire du bulletin d'informations Unique Groupe BUCEREP - 31000 30-oct.-24 | Max/an HT : 25 000,00 €
municipales "Le Molshémien"
Travaux d'aménagement des abords de la Lot 1 : Désamiantage - Déplombage - : 7 je , . GCM - DEMOLITION - 67330 15-nov.-24 79 848,00 €
future maison médicale Déconstruction
Fourniture et pose de luminaires LED dans Unique SOGECA 19-déc.-24 354 085,00 €
diverses rues de Molsheim
Lot 1 : Nettoyage des bâtiments PILO - 67380 10-déc.-24 115 795,70 € administratifs
Prestations de nettoyage Ro : jNeROVae de bâtiments ARCADE NETTOYAGE - 67200 | 10-déc.-24 30 900,92 €
Lot 3 : Nettoyage du camping SOLUTIONS PROPRETE ET 10-déc.-24 38 132,20 € HYGIENE - 67540
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/27
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 Date récep.
25/09/2024
16/11/2024
29/10/2024
08/11/2024
12/11/2024
15/11/2024
25/11/2024
29/11/2024
04/12/2024
09/12/2024
10/12/2024
19/12/2024
27/12/2024
Date D.I.A.
13/09/2024
10/10/2024
25/10/2024
07/11/2024
29/10/2024
12/11/2024
20/11/2024
25/11/2024
27/11/2024
02/12/2024
03/12/2024
16/12/2024
18/12/2024
Numéro
37/2024
38/2024
39/2024
40/2024
41/2024
42/2024
43/2024
44/2024
45/2024
46/2024
47/2024
48/2024
49/2024
-25-
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Section
15
17
N
RRmmm
RUN
RE
À
Parcelle
60
229/98
156
157
158
1060/100
424/1
84/12
466/1
105
170
171
45
246/7
67
68
131/77
134/77
DECISIONS DE RENONATION
(Période du 01/10/2024 au 31/12/2024)
Lieu(x) concerné(s)
Lieu-dit/Adresse
2 rue du Maire Fuchs
1 rue des Alliés 1,64
Altorfer weg
Altorfer weg
8 rue d'Altorf
rue de Champagne
20 rue de Touraine
rue de la Commanderie
rue des Vergers
30 RUE DES ROCHERS 6,33
6 rue du Général Leclerc
10 rue Jacques Coulaux
Ville
7 rue des Romains
39 rue de Saverne
rue de Saverne
rue de Saverne
32 rue des remparts
Zich
47 rue de Saverne
Contenance totale au sol (ares)
5.76
0.76
1.37
3.23
35.83
04.80
02.69
01.44
0.92
1.19
0.32
1.59
0.78
0.29
0.31
4.62
1.33
1.08
Nature du bien
Non bâti
Propriété bâtie
Propriété bâtie
Usage du bien
Habitati
Habitati
Habitati
Décision
14/10/2024
19/11/2024
19/11/2024
28/11/2024
13/12/2024
13/12/2024
17/12/2024
27/12/2024
27/12/2024
27/12/2024
27/12/2024
30/12/2024
30/12/2024
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/28
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 25/03/2025 2025/29
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
N° 004/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
CESSION FONCIERE – 24 RUE DES ROMAINS – VENTE PUBLIQUE – APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2544-17 et L 2544-18 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le procès-verbal d’arpentage n°2020 L certifié par le service du cadastre le 30 juillet 2024 ;
VU le projet de cahier des charges annexé à la présente ;
VU l’avis du Domaine n°2024-67300-66161 du 24 octobre 2024 ;
CONSIDERANT
- que l’estimation de la valeur vénale du bien immobilier cadastré section 27 parcelle 798/135 est fixé à 363 000 € HT assortie d’une marge d’appréciation de 10 % par les services fiscaux ;
- que la propriété vendue est un démembrement d’une parcelle mère section 27 numéro 135 d’une contenance de 12,85 ares acquise après exercice du droit de préemption et acte authentique signé le 2 février 2024 au prix de 337 501,98 € frais inclus, dont 330 000 € pour la seule vente
CONSIDERANT que le projet de cahier des charges est susceptible de corrections qui n’affectent en rien les éléments substantiels de la vente envisagée (prix, consistance, modalités de cession) ;
Après en avoir délibéré
DECIDE
La cession, dans le cadre d’une vente par adjudication volontaire, du bien immobilier sis 24 rue des romains, cadastré comme suit :
Section parcelle superficie (ares) nature zonage PLU
27 798/135 6,55 surbâti UB
0,30 terrain nu 1AUb
FIXE
La mise à prix à 300 000 euros (trois cent mille euros), correspondant au prix de réserve ;
CHARGE
L’étude notariale de Maîtres SOHET et LEHN DE DAMAS de procéder à la vente publique des biens visés par la présente ;
APPROUVE
Le cahier des charges de la vente joint à la présente ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer :
- le cahier des charges de la vente
- le procès-verbal d’adjudication
- l'ensemble des actes à intervenir pour concrétiser la cession foncière décidée MS/OTZ
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE
A MOLSHEIM (Bas-Rhin), 2 rue de l'Eglise,
Maître Mickaël SOHET, notaire soussigné, associé de la société civile professionnelle «SCP Mickaël SOHET », titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à MOLSHEIM (67120), 2 rue de l'Eglise, identifié sous le numéro CRPCEN 67055,
A DRESSÉ LE PRÉSENT
CAHIER DES CHARGES
PRÉALABLE À UNE ADJUDICATION VOLONTAIRE À LA REQUÊTE DU VENDEUR CI-APRÈS DÉNOMMÉ FIXÉE AU 23 MAI 2025 À 17H AU SIEGE DE
L'OFFICE NOTARIAL.
Etant précisé que cet acte est divisé en deux parties :
. La première partie comprend les conditions générales.
. La deuxième partie comprend les conditions particulières:
VENDEUR
La VILLE DE MOLSHEIM, Commune, personne morale de droit public située dans le département du Bas-Rhin, dont l'adresse de l'Hôtel de Ville est à MOLSHEIM (67120), 17 place de l'Hôtel de Ville,
Représentée à l'acte par son adjoint au maire, M. #4, domicilié pour l'exercice de cette fonction à MOLSHEIM (67120), 17 place de l'Hôtel de Ville, et agissant en sa qualité de Maire et spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal prise en sa séance du 2025.
Un extrait des délibérations de ladite séance du conseil municipal demeure ci-annexé
après mention.
CONDITIONS GÉNÉRALES
GARANTIES
Sauf si le VENDEUR est un professionnel de l'immobilier ou considéré comme tel, l'adjudication aura lieu avec la garantie du VENDEUR du seul trouble d'éviction. Par suite, et sous réserve des renseignements reçus par le notaire et analysés en deuxième partie, l'acquéreur sera tenu de prendre le ou les biens vendus dans l'état où ils se trouvent le jour de l’adjudication. Il ne pourra ainsi exercer aucun recours pour cause de :
. vices apparents ou cachés, de l'état des constructions s’il en existe, de l'état du sol ou du sous-sol, sauf s’il y a lieu à une application légale de garantie en la matière ;
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/30
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 . de la contenance, sauf s’il y a lieu à une application légale de la garantie de contenance ;:
. de la présence de mitoyennetés ou servitudes :
. limitations légales au droit de propriété.
PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE
L'acquéreur sera propriétaire du ou des biens mis en vente à compter du jour de l'adjudication.
Il n’en aura la jouissance qu’à compter du jour du paiement du prix et des frais par la prise de possession réelle pour le ou les parties libres et par la perception des loyers pour les parties louées. Etant observé que tous comptes de répartition ou de remboursement de loyers, dépôts de garantie éventuels, charges, taxes et impôts, notamment les taxes foncières, seront indépendants du paiement du prix d'adjudication.
FRAIS
L'acquéreur supportera tant les frais de l'adjudication que ceux du présent cahier des charges et de la publicité et, s'il y a lieu, ceux de la quittance du prix. L'ensemble de ces frais sera payable par prélèvement à due concurrence sur la consignation, et le solde, s’il y a lieu, dans les vingt jours de l'adjudication.
MODE ET CONDITIONS DES ENCHÈRES
Date, heure et lieu de l'adjudication
L'adjudication aura lieu le 23 mai 2025 à 17 heures en l'étude du notaire soussigné ou à tout autre endroit que celui-ci fixera, compte-tenu des circonstances, notamment du nombre d'amateurs qui pourraient se déclarer, de manière qu'elle puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Le notaire prendra ainsi toute décision qu'il appartiendra, ce qui est accepté par les parties.
Elle se fera dans les formes prescrites par la loi et sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
Annonces et publications
L'adjudication sera publiée :
- Par une insertion dans les DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE, - Sur le site internet du Conseil Interrégional des Notaires, dans la rubrique prévue à cet effet,
- Sur le site internet LeBonCoin.
- Sur le site de la Ville de Molsheim
Visites
La visite du bien immobilier aura lieu avec un représentant de la commune sur rendez-vous préalable pris par courriel à l'adresse suivante : ventepublique@molsheim.fr.
MISE A PRIX
La mise à prix est de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR)
MODE ET CONDITIONS DES ENCHÈRES
Les amateurs devront, préalablement à l'adjudication, justifier de leur identité et éventuellement de leurs pouvoirs, et remettre au notaire une consignation par chèque
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/31
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 certifié dont le montant sera de dix pour cent de la mise à prix. Cette consignation sera immédiatement remise en cas de non-adjudication au profit du consignataire, et imputée immédiatement sur les frais en cas d’adjudication du bien à son profit, le surplus s'il y a lieu s'imputant sur le prix.
En cas de consignation unique, le ou les biens pourront être retirés de la vente. L'adjudication ne pourra avoir lieu que s'il y a eu au moins une enchère portée. Cependant, si un prix de réserve a été fixé, l’adjudication ne pourra avoir lieu tant que ce prix de réserve ne sera pas atteint.
Le notaire sollicitera les enchères qui devront être portées de vive voix et on ne constatera que la dernière.
Chaque enchère devra être d’au minimum de cinq mille euros (5 000,00 eur). Au début de la vente, le notaire allume une petite bougie qui se consumera pendant toute la durée de l'enchère. Les personnes intéressées peuvent enchérir. En cas de silence, le notaire allume deux petites bougies qui se consument en 30 secondes chacune. Cela laisse donc une minute aux enchérisseurs éventuels pour se manifester. Dans le cas contraire, c'est la dernière enchère la plus haute qui l'emporte.
Un acompte d’un montant de MILLE EUROS (1 000,00 EUR) devra être versé sur le compte du notaire soussigné, pour participer aux enchères.
MODALITÉS DE PAIEMENT DU PRIX
Le prix de vente est payable en totalité, par le mode légal, au plus tard le soixantième jour de l’adjudication, et ce exclusivement par la comptabilité du notaire, tout autre mode de paiement n'étant pas considéré comme libératoire.
A défaut de paiement dans ce délai, la résolution de l’adjudication sera prononcée et il y aura lieu à l'application de la stipulation de pénalité ci-après définie.
Ce prix, tant qu'il ne sera pas complètement payé, portera intérêt au taux légal en vigueur majoré de 5 points, du jour où l'adjudication sera considérée définitive jusqu'au soixantième jour.
RÉITÉRATION DES ENCHÈRES
A défaut de paiement par l'ADJUDICATAIRE, dans les délais sus-indiqués, du prix en principal, intérêts et accessoires, et des frais, le VENDEUR pourra remettre le bien à la vente selon les modalités fixées aux présentes.
Si le prix d'adjudication sur réitération des enchères est inférieur à celui de l'adjudication initiale, l'enchérisseur défaillant devra régler la différence. Etant fait observé que cette différence sera automatiquement compensée avec sa consignation, le paiement du solde s’il y a lieu sera poursuivi par tous moyens de droit.
Si le prix d'adjudication sur réitération des enchères est supérieur à celui de l'adjudication initiale, la différence profitera au VENDEUR.
DÉCLARATION DE COMMAND
Tout adjudicataire peut, conformément aux dispositions de la loi du 1° juin 1924, dans les trois jours qui suivent le jour de l'adjudication, désigner un tiers pour lequel il a enchéri.
Au moment de la déclaration prise en procès-verbal par le notaire, il devra produire une procuration authentique ou authentiquement légalisée ou l'acceptation personnelle du tiers acquéreur. Le tiers sera réputée adjudicataire direct ; cependant le premier adjudicataire restera tenu d'exécuter personnellement et comme codébiteur solidaire toutes les conditions de l'adjudication.
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/32
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 Les frais de la déclaration command seront à la charge du tiers réputé adjudicataire direct.
Quiconque enchérit pour un tiers sans produire une procuration authentique ou authentiquement légalisée qui lui aurait été délivrée à cet effet, est personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations prises pour le tiers. Cette faculté de déclarer command devra faire l'objet d'une réserve insérée dans la requête de l'adjudicataire dans le procès-verbal d'adjudication.
Nul ne pourra être élu command s'il ne réunit pas les qualités requises pour être adjudicataire direct.
ABSENCE DE FACULTÉ DE SURENCHÉRIR
Aucune surenchère ne pourra être reçue.
HYPOTHÈQUE LÉGALE SPÉCIALE DU VENDEUR ET ACTION RÉSOLUTOIRE
A la sûreté et garantie du paiement total du prix d’'adjudication en principal, intérêts et accessoires et du remboursement de tous frais, le VENDEUR fait réserve expresse à son profit de l'hypothèque légale spéciale du VENDEUR prévu à l’article 2402 1° du Code civil, ainsi que de l'action résolutoire.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
A défaut de paiement total du prix dans le délai sus-indiqué, l'adjudication sera résolue de plein droit, si bon semble au VENDEUR, conformément aux dispositions de l’article 1656 du Code civil, un mois après un commandement de payer contenant déclaration par le VENDEUR d'user du bénéfice de la présente clause, et demeuré sans effet.
STIPULATION DE PÉNALITÉ
Au cas de réitération des enchères, la consignation versée par l'ADJUDICATAIRE défaillant restera acquise au VENDEUR à titre de stipulation de pénalité, après emploi au paiement des frais de l'enchère initiale.
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Les présentes ainsi que le ou les procès-verbaux d’adjudication seront inscrits au livre foncier de Molsheim. A cet effet, ainsi qu'à celui d'effectuer tous actes rectificatifs, tous pouvoirs sont donnés à l’un des notaires ou collaborateurs de l'office notarial dénommé en tête des présentes.
Si cette formalité révèle des inscriptions, l'ADJUDICATAIRE devra les dénoncer au VENDEUR au domicile ci-après élu avec obligation d'en rapporter les certificats de radiation, à ses frais exclusifs, dans les deux mois.
Il sera renoncé à la notification prescrite par l’article 49 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du Livre Foncier contre la délivrance d'un certificat d'inscription entre les mains du notaire soussigné.
REMISES DE TITRES
Il ne sera remis à l'ADJUDICATAIRE aucun ancien titre de propriété qui pourra se faire délivrer à ses frais celui ou ceux dont il aurait besoin, et sera à cet égard subrogé dans les droits du VENDEUR.
NON-APPLICATION DE L'ARTICLE L 312-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Il est ici précisé que les ventes par adjudication sont exclues du champ d'application de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, et ce conformément aux dispositions de l'article L 312-20 du Code de la consommation.
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/33
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de l’adjudication, il est fait élection de domicile en l'office notarial.
DEUXIEME PARTIE
CONDITIONS PARTICULIERES
Le VENDEUR procède à la mise en adjudication, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles énoncées aux présentes, du ou des biens ci-après :
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
A MOLSHEIM (BAS-RHIN) 67120 24 Rue des Romains, une maison à usage d'habitation
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface 27 198/135 | rue des Romains 00 ha 06 a 85 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Division cadastrale
La parcelle, sise sur la commune de MOLSHEIM, originairement cadastrée section 27 numéro 135 lieudit rue des Romains pour une contenance de douze ares et quatre- vingt cinq centiares (12,85 ares) a fait l'objet d'une division en plusieurs parcelles de moindre importance.
De cette division sont issues les parcelles suivantes :
-la parcelle cadastrée section 27 n° 198/135 d'une superficie de 6,85 ares, - la parcelle cadastrée section 27 n° 199/135 d'une superficie de 5,29 ares, - la parcelle cadastrée section 27 n° 800/135 d’une superficie de 0,99 ares, - la parcelle cadastrée section 27 n° 801/135 d'une superficie de 0,10 ares,
Tel que cela résulte du procès-verbal d'arpentage établi par Monsieur Vincent FREY, géomètre expert à MOLSHEIM, le 10 juillet 2024, certifié par le service du cadastre le 30 juillet 2024.
IDENTIFICATION DES MEUBLES
L'immeuble ne contient aucun meuble.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le BIEN est inscrit au livre foncier de MOLSHEIM au nom de la commune de MOLSHEIM.
Le VENDEUR en est devenu propriétaire suite à l'exercice de son droit de préemption, aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire soussigné le 2 avril 2024.
Pour l'origine de propriété plus ample, les parties déclarent se référer aux annexes du livre foncier y relatives.
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/34
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 PROPRIETE JOUISSANCE
L'ADJUDICATAIRE sera propriétaire des BIENS vendus à compter du jour de l'adjudication.
Il en aura la jouissance à compter du paiement du prix et de la réalisation des conditions suspensives, par la prise de possession réelle.
PRIX
MISE A PRIX
La mise à prix est de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR).
CONDITIONS GENERALES
AI A la charge du VENDEUR
Le VENDEUR :
- Supportera les conséquences de l'existence des servitudes qu'il aurait conférées sur le ou les biens et qu'il n'aurait pas indiquées aux présentes.
- Informera de l’adjudication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'assureur, s'il existe, du ou des biens afin d’être libéré du contrat.
- Déclare n'avoir consenti aucun. contrat d'affichage pouvant grever à ce titre le ou les biens objet des présentes.
- Fera son affaire personnelle du paiement de la totalité de la taxe d'habitation, si elle est due, et de la taxe foncière de cette année, ainsi que le cas échéant, celles de l'année au cours de laquelle interviendra l'entrée en jouissance de l'ADJUDICATAIRE, sauf à tenir compte de la convention de prorata ci-après en ce qui concerne la taxe foncière.
Il est précisé qu'il reste seul tenu du paiement des taxes foncières relatives aux années antérieures de manière que l'acquéreur ne puisse être recherché à ce sujet.
B/ A la charge de l'ADJUDICATAIRE
L'ADJUDICATAIRE, sauf à tenir compte de ce qui a pu être indiqué ci-dessus :
- Prendra le ou les biens vendus dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du VENDEUR pour raison : . Soit, s'il s’agit d’un immeuble bâti, de l'état des constructions, de leurs vices même cachés, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
. Soit de l'état du sol et du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le ou les biens, de mitoyenneté, d'erreur ou d'omission dans la désignation qui précède, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. . Soit même de la contenance du ou des biens vendus ou en cas d'immeuble bâti de celle du terrain sur lequel ils sont édifiés, la différence en plus ou en moins s'il en existe, entre la contenance sus-indiquée et celle réelle, excédât-elle un/vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'ADJUDICATAIRE, sans aucun recours contre le VENDEUR à ce sujet, le tout, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. - Supportera à sa charge, sans recours contre le VENDEUR, si le bien est demeuré loué au moment de l'adjudication, le paiement d'indemnités dues en fin de bail, en sa qualité de bailleur.
- Souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le ou les biens, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, sans aucun recours contre le VENDEUR, à l'exception des servitudes le cas échéant créées par ce dernier et non indiquées aux présentes sans que la
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/35
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la Loi.
- Sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR relativement au bien.
- Acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous les impôts, taxes et autres charges de toute nature auxquels le ou les biens peuvent et pourront être assujettis ; il remboursera au VENDEUR le prorata de la taxe foncière couru de la date fixée pour l'entrée en jouissance au 31 décembre suivant.
- Fera son affaire personnelle, à compter du jour du transfert de propriété, de la continuation ou de la résiliation des polices d'assurance garantissant actuellement le ou les biens, si elles existent, et ce conformément aux dispositions de l’article L 121- 10 du Code des assurances.
LIVRE FONCIER
Le VENDEUR déclare que le BIEN est libre de toute charge et hypothèque.
DECLARATIONS DU VENDEUR SUR LES CONDITIONS GENERALES
A la suite des conditions générales de la vente, le VENDEUR déclare :
1"/Sur l'état du BIEN
- Que le ou les biens vendus ne sont pas insalubres et ne font l'objet d'aucune interdiction d'habiter, arrêté de péril,mesure de séquestre ou injonction de travaux.
2°!/Sur l'absence de restriction à son droit de disposer
- Qu'il n'a conféré à personne un droit quelconque sur ces BIENS résultant d'une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption, clause d'inaliénabilité, et qu'il n'existe aucun empêchement à cette vente.
3"/Sur les servitudes
- Qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur le bien vendu et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celles suivantes :
« Bureau Foncier : SAVERNE
Numéro AMALFI : S2008MOL 005623
Libellé : Droit de fenêtres et d'ouvertures
Complément d'information : - N° d'ordre de l'inscription : 1
- Fondement(s) : acte de vente du 17/08/1964
- Informations complémentaires : Réf. Feuillets fonds dominants: ft 3068 N°3 - ft. 3068 N°5 - Ci-reporté le 05/01/1965
Fonds servants : section 27 n°135
Fonds dominants : section 27 n°136 et 201 »
« Bureau Foncier : SAVERNE
Numéro AMALFI : S2008MOL005543
Libellé : Servitude consistant dans l'obligation de tolérer un mur
Complément d'information : - N° d'ordre de l'inscription : 1
- Fondement(s) : acte de vente du 17/08/1964
- Informations complémentaires : Réf. feuillets fonds dominants: ft 3415 N°1 Fonds servants : section 27 n°201
Fonds dominants : section 27 n°135 »
Une copie de l'acte constitutif de cette servitude est ci-annexée.
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/36
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 4°/Situation locative
-Que le BIEN est libre de toute occupation.
CONDITION SUSPENSIVE PARTICULIÈRE
La parcelle d'origine dont dépend le BIEN appartenait antérieurement aux consorts ROBACH, qui ont régularisé un avant-contrat en date du 30 août 2023 reçu par Me Floriane de DAMAS, Notaire à MOLSHEIM, portant sur la vente de la parcelle d'origine, cadastrée section 27 n°135, au profit de :
Monsieur Cédric LE SCAO, ingénieur, et Madame Audrey Marie SCHEUER, expert- comptable, demeurant ensemble à MOLSHEIM (67120) 27 A rue des Romains. Monsieur est né à SELESTAT (67600) le 12 mai 1983,
Madame est née à OBERNAI (67210) le 11 avril 1977.
Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée à la ville de Molsheim le 1*
septembre 2025 pour purger le droit de préemption urbain.
Par arrêté du 26 octobre 2023, le Maire a décidé d'exercer le droit de préemption au nom de la Ville, et la Ville de MOLSHEIM a acquis le bien sus-visé, aux termes d’un acte de vente reçu par Me Floriane de DAMAS, Notaire à MOLSHEIM le 2 février 2024.
Cette préemption a été exercée pour garantir les principes d'aménagement adoptés dans le quartier du ZICH, principes participants à la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti. Effectivement une partie de la propriété vendue, en sa partie basse non bâtie, d'une superficie de 6 ares, tombe sous l'emprise de l'aménagement futur du quartier du ZICH. La vente a été régularisée par acte authentique signé le 2 février 2024. Il est précisé que les acquéreurs évincés avaient introduit un recours contre la décision de préemption, et se sont désistés de leur recours en cours d'instance.
Le prix d'acquisition a été de 330 000 € pour le bien.
Suite à cette acquisition la ville a morcelé la propriété afin de séparer la partie incluse dans le futur aménagement du ZICH, de la partie qui ne relève pas d’un intérêt communal.
Le morcellement foncier ayant été opéré, la ville peut céder la partie du foncier ne présentant pas d'intérêt communal.
Les domaines ont évalué, par avis du 24 octobre 2024, la valeur de ce bien à 363 000 € HT, assortie d'une marge d'appréciation de 10%.
Par application des dispositions de l’article L213-11 du Code de l'Urbanisme, si le titulaire du droit de préemption décide d'aliéner le BIEN acquis pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 du Code de l'Urbanisme un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité.
La vente par adjudication sera par conséquent conclue sous la condition suspensive de non usage par les anciens propriétaires et par les acquéreurs évincés Monsieur Cédric LE SCAO et Madame Audrey Marie SCHEUER, de leur droit de rétrocession.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
URBANISME
L'ACQUEREUR reconnaît que, bien qu’averti par le notaire soussigné de la nécessité d'obtenir préalablement les renseignements d'urbanisme d'usage, il a néanmoins demandé l'établissement de l'acte sans leur production, déclarant s'être lui-même renseigné des dispositions en vigueur.
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/37
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 L'ACQUEREUR ne fait pas de l'obtention préalable d'une quelconque autorisation d'urbanisme une condition de la réalisation de la vente.
Il est précisé que cette clause n'exonère pas le VENDEUR de son devoir de délivrer à l'ACQUEREUR une information complète.
Ou ## Certificat d'urbanisme ci-annexé.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉEMPTION
Droit de préemption urbain
L'aliénation ne donne pas ouverture au droit de préemption urbain institué par les articles L211-1 et suivants du Code de l'urbanisme, le vendeur étant le titulaire du droit de préemption.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTRUCTION
ABSENCE D'OPÉRATION DE CONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION DEPUIS DIX ANS
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance :
. aucune construction, aucune rénovation et aucuns travaux entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L 241-1 et L 242-1 du Code des assurances n'ont été effectués dans les dix dernières années,
. aucun élément constitutif d'ouvrage ou équipement indissociable de l'ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil n’a été réalisé dans ce délai.
DIAGNOSTICS
Dossier de diagnostics techniques
Pour Finformation des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostics techniques tel que prévu par les articles L.271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui regroupe les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente selon le type d'immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti.
Objet Bien concerné Elément à Validité contrôler
Plomb Si immeuble Peintures limitée ou un an d'habitation (permis de si constat positif
construire antérieur au
îer janvier 1949)
Amiante Si immeuble (permis de | Parois verticales Ilimitée sauf si construire antérieur au |intérieures, enduits, | présence
er juillet 1997) planchers, plafonds, | d'amiante
faux-plafonds, détectée
conduits, nouveau contrôle
canalisations, dans les 3 ans
toiture, bardage,
façade en plaques
ou ardoises
Termites Si immeuble situé dans | Immeuble bâti ou 6 mois une zone délimitée par | non mais
le préfet constructible
Gaz Si immeuble État des appareils |3 ans d'habitation ayant une | fixes et des
installation de plus de | tuyauteries
15 ans
Risques Si immeuble situé dans | Immeuble bâti ou 6 mois
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/38
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 une zone couverte par |non
un plan de prévention
des risques
Performance Si immeuble équipé Consommation et 10 ans énergétique d'une installation de émission de gaz à
chauffage effet de serre
Audit Si logements Etat des lieux des 5 ans énergétique individuels ou performances
immeubles collectifs énergétiques
d'habitation initiales du logement
appartenant à un seul | (déperditions
et même propriétaire thermiques,
relevant des classes F | pathologies du
ou G du DPE (sauf bâtiment).
Guadeloupe,
Martinique, Réunion,
Guyane, Mayotte)
Électricité Si immeuble Installation 3 ans d'habitation ayant une | intérieure : de
installation de plus de | l'appareil de
15 ans commande aux
bornes
d'alimentation
Assainissement | Si immeuble Contrôle de 3 ans d'habitation non l'installation
raccordé au réseau existante
public de collecte des
eaux usées
Mérules Si immeuble bâti dans | Immeuble bâti 6 mois une zone prévue par
l'article L 131-3 du
Code de la construction
et de l'habitation
Bruit Si immeuble Immeuble bâti La durée du plan d'habitation ou
professionnel et
d'habitation dans une
zone prévue par l’article
L 112-6 du Code de
l'urbanisme
Chauffage au |Si immeuble bâti Conformité de Se référer à bois équipé d'un appareil de | l'appareil de l'arrêté chauffage au bois et chauffage au bois préfectoral
situé dans le périmètre | aux prescriptions de
d'un plan de protection | l'arrêté préfectoral
de l'atmosphère prévu
à l'article L 222-4 du
Code de
l'environnement
Il est fait observer :
- que les diagnostics "plomb", "gaz", "audit énergétique" et "électricité" ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation, et l'audit énergétique” hors copropriété ;
- que le propriétaire des lieux, ou l'occupant s'il ne s'agit pas de la même personne, doit permettre au diagnostiqueur d'accéder à tous les endroits nécessaires au bon accomplissement de sa mission, à défaut le propriétaire des lieux pourra être considéré comme responsable des conséquences dommageables dues au non- respect de cette obligation ;
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/39
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 - qu'en l'absence de l'un de ces diagnostics en cours de validité au jour de la signature de l'acte authentique de vente, et dans la mesure où ils sont exigés par leurs réglementations particulières, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante,
- que les développements qui vont suivre concernant ces diagnostics peuvent être un ordre différent afin de distinguer la fiche technique de l'immeuble en tant que telle et ce qui concerne la protection de l'environnement.
- que si, avant la signature de l'acte authentique de vente, de nouvelles législations protectrices de l'ACQUEREUR venaient à entrer en application, le VENDEUR s'engage, à ses seuls frais, à fournir à l'ACQUEREUR les diagnostics, constats et états nécessaires le jour de cette signature.
Conformément aux dispositions de l'article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, le dossier de diagnostic technique a été établi par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme spécialisé accrédité dans les domaines relatés aux présentes. A cet effet, le diagnostiqueur a remis préalablement au propriétaire (ou à son mandataire) une attestation sur l'honneur dont une copie est annexée indiquant les références de sa certification et l'identité de l'organisme certificateur, et aux termes de laquelle il certifie être en situation régulière au regard des prescriptions légales et disposer des moyens nécessaires, tant matériel qu'humain, à l'effet d'établir des états, des constats, des diagnostics et des audits, ainsi qu'une copie de.son contrat d'assurance.
DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Plomb
L'immeuble a été construit depuis le 1° janvier 1949, en conséquence il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des articles L 1334-5 et suivants du Code de la santé publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb.
Amiante
L'article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique commande au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante.
Cet état s'impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1e juillet 1997.
Il a pour objet de repérer l'ensemble des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, pour ensuite identifier et localiser par zones de similitude d'ouvrage ceux contenant de l'amiante et ceux n'en contenant pas.
Les matériaux et produits de la liste À sont ceux dits matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds), ceux de la liste B sont dits matériaux non friables y compris les produits situés en extérieur (les matériaux de couverture, les bardages, les conduits de fumée.….).
Il est rappelé qu'aux termes des dispositions législatives et réglementaires en la matière, dès lors que le rapport révèle que des matériaux et produits des listes À ou B contiennent de l'amiante, le propriétaire devra, en fonction des recommandations contenues dans le rapport :
. soit faire contrôler ou évaluer périodiquement l'état de conservation des matériaux et produits identifiés,
. soit faire surveiller le niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission,
. soit faire procéder à des travaux de confinement, de protection, de remplacement ou de retrait.
Le tout par une entreprise spécialisée à cet effet.
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/40
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 Un état établi par le cabinet Diagnostics du Piémont 6 rue du Furstweg 67530 BOERSCH le 16 août 2023, accompagné de la certification de compétence, est annexé.
Cet état ne révèle pas la présence d'amiante dans les matériaux et produits des listes A ou B définis à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique.
Termites
Le VENDEUR déclare :
. qu'à sa connaissance le BIEN n'est pas infesté par les termites :
. qu'il n'a lui-même procédé ni fait procéder par une entreprise à un traitement curatif contre les termites :
. qu'il n’a reçu du maire aucune injonction de rechercher des termites ou de procéder à des travaux préventifs ou d’éradication ;
. que le BIEN n'est pas situé dans une zone contaminée par les termites.
Mérules
Les parties ont été informées des dégâts pouvant être occasionnés.par la présence de mérules dans un bâtiment, la mérule étant un champignon qui se développe dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bois humide.
Le BIEN ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral.
Le VENDEUR déclare ne pas avoir constaté l'existence de zones de condensation interne, de moisissures ou encore de présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou l'existence.de filaments blancs à l'aspect cotonneux, tous des éléments parmi les plus révélateurs de la potentialité de la présence de ce champignon.
Contrôle de l'installation de gaz
Conformément aux dispositions de l’article L 134-9 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de celle-ci.
Le VENDEUR déclare que le BIEN possède une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans et en conséquence avoir fait établir un diagnostic par le cabinet Diagnostics du Piémont susnommé répondant aux critères de l’article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, le 16 août 2023 annexé.
Les conclusions sont les suivantes: "L'installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement - l'instalation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais”.
Contrôle de l'installation intérieure d'électricité
Conformément aux dispositions de l'article L 134-7 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée en tout ou partie depuis plus de quinze ans doit être précédée d'un diagnostic de celle-ci.
Le BIEN dispose d’une installation intérieure électrique au moins pour partie de plus de quinze ans.
Le VENDEUR 3 fait établir un état de celle-ci par le cabinet Diagnostics du Piémont susnommé répondant aux critères de l’article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, le 16 août 2023, annexé.
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date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 Les conclusions sont les suivantes : Présence d'anomalies.
Il est rappelé à l'ACQUEREUR qu'en cas d'accidents électriques consécutifs aux anomalies pouvant être révélées par l’état annexé, sa responsabilité pourrait être engagée tant civilement que pénalement, de la même façon que la compagnie d'assurances pourrait invoquer le défaut d'aléa afin de refuser de garantir le sinistre électrique. D'une manière générale, le propriétaire au jour du sinistre est seul responsable de l'état du système électrique.
Diagnostic de performance énergétique
Conformément aux dispositions des articles L 126-26 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, un diagnostic de performance énergétique doit être établi.
Ce diagnostic doit notamment permettre d'évaluer :
. Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
. Le descriptif des équipements de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, et indication des conditions d'utilisation et de gestion.
. La valeur isolante du BIEN immobilier.
. La consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre.
L'étiquette mentionnée dans le rapport d'expertise n'est autre que le rapport de la quantité d'énergie primaire consommée du BIEN à vendre ou à louer sur la surface totale du logement. Il existe 7 classes d'énergie (A, B, C, D, E, F, G), de "A" (BIEN économe) à "G" (BIEN énergivore).
En l'état de la réglementation actuelle, et ce à compter du 1% janvier 2025, la location des logements d'habitation avec un DPE de classe G sera interdite comme étant des logements indécents, interdiction avancée au 1° janvier 2023 si la consommation est supérieure à 450kwh/m2/an en énergie finale, soit la consommation réelle à demeure (l'étiquette du diagnostic indique une consommation en énergie primaire, c'est-à-dire l'énergie finale plus la perte à fabrication plus la perte du réseau de distribution). En 2028, cette interdiction s'étendra aux logements de classe F, et en 2034 aux logements de classe E. A partir du 24 août 2022, aucune révision, majoration ou réévaluation du loyer ne sera possible pour les logements d'habitation classés F ou G. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, pour être décent, le logement devra être compris : à compter du 1° janvier 2028, entre les classes A et F et à compter du 1° janvier 2031, entre les classes A et E. Au 25 août 2022, les logements vides ou meublés dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 - classés F ou G - ne peuvent plus faire l’objet d'une augmentation de loyer en cas de relocation, de renouvellement, ni même d’une indexation annuelle (article 159 loi Climat du 22 août 2021), quand bien même le logement en question ne serait pas situé en zone tendue. En outre-mer, l'entrée en vigueur de cette disposition est repoussée au 1° juillet 2024.
Un diagnostic établi par le cabinet Diagnostics du piémont susnommé le 17 août 2023, est annexé.
Les conclusions sont les suivantes :
. Consommation énergétique : 281 kKWhep/m°.an — catégorie F
. Émissions de gaz à effet de serre : 88 kg éqCO2/m’.an - catégorie F
Carnet d'information du logement
Conformément aux dispositions des articles L 126-35-2 à L 126-35-11 et R 126-32 à R 126-34 du Code de la construction et de l'habitation, un carnet d'information du logement, s'il est à usage d'habitation, doit être établi par le propriétaire ou le maître de l'ouvrage lors de sa construction ou à l'occasion de la réalisation de travaux de
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/42
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique, sous réserve que ces constructions ou travaux aient débuté à compter du 1°* janvier 2023. Le contenu de ce carnet est fixé par les textes susvisés.
Le VENDEUR déclare que le BIEN dont il s'agit n'entre pas dans le champ
d'application des articles L 126-35-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation en raison de l'absence de travaux avec incidence significative, en conséquence, le carnet d'information du logement n'est pas requis.
Audit énergétique
Conformément aux dispositions de l'article L 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation, le BIEN objet des présentes, ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et appartenant aux classes F ou G au sens de l'article L 173-1-1 du même Code, les parties déclarent qu'il a été réalisé un audit énergétique par le cabinet Diagnostics du Piémont susnommé le 21 août 2023.
Celui-ci a fait l'objet d'une remise au nouveau propriétaire à l'issue de la première visite du BIEN. Il fournit, notamment, des propositions de travaux cohérents par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de
l'article L 111-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie, des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Cette obligation de réalisation de l'audit énergétique sera étendue aux bâtiments concernés de la classe E à compter du 1° janvier 2025, puis à ceux concernés de la classe D à compter du 1°" janvier 2034.
En outre-mer, l'audit énergétique s'appliquera à partir du 1* juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1° janvier 2028 pour les logements classés E.
Zone de bruit - Plan d'exposition au bruit des aérodromes
L’immeuble ne se trouve pas dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, prévu par l’article L 112-6 du Code de l'urbanisme.
Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle qui représente le tiers de l'exposition moyenne de la population française aux rayonnements ionisants. Il est issu de la désintégration de l'uranium et du radium présents dans la croûte terrestre.
Il est présent partout à la surface de la planète et provient surtout des sous-sols granitiques et volcaniques ainsi que de certains matériaux de construction. Le radon peut s’accumuler dans les espaces clos, notamment dans les maisons. Les moyens pour diminuer les concentrations en radon dans les maisons sont simples :
. aérer et ventiler les bâtiments, les sous-sols et les vides sanitaires,
. améliorer l'étanchéité des murs et planchers.
L'activité volumique du radon (ou concentration de radon) à l'intérieur des habitations s'exprime en becquerel par mètre cube (Bq/m3).
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/43
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
. Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
. Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
. Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
La commune se trouvant en zone 1, l'obligation d'information n'est pas nécessaire.
DISPOSITIFS PARTICULIERS
Détecteur de fumée
L'article R 142-2 du Code de la construction et de l'habitation prescrit d'équiper chaque logement, qu'il se situe dans une habitation. individuelle ou dans une habitation collective, d'au moins un détecteur de fumée muni du marquage CE et conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.
L'article R 142-3 du même Code précise que la responsabilité de l'installation de ce détecteur de fumée normalisé incombe par principe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l'occupant du logement.
Le Vendeur précse que le logement est équipé d'un dispositif de détection de fumée.
Chaudière — Contrôle — Information
Les dispositions légales en matière de contrôle et d'entretien des chaudières sont les suivantes :
L'article R 224-21 du Code de l'environnement indique en son 1°’ alinéa : "Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, alimentées par un combustible solide, liquide ou gazeux."
Le contrôle de l'efficacité énergétique de la chaudière, en application des dispositions de l’article R 224-35 du Code de l'environnement, doit s'effectuer au moins tous les deux ans pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 5 MW, et tous les trois ans pour les autres.
Le compte-rendu de ce contrôle doit être conservé pendant au moins cinq ans.
L'entretien annuel est prescrit par l'article R 224-41-4 du Code de l’environnement qui dispose :
"Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l'objet d'un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe"
Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.
L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au Il de l'article 16 de la loi n° 96-
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/44
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.
L'arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques dispose notamment en son article 1° que : "L'entretien doit comporter la vérification du bon fonctionnement du système de régulation :
- vérification de la température de départ d'eau via un équipement d'affichage ou de mesure présent sur l'installation, le cas échéant ;
- vérification du fonctionnement des sondes de température, le cas échéant ; - vérification du positionnement et du fonctionnement des robinets thermostatiques, le cas échéant ;
- vérification de la mise en place d'une programmation horaire cohérente selon les modes disponibles et en adéquation avec les usages du bâtiment, le cas échéant ; - vérification de la cohérence de la température de départ d'eau selon les modes disponibles, le cas échéant"
En outre afin de prévenir ou d'enlever les boues existantes, un désembouage est conseillé au moment de toute nouvelle installation de chaudière ou de pompe à chaleur sur un système de chauffage ancien afin d'éviter que les radiateurs deviennent froids ou bruyants à certains endroits et que l'installation perde en performance.
Assainissement
Le VENDEUR déclare que l'immeuble est raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées domestiques conformément aux dispositions de l'article L 1331-1 du Code de la santé publique.
Aux termes des dispositions des articles L 1331-4 et L.1331-6 de ce Code, les parties
sont informées que l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages permettant d'amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie publique sont soumis au contrôle de la commune ou de la communauté de communes, qui peut procéder, sous astreinte et aux frais du propriétaire, aux travaux indispensables à ces effets. Ces travaux sont à la charge du propriétaire de l'immeuble. Le service public compétent en matière d'assainissement collectif peut astreindre le propriétaire au versement d'une participation pour le financement de cet assainissement collectif (L 1331-7 du Code de la santé publique). Ce paiement a pour but de tenir compte de l'économie réalisée par eux en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation. Il est ici précisé que tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif nécessite préalablement une autorisation de la mairie ou du service
compétent. À compter de quatre mois après la date de réception de cette demande d'autorisation, l'absence de réponse vaut refus. Toute acceptation de ce déversement peut être subordonnée à une participation à la charge de l’auteur du déversement (L 1331-10 du Code de la santé publique).
Un courrier du service compétent en date du 4 octobre 2023, annexé, atteste qu'un contrôle a été effectué par le SDEA.
ll en résulte les conclusions suivantes :
- Présomption d'une fosse septique ;
- Mauvais raccordement des eaux usées|
Le VENDEUR informe l'ACQUEREUR, qu'à sa connaissance, les ouvrages permettant d'amener les eaux usées domestiques de l'immeuble à la partie publique
ne présentent pas d'anomalie ni aucune difficulté particulière d'utilisation.
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/45
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 Etat des risques
Un état des risques est annexé.
Absence de sinistres avec indemnisation
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
INFORMATION DE L'ACQUÉREUR SUR LES ANOMALIES RÉVÉLÉES PAR LES DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS OBLIGATOIRES
L'ACQUEREUR déclare ici avoir pris connaissance, préalablement à la signature, des anomalies révélées par les diagnostics techniques immobiliers obligatoires dont les rapports sont annexés.
L'ACQUEREUR déclare avoir été informé par le notaire soussigné, préalablement à la signature des présentes, notamment :
. des conséquences de ces anomalies au regard du contrat d'assurance qui sera souscrit pour la couverture de l'immeuble en question,
. de la nécessité, soit de faire effectuer par un professionnel compétent les travaux permettant de remédier à ces anomalies, soit de faire état auprès de la compagnie d'assurance qui assurera le bien, du contenu et des conclusions de ces diagnostics,
. qu'à défaut d'avoir, dans les formes et délais légaux, avisé la compagnie d'assurance préalablement à la signature du contrat d'assurance, il pourrait être fait application de l'article L.113-8 du Code des assurances ci-dessous reproduit, cet article prévoyant la nullité du contrat d'assurance en cas de sinistre.
Et qu'en conséquence, l'ACQUEREUR pourrait perdre tout droit à garantie et toute indemnité en cas de sinistre même sans lien avec les anomalies en question.
Reproduction de l’article L113-8 du Code des assurances :
“Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie."
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION DE BASES DE DONNÉES ENVIRONNEMENTALES
Les bases de données suivantes ont été consultées :
. La base de données relative aux anciens sites industriels et activités de service (BASIAS).
. La base de données relative aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif (BASOL).
. La base de données relative aux risques naturels et technologiques (Géorisques).
. La base de données des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement du ministère de l'Environnement, de l'énergie et de la mer.
Une copie de ces consultations est annexée.
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/46
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes, de l'adjudication et de ses suites, ainsi que les frais de publicité seront supportés par l'ADJUDICATAIRE.
REQUISITION - POUVOIR
Le VENDEUR requiert le notaire soussigné de faire procéder à toutes insertions et publicités, à toutes visites, et à l’adjudication aux lieu et date sus-indiqués. Le VENDEUR donne pouvoir à tout collaborateur de l'office notarial de le représenter à l'adjudication, de recevoir le prix, les intérêts et accessoires, en donner quittance, en conséquence désister le VENDEUR de tous droits de privilège et action résolutoire, faire mainlevée à ses frais de toutes inscriptions, et d’une manière générale d'effectuer toutes formalités, passer et signer tous actes et procès-verbaux d'adjudication, élire domicile, substituer, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.
MÉDIATION
Les parties sont informées qu'en cas de litige entre elles ou avec un tiers, elles pourront, préalablement à toute instance judiciaire, le soumettre à un médiateur qui sera désigné et missionné par le Centre de médiation notariale dont elles trouveront toutes les coordonnées et renseignements utiles sur le site: https:/www.mediation notaires.fr.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
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. les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
. les établissements financiers concernés,
. les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
. le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
. les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/47
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025 La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
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CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/48
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 25/03/2025 2025/49
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
N° 005/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2025 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT - RECTIFICATIF
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 sur l'Administration Territoriale de la république autorisant l'utilisation de la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement dans les départements et les communes ;
VU le décret N° 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme/crédits de paiement pour les communes de + de 3500 habitants ;
VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (partie réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1, L 2311-3 et R 2311-9 ;
VU sa délibération N° 081/4/2024 du 18 novembre 2024 portant adoption du DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE exercice 2025 ;
VU sa délibération N° 095/5/2024 du 17 décembre 2024 portant sur les Autorisation de Programme et les Crédits de Paiements pour l’exercice 2025 ;
VU sa délibération N° 096/5/024 du 17 décembre 2024 portant adoption du Budget Primitif du Budget Principal de l’exercice 2025 ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 11 mars 2025 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
DECIDE
dans le cadre de ses compétences exclusives en matière budgétaire de créer les autorisations de programme pour un montant total de 13 818 238 € selon état ci-joint (annexe) ;
PRECISE
que le montant des crédits de paiement inscrit au Budget Primitif 2025 section investissement s'élève à la somme de 4 733 650 € selon état ci-joint (annexe).
PRECISE
qu'un montant de dépenses imprévues sur les Autorisations de Programme correspondant à 2% des dépenses réelles de la section d’investissement du Budget Primitif 2025 s'élève à la somme de 255 300 € et peut être utilisé sur le budget 2025. MOLSHEIM 25/03/2025 2025/50
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
Numéro Libellé programme Chapitre Montant Initial Modification AP en 2025 Montant définitif
Crédit de
paiement
antérieur
(estimatif au
30/11/2024)
Crédits de
paiement
2025
Crédits de
paiement au-delà
de
2025
2013-5 PN Gare 204 2 158 238,00 2 158 238,00 1 726 590,40 431 650,00
2019-9 Chartreuse 23 1 400 000,00 300 000,00 1 700 000,00 60 000,00 600 000,00 1 040 000,00
2022-13 Ecole maternelle de la Bruche 23 3 800 000,00 1 000 000,00 4 800 000,00 270 000,00 3 000 000,00 1 530 000,00
2020-10 Quartier Henri Meck 2 23 3 100 000,00 150 000,00 3 250 000,00 2 541 000,00 700 000,00
2023-14 Rue de Saverne 23 1 910 000,00 1 910 000,00 1 908 000,00 2 000,00
TOTAL 12 368 238,00 1 450 000,00 13 818 238,00 6 505 590,40 4 733 650,00 2 570 000,00
AP de dépenses imprévues 020 255 300,00
Soit 12 765 000 € de dépenses réelles d'investissement X 2%
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 006/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
FORET COMMUNALE DE MOLSHEIM A URMATT – EXERCICE FORESTIER 2025 :
- ETAT PREVISIONNEL DES COUPE DE BOIS
- PROGRAMME DES TRAVAUX D’EXPLOITATION ET PATRIMONIAUX
- BILAN PREVISIONNEL 2025
__________________________
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2544-10-1° ;
VU la proposition en date du 9 septembre 2024 de l’Office Nationale des Forêts de SCHIRMECK, portant sur l’exploitation de la forêt communale au titre de l’exercice 2025 ;
VU l’article 12 de la Charte de la Forêt Communale ;
SUR LE RAPPORT des Commissions Réunies du 11 mars 2025 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° APPROUVE
Les états de prévision des coupes de bois et du programme des travaux de l’exercice 2025 qui se présentent comme suit : PREVISIONS DES COUPES
Volumes prévisionnels à façonner
Bois d'œuvre feuillus et résineux
Bois d'industrie/bois de feu
Bois de chauffage
Volume non façonné
TOTAL
PREVISIONS DES RECETTES
Valeur des bois à façonner
PROGRAMME DES TRAVAUX
TRAVAUX D'EXPLOITATION
Dépenses d'exploitation
Dépenses de maîrise d'œuvre
TOTALH.T.
TRAVAUX PATRIMONIAUX
Travaux subventionnables
Travaux subventionnables en OET
Travaux de maintenance
Travaux d'infrastructure
Travaux sylvicoles
Travaux de protection de dégâts du gibier
Travaux de plantation et régénération
Travaux environnementaux
Travaux d'accueil du public
Travaux divers : constitution de lots de bois de chauffage
TOTALH.T.
BILAN PREVISIONNEL DE L'EXERCICE
Produits d'exploitation
Travaux d'exploitation
Travaux patrimoniaux
SOLDE PREVISIONNEL H.T.
2024
enm
323
8
&
1121
64 350€
35 090 €
7 446€
42536€
1790€
6 660 €
4810 €
750 €
650 €
14 660 €
64 350€
-42 536€
-14 660 €
7154€
2025
en m
696
358
114
1193
77 690 €
36410 €
8977€
45 387 €
5 580 €
7110€
660 €
980 €
660 €
14 990 €
77 690 €
-45 387 €
-14 990 €
17 313€
MOLSHEIM 25/03/2025 2025/51
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
Sous réserve de réajustements ultérieurs en fonction des volumes scolytes dont dépendra l’emploi de la main d’œuvre d’exploitation ;
2° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer les états s’y rapportant.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 25/03/2025 2025/52
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
N° 007/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
FORET COMMUNALE VENTE DE BOIS – FIXATION DES TARIFS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim procède régulièrement à la vente de bois et autres produits de la forêt ;
CONSIDERANT que la Ville est tenue de fixer un tarif de vente de bois et autres produits de la forêt ;
CONSIDERANT que plutôt que de fixer pour chaque cas de figure et chaque produit des tarifs municipaux, nécessitant qualifications et mises à jour régulières, il est proposé d’appliquer systématiquement les tarifs préconisés par l’ONF, eu égard à son expertise en la matière et à sa connaissance du marché, cette possibilité étant prévue par le code forestier ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2544-10-1° ;
VU le Code Forestier et notamment ses articles L 214-6 à L214-11 ;
SUR LE RAPPORT des Commissions Réunies du 11 mars 2025 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° CHARGE
l’Office National des Forêts de procéder à la vente de bois issue de la forêt communale de Molsheim selon les procédures prévues en la matière ;
2° DECIDE
d’appliquer les tarifs décidés par l’Office National des Forêts dans le cadre de la vente de bois et autres produits de la forêt.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 008/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET EXERCICE 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12-10° ; MOLSHEIM 25/03/2025 2025/53
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2311-7, qui prévoit que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :
1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.
VU sa délibération 096/5/2024 du 17 décembre 2024, portant adoption du budget primitif 2025 du Budget Principal de la Ville de Molsheim ;
SUR PROPOSITION des Commission Réunies en sa séance du 11 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’attribuer une subvention aux différentes associations énumérées pour l’exercice 2025 :
- Entraid Addict du Bas-Rhin 200 €
- Croix rouge Comité de Molsheim 500 €
- Histoire et archéologie Molsheim et environs 1 200 €
- Le souvenir français 100 €
- Sapeurs-pompiers Molsheim Amicale 2 100 €
- UNIAT section Molsheim 200 €
Soit un montant total de 4 300 €
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2025
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 009/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE PARCELLES INCLUSES DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-7° ;
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim est propriétaire de terrains faisant partie de son domaine privé et qui sont inclus dans les voies communales et places publiques, suite à l’élargissement, au redressement de voiries existantes ou à la création de nouvelles voies ;
CONSIDERANT qu’il convient d’intégrer lesdits terrains dans le Domaine Public Communal ; MOLSHEIM 25/03/2025 2025/54
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
SUR AVIS ET PROPOSITION des Commissions Techniques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de classer dans le Domaine Public Communal les parcelles suivantes :
SECTION PARCELLE CONTENANCE LIEUDIT
1 376 7 m² Rue de Saverne
1 377 15 m² Rue de Saverne
1 379 41 m² Ville
1 383 4 m² Ville
3 235 6 m² WEIHERGARTEN
3 237 39 m² ZICH
3 251 19 m² ZICH
3 393 49 m² Ville
3 447 9 m² ZICH
3 472 637 m² ZICH
4 335 77 m² Rue des Remparts
4 423 1547 m² Rue de la Légion Romaine
4 433 7 m² ZICH
5 247 5730 m² Avenue de la gare
6 74 991 m² Avenue de la gare
6 93 33 m² 24 Route de Dachstein
6 111 11336 m² Route de Dachstein
6 123 11 m² Avenue de la gare
6 143 11 m² Avenue de la Gare
6 149 404 m² Route de Dachstein
6 172 52 m² MITTELMATTEN
6 174 32 m² Ville
6 175 36 m² Ville
9 343 5 m² Rue de Dachstein
9 417 10205 m² Rue de la Commanderie
9 435 49 m² Ville
13 85 153 m² AVENUE DE LA GARE
13 86 45 m² AVENUE DE LA GARE
13 87 20 m² AVENUE DE LA GARE
15 84 211 m² Ville
15 155 312 m² Chemin des Rochers
17 230 5288 m² Rue du Général LECLERC
28 299 494 m² Ligne de chemin de Fer
28 301 124 m² Route de Dachstein
28 369 457 m² Rue de Dachstein
41 242 22 m² GRASWEG
41 243 243 m² GRASWEG
41 246 69 m² Rue d'ALTORF
44 254 316 m² GIERSMAUER
49 1061 45 m² Rue de Lorraine MOLSHEIM 25/03/2025 2025/55
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
49 775 23 m² SCHLITTWEG
49 1041 831 m² GALGEN
49 1042 4162 m² GALGEN
49 1050 1457 m² Galgen
49 1063 46 m² SCHLITTWEG
50 348 18 m² RINDWEG
50 360 288 m² RINDWEG
50 361 1349 m² RINDWEG
50 367 4 m² RINDWEG
CHARGE
Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué de procéder consécutivement à la radiation du Livre Foncier des parcelles ci-dessus référencées.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 010/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE PARCELLE INCLUSE DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL - LEVEE DE SERVITUDE DE DROIT DE PASSAGE SUR LA PARCELLE 141 SECTION 42
M. BACKERT C. n'a pris part ni au débat ni au vote
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2541-12-7° ; l’extrait du livre foncier en date du 04/04/2023.
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim est propriétaire de la parcelle S42 P141 d’une contenance de 397 ca faisant partie de son domaine privé et qui est inclue dans la voie communale, suite à l’élargissement, au redressement de voiries existantes, la création de nouvelle voie Rue du Commandant Schweisguth ;
CONSIDERANT que la parcelle S42 P139 est frappée d’une servitude de droit de passage fonds servant Molsheim S42 P141 / 77
fonds dominant Molsheim S42 P139 / 77
CONSIDERANT qu’il convient d’intégrer ledit terrain dans le Domaine Public Communal ;
SUR AVIS ET PROPOSITION des Commissions Techniques.
CONSIDERANT que le propriétaire de la parcelle S42 P139 a accepté la levée de la servitude de passage en date du 04 Août 2023 ;
CONSIDERANT qu’il appartient d’établir un acte administratif entre la Commune de Molsheim et Mme et Mr BACKERT Christophe propriétaires de la parcelle S42 P139 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser l'adjoint délégué à signer l’acte administratif au nom de la Commune de Molsheim ; MOLSHEIM 25/03/2025 2025/56
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
APRES EN AVOIR DEBATTU
DECIDE
de lever la servitude « Droit de passage » grevant la parcelle S42 P141.
DECIDE EGALEMENT
de classer la parcelle S42 P141.dans le domaine public communal.
HABILITE
Mr Martial HELLER à signer, au nom de la Commune de Molsheim l’acte administratif.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 011/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
FOURRIERE ANIMALE - PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS – TARIFS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.211-22, L.211-24, L.211-25 R.211-11 ;
VU la convention de prise en charge des animaux errants blessés avec le cabinet vétérinaire DE FONTBONNE ;
VU la création du lieu de dépôt des animaux errants aux Ateliers Municipaux ;
VU la convention de fourrière animale avec la SPA de Saverne ;
CONSIDERANT que l’article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime impose un délai de fourrière de huit jours pour les animaux errants retrouvés sur le ban communal ;
CONSIDERANT que l’article R.211-11 du Code précité prévoit la prise en charge vétérinaire des animaux errants blessés par la Ville ;
CONSIDERANT que la Ville ne dispose pas de service vétérinaire interne, il a été décidé de conventionner avec un cabinet vétérinaire local ;
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim ne saurait supporter les frais liés à la garde et aux soins prodigués aux animaux errants ayant un propriétaire identifié ;
CONSIDERANT la nécessité de délibérer pour fixer les tarifs de prise en charge des animaux errants ; MOLSHEIM 25/03/2025 2025/57
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en séance du 11 mars 2025 ;
1° APPROUVE
Les tarifs suivants pour la prise en charge des animaux errants, sans distinction d’espèce : - Garde par jour : 20€ ;
- Identification : 15€ ;
- Frais de transport au refuge : 45€ ;
- Soins vétérinaires : intégralité des frais vétérinaires engagés par la commune, aux frais réels ;
- Destruction de tout matériel par l’animal durant son séjour : aux frais réels.
2° PRECISE
que l’entrée en vigueur des tarifs est fixée au 1er avril 2025 ;
3° DONNE
tous pouvoirs au Maire pour la mise en application de cette délibération.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 012/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/04/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs qui doit obéir au principe de sincérité, prévoit les postes susceptibles d’être pourvus en cours d’année budgétaire, notamment pour tenir compte des remplacements et des évolutions de carrière ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs au 1er janvier 2025 doit prévoir les ouvertures de postes nécessaires au recrutement, à la nomination et aux évolutions de carrière des agents en lien avec les crédits prévus au Budget Primitif ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs a été présenté au 1er janvier 2025 ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 11 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’ouvrir les postes suivants au 1er avril 2025 : MOLSHEIM 25/03/2025 2025/58
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
Emploi D.H.T.T. Affectation Filière Catégorie Grades de recrutement
Nbre de
poste
Accroissement saisonnier 35h00 Accueil population Administrative C Adjoint administratif 1
Accroissement saisonnier 35h00 Médiathèque Administrative C Adjoint administratif 1
Accroissement saisonnier 35h00 Ateliers municipaux Technique C Adjoint technique 4
Accroissement saisonnier 35h00 Musée Culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Adjoint du patrimoine et des bibliothèques 35h00 Médiathèque Culturelle C Adjoint du patrimoine 1
Adjoint du patrimoine et des bibliothèques 35h00 Médiathèque Culturelle C Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1
Adjoint du patrimoine et des bibliothèques 35h00 Médiathèque Culturelle C Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1
Chargé de mission santé et référent santé
pour la petite enfance 35h00 Direction Générale Médico-sociale A Infirmier en soins généraux hors classe 1 Secrétaire de la direction générale des
services 35h00 Direction Générale Adminstrative B Rédacteur 1
2° PRECISE
que les crédits nécessaires à ces emplois suffisent dans le cadre du budget en cours et sont ouverts au chapitre 012 dans le cadre du Budget Primitif 2025.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 013/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
VACATIONS FUNERAIRES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-14, L.2213- 15, R.2213-48 à R.2213-50,
VU la délibération du conseil municipal n° 083/4/2009 du 3 juillet 2009 prévoyant les vacations dans le cadre des opérations funéraires prévues à l’article L.2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les vacations funéraires ne peuvent plus être encaissées directement par la régie. De ce fait, les virements et les chèques sont mis à l’ordre du Trésor Public. Puis, le Service de Gestion Comptable de la Trésorerie d’Erstein reverse cette somme à la Ville de Molsheim. Enfin, le montant des vacations funéraires est versé sur la paie des agents de police municipale concernés sous forme de vacation avec prélèvement des cotisations CSG et CRDS ;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- que les vacations funéraires ne peuvent plus être encaissées directement par la régie. De ce fait, les virements et les chèques sont mis à l’ordre du Trésor Public. Puis, le Service de Gestion Comptable de la Trésorerie d’Erstein reverse cette somme à la Ville de Molsheim. Enfin, le montant des vacations funéraires est versé sur la paie des agents de police municipale concernés sous forme de vacation avec prélèvement des cotisations CSG et CRDS ; MOLSHEIM 25/03/2025 2025/59
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
- que le taux de vacation funéraire reste fixé à 20 €.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 014/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
CONVENTION ARMEES - COLLECTIVITES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le besoin de rapprocher les Armées de la Nation ;
VU le projet de convention Armées-collectivités rédigé par les autorités militaires de la place de Strasbourg ;
CONSIDERANT ainsi et d'autre part que l'assemblée délibérante reste souveraine pour procéder, le cas échéant, à des réajustements motivés, soit par des impératifs économiques, soit par de simples nécessités pratiques ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 11 mars 2025 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° FIXE
Avec effet au 15 mai 2025,
Un accueil des familles de militaires sur le territoire de Molsheim avec
- Une facilité d’accès au logement des militaires et de leur famille ;
- Une facilité d’accès à l’emploi des militaires en reconversion, des blessés et des conjoints de militaire ;
- Un accueil de la petite enfance ;
- Une scolarisation des enfants du personnel des Armées ;
- Un appui dans le domaine de la santé ;
- Des activités culturelles et sportives ;
- Un apport dans le domaine du transport et de la mobilité au vu des possibilités qui sont les nôtres.
Le développement de la force morale de la jeunesse en promouvant - L’éveil aux questions de défense
- Le sport et la mémoire
- La transmission de la mémoire
- La diffusion de l’esprit de défense
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 25/03/2025 2025/60
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
N° 015/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
4 ABSTENTIONS
19 POUR
3 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DU SAVOIR FAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12-10° ;
CONSIDERANT la participation active de l’Association Savoir Faire dans le cadre de la promotion des métiers manuels de l’artisanat et plus particulièrement l’organisation du salon de la « Semaine du Savoir faire » à Molsheim ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de Molsheim lié à la tenue d’un salon de la Semaine du Savoir Faire notamment au regard des activités économiques présentes sur son territoire ainsi que pour valoriser les enseignements dispensés dans les établissements scolaires ;
CONSIDERANT que ce salon qui se tient dans son édition 2025 du 14 au 23 mars 2025 nécessite pour son organisation, une participation financière de la collectivité pour lui permettre de mener cette action ;
SUR LE RAPPORT des Commissions réunies du 11 mars 2025 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° DECIDE
d’attribuer une subvention de 7 000 € à l’Association du Savoir Faire afin de promouvoir son action et la tenue du Salon de la semaine du Savoir Faire qui fêtera son 45ème anniversaire en 2025 ;
2° PRECISE
que les crédits sont inscrits au budget 2025.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 016/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION D’EQUIPEMENT A L’ASSOCIATION MUTZIG OVALIE MOLSHEIM POUR L’ACHAT D’UN VEHICULE TYPE MINI-BUS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12-10° ;
VU le courrier de l’Association « Mutzig Ovalie Molsheim » du 04 février 2025 sollicitant la ville de Molsheim pour une aide financière pour l’achat d’un véhicule type Minibus ; MOLSHEIM 25/03/2025 2025/61
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
CONSIDERANT que cet investissement d’une valeur d’environ 19 200 € selon le devis transmis s’inscrit dans le cadre du fonctionnement du Club de Rugby de Mutzig-Molsheim pour maintenir les activités du club ;
CONSIDERANT que l’Association « Mutzig Ovalie Molsheim » mène une action permanente tout au long de l’année dans la pratique des activités sportives ;
SUR LE RAPPORT des Commissions réunies du 11 mars 2025 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° DECIDE
d’attribuer une subvention d’équipement de 5 000 € à l’Association « Mutzig Ovalie Molsheim », que la subvention sera versée sur la base d’une facture acquittée fournie par l’Association ;
2° PRECISE
que les crédits sont inscrits au budget 2025.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 017/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION A L’ASSOCIATION « LES AMIS DES PERSONNES AGEES DE L’HOPITAL DE MOLSHEIM » – (APAHM) – EXERCICE 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1- 2° et L 541-12-10° ;
VU la demande présentée le 10 février 2025 par Monsieur le Président de l’Association Les Amis des Personnes Agées de l’Hôpital de Molsheim sollicitant la reconduction de la subvention de 1000 € versée depuis 2022 par la Ville de Molsheim ;
CONSIDERANT que l’Association Les Amis des Personnes Agées de l’Hôpital de Molsheim permet l’animation dans les 2 maisons de retraite de Molsheim ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 11 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
d’attribuer une subvention à l’Association Les Amis des Personnes âgées de l’Hôpital de Molsheim de 1.000 € pour financer ses animations dans les 2 maisons de retraite de Molsheim ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2025. MOLSHEIM 25/03/2025 2025/62
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 018/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION LES AMIS DE L’ORGUE SILBERMANN DE MOLSHEIM
M. PETER T. n'a pris part ni au débat ni au vote
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1- 2° et L 541-12-10° ;
VU la demande présentée le 15 janvier 2025 par Monsieur le Président des Amis de l'Orgue Silbermann de MOLSHEIM sollicitant un concours financier auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de 3 concerts prévus :
– Dimanche 5 janvier 2025 : concert de l’Epiphanie : Orgue et flûte de pan baroque – Jeudi 13 mars 2025 : Concert des Rameaux avec le CVSO avec le soutien logistique de notre association (pas de demande de subvention pour ce concert)
– En Juillet 2025 : Heure Musicale d’été avec 3 jeunes organistes du conservatoire de Strasbourg
– Dimanche 5 octobre 2025 : Concert d’orgue
CONSIDERANT que ces manifestations génèrent des frais importants pour l’association, notamment liés aux actions de communication ;
CONSIDERANT l'intérêt communal lié aux actions culturelles locales, à savoir, les visites guidées de l'Orgue Silbermann et la participation de l'association aux Journées du Patrimoine ;
SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 11 mars 2025 ;
DECIDE
d’attribuer une subvention au titre de la saison 2025 à l’Association des Amis de l’Orgue Silbermann de Molsheim, soit 350 € par concert organisé soit 1.050,- € ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2025.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 25/03/2025 2025/63
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
N° 019/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION D’EQUIPEMENT A L’ASSOCIATION CERCLE SAINT GEORGES MOLSHEIM POUR L’ACHAT D’UN PIANO NUMERIQUE PORTABLE ET DE PERCUSSION LATIN
M. HELLER M. n'a pris part ni au débat ni au vote
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1 2° et L 2541-12-10° ;
VU le courrier de l’Association Cercle Saint Georges » du 13 février 2025 sollicitant la ville de Molsheim pour une aide financière pour l’achat d'un piano numérique portable et l’achat de percussion latin ;
CONSIDERANT que cet investissement d’une valeur d’environ 2 520,50 € selon le devis transmis s’inscrit dans le cadre du fonctionnement de l’Orchestre Philharmonique de l’association du cercle Saint Georges ;
CONSIDERANT que l’Association du cercle Saint Georges mène une action permanente tout au long de l’année dans la pratique des activités sportives et culturelles ;
SUR LE RAPPORT des Commissions réunies du 11 mars 2025 ;
ET APRES en avoir délibéré ;
1° DECIDE
d’attribuer une subvention d’équipement de 750 € à l’Association du cercle Saint Georges, que la subvention sera versée sur la base d’une facture acquittée fournie par l’Association ;
2° PRECISE
que les crédits sont inscrits au budget 2025.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 020/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'AMICALE DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES DE MOLSHEIM ET ENVIRONS – EXERCICE 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1- 2° et L 2541-12-10° ;
VU la demande en date 7 janvier 2025, de Monsieur le Président de l’Amicale des donneurs de sang bénévoles de Molsheim et environs sollicitant une subvention permettant de faire des achats pour les collations distribuées lors des dons de sang ; MOLSHEIM 25/03/2025 2025/64
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 11 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
d’attribuer une subvention à l’Amicale des donneurs de sang bénévoles de Molsheim et environs d’un forfait de 2 € par donneur, soit en 2024 : 628 donneurs, soit un montant de 1.256 € ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2025.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 021/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
DEMANDE DE SUBVENTION – BIEN-ETRE ANIMAL ET LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES CHATS – ASSOCIATION CAT'MONDOUX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-8° ;
VU la demande en date 18 février 2025 de Madame Isabelle OCHE, Présidente de l’association CAT’MONDOUX ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de Molsheim lié à l’intervention de l’association, dont l’action poursuit un but d’intérêt général, et du besoin de celle-ci d’une participation financière de la collectivité pour lui permettre de mener cette action ;
SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 11 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
d’attribuer un don de 1000€ à l’association CAT’MONDOUX pour stériliser, déparasiter et relâcher les chats errants capturés sur le ban communal de Molsheim ou bien de trouver une famille d’accueil ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2025.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 25/03/2025 2025/65
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
N° 022/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ANNUELLES AU TITRE DE LA VALORISATION DU PATRIMOINE BATI – CAMPAGNE DES
TRAVAUX 2024 – 1er TRIMESTRE 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12-10 ° ;
VU sa délibération du 26 juillet 1960 modifiée notamment le 4 décembre 1984 relative à la mise en œuvre d'aides financières dans le cadre d'une campagne locale de ravalements de façades appelée "Opération Toilette de MOLSHEIM" ;
VU sa délibération du 22 novembre 1985 complétée le 14 octobre 1988 et modifiée le 7 juin 1996 tendant à la détermination des critères de participation pour la mise en valeur du bâti ancien non protégé au titre des "édifices remarquables" ;
VU les demandes déposées au titre de l'exercice 2024 et début 2025, la complétude des dossiers ainsi que l'état de versement dressé après constatation de l'exécution des travaux ;
DECIDE
d'accorder les subventions individualisées suivantes :
AU TITRE DES EDIFICES HORS PERIMETRE OU DANS LE PERIMETRE ET ELIGIBLES A LA PARTICIPATION EXCLUSIVE DE LA VILLE DE MOLSHEIM :
N° ADRESSE DES TRAVAUX TOTAL
1 483,00 € 10 rue Philippi 67120 MOLSHEIM
2 1 883,78 € 1 rue Saint Martin 67120 MOLSHEIM
3 540,50 € 37a rue des Romains 67120 MOLSHEIM
4 487,60 € 11 rue du Guirbaden 67120 MOLSHEIM
5 415,15 € 5 rue du Maire Wernert 67120 MOLSHEIM
6 471,50 € 30 rue Ettore Bugatti 67120 MOLSHEIM MOLSHEIM 25/03/2025 2025/66
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
7 18 rue du Raisin 67120 MOLSHEIM 469,20 €
8 16 rue du Raisin 67120 MOLSHEIM 423,20 €
9 6 rue Mercedes Benz 67120 MOLSHEIM 365,70€
10 8 rue de la Pierre Creuse 67120 MOLSHEIM 554,30 €
11 2 rue Ernest Friederich 67120 MOLSHEIM 391,00 €
12 3a rue de l’Hôpital 67120 MOLSHEIM 372,60 €
13 6 rue du Commandant Schweisguth 67120 MOLSHEIM 345,00 €
14 3 rue Paul Jehl 67120 MOLSHEIM 362,70€
15 3 rue des Aubépines 560,16 € 67120 MOLSHEIM
16 609,50 € 1 rue de la Bruche 67120 MOLSHEIM
TOTAL 8 734,89 €
Représentant par conséquent un TOTAL GENERAL de 8 734,89 €
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
N° 023/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
TARIFICATION DES BORNES DE RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES – PARKING GARE - MODIFICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la convention signée le 7 avril 2021 par la Région Grand Est (CP Région Grand Est n°21CP- 19 du 19 mars 2021) et le 13 avril 2021 par la Ville de Molsheim (DCM n°008/1/2021 du 16 février 2021), confiant à la Ville de Molsheim la gestion du parking en ouvrage achevé en 2020 et du parking en surface situé sur les parcelles cadastrées section 9 n°427, 428 et section 28 n° 352,354 et 355, d’une superficie totale de 69 ares et 60 cas, d’une capacité prévisionnelle de 109 places environs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.1611-7-1, D.1611- 16 et suivants, et D.1611-32-9 ; MOLSHEIM 25/03/2025 2025/67
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
VU le projet de convention de mandat à la Société FRESHMILE pour la perception des recettes au titre de l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
CONSIDERANT que parking en surface de la gare est équipé de bornes de recharge 22 kW pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
CONSIDERANT que l’installation et la gestion de bornes pour véhicules électriques et hybrides rechargeables contribue à réduire les émissions de polluants atmosphériques et la dépendance aux énergies fossiles, dans le cadre d’un développement plus soutenable et d’une économie décarbonée ;
CONSIDERANT que la Ville de Molsheim, en sa qualité d’autorité gestionnaire du parking de la gare par délégation de la Région Grand Est, est habilitée à délibérer sur les tarifs de redevance d’utilisation des bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables qui sont installées sur l’emprise donnée en gestion ;
CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent confier à un organisme privé l’encaissement des recettes relatives à l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en date du 11 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré,
ARRETE
Les tarifs de bornes de recharge universelles 22 kW pour véhicules électriques et hybrides rechargeables à :
Tarif de
connexion 0,00 €
Tarif de
recharge 0,38 € / kWh
Tarif de
stationnement
0,40 € / 15 minutes à compter de la 12ème
heure de stationnement continue.
Toute tranche de 15 minutes entamée est
due dans sa totalité
AUTORISE
Le Maire, ou son adjoint délégué, à donner mandat à un organisme privé pour la perception des recettes et à signer toute convention et autorisation permettant l’exploitation des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT - MOLSHEIM 25/03/2025 2025/68
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025
N° 024/1/2025
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
MOTION SIS 67 – TEMPS D’ATTENTE AUX SERVICES D’ACCUEIL DES URGENCES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DANS LE CADRE DE TRANSPORT DE VICTIMES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment son article L.2541-16 ;
VU le courrier de Monsieur le Président du Service d’incendie et de secours du Bas-Rhin, et la proposition de motion jointe ;
CONSIDERANT que la question de la disponibilité des services des secours à l’échelle départementale est une question majeure au niveau de la commune afin de permettre aux citoyens de bénéficier des moyens appropriés ;
Après en avoir délibéré,
ADRESSE
Au représentant de l’Etat dans le département le vœu suivant :
"Depuis plusieurs années, le Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin fait face à des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de secours d'urgence aux personnes qui représente 85 % de son activité opérationnelle.
En effet, à l'occasion des transports sanitaires dans les services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers, les équipages des véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) subissent, avant la prise en charge des victimes, d'importants temps d'attente, régulièrement supérieurs à 30 minutes et pouvant aller jusqu'à plus de 7 heures.
Si ces délais s'avèrent avant tout préjudiciables pour les patients transportés, ils ont également un impact particulièrement délétère sur le fonctionnement du SIS 67.
En effet, en immobilisant de manière prolongée des moyens humains et matériels, ils obèrent les possibilités du Service de dégager des ressources pour répondre aux autres sollicitations opérationnelles d'urgence. Ils représentent en outre une menace sur l'essentielle disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du fait des réticences légitimes des employeurs à libérer ces personnels de leurs contraintes professionnelles pour des durées parfois très longues.
Enfin, plus globalement, cette situation conduit à une réelle perte du sens fondamental de la mission qui a fondé l'engagement des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, nuisant à la pérennité de leur motivation.
Afin de pallier ces difficultés et maintenir des capacités d'intervention en adéquation avec les enjeux identifiés dans le Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques approuvé par arrêté préfectoral, le SIS 67 pourrait à terme être contraint de procéder à des recrutements supplémentaires de sapeurs-pompiers et à réaliser des investissements visant notamment à augmenter sa flotte de VSAV.
Nous considérons que cette situation n'est pas acceptable, tant au regard de la potentielle dégradation du service de secours à destination des habitants du territoire qu'elle induit qu'au niveau des conséquences sur le budget du SIS 67, dont l'équilibre est assuré très majoritairement par les finances locales par l'intermédiaire des contributions de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et intercommunalités, dans un contexte déjà particulièrement contraint. Dans ce contexte, nous demandons à l'Etat, par l'intermédiaire notamment de l'Agence Régionale de Santé, d'ores et déjà alertée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années Sur ce sujet, d'assumer ses responsabilités et de prendre l'ensemble des mesures permettant aux établissements de disposer de tous les moyens financiers, humains et matériels nécessaires afin d'assurer une prompte prise en charge des victimes transportées dans leurs services d'accueil des urgences."
TENEUR DES DISCUSSIONS
- NEANT -
Le procès-verbal a été approuvé en séance du 24 juin 2025
Le Maire Le Secrétaire de séance
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MOLSHEIM 25/03/2025 2025/69
date de mise en ligne sur internet : 25/06/2025