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Conseil Municipal - cm 7 2017
Conseil Municipal - cm 1 2017
Document publié le Lundi 20 mars 2017 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 1 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Fiscalité,
VILLE DE
MOLSHEIM
- 67120 -
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres
qui se trouvent en fonctions:
29
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance :
23
Nombre des membres
présents ou représentés :
28
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
------------
Séance du 20 mars 2017
L'an deux mille dix sept
Le vingt mars
le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Laurent FURST
Etaient présents : M. SIMON J., Mme JEANPERT C., M. WEBER J-M., Mme SERRATS R., M. STECK G., Adjoints
Mme BERNHART E., Me HITIER A.,(sorti au point 18) Mmes HUCK D., DINGENS E., M. CHATTE V., Mme WOLFF C., MM. PETER T., MARCHINI P., SALOMON G., (arrivé au point 8) Mmes DEBLOCK V., SCHITTER J., CARDOSO C., MUNCH S., TETERYCZ S., IGERSHEIM C., DEVIDTS M-B., M. MUNSCHY M. (arrivé au point 5)
Absent(s) étant excusé(s) : HELLER D., Mme SITTER M., SABATIER P., HEITZ P., M. BOLAT A., LAVIGNE M.
Absent(s) non excusé(s) :
Procuration(s) : Me HITIER A. en faveur de Mme JEANPERT C. (à partir du point18) Mme HELLER D. en faveur de Mme BERNHART E.
Mme SITTER M. en faveur de M. WEBER JM.
M. SABATIER P. en faveur de Mme SERRATS R.
M. HEITZ P. en faveur de Mme MUNCH S.
M. LAVIGNE M. en faveur de M. FURST L.
N°001/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;
VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ;
DESIGNE
Madame Cindy CARDOSO en qualité de secrétaire de la présente séance.
N° 002/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 21 NOVEMBRE 2016
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ; - 2 -
VU les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur ;
APPROUVE
sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 21 novembre 2016 ;
ET PROCEDE
à la signature du registre.
N° 003/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
0 CONTRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2016
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;
VU les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur ;
APPROUVE
sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 12 décembre 2016 ;
ET PROCEDE
à la signature du registre.
-------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23 ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5.4 & 21 ;
PREND ACTE
du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2016.
N° 004/1/2017 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 DU CGCT : COMPTE RENDU D’INFORMATION POUR LA PERIODE DU 4ème TRIMESTRE 2016 - 3 -
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2017
DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE
NOTE D'INFORMATION N° 083/1/2017
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application de l'article 5-4 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, le Maire est tenu d'informer l'Assemblée de toute décision prise en vertu des pouvoirs de délégation qu'il détient de l'article L 2122-22 du CGCT.
En ce sens, la liste explicative de ces décisions adoptées par l'autorité délégataire, dans les conditions fixées par délibération du Conseil Municipal N° 022/3/2014 du 14 avril 2014, est reproduite ci-après pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2016.
Il est rappelé à cet effet que ces informations sont désormais communiquées à l'Assemblée au rythme de parution de l'ensemble des décisions à caractère réglementaire dans le RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE MOLSHEIM, soit par publications trimestrielles.
*
* *
1° AU TITRE DE L'ARTICLE 1er - MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES PROPRIETES COMMUNALES AUX SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
- NEANT -
2° AU TITRE DE L'ARTICLE 2ème – PROPOSITION DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC POUR FIXER LES TARIFS, REDEVANCES ET DROITS DE ACTIVITES D'ANIMATION ET DES SERVICES ANNEXES DU CAMPING MUNICIPAL
- NEANT -
3° AU TITRE DE L'ARTICLE 3ème - EMPRUNTS A COURT, MOYEN ET LONG TERME
- NEANT -
4° AU TITRE DE L'ARTICLE 4ème - MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE A GRE ET NON SOUMIS AU C.M.P.
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
5° AU TITRE DE L'ARTICLE 5ème - CONTRATS DE LOCATION, CONCESSIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC ET CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR UNE DUREE INFERIEURE A 6 ANS
- NEANT -
6° AU TITRE DE L'ARTICLE 6ème - CONTRATS D'ASSURANCE
- NEANT -
7° AU TITRE DE L'ARTICLE 7ème - REGIES DE RECETTES
- NEANT – - 4 -
8° AU TITRE DE L'ARTICLE 8ème - DELIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES
8.1 DELIVRANCES
Le Maire de la Ville de MOLSHEIM,
VU la loi N° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant la législation dans le domaine funéraire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-13 et suivants, L 2223-34 et L 2542- 27 et R 2223-10 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 022/3/2014 du 14 avril 2014 statuant sur les délégations permanentes du Maire en application de l'article L 2122-22 du CGCT et plus particulièrement son article 8ème ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 029/2/2004 du 26 mars 2004 et N° 097/4/2006 du 30 juin 2006 portant révision des droits et tarifs des concessions dans les cimetières communaux ;
VU les demandes d’attribution d’une concession de terrain déposées ;
DECIDE
Il est accordé une concession dans les cimetières communaux dans les conditions suivantes :
Date Cimetière N° tombe Surface Durée Attributaire Redevance 19/10/2016 Route de Dachstein 5476 DL/SP 15 ans Mme Claudette ARBOGAST 200,- € 19/10/2016 Route de Dachstein 5477 DL/SP 30 ans Mme Gabrielle BILGER 400,- € 26/10/2016 Route de Dachstein 5478 SL/SP 15 ans Mme Antoinette LAURENT 100,- € 09/11/2016 Route de Dachstein 5486 DL/SP 15 ans Mme Michèle SIEGEL 200,- € 09/11/2016 Route de Dachstein 5487 DL/SP 30 ans M. Jean-Pierre MALHOA 400,- € 29/11/2016 Route de Dachstein 5489 DL/SP 30 ans M. Jean-Pierre KOHL 400,- € 08/11/2016 Col. ZICH 42 5483 15 ans Mme Evelyne HUCK 600,- € 18/11/2016 Col. ZICH 45 5488 30 ans Mme Chantal REIBEL 1.200,- € 08/11/2016 Col. ZICH 46 5484 30 ans Mme Pierrette BERNHART 1.200,- € 26/10/2016 Col. ZICH 49 5479 15 ans M. Roland KESSLER 600,- € 09/11/2016 Col. ZICH 50 5485 15 ans M. Thierry LEROY 600,- € 27/10/2016 ZICH 5480 SL/DP 30 ans Melle Maryline LAMON 400,- € 27/10/2016 ZICH 5481 SL/SP 30 ans M. Jean-Paul GROFF 200,- € 27/10/2016 ZICH 5482 SL/SP 30 ans Mme Catherine LEFEBVRE 400,- €
9° AU TITRE DE L'ARTICLE 9ème - ALIENATION DE BIENS MOBILIERS DANS LA LIMITE DE 4.600 €
- NEANT -
10° AU TITRE DE L'ARTICLE 10ème - REMUNERATION DES MANDATAIRES DE JUSTICE ET DES EXPERTS
- NEANT –
11° AU TITRE DE L'ARTICLE 11ème - OFFRES D'EXPROPRIATION
- NEANT –
12° AU TITRE DE L'ARTICLE 12ème - CREATION DE CLASSES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET PREELEMENTAIRES
- NEANT –
13° AU TITRE DE L'ARTICLE 13ème - REPRISES DE TERRAINS D'ALIGNEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
- NEANT – - 5 -
14° AU TITRE DE L'ARTICLE 14ème - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
14.1 DECISIONS DE RENONCIATION
(VOIR TABLEAU ANNEXE)
14.2 DECISIONS DE PREEMPTION
-NEANT-
15° AU TITRE DE L'ARTICLE 15ème - DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS EN JUSTICE
- NEANT -
16° AU TITRE DE L'ARTICLE 16ème - REGLEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DANS LE CADRE DE SINISTRES
- NEANT -
17° AU TITRE DE L'ARTICLE 17ème – AVIS DE LA COMMUNE PREALABLEMENT AUX OPERATIONS MENEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL
- NEANT -
18° AU TITRE DE L'ARTICLE 18ème – REALISATION DE LIGNE DE TRESORERIE SUR LA BASE D'UN MONTANT MAXIMUM FIXE A 5 MILLIONS D'EUROS
- NEANT -
19° AU TITRE DE L'ARTICLE 19ème – EXERCICE AU NOM DE LA COMMUNE DU DROIT DE PREMPTION DEFINI PAR L'ARTICLE L 214-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS LES LIMITES DU ZONAGE.
- NEANT -
20° AU TITRE DE L'ARTICLE 20ème - DROITS DE PRIORITE DEFINI AUX ARTICLES L 240-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME
- NEANT -
*
* *
Il est rappelé in fine que les décisions adoptées par le Maire en qualité de délégataire des attributions qu'il détient selon l'article L 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
A cet effet, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.
MOLSHEIM, le 31 janvier 2017
LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES VU LE MAIRE ANNEXE 4°
MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES DE GRE A GRE (Période du 01/10/2016 au 31/12/2016)
Opération Lot Titulaire Date de
Notification
Montant HT
Marché de prestation d’assurances
Lot 1 : Dommage aux biens GROUPAMA 21/12/2016 30 555,71 €/an
Lot 2 : Responsabilité civile
générale SMACL 21/12/2016 4 093,60 €/an
Lot 3 : Flotte automobile SMACL 21/12/2016 10 012,00 €/an
Lot 4 : Protection juridique ACL COURTAGE 21/12/2016 1 705,00 €/an
Lot 5 : Protection juridique des
agents et des élus GROUPAMA 21/12/2016 580,00 € /an
Marché de fourniture de Gaz Lot unique GAZ DE BARR 06/12/2016 Maxi : 200 000,00 €
Maitrise d’œuvre quartier Henri Meck Lot unique ITINERAIRE URBAIN PAYSAGER Mandataire du groupement 19/12/2016 36 000,00 €
Aménagement du quartier Place de la
Liberté rue des Tanneurs Lot 7 : Passerelle
SAERT SAS
Mandataire du groupement 19/12/2016 211 776,78 €
Acquisition de copieurs Lot unique RICOH SAS 19/12/2016 Maxi : 80 000,00 €
Maitrise d’œuvre relative à la
construction d’un mur chasse roues rue
de Saverne
Lot unique BEREST 13/12/2016 2 600,00 € 7
ANNEXE 14.1
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
DECISIONS DE RENONCIATION
(Période du 01/10/2016 au 31/12/2016)
Lieu(x) concerné(s)
Date récep. Date D.I.A. Numéro Section Parcelle Lieu-dit/Adresse
Contenance
totale au sol
(ares)
Nature du bien Usage du bien Décision
09/2016 05/09/2016 50/2016 9 426 rue de la commanderie 6.61 Propriété bâtie Habitation 11/10/2016
08/09/2016 05/09/2016 51/2016 49 480/93 Galgen 5.13 Propriété bâtie Habitation 11/10/2016
13/09/2016 08/09/2016 52/2016 27 527/208 21 rue des Etangs 9.69 Propriété bâtie Habitation 11/10/2016
21/09/2016 19/09/2016 53/2016 13 14 6 rue du Maire Wernert 4.71 Propriété bâtie Habitation 11/10/2016
22/09/2016 21/09/2016 54/2016 2 252/65 rue de Saverne 2.89 Lot de copropriété Habitation 11/10/2016
23/09/2016 16/09/2016 55/2016 4
4
303/42
307/41
3 rue Saint-Georges
3 rue Saint-Georges
2.89
1.62
Propriété bâtie Habitation 12/10/2016
27/09/2016 22/09/2016 56/2016 41
41
41
41
41
41
41
484/0.76
485/0.76
492/92
493/92
557/92
559/107
560/92
Grasweg
Grasweg
Grasweg
Grasweg
Grasweg
Grasweg
Grasweg
0.17
0.37
19.83
1.15
0.66
1.80
0.15
Lot de copropriété Commercial 12/10/2016
30/09/2016 28/09/2016 57/2016 5
5
129
128
6 rue de Strasbourg
6 rue de Strasbourg
10.2
0.15
Lot de copropriété Professionnel 16/10/2016
03/10/2016 19/09/2016 58/2016 2
2
2
242/68
245/67
89/68
Lieudit Ville
Avenue du Gal de Gaulle
26 Avenue du Gal de Gaulle
3.15
1.81
0.85
Propriété bâtie Habitation 16/10/2016
03/10/2016 29/09/2016 59/2016 13 45 5 rue Kling 5.63 Propriété bâtie Habitation 16/10/2016
10/10/2016 05/10/2016 60/2016 45 187/26 12 rue Maurice Trintignant 2.41 Propriété bâtie Habitation 07/11/2016
11/10/2016 05/10/2016 61/2016 15 63 11 rue Philippi 7.00 Propriété bâtie Habitation 07/11/2016
13/10/2016 11/10/2016 62/2016 3
3
3
41
39
40
ZICH
ZICH
2 rue des Romains
3.75
3.75
3.75
Propriété bâtie Habitation 07/11/2016
19/10/2016 17/10/2016 63/2016 17 48 15 rue de Strasbourg 1.11 Lot de copropriété Habitation 17/11/2016
21/10/2016 18/10/2016 64/2016 28
28
28
28
305/30
307/30
309/30
312/31
18 rue de Dachstein
rue de Dachstein
rue de Dachstein
rue de Dachstein
14.17
3.43
2.41
0.09
Propriété bâtie Habitation 17/11/2016 8
21/10/2016 18/10/2016 65/2016 3
3
234/28
235/28
15 rue des Romains
Weingarten
11.30
0.06
Propriété bâtie Habitation 28/11/2016
27/10/2016 25/10/2016 66/2016 44 243/10 9 rue des Prunelles 6.35 Propriété bâtie Habitation 28/11/2016
07/11/2016 24/10/2016 67/2016 16 147 14 bis Allée Carl 58.98 Lot de copropriété Habitation 05/12/2016
08/11/2016 03/11/2016 68/2016 24 301/155 19 rue du Beau Site 14.51 Propriété bâtie Habitation 05/12/2016
18/11/2016 18/11/2016 69/2016 16
16
155
82/12
6 rue de la Source
rue de la Source
13.27
2.84
Lot de copropriété Habitation 05/12/2016
21/11/2016 15/11/2016 70/2016 49 891/108 2 rue d'Anjou 4.89 Propriété bâtie Habitation 05/12/2016
23/11/2016 21/11/2016 71/2016 24 305/159 2 rue du Dr Schweitzer 9.32 Propriété bâtie Habitation 05/12/2016
23/11/2016 22/11/2016 72/2016 1 111 15 rue du Maréchal Foch 1.51 Propriété bâtie Habitation 05/12/2016
25/11/2016 17/11/2016 73/2016 5 59 24 rue Notre Dame 0.50 Propriété bâtie Habitation 05/12/2016
02/12/2016 01/12/2016 74/2016 4
4
4
4
4
4
4
(a)/62
(c)/61
(e)/60
338
292
340
336
ZICH
ZICH
ZICH
ZICH
ZICH
ZICH
ZICH
0.01
0.71
3.79
0.86
0.83
0.41
0.42
Non bâti Terrain à bâtir 23/12/2016
08/12/2016 05/12/2016 75/2016 50 354 36 route industrielle de la Hardt 15.29 Propriété bâtie Habitation 23/12/2016
23/12/2016 20/12/2016 76/2016 15
15
180/29
181/29
29 rue Paul Jehl
rue Paul Jehl
5.60
0.15
Non bâti Terrain à bâtir 23/12/2016 N° 005/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
COOPERATION INTERCOMMUNALE – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG : MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT - MODIFICATIONS STATUTAIRES
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;
VU l’arrêté préfectoral en date 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune d’AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, suite à la définition de l’intérêt communautaire ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant adhésion, avec effet au 1er mai 2012, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1er janvier 2014, et modification corrélative de ses Statuts ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; 10
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant mise en conformité partielle des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (M.A.P.T.A.M.) ;
VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R.) ;
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
I I. . C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L LA A M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON N D DE ES S C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S D DE E F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T
VU les Statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 portant sur ses compétences ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;
VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;
VU les délibérations N° 16-43 et 16-44 du 30 juin 2016 du Conseil Communautaire portant modifications des compétences, respectivement des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;
VU le courrier du 13 décembre 2016 de Monsieur le Préfet de la Région Grand-Est, Préfet du Bas-Rhin nous informant que les modifications adoptées par délibérations susmentionnées : - d'une part, n’intègrent pas la totalité des compétences obligatoires,
- d’autre part, classent de manière incorrecte certaines compétences obligatoires et optionnelles, eu égard à la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU dans ce contexte, l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant mise en conformité partielle des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
CONSIDERANT les ajustements à apporter à ce titre ;
CONSIDERANT par ailleurs que la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) instaure notamment le transfert automatique de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme aux intercommunalités ;
CONSIDERANT cependant que le transfert de cette compétence au niveau intercommunal peut être reporté, si un quart des communes représentant au moins 20 % de la population de la Communauté de Communes s’y oppose ;
CONSIDERANT qu’à ce jour, cette minorité de blocage est déjà dépassée ;
VU ainsi, la délibération N° 17-04 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en date du 23 février 2017, portant modification des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17 et subsidiairement ses articles L.5214-2 et L.5214-23-1 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
accepte
de redéfinir les compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, eu égard à l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant mise en conformité partielle des Statuts et à la lettre d’observations du 13 décembre 2016 de Monsieur le Préfet de la Région
Grand-Est, Préfet du Bas-Rhin, comme suit : 11
Compétences obligatoires
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.
Cette compétence sera traitée comme une compétence facultative jusqu’au 1er janvier 2018. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Compétences optionnelles
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
- Entretien, gestion et réalisation des travaux d’aménagement, de réhabilitation et d’extension des piscines. Action sociale d’intérêt communautaire
- Participation financière à la gestion d’une épicerie sociale.
- Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles.
- Participation financière à la Mission Locale du Bassin d’Emploi MOLSHEIM-SCHIRMECK. Création et gestion de maisons de services au public.
Assainissement :
- Etude, construction, entretien, exploitation et gestion des équipements de traitement, d’épuration et de transport des eaux usées et pluviales,
- Contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Eau :
Réalisation, étude, amélioration, rénovation, extension, contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de production, de transport et de distribution d’eau potable, incluant la gestion des abonnés et l’assistance administrative.
Compétences facultatives
Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables.
Installation, gestion et entretien de bornes de recharges pour véhicules électriques. Création et gestion d’une banque de matériel intercommunale.
Elaboration, gestion et exploitation d’un Système d’Information Géographique intercommunal. Organisation de services de transport à la demande par délégation du Conseil Départemental du Bas-Rhin. Aménagement numérique du territoire : participation financière aux infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit.
Participation financière à la mise en œuvre d’actions et de moyens incitatifs en faveur de l’emploi ainsi qu’en faveur de l’implantation, de l’accueil et du maintien des entreprises.
En matière touristique :
- la création, la mise en place de circuits touristiques intercommunaux et l’entretien de leur signalétique, - l’instauration et la gestion de la taxe de séjour sur son territoire,
- l’acquisition, le développement et la gestion du site du Fort de MUTZIG, - la création, la gestion et l’entretien d’aires de camping-cars.
Actions de communication destinées à renforcer l’image de la communauté de communes. Habilitation à conventionner dans le cadre de ses compétences avec des communes non membres, selon les modalités de l’article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :
1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2° Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
5° Défense contre les inondations et contre la mer,
8° Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
A compter du 1er janvier 2018, cette compétence deviendra une compétence obligatoire. 12
Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,
étant précisé que la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », bien qu’intégrant les compétences obligatoires des Communautés de Communes, n’est pas confiée à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, plus de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la Communauté de Communes, s’y étant opposés.
I II I. . C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L LE ES S M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON NS S S ST TA AT TU UT TA AI IR RE ES S D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S
CONSIDERANT que le paragraphe I de la présente délibération constitue une modification statutaire importante de la Communauté de Communes ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;
VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 à L.5211-20 ;
VU la délibération N° 17-05 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en date du 23 février 2017, adoptant ses nouveaux Statuts ;
VU dans ce contexte, la rédaction de ces Statuts intégrant les modifications et mises à jour susvisées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l’unanimité
adopte
les NOUVEAUX STATUTS de la Communauté de Communes, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération. REPUBLIQUE FRANCAISE
13 SUMMATRE
CHAPITREI
CHAPITRE II
CHAPITRE III
CHAPITRE IV
CHAPITRE V
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS GENERALES
OBJET
ADMINISTRATION
L'ORGANE EXECUTIF
DISPOSITIONS FINANCIERES
ET PATRIMONIALES
DISPOSITIONS DIVERSES
14 STATUTS
CHAPITREI DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : DEFINITION
(Article L. 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant
plusieurs communes.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l'élaboration
d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
ARTICLE 2 : CONSTITUTION
La communauté de communes regroupe les communes de ALTORF, AVOLSHEIM, DACHSTEIN, DINSHEIM-sur-BRUCHE, DORLISHEIM, DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM, ERGERSHEIM, ERNOLSHEIM-BRUCHE, GRESSWILLER, HEILIGENBERG, MOLSHEIM, MUTZIG,
NIEDERHASLACH, OBERHASLACH, SOULTZ-les-BAINS, STILL et WOLXHEIM,
qui adhèrent aux présents statuts.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La communauté de communes prend la dénomination de :
«Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG»
ARTICLE 4 : SIEGE
(Article L. 5211-5 IV du Code Général des Collectivités T.erritoriales)
Le siège de la communauté de communes est fixé 2, route Ecospace à MOLSHEIM.
Il pourra être transféré sur décision du conseil communautaire.
Le conseil communautaire se réunit à son siège ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une
de ses communes membres (Article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
ARTICLE 5 : DUREE
(Article L. 5214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II OBJET
ARTICLE 6 : COMPETENCES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
(Article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales)
15 Article 6.1. : Compétences obligatoires
> Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), dans les conditions prévues
à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.
Cette compétence sera traitée comme une compétence facultative jusqu’au 1“ janvier 2018.
> Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 6.2. : Compétences optionnelles
> Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels etsportifs et de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
- Entretien, gestion et réalisation des travaux d'aménagement, de réhabilitation et d’extension des piscines.
> Action sociale d’intérêt communautaire
- Participation financière à la gestion d’une épicerie sociale.
- Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles.
- Participation financière à la Mission Locale du Bassin d'Emploi MOLSHEIM-SCHIRMECK. > Création et gestion de maisons de services au public.
> Assainissement :
- Etude, construction, entretien, exploitation et gestion des équipements de traitement, d’épuration et de transport des eaux usées et pluviales,
- Contrôle des installations d’assainissement non collectif,
> Eau:
Réalisation, étude, amélioration, rénovation, extension, contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de production, de transport et de distribution d’eau potable, incluant la gestion
des abonnés et l’assistance administrative.
Article 6.3. : Compétences facultatives
Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables.
Installation, gestion et entretien de bornes de recharges pour véhicules électriques. Création et gestion d’une banque de matériel intercommunale.
Elaboration, gestion et exploitation d’un Système d’Information Géographique intercommunal. Organisation de services de transport à la demande par délégation du Conseil Départemental du Bas- Rhin.
Aménagement numérique du territoire : participation financière aux infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit.
> Participation financière à la mise en œuvre d’actions et de moyens incitatifs en faveur de l’emploi ainsi qu’en faveur de l’implantation, de l’accueil et du maintien des entreprises.
> En matière touristique :
- Ja création, la mise en place de circuits touristiques intercommunaux et l’entretien de leur signalétique,
- l'instauration et la gestion de la taxe de séjour sur son territoire,
-_ l’acquisition, le développement et la gestion du site du Fort de MUTZIG,
- la création, la gestion et l’entretien d’aires de camping-cars.
> Actions de communication destinées à renforcer l’image de la communauté de communes. > Habilitation à conventionner dans le cadre de ses compétences avec des communes non membres,
selon les modalités de l’article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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16 > Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :
1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
2° Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
5° Défense contre les inondations et contre la mer,
8° Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
A compter du 1” janvier 2018, cette compétence deviendra une compétence obligatoire. > Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
CHAPITRE II
ADMINISTRATION
ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
(Articles L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 273-11 du Code Electoral)
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.
Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1.000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.
(Article L. 5211-6-I1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La représentativité au conseil communautaire est établie, sur la base de la population municipale de chaque commune membre authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, de la manière suivante :
Ÿ UN délégué titulaire plus UN délégué suppléant, pour les communes membres en deçà de 1.000 habitants
Ÿ DEUX délégués titulaires, pour les communes membres de 1.000 à 2.250 habitants Ÿ TROIS délégués titulaires, pour les communes membres de 2,251 à 4.750 habitants Ÿ CINQ délégués titulaires pour les communes membres de 4.751 à 7.500 habitants Ÿ HUIT délégués titulaires pour les communes membres au-delà de 7.500 habitants.
CHAPITRE IV
L'ORGANE EXECUTIF
ARTICLE 8 : LE PRESIDENT
(Article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
17 Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret et au directeur général adjoint dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président est élu selon les règles applicables à l’élection du maire.
ARTICLE 9 : LE BUREAU
(Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le bureau est composé du président et des vice-présidents.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1°) du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2°) de l'approbation du compte administratif,
3°) des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15, 4°) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,
5°) de l'adhésion de l'établissement à un établissement public.
CHAPITRE V DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES
‘ARTICLE 10 : REGIME FISCAL
La communauté de communes adopte le double régime de la taxe additionnelle et de la fiscalité professionnelle de zone.
Les différents taux de ces taxes seront déterminés conformément aux dispositions réglementaires en la matière.
ARTICLE 11 : RESSOURCES
(Article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
1°) le produit de la fiscalité directe additionnelle,
2°) le produit de la taxe professionnelle de zone,
3°) le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes, 4°) les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou en échange d’un service rendu,
5°) les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes, 6°) le produit des dons et legs,
7°) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 8°) le produit des emprunts.
18 ARTICLE 12 : TRANSFERTS PATRIMONIAUX
(Article L. 5214-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Les biens, meubles ou immeubles, équipements et services publics, ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés, de même que l’actif et le passif des vocations intégrées du SIVOM de MOLSHEIM-
MUTZIG et Environs se rapportant à des compétences transférées à la communauté de communes sont transférés de plein droit à la communauté de communes.
CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : AGENT COMPTABLE
Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront assurées par Monsieur le Percepteur de MOLSHEIM.
ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la communauté de communes.
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES STATUTS
Article 15.1. : Modification du périmètre
(Articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La modification du périmètre de la communauté de communes peut être admise avec le consentement du
conseil.
La délibération du conseil est notifiée aux maires de chacune des communes associées. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification du périmètre. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable en cas d'extension de périmètre et défavorable en cas de retrait d’une commune. La décision d’admission ou de retrait de communes, prise par le représentant de l'Etat dans le Département, ne peut intervenir si plus d’un tiers des conseils municipaux s’y oppose. Les conditions d’admission ou de retrait des communes sont définies par le conseil communautaire.
Article 15.2. : Modifications statutaires
(Article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le conseil communautaire délibère sur les modifications statutaires autres que le transfert de compétences, la modification du périmètre et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant et à la dissolution de l’établissement.
La délibération du conseil est notifiée aux maires de chacune des communes associées. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification, prise par le représentant de l’Etat dans le Département, est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, à savoir par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
19 ARTICLE 16: ADHESION A UN ETABLISSEMENT _ PUBLIC __DE COOPERATION
| INTERCOMMUNALE
(Article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L’adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à une délibération prise à la majorité simple du conseil communautaire.
A Molsheim, le 23 février 2017
Le Président,
20 21
N° 006/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
COOPERATION INTERCOMMUNALE - SYNDICAT MIXTE DE HASLACH - MODIFICATIONS DES STATUTS
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la délibération n° 12/2016 du Syndicat Mixte de Haslach, en date du 8 juin 2016, adoptant ses nouveaux statuts ;
VU la délibération n° 15/2016 du Syndicat Mixte de Haslach, en date du 8 décembre 2016, adoptant et réactualisant ses nouveaux statuts ;
VU les statuts modifiés ;
Entendu les explications de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
APPROUVE et ADOPTE
les NOUVEAUX STATUTS du SYNDICAT MIXTE de HASLACH, tels qu'ils sont annexés à la présente délibération. SYNDICAT MIXTE DE HASLACH
STATUTS
3°°* édition
Délibération n° 15/2016 du 8 décembre 2016
22 TITRE 1
CONSTITUTION - OBJET - SIEGE - DUREE DE L'ASSOCIATION
Article 1 : Composition - Dénomination
En application des articles L.5211-11 et suivants, L.5212-1 et suivants et L.5711-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes et établissements publics, bénéficiant
du régime forestier, qui adhèrent aux présents statuts, un Syndicat Mixte à vocation Unique qui
prend la dénomination :
"SYNDICAT MIXTE DE HASLACH”"
Le Syndicat se compose des communes de :
DINSHEIM-SUR-BRUCHE, HEILIGENBERG, LUTZELHOUSE, MOLSHEIM, MUHLBACH-SUR-BRUCHE,
MUTZIG, NIEDERHASLACH, OBERHASLACH, STILL et URMATT,
et de l'établissement public :
SYNDICAT DE LA FORET DES SEPT COMMUNES.
L'établissement public de Coopération intercommunale "SYNDICAT DE LA FORET DES SEPT
COMMUNES" est doté d'une compétence identique à celle du Syndicat Mixte.
Article 2 : Compétence
Le Syndicat a pour objet d'associer des communes forestières et établissements publics en vue d'assurer le service d'intérêt intercommunal par la gestion des personnels et des moyens, pour la mise en œuvre des programmes d'exploitation et des travaux en régie, à effectuer dans les forêts des
communes et établissements publics membres.
Les communes et établissements publics adhérents au Syndicat s'engagent à faire exécuter par le
Syndicat les travaux d'exploitation et les travaux sylvicoles pour assurer le niveau de l'emploi fixé au
contrat de travail des salariés du Syndicat.
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de NIEDERHASLACH 1 Place de l'Eglise 67280
NIEDERHASLACH.
Il pourra néanmoins tenir ses réunions en la mairie de chaque commune membre.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Le transfert des compétences et des moyens correspondants visés à l'article 2 prend effet le 1° jour
du mois qui suit la signature de l'arrêté préfectoral approuvant la création du Syndicat.
23 TITRE II
COMPOSITION
Article 5 : Admission
La décision d'admission est prise par l'autorité qualifiée après consentement du Comité Syndical et consultation des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics
conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 et L.5212-32 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
En cas d'admission, la nouvelle collectivité adhérente devra verser une participation au fonds de
roulement de 35.06 € par hectare de forêt.
Article 6 : Retrait
Les conditions de retrait sont déterminées par les articles L.5211-19, L. 5212-29, L.5212-29-1 et
L.5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les communes et établissements publics restent redevables de la part des charges dues à la date de
leur retrait.
En cas de retrait, chaque collectivité récupère sa participation au fonds de roulement du Syndicat.
Article 7 : Dissolution
La dissolution du Syndicat est régie par les dispositions des articles L.5211-26, L.5212-33 et L.5212-34
du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de dissolution, chaque collectivité récupère sa participation au fonds de roulement du
Syndicat.
24 TITRE III
ADMINISTRATION
Article 8 : Administration
8.1 Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes et par les assemblées délibérantes des établissements publics associés. Chaque commune et établissement publics est représenté au sein du Comité par deux délégués.
Le Comité Syndical se réunit aux moins une fois par semestre et à chaque convocation de son
Président ou à la demande du tiers de ses membres.
Il règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il vote le budget et approuve le compte
administratif.
Le Comité délibère sur le règlement intérieur qui s'impose aux salariés du Syndicat. Ce règlement
intérieur, proposé par le bureau et approuvé par le comité, fixe envers les salariés du Syndicat les
dispositions règlementaires en matière de discipline, d'hygiène et de sécurité et les droits de la
défense des salariés.
Les créations ou suppressions d'emplois relèvent de la compétence du Comité Syndical. Le président
pourvoit les postes ainsi créés.
8.2 Bureau
Le comité désigne un Bureau composé d'un Président et d'un ou plusieurs Vice-Présidents (et
d'autres membres) en application des dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
8.3 Pouvoirs du Président
Le Président exerce le pouvoir exécutif conformément à l'article L.5211-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux Vice-Présidents, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres
membres du bureau.
Il administre et représente le Syndicat en toutes circonstances, partout où il est nécessaire, notamment auprès de l'Office National des Forêts, des administrations publiques et privées, des
organismes sociaux et des tribunaux.
En tant qu'employeur, il signe les contrats de travail avec les salariés et ordonnance les dépenses en
matière de salaires et de cotisations sociales et toutes dépenses liées à l'emploi des salariés.
Il exerce toutes les prérogatives dévolues à l'employeur, notamment en matière disciplinaire.
25 Article 9 : Exploitation et travaux en régie
Les plans à long terme, les programmes annuels et les programmes d'exploitation et de travaux de la
forêt sont arrêtés par les conseils municipaux des communes et par les assemblées délibérantes des établissements publics membres pour ce qui les concerne.
Dès leur adoption, ils sont transmis au président du Syndicat afin qu'il puisse organiser au mieux le
travail à réaliser. A cette fin, une convention peut être passée avec tout service ou organisme
compétent, appelé à assurer une mission de conduite des travaux à mener.
Le Comité syndical ou par délégation le bureau, décide du phasage des travaux.
Les salariés du Syndicat (bûcherons ou ouvriers sylviculteurs) sont liés à ce dernier par un contrat de
travail régi par les dispositions de la convention collective régionale pour les exploitations forestières
de la région Alsace du 18 juin 1975 et de ses avenants successifs.
Les salariés employés par le Syndicat sont placés sous l'autorité du président, pour la réalisation de
l'objet du Syndicat, à savoir l'exécution des programmes d'exploitation et de travaux à effectuer dans
les forêts des communes et des établissements publics membres.
Ils ne peuvent intervenir au nom du Syndicat pour d'autres activités que celles définies dans l'objet
du Syndicat.
26 TITRE IV
DISPOSITIONS FINANCIERES
Les règles relatives aux finances du Syndicat sont celles fixées par les articles L.5212-18 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Syndicat adhère au régime d'assurance chômage et verse les cotisations sociales correspondantes.
Article 10 : Fonds de roulement
L'avance destinée à assurer la trésorerie du Syndicat est versée dans les 10 jours qui suivent sa
création ou dans les 10 jours qui suivent l'adhésion de la collectivité lorsque cette adhésion est
postérieure à la création du Syndicat.
La participation de chaque commune et établissement public est proportionnelle à la surface de sa
forêt soumise au régime forestier, soit un montant de 35.06€ par hectare.
Article 11 : Remboursement des dépenses
Les communes et établissements publics s'engagent à verser les sommes dues au Syndicat, relatives aux dépenses totales constatées au vu des titres émis par le Syndicat, selon l'échéancier suivant :
25 mars : remboursement des dépenses réelles de janvier et février
25 mai : remboursement des dépenses réelles de mars et avril
25 juillet : remboursement des dépenses réelles de mai et juin
25 septembre : remboursement des dépenses de juillet et août
25 novembre : remboursement des dépenses réelles de septembre et octobre 25 février N+1 : remboursement des dépenses réelles de novembre et décembre et ajustement
définitif de l'ensemble des dépenses supportées par le Syndicat.
La périodicité des remboursements pourra être modifiée si l'avance de trésorerie s'avérait
insuffisante pour faire face aux dépenses.
Article 12 : Dépenses de fonctionnement du Syndicat
Les communes et établissements publics s'engagent à verser au Syndicat une quote-part relative aux frais de fonctionnement (indemnités, salaires, imprimés...) au vu des titres émis selon échéancier
prévu à l'article 11.
La quote-part de chaque commune et établissement public est proportionnelle à la surface de sa
forêt soumise au régime forestier.
Pour des raisons de solidarité, les communes et les établissements publics dont la surface de leur
forêt soumise au régime forestier est inférieure à 40 ha, ne sont pas tenus au remboursement des
dépenses hors charges de personnels.
27 Article 13 : Receveur principal
Les fonctions de Trésorier sont assurées par la Trésorerie de MOLSHEIM.
Article 14 : Statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création du
Syndicat.
Niederhaslach, le 8 décembre 2016
Le Président,
Prosper MORITZ
28
Molsheim le 20 mars 2017
Le Maire
Laurent FURST 29
N° 007/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
26 POUR
1 CONTRE
LOI DU 24 MARS 2014 POUR L’ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE : DECISION SUR L’ELABORATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R.) ;
CONSIDERANT que cette loi instaure notamment le transfert automatique de la compétence P.L.U. aux Intercommunalités (Communautés de Communes et d’Agglomération) selon les modalités suivantes : ce transfert intervient au terme d’un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, afin de laisser aux Intercommunalités et aux équipes municipales le temps de se préparer,
un mécanisme de minorité de blocage permet aux Maires de reporter le transfert de la compétence P.L.U. au niveau intercommunal s’ils rassemblent un quart des Communes représentant au moins 20 % de la population d’une Communauté,
une clause de revoyure prévoit que le Conseil Communautaire et les Communes délibèrent sur le transfert de compétence au niveau intercommunal à chaque fois qu’il est renouvelé (un transfert volontaire entre chaque renouvellement reste également possible, selon ces nouvelles modalités),
avant le délai de trois ans prévu par la loi, les modalités de transfert de compétences actuellement prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales demeurent ;
CONSIDERANT que la ville a entrepris la révision de son Plan d'Occupation des Sols et qu'il est en phase d'approbation ;
VU subsidiairement, la délibération n°15-111 du 17 décembre 2015 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG portant refus du transfert de cette compétence;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Maire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ;
S’OPPOSE
au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG.
N° 008/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
3 ABSTENTIONS
25 POUR
0 CONTRE
REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS EN VUE DE SA TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME - APPROBATION
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-21, L.153-22, L.153-23, R.153-20, R.153-21, R.113-1 ;
VU le Schéma de cohérence territoriale de la Bruche, approuvé le 08/12/2016 ;
VU le plan d’occupation des sols approuvé le 05/10/1979, et modifié les 16/09/1983, 25/05/1984, 06/06/1986, 13/03/1987, 18/03/1988, 30/06/1989, 02/07/2010, 01/07/2011, 17/02/2012, 15/02/2013 et 16/12/2013 ;
VU les modifications simplifiées du plan d’occupation des sols approuvées le 26/03/2010 (modifications simplifiées n°1, n°2, n°3 et n°4) et le 11/02/2011 (modification simplifiée n°5) ;
VU la délibération en date du 08/06/2009 prescrivant la révision du POS en PLU, précisant les objectifs de la commune et définissant les modalités de la concertation ; 30
VU la délibération complémentaire à la prescription de la révision du POS en PLU en date du 27/03/2015 ;
VU le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables en date du 22/06/2015 ;
VU la consultation de l’autorité environnementale, au titre de la procédure d’examen au cas par cas visée à l’article R.104-8 du code de l’urbanisme, en date du 12/10/2015 et sa réponse en date du 14/12/2015 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 24/06/2016 relative au bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;
VU l’arrêté en date du 10/10/2016 prescrivant l’enquête publique unique relative à la révision du POS en PLU et à la révision du zonage d’assainissement ;
VU le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU les courriers des 7 et 13 mars 2017 de la Direction Départementale des Territoires ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire adjoint en charge de l’urbanisme qui :
rappelle que :
- le projet de PLU arrêté a été transmis pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu’à la CDPENAF ;
- le dossier arrêté, complété par les avis reçus, a fait l’objet d’une enquête publique du 14 novembre 2016 au 16 décembre 2016 ;
- le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées en date du 23 janvier 2017 ; - Suite à cette enquête publique, le projet de plan local d’urbanisme peut être modifié pour tenir compte le cas échant des avis des personnes publiques associées, de l’avis de la CDPENAF, des observations du public ainsi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur,
indique que les personnes publiques associées ont émis des avis favorables avec pour certaines des réserves et des recommandations visant à parfaire le dossier et la prise en compte des enjeux,
précise que les remarques formulées lors de l’enquête publique visaient notamment des demandes d’adaptations réglementaires ou des corrections visant à modifier la constructibilité de certains terrains,
présente l’avis favorable du commissaire enquêteur assorti de deux recommandations qu’il est proposé de suivre,
présente, sur la base du tableau annexé à la présente délibération, les avis émis sur le projet, les observations du public, les conclusions du commissaire enquêteur et les changements à apporter au dossier ainsi que les motifs ayant conduit à proposer la prise en compte ou non des observations et requêtes.
Considérant que les observations des personnes publiques associées, de la CDPENAF et les résultats de l’enquête publique justifient d’apporter des changements au projet de plan local d'urbanisme, tels qu’exposés dans le tableau présenté et annexé à la présente délibération ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
d’apporter des changements au projet de plan local d'urbanisme tels qu’exposés dans le tableau présenté et annexé à la présente délibération, qui ont notamment pour objet de :
o répondre favorablement aux recommandations ;
o modifier le rapport de présentation par l’ajout de compléments et de précisions qui ont été demandés, notamment sur :
- l’amélioration de la lisibilité des cartes,
- l’information sur les coulées de boues,
- l’apport des éléments dans l’analyse paysagère,
- le lien entre urbanisation et transports en commun, 31
- la justification des orientations en matière de démographie,
- le besoin en places de stationnement
- la zone UBt,
- les potentiels de densification,
- le réseau cyclable
- l’ENS et l’APB,
o réduire la limite de la zone NL de l'APP autour du club house et des étangs et d’adapter le règlement des secteurs NL pour y limiter la constructibilité,
o supprimer les dispositions relatives aux ruchers et d’autoriser les Coopératives d'Utilisation de Matériel agricole Agréées (CUMA) en zone AC,
o intégrer des orientations relatives à l'habitat, aux transports et déplacements dans l'Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) relative au secteur du Moerder et reformuler l’OAP et la partie du Plan d’Aménagement et de Développement Durable PADD s’y référant, o préciser la nécessité de prendre en compte la présence de Tulipes sauvages dans l'OAP du Zich, o préciser dans les OAP, les principes d’aménagement pour assurer la fonctionnalité du corridor écologique en complément des dispositions règlementaires déjà prévues,
o intégrer et de prendre en compte dans les pièces réglementaires du Porté à Connaissance (PAC) inondation transmis après arrêt PLU,
o localiser les digues sur les plans de règlement,
o corriger le périmètre de « protection feu » sur le plan de zonage et de modifier la partie du règlement correspondant,
o modifier et compléter l’évaluation environnementale, les modalités de suivi des effets du PLU, préciser et distinguer les mesures qui relèvent de l’évitement, de la réduction ou de la compensation ;
o localiser plus précisément les risques industriels et les risques naturels, o présenter l'articulation du PLU avec le SCoT de la Bruche approuvé le 8 décembre 2016 ; o apporter des précisions sur les habitats dédiés au Crapaud vert,
o modifier la règle des clôtures en zone UX pour l’adapter au passage de la petite faune, o compléter les annexes du PLU avec les périmètres des deux zones de restriction d'usage de l'eau de la nappe phréatique,
o supprimer l’emplacement réservé n°6 au bénéfice du Département du Bas-Rhin, o augmenter les hauteurs des constructions en zone UB (de 7, 50 à 9 mètres à l’égout et de 15 à 17 mètres au faîtage),
o renforcer l’obligation en matière de stationnement des vélos,
o intégrer une obligation de maintien d'espaces perméables en complément des espaces verts prévus par la collectivité dans le règlement des zones UB et 1AU,
d’approuver la révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme conformément au dossier annexé à la présente.
DIT QUE
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal ci-après désigné :
- Les Dernières Nouvelles D’Alsace
La présente délibération sera :
- transmise à Madame le Sous-Préfet chargée de l’arrondissement de Molsheim, accompagnée du dossier réglementaire ;
- Publiée au recueil des actes administratifs de la commune ;
- Exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité indiquées ci-dessus ;
- Conformément à l'article R.113-1 du code de l'urbanisme, transmise à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière - délégation régionale Alsace-Moselle.
PRECISE ENFIN QUE
Le plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture. PLU de la Ville de Molsheim
Annexe à la délibération d’approbation du 20 mars 2017
---
Observations relatives aux avis des PPA sur le PLU arrêté
PPA Remarques Prise en compte de la remarque pour l’approbation Exposés des motifs
Chambre
d'agriculture
Avis favorable de la Chambre d’Agriculture sous réserve de la
prise en compte des remarques formulées
.
Les dispositions d'aménagement pourraient être plus précises afin
de garantir une mobilisation efficace et dirigée de ces espaces
(densités minimales dans les OAP)
Non Le code de l'urbanisme ne permet d'imposer des densités minimales que dans les secteurs à proximité des transports en commun. La remarque ne peut donc être prise en compte
Préciser le règlement des secteurs NL en se référant aux
destinations prévues par le code de l'urbanisme
Oui Dans un objectif de préservation de l’espace naturel, la zone NL de l'APP est réduite autour du club house et de l'étang et le règlement est adapté pour fixer une limite de construction dans chaque secteur de zone N.
Ces modifications prennent en compte aussi les avis de l’Etat et de la MRAE
Compléter le RP avec la localisation des exploitations agricoles,
des sorties d'exploitation et des sites de projets
Oui Une carte de synthèse des réponses à la consultation des exploitations agricoles complète le rapport de présentation
Préciser les dispositions relatives aux ruchers
– Délimitation de Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil
Limitées (STECAL) pour les ruchers amateurs ;
– Réglementer la volumétrie (emprise au sol et hauteur) ;
Oui
Les dispositions relatives aux ruchers sont supprimées pour se conformer aux dispositions réglementaires en zone agricole.
Autoriser les Coopératives d'Utilisation de Matériel agricole
Agréées (CUMA) en zone AC
Oui Le règlement est modifié pour prendre en compte les évolutions réglementaires intervenues depuis l'arrêt du PLU. PPA Remarques Prise en compte de la remarque pour l’approbation Exposés des motifs
CCI Strasbourg et
Bas-Rhin
Avis favorable CCI Strasbourg et Bas-Rhin complété
d’observations
Autoriser en zone UX les habitations nécessaires au logement des
personnes dont la présence permanente sur la zone est
nécessaire pour assurer la desserte, la surveillance ou le
gardiennage des établissements et services généraux de la zone,
sous conditions :
– Que leur superficie n'excède pas 100 m² habitables ;
– Qu'elles soient intégrées ou attenantes au bâtiment d'activité
sauf si des règlements de sécurité s'y opposent.
Non Les dispositions réglementaires de ce document s'inscrivent dans le prolongement de la règlementation en vigueur dans le POS.
La commune souhaite éviter les conflits d'usage et favoriser la vocation exclusive des zones à vocation d'activité, en conséquence le PLU répond à cet objectif.
INAO Pas de remarque dans la mesure où il n’y a pas d’incidence directe sur l’AOC et les IGP concernées
/ /
CC Région de
Molsheim-Mutzig
Aucune observation / /
Chambre des
Métiers d'Alsace
Aucune observation / /
CDPENAF Avis favorable sous réserve de limiter les possibilités de constructions en NL et de préciser les dispositions relatives à
l’activité apicole.
Délimiter les possibilités de construction en zone NL (règle
différenciée pour chaque secteur, réduction de la surface de la
zone et/ou limitation du nombre de bâtiments autorisés)
Oui Cf. réponse Chambre d'Agriculture
Préciser l'activité apicole permettant la construction d'un bâtiment
dans la zone A
Oui Cf réponse Chambre d'Agriculture Services de l'Etat Avis favorable de l’état assorti d’une réserve et de quelques recommandations
Apporter des précisions sur la croissance démographique
annoncée dans le PADD et vérifier la cohérence avec les
orientations du SCoT arrêté de la Bruche
Oui Les justifications sont complétées.
Un travail sur des données complémentaires vient préciser les éléments.
L'évolution de la population Molshémienne est liée aux facteurs suivants :
– Réinvestissement du bâti existant (renouvellement de la population)
– Densification de la zone bâtie avec des constructions supplémentaires sur des parcelles déjà construites
– Constructions neuves en cours
– Zones d'extension
Faire figurer les digues sur les plans de zonage Oui Le Porter à Connaissance sur le risque d'inondation a été transmis et réceptionné en Mairie le 8 juillet 2016, soit après l'arrêt du PLU qui date du 24 juin 2016 ; les éléments sont donc intégrés dans le document.
Cartographier les phénomènes de coulées de boue afin d'identifier
les zones urbaines potentiellement exposées
Oui Les informations sont complétées avec les éléments figurant dans le DICRIM et les modes de gestion mis en place par les exploitants viticoles.
Intégrer le Porter à Connaissance du risque inondation Oui Le Porter à Connaissance sur le risque d'inondation a été transmis et réceptionné en Mairie le 8 juillet 2016, soit après l'arrêt du PLU qui date du 24 juin 2016 ; les éléments sont donc intégrés dans le document.
Reformuler (p. 312) les modalités de prises en compte du risque
d'inondation qui n'interdisent pas l'aménagement de la zone 1AUa
Oui Un travail de reformulation est réalisé pour prendre en compte les éléments du Porter à Connaissance.
Préciser la prévention des nuisances sonores aux interfaces des
zones d'activité et des habitations
Oui Le rapport de présentation est complété avec les éléments de justification nécessaires.
Préciser l'exposition aux champs électromagnétiques liés aux
lignes électriques à très haute tension
Non Les lignes HT font l'objet de Servitudes d’Utilité Publique (SUP) et les autorisations d'urbanisme sont soumises à l'avis des gestionnaires de la SUP. L'information figure dans le PLU au travers du plan des SUP.
Améliorer la lisibilité des cartes et renvoyer aux versions plus
grandes figurant en annexe
Oui Un travail de reprise des cartographies est réalisé et l'annexe cartographique complétée avec des renvois dans le rapport de présentation.
Expliciter la différence entre hiérarchisation des enjeux et synthèse
des enjeux
Oui Le rapport de présentation est précisé.
Analyse paysagère assez synthétique Oui L'analyse est complétée au le rapport de présentation.
Compléter le diagnostic avec une carte de localisation des
stationnements
Oui Une cartographie des espaces de stationnement complète le rapport de présentation.
Analyser plus finement le lien entre urbanisme et transport en
particulier du fait de la présence de la gare
Oui Une analyse plus fine des contraintes permet d'identifier les secteurs de densification possibles aux abords de la gare.
Moduler le diagnostic sur l'activité commerciale qui semble en
déclin
Oui Le rapport de présentation est complété avec les éléments de l'étude menée dans le cadre du projet de FISAC. Reformuler la phrase sur l'activité des femmes (p49) Oui Une reformulation est proposée.
Etayer l'utilisation du seuil de 5% de vacance comme seuil de
tension du marché immobilier
Oui Ce seuil est communément utilisé dans le cadre des études relatives à l'habitat. Une précision est proposée.
Chiffrer le potentiel de réutilisation des zones déjà bâties Oui Le diagnostic est complété avec des éléments relatifs aux opérations réalisées ces dix dernières années sur le territoire communal.
Justifier le classement du sous-secteur UBt Oui Le rapport de présentation est complété pour préciser les évolutions intégrées dans le PLU arrêté qui prend en compte la proximité de la gare de Dachstein (orientations du SCOT).
Compléter l'explication sur les hauteurs en zone UB Oui Les hauteurs maximales des constructions en UB sont revues à la hausse (de 7,50 à 9 mètres à l’égout et de 15 à 17 mètres au faîtage) pour mieux marquer le caractère urbain de Molsheim. Les modalités d'application de la règle dans le rapport de présentation sont par ailleurs précisées.
Ces adaptations font écho aux remarques formulées par le SCOT
Compléter l'OAP du quartier du Zich avec une carte de localisation
de la Tulipe sauvage
Oui Il est proposé de compléter l'OAP pour préciser la nécessité de prendre en compte la présence dans ce secteur de Tulipes sauvages.
Ajuster la rédaction de l'orientation relative aux zones viticoles
pour tenir compte de la zone du Moerder
Oui L'orientation du PADD est reformulée en ce sens.
Reformuler l'orientation du PADD relative à l'entrée de ville depuis
Avolsheim en insistant sur l'amélioration de la qualité paysagère
plutôt que sur sa sauvegarde
Non L'entrée de ville a été reportée avec l'aménagement du contournement au niveau du giratoire et celui-ci bénéficie à cet endroit d'un traitement de qualité.
Limiter les possibilités de construction en zone NL Oui Cf. réponse Chambre d'Agriculture.
Ajuster les zones de risques générées par la société OSRAM en
cohérence avec le Porter à Connaissance de l'Etat de 2001 et
traduire les prescriptions dans le règlement des zones
concernées.
Oui Le PLU est adapté pour répondre à cette remarque. Le périmètre est adapté pour se conformer au Porter à Connaissance.
Clarifier la rédaction de l'exception relative aux hauteurs des
constructions pour préciser si les bâtiments sont également
concernés et justifier l'exception
Oui Adaptation de règle des hauteurs en UB (cf. ci-dessus) et précision apportée au rapport de présentation.
Justifier la nécessité de créer 2 places de stationnement par
logement à partir de 50 m² de surface de plancher
Oui La ville bénéficie d'une gare bien desservie par le train, mais il n'existe pas de réseau de transport en commun local. Les Molshémiens utilisent donc encore majoritairement leur voiture pour leurs déplacements. Le fait de prévoir des espaces de stationnement sur le domaine privé évite une sur-occupation du domaine public qui nuit à l'usage des modes alternatifs à la voiture. Les justifications seront précisées.
Analyser plus finement les limitations de constructibilité du fait des
règles d'implantation par rapport aux limites séparatives et de
hauteur.
Oui Le rapport de présentation est complété. Compléter l'OAP relative au secteur du Moerder pour y intégrer
des orientations relatives à l'habitat et aux transports et
déplacements
Oui L'OAP est complété pour répondre à cette remarque (desserte de préférence en bouclage de la partie Sud du site, prise en compte des besoins de déplacement piétonniers et cyclables, habitat individuel ou groupé en cohérence avec les abords du site).
MRAE (Avis sur la
qualité de
l’évaluation
environnementale)
Le PLU prend bien en compte la majorité des enjeux
environnementaux et se relève d’une lecture aisée. Des
précisions peuvent être apportées.
Localiser plus précisément les risques industriels et les risques
naturels
Oui Une cartographie complète précise l'ensemble des secteurs contraints.
Présenter l'articulation du PLU avec le SCoT arrêté de la Bruche Oui Le SCOT venant d'être approuvé le 8 décembre 2016, le rapport de présentation est complété sur la base du document approuvé.
Mieux justifier l'analyse des besoins en logements à l'échelle de la
CCRMM
Non L'ensemble des données disponibles ont été prises en compte dans le rapport de présentation.
Préciser les modalités de suivi des effets du PLU sur
l'environnement
Oui Un tableau de suivi des indicateurs complète l'évaluation environnementale.
Localiser précisément les dispositifs de franchissement et
l'aménagement d'habitats dédiés au crapaud vert et traduire ces
éléments par des protections dans le règlement
Oui Les modalités de prise en compte du corridor écologique sont précisées dans les différentes pièces du PLU (modification des dispositions relatives aux clôtures dans le règlement, OAP sur l'aménagement du corridor écologique, …).
Prévoir une OAP pour la zone 2AU pour prendre en compte les
arbres fruitiers traditionnels
Non L'OAP sera définie au moment de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU.
Corriger le rapport de présentation concernant l'APPB qui a été
pris le 15 juin 2016
Oui Le rapport de présentation est adapté pour prendre en compte cette remarque.
Localiser les zones urbaines exposées au risque de coulées de
boue (cf DICRIM – coulées de boue de 2008)
Oui Cf réponse aux services de l'Etat Cartographier les zones inondables en fonction du niveau d'aléa et
des digues
Oui Cf réponse aux services de l'Etat
Compléter les annexes avec les périmètres des deux zones de
restriction d'usage de l'eau de la nappe phréatique
Oui Les arrêtés préfectoraux concernés sont annexés au PLU approuvé.
Compléter la carte des risques industriels avec l'ensemble des
informations (ICPE, sites pollués, périmètres des risques)
Oui Cf réponse aux services de l'Etat
Justifier les critères de mobilisation et de densification des dents
creuses
Oui Cf réponse aux services de l'Etat
Appréhender la limitation des extensions en termes d'équilibre et
de solidarité territoriale à l'échelle intercommunale
Oui Le rapport de présentation est complété.
Préciser et distinguer les mesures qui relèvent de l'évitement, de
la réduction ou de la compensation
Oui Cette distinction est apportée au rapport de présentation.
Observations formulées dans le cadre de l'enquête publique
C = Courriel / L = Lettre / N = Note manuscrite dans le registre d’enquête publique
Enquête publique Remarques Prise en compte de la remarque pour l’approbation Proposition de réponse
CD67
(C1)
Demande la suppression de l'ER6 (route de Mutzig) Oui L'emplacement réservé au bénéfice du Département est supprimé.
Note la cohérence des orientations en matière d'habitat avec les enjeux
de la politique territorialisée du PDH
/ /
Note que le réseau de pistes cyclables complète utilement le réseau
d'itinéraires cyclables structurants du Plan Vélo 2020
Oui Une cartographie du réseau des pistes cyclables vient compléter le rapport.
Souhaite que les dispositions réglementaires concernant la protection
du crapaud vert restent conformes à celles actées au dossier de
création de la zone d'activités Ecospace (clôtures, espaces verts)
Oui Les dispositions réglementaires sont adaptées pour rendre les clôtures transparentes au passage du crapaud vert. Cf. réponse MRAE
La zone humide remarquable du Dachsteinerbach n'a pas encore été
intégrée dans les ENS départementaux
Oui Le rapport de présentation est corrigé en conséquence.
Il n'y a pas d'ENS prévu pour les collines calcaires Oui Le rapport de présentation est corrigé en conséquence. Enquête publique Remarques Prise en compte de la remarque pour l’approbation Proposition de réponse
Le corridor écologique concerne aussi les Maculinea Oui Les modalités de prise en compte du corridor écologique sont précisées dans les différentes pièces du PLU.
SCOT de la Bruche
(L5)
Il pourrait être intéressant d'adapter les règles du PLU afin de tenir
compte des spécificités urbaines de la zone UB.
Oui Il est proposé de revoir les hauteurs maximales dans la zone UB pour mieux marquer le caractère urbain de Molsheim.
N1 – L1 Demande que la parcelle 251 (zone UAr) soit constructible
Demande l'autorisation de percer un passage à travers le rempart
Non La ville a historiquement soutenu la demande de ce propriétaire. Cela étant, son terrain se situant dans le périmètre soumis à avis conforme
de l'Architecte des Bâtiments de France, tout projet y est
systématiquement refusé par l'ABF.
La ville est tenue par cet avis conforme.
Le percement de son mur de clôture est soumis à une autorisation
spécifique qui ne relève pas de la présente enquête publique.
N6 Constate que la parcelle 211 (zone UAr) est inconstructible
Demande l'autorisation de percer un passage à travers le rempart
Non Le terrain est inconstructible sur prescription de l'ABF.
Le percement du rempart (immeuble inscrit à l'inventaire des MH) doit
faire l'objet d'une autorisation de la DRAC et ne relève pas de la
présente enquête publique.
N2 – N3 – C3 Demande concernant les parcelles 119 (en partie), 123 (en partie), 124, 125 (en partie) et 127 (en partie) de la section 28, de classement en
zone UB pour réaliser une opération immobilière et de modification des
règles de hauteur et de stationnement
Non Le PLU prend en compte la vocation à usage d'activité actuelle du terrain.
N4 – N5 – L13 Demande de maintien du classement des parcelles 64, 478, 294 et 78 de la section 47 en zone 1AU
Demande de maintien du classement des parcelles 60, 456 et 479 de
la section 47 en zone 1AU
Non La ville est dans l'obligation de hiérarchiser son développement urbain : aménager le quartier du Zich et finaliser le quartier des Prés constituent
des priorités avant d'engager une extension urbaine. De plus, la zone
concernée (2AU) n'est aujourd'hui pas desservie par l'ensemble des
réseaux nécessaires à son urbanisation (confirmé par le CU négatif
délivré en 2012 à l'un des demandeurs). Néanmoins, le classement
retenu marque la volonté de la ville d'urbaniser cette zone dans un
second temps et l'inscription d'un emplacement réservé pour
l'aménagement d'un giratoire d'accès à partir de la RD confirme cette
volonté.
Le projet de "maison des abeilles" est pour l'heure ajourné et ne fait
l'objet d'aucune inscription dans le PLU, sous la forme de STECAL.
Enfin, une partie des terrains (parcelle 78) est concernée par un
emplacement réservé au profit de la ville pour étendre le cimetière et
aménager ses abords. Enquête publique Remarques Prise en compte de la remarque pour l’approbation Proposition de réponse
L2 – L3 – L4 Demande de maintien du classement des parcelles 170 et 173 de la section 27 en zone UB
Demande de maintien du classement de la parcelle 171 de la section
27 en zone UB
Demande de maintien du classement de la parcelle 114 de la section
27 en zone UB
Non Le projet de PLU prend en compte le Porter à Connaissance relatif aux zones inondables de la Bruche qui identifie les terrains en zones à
risques et en application du PGRi, les terrains sont inconstructibles.
L6 Demande la modification des limites de la zone 1AUb en intégrant des terrains actuellement non viabilisés.
S'oppose à la création de l'espace vert tel que prévu par les OAP dans
le quartier du Zich
Demande l'attribution d'un lot constructible
Non La voirie et la viabilité des terrains concernés par la demande est en cours de réalisation et la constructibilité des terrains sera assurée au
moment de l'approbation du PLU.
L'urbanisation du quartier du Zich sera réalisée dans le cadre d'une
opération d'ensemble qui conduira à un aménagement foncier des
terrains dans l'emprise de la zone 1AUb. Les OAP fixent les principes
d'aménagement et notamment un espace vert central mais ne figent
pas encore un schéma définitif.
La ville a délimité un périmètre dans lequel elle envisage une opération,
mais la procédure nécessaire à cette orientation n'est pas encore
engagée.
L7 Intérêt pour une opération dans le quartier du Zich
Demande de classement des parcelles 390/89 et 301/87 de la section
44 en zone NL (lieudit Stierkopf)
Non La zone 1AUb fera bien l'objet d'une opération d'ensemble justifiant un classement en zone à urbaniser.
Quant au secteur du Stierkopf, l'évolution du classement est liée aux
nouvelles dispositions réglementaires et la délimitation de secteurs NL
relève de la définition de STECAL (Secteur de Taille et de Capacité
d'Accueil Limitées) sur la base d'équipements existants ou projetés
(avec une définition précise) et doit faire l'objet d'un avis de la
CDPENAF. En l'absence de projet précis, un STECAL ne peut être
délimité. Enquête publique Remarques Prise en compte de la remarque pour l’approbation Proposition de réponse
Association MVPV (L8 – L9)
L10 – L11
Demande la modification de l'article 12 des zones UA, UB et 1AU pour
imposer un espace de stationnement des vélos à raison de 1,5 m² par
tranche entière de 50 m² de surface de plancher créée pour les
logements et les bureaux
Demande la modification de l'article 12 de la zone UX pour exiger un
espace suffisant pour le stationnement des vélos pour toute entreprise
ou commerce
Demande que soient intégrées des obligations concernant le
stationnement des vélos en zone UL
Demande que les exigences en matière de stationnement automobile
soient réduites
Demande que soit intégrée la volonté de développement du réseau
cyclable dans la partie Ouest et centrale de la ville
Demande que des emplacements réservés soient prévus pour des
liaisons piétonnes et cyclables sécurisées.
En partie Concernant le stationnement des vélos dans l'habitat, les dispositions réglementaires prévues par le PLU sont adaptées tant au logement
individuel qu'au logement collectif qui légalement ne peuvent faire
l'objet de dispositions spécifiques entre individuel et collectif (respect
des 9 catégories de constructions prévues par l'article R123-9 du code
de l'urbanisme version 2015).
En revanche, il est proposé d’adapter le projet de PLU pour intégrer des
obligations en matière de stationnement des vélos pour les
équipements et les zones d'activités ou commerciales.
La ville bénéficie d'une gare bien desservie par le train. L'ensemble des
Molshémiens ne se déplace pas uniquement vers les destinations
desservies par le train ou dans la ville et utilise majoritairement la
voiture pour leurs déplacements. Le fait de prévoir des espaces de
stationnement sur le domaine privé évite une sur-occupation du
domaine public qui nuit à l'usage des modes alternatifs à la voiture.
La compétence relative à l'aménagement des pistes cyclables relève de
la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig. La
ville partage cependant l'objectif de développement des liaisons
cyclables, mais ne peut pas le concrétiser à ce jour dans le document
d'urbanisme au travers d'emplacements réservés en l'absence de projet
arrêté. La ville dispose par ailleurs du droit de préemption urbain qui
peut lui permettre de saisir des opportunités foncières pour réaliser cet
objectif. Enquête publique Remarques Prise en compte de la remarque pour l’approbation Proposition de réponse
Association MVPV (L8 – L9)
L10 – L11
Demande la réalisation d'accès sécurisés vers la gare, la mise en place
d'un service de transport collectif vers la gare, la promotion du
covoiturage, l'augmentation de la capacité de stationnement vélo à la
gare, l'évaluation des besoins en matière de parkings pour les
véhicules individuels
Demande le maintien d'un accès sécurisé entre la rue Julien et la rue
des Remparts pour les cyclistes et les piétons
Trouve que les OAP ne traduisent pas suffisamment les objectifs d'un
urbanisme durable (densité d'urbanisation, imperméabilisation des sols)
En partie Autour de la gare, les collectivités régionale et départementale pilotent l'aménagement aussi bien en termes de stationnement que de
sécurisation des cheminements doux. Le dénivelé du passage à niveau
intègre l'aménagement de deux liaisons cyclables majeures dont le
foncier est maîtrisé dans le périmètre de la gare. L'accès piétonnier et
cyclable est donc une priorité. Une augmentation des capacités de
stationnement des vélos est également prise en compte et une
évaluation des besoins en termes de stationnement automobile a été
réalisée par la Région. Enfin une station d'autopartage existe au niveau
de la gare et des places de stationnement réservées au covoiturage
sont prévues dans le cadre de l'aménagement de la gare. Le PADD n'a
pas vocation à hiérarchiser les objectifs.
La mise en place d'un transport en commun ne s'inscrit pas dans le
cadre d'un PLU.
Concernant le sentier du Zich, la ville a apporté une réponse spécifique
par courrier, car le président de l'Association MVPV a également
interpelé directement M. le Maire. Par ailleurs, l'OAP relative à
l'aménagement du quartier prévoit la création de liaisons piétonnes et
cyclables sécurisées en périphérie du quartier.
Le code de l'urbanisme ne prévoit la possibilité d'imposer une densité
minimale que dans les secteurs à proximité des transports en commun.
En zone UB et 1AU, des règles de maintien d'espaces perméables sont
envisagées en complément des espaces verts prévus par la collectivité.
L12 Demande de pouvoir aménager le bâtiment existant (terrasse panoramique, casquette …) sur la parcelle 218 en section 20
Non La règlementation du PLU est conforme aux orientations du SCoT qui prévoient l'inconstructibilité stricte des zones AOC Grand Cru. L'INAO
consultée dans le cadre de la procédure du PLU n'a fait l'objet d'aucune
observation.
L14 Demande de pouvoir bénéficier d'un accès à son terrain dans le cadre de l'opération d'aménagement du Zich, mais est en désaccord avec les
limites entre la zone UB et 1AUb
Non La zone 1AUb permet une urbanisation du terrain en assurant sa constructibilité dans le cadre d'un aménagement cohérent évitant une
servitude de passage sur fond privé.
Le demandeur souhaite qu'une parcelle de 4 ares soit desservie dans le
cadre de l'aménagement du Zich. Le zonage permet de répondre à ce
souhait.
C2 Demande que les règles relatives aux toitures soient assouplies pour les constructions de moins de 3,50 mètres de hauteur (possibilités de
toitures plates)
Non La ville souhaite préserver les caractéristiques architecturales alsaciennes. Enquête publique Remarques Prise en compte de la remarque pour l’approbation Proposition de réponse
C4 Demande
– Que soient formulée pour les zones UX une contrainte de gestion
du végétal favorable à la biodiversité originale du site
– Un corridor écologique des deux côtés de la voie de
contournement et son élargissement
– L'intégration d'une zone naturelle entre la société Merck et la voie
de contournement
– Le maintien en zone naturelle du secteur UBt
– Le classement en zone N plutôt qu'en A du secteur des
Mittelmatten
– La définition comme ceinture de vergers et de prés de la frange Est
du quartier des prés
– Que la maison de retraite Krummbruechel dispose d'un jardin et
parc/verger
– L'obligation de mettre les parkings en souterrain
En partie Il est proposé que le PLU soit amendé avec des prescriptions plus adaptées au passage de la petite faune concernant les clôtures en
zone UX. Il est en revanche impossible d'interdire les clôtures en
application du code civil.
Les modalités de prise en compte du corridor écologique le long du
contournement seront complétées. Les autres trames font l'objet de
classement en zone agricole ou naturelle.
Voir également réponses à Alsace Nature et aux services de l'Etat.
L'urbanisation du secteur UBt répond à une orientation du SCoT afin de
valoriser la proximité immédiate de la gare de Dachstein.
Le jardin ou le verger de la maison de retraite ne relève pas de l'objet
de l'enquête publique.
La mise en souterrain des parkings n'est pas interdite par le PLU. Enquête publique Remarques Prise en compte de la remarque pour l’approbation Proposition de réponse
ALSACE NATURE
(C5)
Note l'évolution positive concernant la prise en compte de
l'environnement et un rééquilibrage du développement urbain dans une
logique de maîtrise de la consommation foncière
Demande la prise en compte des dispositions du PMVE concernant le
maintien de la continuité écologique pour le crapaud vert et le
classement de la ZNIEFF de type 1 couvrant les Mittelmatten et Lange
Matten en zone N
Regrette le maintien en zone UX entre le site Merck et la voie de
contournement
Note l'absence d'un inventaire des arbres et alignements remarquables
– suggère le classement en EBC de l'alignement de platanes le long de
la RD127
Demande la mention du corridor écologique national entre le Massif
Vosgien, la Plaine, le Rhin et la Forêt Noire dans le rapport de
présentation
Demande une déclinaison locale de la trame verte et bleue
Précise que les OAP pourraient constituer un cadre de la prise en
compte des éléments de biodiversité
Note la différence de traitement entre les obligations en matière de
stationnement vélos et de stationnement automobile et trouve que les
normes de stationnement automobile sont trop élevées
En partie Il est proposé que le PLU soit amendé avec des prescriptions plus adaptées au passage de la petite faune concernant les clôtures en
zone UX (cf. réponses ci-dessus)
Les modalités de prise en compte du corridor écologique seront
complétées (cf. réponse à la MRAe).
Les terrains concernés par la ZNIEFF de type 1 ont aujourd'hui une
vocation agricole. Le PLU assure au travers du classement en zone A
l'inconstructibilité des terrains tout en prenant en compte la destination
actuelle des terrains.
L'état initial de l'environnement est complété avec l'inventaire des
arbres remarquables. En revanche un classement en EBC des arbres
d'alignement n’est pas souhaitable, il peut s’avérer très contraignant,
gêner la bonne gestion du réseau départemental, voire même
empêcher certains aménagements notamment en matière de sécurité.
Le rapport de présentation sera complété avec la mention du corridor
national.
La configuration spécifique de la ville de Molsheim fait que la ville
constitue un espace urbanisé dense. Les trames locales se confondent
avec les trames de niveau supérieur (trames régionale et nationale) et
sont majoritairement traduites en zones agricoles et naturelles
inconstructibles au plan de zonage.
Concernant le stationnement, voir réponse aux observations de
l'Association MVPV et L10 – L11. Recommandation du commissaire enquêteur
Avis favorable à la poursuite de la procédure tendant à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de MOLSHEIM, assorti de deux recommandations.
Commissaire
enquêteur Recommandations
Prise en compte de la remarque
pour l’approbation Exposés des motifs
Recommandation 1 Dans le Rapport de Présentation, procéder à une
rectification du Tableau d’évolution des superficies
des zones (page 270/452) en y ajoutant au total des
zones urbaines la superficie de la zone UL soit
14,07 ha.
Oui Le tableau d’évolution des superficies des zones est précisé.
Recommandation 2 Préciser l’articulation du PLU avec le SCOT arrêté
de la Bruche (remarque de la MRAE).
Oui L’explication de l’articulation du PLU par rapport au SCOT est adaptée et complétée sur la base du SCOT approuvé le 8 décembre 2016. N° 009/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
PLAN LOCAL D'URBANISME - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - MODIFICATION
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07/10/1987 instaurant le droit de préemption urbain ;
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 17/11/1989 et du 30/06/2006 modifiant le périmètre du droit de préemption urbain ;
VU la délibération n° 022/3/2014 du 14 avril 2014 portant mise en œuvre des délégations du conseil municipal au Maire en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2017 approuvant la révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme ;
Entendu l'exposé du Maire
relatif à la nécessité de modifier le périmètre du droit de préemption urbain suite à la révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme :
Le Droit de Préemption Urbain est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. Il peut être également exercé conformément à l’article L 210-1 du code de l’urbanisme « pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations et actions d’aménagement »
Il ne peut porter que sur les biens classés en zones U et AU du plan local d’urbanisme.
CONSIDERANT la nécessité de modifier le périmètre du droit de préemption urbain pour l’adapter à l’évolution des zones U et AU suite à la révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- de modifier le périmètre du droit de préemption urbain afin de le faire porter sur l’ensemble des zones U et AU du plan local d’urbanisme conformément au plan joint à la présente ;
DIT QUE
- le périmètre du droit de préemption urbain sera reporté sur un document graphique annexé au plan local d’urbanisme ;
- un registre des préemptions est disponible en mairie ;
- cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans les deux journaux suivants :
. Les Dernières Nouvelles d'Alsace ;
. L'Est Agricole et Viticole ;
- cette délibération, accompagnée du (des) plan(s) précisant le champ d’application du droit de préemption urbain, sera transmise, conformément à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme, à : . Monsieur le Directeur du service des Finances Publiques Grand’Est – France Domaine Bas-Rhin, . Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin,
. Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
. Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats près le Tribunal de Grande Instance de SAVERNE,
. Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal de Grande Instance de SAVERNE
- cette délibération accompagnée du (des) plan(s) annexé(s) sera transmise à :
. Madame le Sous-préfet chargée de l'arrondissement de Molsheim,
- la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Eu périmètre d'application du Droit de préemption urbain
Mars 217
Ville de Moisheim
Pian Local d'Urbanisme
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Ville de Moisheim
Révision du POS en vue de 23 transformation en PLU
PLU APPROUVE
Vu pour être annexé $ la défbération du conseil municips en dste du 20/03/2017
AMoisheïm, le
Le Maire
Laurent Furst N° 010/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
FISCALITE DIRECTE LOCALE – DECISION EN MATIERE DE FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'EXERCICE 2017
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la Fiscalité Directe Locale ainsi que les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
VU la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 ;
VU la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
VU la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639 A et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2331-3-a)-1° ;
CONSIDERANT la réforme de la fiscalité directe locale introduite la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, emportant principalement suppression de la Taxe Professionnelle, avec pour conséquence un remodelage des ressources fiscales des collectivités locales destiné à garantir un niveau de ressources au moins équivalent à celui qu’aurait perçu la collectivité en l’absence de réforme ;
CONSIDERANT que la réforme a emporté notamment, avec prise en compte dans la fiscalité directe locale au 1er janvier 2011, les modifications suivantes :
- Suppression de la Taxe Professionnelle, et remplacement de celle-ci par une Contribution Economique Territoriale (CET) comportant deux composantes, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
- Nouvelle répartition de la fiscalité directe locale, avec pour fait marquant le fait que le bloc communal perçoive en totalité la Taxe d’Habitation
- Création de nouvelles ressources pour la commune que sont les Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER) et la Taxe Additionnelle à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties - Transfert de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) perçue par l’Etat au profit du bloc communal
- Réduction des frais de gestion perçus par l’Etat, tout en maintenant la charge de ceux-ci sur le contribuable local, par transfert de taux au profit des collectivités territoriales
- Garantir les ressources individuelles des collectivités territoriales à travers un mécanisme comportant notamment un Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) à travers lequel la commune bénéficiera d’une dotation dont le montant 2011 était de 468 857 € ;
CONSIDERANT d'une part que par décision du conseil municipal la dernière décision de variation en matière de fiscalité directe locale communale s’est opérée en 2006 année au cours de laquelle les taux appliqués dans les rôles avaient fait l'objet d'un coefficient de variation de 1,01 pour garantir le produit fiscal attendu, en ayant été fixés comme suit :
- 12,52 % pour la T.H.
- 10,21 % pour le F.B.
- 30,90 % pour le F.N.B.
- 9,13 % pour la T.P.
et que depuis lors les taux communaux ont été maintenus à ces valeurs ;
d'autre part qu'en vertu de l'article 99 de la Loi de Finances N° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017, les valeurs locatives foncières ont été soumises à une variation nominale selon les coefficients de revalorisation forfaitaires suivants :
1,004 sur les propriétés non bâties
1,004 sur le bâti industriel
1,004 sur les autres propriétés
CONSIDERANT que la réforme de la fiscalité directe locale prévoit que la commune, au regard de l’intercommunalité à laquelle elle appartient vote des taux concernant les taxe suivantes : - La Taxe d’Habitation
- La Taxe sur le Foncier des propriétés Bâties
- La Taxe sur le Foncier des propriétés Non Bâties
- La Cotisation Foncière des Entreprises
CONSIDERANT que la commune, au regard de l’intercommunalité à laquelle elle appartient perçoit également les taxes, impôts et cotisations suivants, pour lesquels elle n’a pas à fixer de taux :
- La Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) à un taux unique national de 1,5% - La Taxe Additionnelle sur le Foncier des propriétés Non Bâties à un taux figé - Les Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER) selon un barème fixé par le législateur - La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) selon un taux déterminé pour 2011 qui peut être modulé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2, sans être inférieur à 0,95 et 1,05 au titre de la première année, ni varier de plus de 0,05 par an par la suite, dispositif de variation susceptible d’être mis en œuvre à compter de 2012 ;
CONSIDERANT qu'il a été admis dans le cadre des conclusions du débat au sens du seuil d'équilibre budgétaire de maintenir les taux communaux ;
CONSIDERANT que les projections finales de l'année 2017 tablent sur un produit fiscal au moins maintenu à taux constants ;
SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 6 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
MAINTIENT EN CONSEQUENCE
les taux d'imposition pour 2017 au niveau de ceux de l'exercice précédent en maintenant la pression fiscale supportée par le contribuable local, arrêtés comme suit :
- TAXE D'HABITATION : 20,10 % - FONCIER BATI : 10,21 % - FONCIER NON BATI : 32,40 % - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : 17,22 %
PREND ACTE
des produits de la fiscalité directe locale notifiés pour 2017.
N° 011/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
DENOMINATION DU PARC URBAIN – RUE HENRI MECK
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2541-12-7,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants,
VU le projet d’aménagement d’un parc urbain rue Henri Meck ;
VU le courrier du 23 décembre 2016 de M. Jean-Luc EICHLER approuvant au nom de la famille EICHLER, que l'emplacement de l'ancienne caserne des pompiers soit dénommé "parc du Dr Alfred EICHLER" CONSIDERANT qu’il appartient à la Ville de Molsheim de procéder à la dénomination de ce nouvel espace urbain,
SUR PROPOSITION de la Commission Technique en date du 17/10/2016,
DECIDE
de dénommer comme suit le parc urbain situé rue Henri Meck : « PARC DU DOCTEUR ALFRED EICHLER ».
N° 012/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
CESSION FONCIERE AU ZICH - ATTRIBUTION D'UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE - LOT 2
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 3211-14 ;
VU le procès-verbal d'arpentage n° 1817 N du 13 juillet 2016 ;
VU l'avis du domaine sous référence 2016/300 - V 1089 du 17 novembre 2016 ;
VU la procédure de pré-attribution des lots ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES du 6 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
1.1 APPROUVE
expressément la procédure de pré-attribution du lot n° 2 ;
1.2 DECIDE
la cession du lot suivant :
SECTION PARCELLE CONTENANCE INVENTAIRE
3 494 5,18 ares T03-494
aux acquéreurs Monsieur et Madame PINCON Robert, demeurant 7 rue Ettore Bugatti à 67120 MOLSHEIM ;
1.3 FIXE
le prix de vente net de la parcelle à l'are à 25.800 € TTC ;
soit pour la parcelle un prix total de 133.644 € TTC (111.370 € HT) 1.4 PRECISE
- que le versement du prix est exigible dans sa totalité dans les deux mois suivant la réitération authentique de la vente, l'ensemble des frais annexes restant à la charge de l'acquéreur ;
2° SUR LES CONDITIONS DES CESSIONS
2.1 RAPPELLE
que les biens cédés sont destinés à permettre l'édification de maisons individuelles et de leurs annexes servant d'habitation principale aux seuls attributaires de la parcelle, à l'exclusion de toute autre construction ;
2.2 SUBORDONNE
son accord à la présente cession à l'insertion d'une clause résolutoire dans les actes translatifs de propriété garantissant (i) la destination effective de ces lots (habitation principale pour les seuls attributaires ou les héritiers et ce pendant dix années à compter de l’achèvement de la construction), ainsi que (ii) l'engagement des attributaires de construire dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition de la parcelle ;
2.3 AUTORISE
- en conséquence Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des actes à intervenir pour concrétiser les cessions foncières décidées ;
- Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à donner toute main levée se rapportant à la présente vente.
N° 013/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
CESSION FONCIERE AU ZICH - ATTRIBUTION D'UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE - LOT 3
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 3211-14 ;
VU le procès-verbal d'arpentage n° 1809 L du 26 mars 2016 ;
VU l'avis du domaine SEI 2016/0617 du 24 juin 2016 ;
VU la procédure de pré-attribution des lots ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES du 6 mars 2017 ; Après en avoir délibéré,
1.1 APPROUVE
expressément la procédure de pré-attribution du lot n° 3 ; 1.2 DECIDE
la cession du lot suivant :
SECTION PARCELLE CONTENANCE INVENTAIRE
3 476 5,69 ares T03-476
aux acquéreurs Monsieur et Madame MASSE Cyril, demeurant 9 allée des Lys à 67120 DUTTLENHEIM ;
1.3 FIXE
le prix de vente net de la parcelle à l'are à 25.800 € TTC ;
soit pour la parcelle un prix total de 146.802 € TTC (122.335 € HT) ;
1.4 PRECISE
- que le versement du prix est exigible dans sa totalité dans les deux mois suivant la réitération authentique de la vente, l'ensemble des frais annexes restant à la charge de l'acquéreur ;
2° SUR LES CONDITIONS DES CESSIONS
2.1 RAPPELLE
que les biens cédés sont destinés à permettre l'édification de maisons individuelles et de leurs annexes servant d'habitation principale aux seuls attributaires de la parcelle, à l'exclusion de toute autre construction ;
2.2 SUBORDONNE
son accord à la présente cession à l'insertion d'une clause résolutoire dans les actes translatifs de propriété garantissant (i) la destination effective de ces lots (habitation principale pour les seuls attributaires ou les héritiers et ce pendant dix années à compter de l’achèvement de la construction), ainsi que (ii) l'engagement des attributaires de construire dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition de la parcelle ;
2.3 AUTORISE
- en conséquence Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des actes à intervenir pour concrétiser les cessions foncières décidées ;
- Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à donner toute main levée se rapportant à la présente vente.
N° 014/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
1 ABSTENTION
27 POUR
0 CONTRE
CESSION FONCIERE AU ZICH - ATTRIBUTION D'UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE - LOT 8
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; VU le procès-verbal d'arpentage n° 1810 U du 26 mars 2016 ;
VU l'avis du domaine SEI 2016/0617 du 24 juin 2016 ;
VU la procédure de pré-attribution des lots ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES du 6 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
1.1 APPROUVE
expressément la procédure de pré-attribution du lot n° 8 ;
1.2 DECIDE
la cession du lot suivant :
SECTION PARCELLE CONTENANCE INVENTAIRE
4 387 6,90 ares T03-387
aux acquéreurs Monsieur et Madame DUMOULIN Pascal, demeurant 8 rue de l'Hôpital à 67120 MOLSHEIM ;
1.3 FIXE
le prix de vente net de la parcelle à l'are à 25.800 € TTC ;
soit pour la parcelle un prix total de 178.020 € TTC (148.350 € HT) ;
1.4 PRECISE
- que le versement du prix est exigible dans sa totalité dans les deux mois suivant la réitération authentique de la vente, l'ensemble des frais annexes restant à la charge de l'acquéreur ;
2° SUR LES CONDITIONS DES CESSIONS
2.1 RAPPELLE
que les biens cédés sont destinés à permettre l'édification de maisons individuelles et de leurs annexes servant d'habitation principale aux seuls attributaires de la parcelle, à l'exclusion de toute autre construction ;
2.2 SUBORDONNE
son accord à la présente cession à l'insertion d'une clause résolutoire dans les actes translatifs de propriété garantissant (i) la destination effective de ces lots (habitation principale pour les seuls attributaires ou les héritiers et ce pendant dix années à compter de l’achèvement de la construction), ainsi que (ii) l'engagement des attributaires de construire dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition de la parcelle ;
2.3 AUTORISE
- en conséquence Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer l'ensemble des actes à intervenir pour concrétiser les cessions foncières décidées ;
- Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à donner toute main levée se rapportant à la présente vente. N° 015/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC POUR LA RESTAURATION - ORGUE SILBERMANN
-------------------------------------
EXPOSE
L’orgue de l’église des Jésuites construit par Jean-André Silbermann en 1781 est l’un des derniers Silbermann d’Alsace. Il peut être considéré comme l’un des rares témoins de ce qu’à réellement dû être le son d’un orgue de Jean-André Silbermann. Le buffet a été classé au titre des monuments historiques en 1977 et sa partie instrumentale en 2003.
Les Amis de l’orgue ont signalé en 2016 que l’un des montants arrière du buffet a été attaqué par des vers. Un rapport d’expertise de l’instrument a été réalisé par un technicien conseil agréé le 17 octobre 2016 qui a préconisé d’une part une intervention au titre de l’infestation d’insectes xylophages, d’autre part la nécessité d’effectuer un relevage.
Par message du 27 février 2017 les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ont indiqué que les travaux envisagés sont susceptibles d’être approuvés et qu’une subvention dans la limite de 40% de la dépense HT a été inscrite en pré programmation sur le budget de fonctionnement de la DRAC pour 2017. Le coût total des travaux envisagés s’élève à 40 000 € HT augmenté de 4 000 € HT pour une tirasse de 27 notes. La subvention de la DRAC à hauteur de 40% sur les travaux représente 16 000 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Décret n°2009-751 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques ;
VU le rapport du technicien conseil du 17 octobre 2016 ;
VU le message du 27 février 2017 du Conservateur des Monuments Historiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’engager les travaux préconisés par le technicien conseil agréé sur l’orgue Silbermann de l’église des Jésuites ;
SOLLICITE
la participation financière de la DRAC au titre d’une subvention à hauteur de 40% du montant de l’opération dans le cadre des travaux sur l’orgue Silbermann ;
APPROUVE
Le plan de financement de l’opération arrêté comme suit
OPERATION HT SUBVENTION HT
Traitement contre les insectes xylophages 40 000,00 € DRAC 16 000,00 €
relevage de l'orgue
tirasse 27 notes 4 000,00 €
TOTAL 44 000,00 € 16 000,00 €
DONNE
tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, pour signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes. N° 016/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
6 ABSTENTIONS
22 POUR
0 CONTRE
MODIFICATION REGLEMENTAIRE - DETERMINATION DU REGIME DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS POUR LA DUREE DU MANDAT
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi N° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux modifiée par la loi N° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ;
VU la loi N°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la circulaire N°IMT/B/02/00087/C relative aux dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité en ce qui concerne les conditions d’exercice des mandats locaux ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur N° NOR/INT/B/00/00086/C du 12 avril 2000 tendant à préciser les dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur N° NOR/INTB1140719N du 24 mars 2014 rappelant les mesures à prendre par les conseils municipaux à la suite du renouvellement général ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2123-1 à L 2123-24-1 et R 2123-1 à R 2123-23 ;
VU ses délibérations N°058/4/2002 relative à la revalorisation des indemnités de fonction des adjoints au Maire et N° 002/2/2008 du 15 mars 2008 relative aux indemnités de fonction du maire et adjoints sur la durée du mandat ;
VU l'annexe jointe à la présente récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal conformément à l'article L 2123-20-1-II alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU sa délibération du 30 mars 2014 créant 5 poste de Maire-Adjoints ;
VU sa délibération n° 019/2/20141 du 30 mars 2014 portant DETERMINATION DU REGIME DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS POUR LA DUREE DU MANDAT ;
CONSIDERANT que l'indice brut terminal de fonction public qui sert de base au calcul des indemnités de fonction a été modifié par décret du 26 janvier 2017 avec effet au 1er janvier 2017 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'intégrer cette modification réglementaire pour le calcul des indemnités de fonction du maire et des maire-adjoints et d'amender en conséquence sa délibération 019/2/2014 du 30 mars 2014 portant DETERMINATION DU REGIME DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS POUR LA DUREE DU MANDAT ;
CONSIDERANT que l'indice brut de la fonction publique est passé de l'indice brut 1015 à l'indice brut 1022 au 1er janvier 2017 et qu'il évoluera au 1er janvier 2018 à l'indice brut 1028 :
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de faire référence à l'indice brut terminal de la fonction publique sans indiquer la valeur indiciaire susceptible d'évoluer et de s'imposer à la collectivité ;
1° CONFIRME
en tous points sa délibération n° 019/2/2014 du 30 mars 2014 à l'exception des références faites à l'indice brut terminal 1015 de la fonction publique qui sont remplacées avec effet au 1er janvier 2015 par la référence "l'indice brut terminal de la fonction publique" ; 2° PRECISE
que sont fixées avec effet au 1er janvier 2017
2.1 Indemnité de fonction du Maire
L'indemnité de fonction du Maire, Monsieur Laurent FURST, est fixée conformément à l’article L 2123-23 du CGCT sur la base de la strate démographique des Communes de 3 500 à 9 999 habitants, à savoir une indemnité égale à 55 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la Fonction Publique, et assortie des majorations prévues à l'article L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT telles qu'elles sont mentionnées au § 2.3 de la délibération n° 019/2/2014 du 30 mars 2014 portant détermination du régime des indemnités de fonction du maire et des adjoints pour la durée du mandat ;
2.2 Indemnités de fonction des Adjoints
Les indemnités de fonction attribuées aux Adjoints, soit et respectivement :
- Monsieur Jean SIMON
- Madame Chantal JEANPERT
- Monsieur Jean-Michel WEBER
- Madame Renée SERRATS
- Monsieur Gilbert STECK
sont déterminées en vertu de l'article L 2123-24 du CGCT par référence à l'ancienne grille fixée à l'article L 2123-23 et sur la base de la strate démographique des communes de 3 500 à 9 999 habitants, à savoir une indemnité de 22 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la Fonction Publique, et assortie des majorations prévues à l'article L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT telles qu'elles sont mentionnées au § 2.3 de la délibération n° 019/2/2014 du 30 mars 2014 portant détermination du régime des indemnités de fonction du maire et des adjoints pour la durée du mandat.
N° 017/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
REVISION DES DROITS ET TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - EXERCICE 2017 - HOTEL DE LA MONNAIE - ESPACE ST-JOSEPH
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2331-2-12° ;
VU ses délibérations antérieures des 7 décembre 2001, 28 mars 2003 et 30 juin 2006 portant fixation des droits de location des salles communales ;
VU les statuts de l’association « Saint Joseph Molsheim » adoptés par son assemblée générale extraordinaire du 20 avril 2004 ;
VU le courrier du 6 mars 2016 de l’Association Saint Joseph proposant le transfert à la Ville de l’ensemble du patrimoine foncier et bâti de l’association ;
CONSIDERANT les transactions en cours avec l’association Saint Joseph pour le transfert de l’espace Saint Joseph à la Ville au cours des prochains mois avec pour perspective le 1er juillet 2017 ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service de location de l’espace Saint Joseph pour la période à partir de laquelle celui-ci relèvera de la gestion communale ;
CONSIDERANT les demandes de location de l’espace Saint Joseph au-delà du 1er juillet 2017 adressées à la ville et auxquels il convient de répondre ;SUR PROPOSITION DEFINITIVE des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 6 mars 2017 ; 1° APPROUVE
la démarche entreprise par l’association Saint Joseph en vue de transférer à la Ville l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers associés dont elle est gestionnaire et la modification statutaire idoine ;
2° FIXE
- la création de nouveaux tarifs pour la location des salles de l’Espace Saint Joseph (selon annexe jointe), sous réserve des charges et conditions de l’acte de donation à venir ;
3° MODIFIE
les tarifs de location des salles de la Monnaie conformément au tableau des droits et tarifs des services communaux annexé à la présente délibération.
4° PRECISE
- que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur
pour l’espace Saint Joseph au 1er juillet 2017
pour l’Hôtel de la Monnaie à la date de la délibération. LOCATION DES SALLES (tarif journalier)
DCM 017/1/2017 du 20 mars 2017
A/ AU TITRE DU REGIME PARTICULIER VISE A L'ARTICLE L2144-3 DU CGCT
OBJET
HOTEL DE LA MONNAIE (1) METZIG
SALLE
1er ETAGE
CENTRE
SOCIO-
CULTUREL
MAISON DES
SYNDICATS
MAISON MULTI
ASSOCIATIVE (2) ESPACE SAINT JOSEPH (3)
SALLE
MANDERSCHEIDT
CAVEAUX
COULAUX
ET BUGATTI
Salle de réunion
RDC
Salle de réunion
1er ETAGE Grande salle Petite salle
Réunion publique, manifestation d'intérêt
général et réunion organisée dans le cadre des
activités des organismes statutaires des
attributaires
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Utilisation à caractère non public et objet extra
statutaire 80,00 € 40,00 € 40,00 € Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit 60,00 € 40,00 €
Location pour association (gratuit pour AG) 80,00 € 40,00 € 40,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 60,00 € 40,00 €
B/ AU TITRE DU REGIME DE DROIT COMMUN VISE A L'ARTICLE L 2122-22-5° DU CGCT
OBJET
HOTEL DE LA MONNAIE (1) METZIG
SALLE
1er ETAGE
CENTRE
SOCIO-
CULTUREL
MAISON DES
SYNDICATS
MAISON MULTI
ASSOCIATIVE (2) ESPACE SAINT JOSEPH (3)
SALLE
MANDERSCHEIDT
CAVEAUX
COULAUX
ET BUGATTI
Salle de réunion
RDC
Salle de réunion
1er ETAGE Grande salle Petite salle
Exposition et autre manifestation d'intérêt
général 80,00 € 40,00 € 40,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 60,00 € 40,00 €
Exposition, vente et autre manifestation à
caractère commercial 1 200,00 € 500,00 € 505,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 € 400,00 € 150,00 €
Réception et manifestation à caractère collectif,
colloque, conférence et séminaire 600,00 € 250,00 € 275,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € 400,00 € 150,00 €
Fête et cérémonie à caractère familial,
Soirée et repas dansant, animation festive à
caractère privé
600,00 € 250,00 € 275,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € 25,00 € 400,00 € 150,00 €
(1) DCM n°017/1/2017 du 20 mars 2017 avec effet au 21/03/2017
(2) DCM n°97/4/2006 du 30 juin 2006 avec effet au 01 juillet 2006
(3) DCM n°017/1/2017 du 20 mars 2017 avec effet au 01/07/2017 N° 018/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SERVICE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE – REORGANISATION DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE DU SOIR EN MATERNELLE : MODIFICATION DU FORFAIT D'ACCUEIL COURT
-------------------------------------
EXPOSE
Le Conseil Municipal par sa délibération n°046/2/2016 du 24 juin 2016 a modifié l'organisation de l'accueil périscolaire du soir en créant 2 tarifs distincts en maternelle et en élémentaire. Après 1 trimestre d'application, il s'avère que les horaires déterminés pour les maternelles ne sont pas pleinement pertinents dans l'organisation du service et en lien avec la demande des parents. Aussi, il est proposé de modifier les forfaits d'accueil du périscolaire maternel et d'ajouter 15 minutes au forfait court.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2331-2-12° ;
VU ses délibérations antérieures et notamment celle du 30 juin 2014 portant modification des droits et tarifs des services publics locaux, celle du 29 février 2016 portant instauration du règlement de fonctionnement et celle du 24 juin 2016 portant création de tarifs et modification du règlement intérieur ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 6 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
- de modifier le forfait court en périscolaire du soir pour les écoles maternelles comme suit :
° de 15 h 30 / 17 h 00 à 15h30 / 17h 15
- de maintenir le forfait long de 15 h 30 à 18 h 30 ;
- d’adapter l’organisation interne des services à la mise en œuvre des nouveaux horaires
- d'appliquer cette réorganisation à compter du 24 avril 2017 soit à l'issue des vacances de Printemps.
2° PRECISE
que le tarif correspondant au forfait court qui est passé de 15 h 30 / 17 h 00 à 15 h30 / 17 h 15 reste inchangé 67314300 VILLE DE MOLSHEIM
IV ANNEXES C 4
DROITS ET TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX
EXERCICE 2016
NATURE TARIFS OBSERVATIONS
I. TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
DROITS TARIFAIRES DES SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
DCM N° du 20 MARS 2017 - Effet : 24/04/2017
1°) DISPOSITIONS GENERALES
- Dispositions applicables pour les heures d'accueil
* Modulation des tarifs selon le barême ci-dessous en fonction du revenu fiscal de
la famille
. Tarif de base -10 % = ressources de moins de 23.000 € / an
. Tarif de base = ressources comprises entre 23.001 € et 37.000 € / an
. Tarif de base +10% = ressources comprises entre 37.001 € et 65.000 € / an
. Tarif de base +15 % = ressources suppérieures à 65.001 € / an
* Tarifs dégressifs appliqués à partir du 2ème enfant dans les conditions suivantes : . réduction de 25% sur les heures d'accueil en périscolaire et le mercredi . réduction de 4 € sur les forfaits d'accueil pendant les vacances
- Tarif préférentiel (usagers de Molsheim) = tarif de base
- Tarif normal (usagers hors commune) = tarif de base majoré de 20% sur
l'ensemble des tarifs (accueil et repas)
- Pénalité de retard (pour tout dépassement à l'horaire prévu) 5,00
2°)TARIFS
a) Services maternels tarifs
* Périscolaire de base
- matin (7h30 - 8h00) 0,90
- midi sans repas (11h30 - 12h30) 1,80
- après midi (15h30-17h15) 2,50
- après midi (15h30-18h30) 5,00
* Extrascolaire
- mercredi accueil sans repas (11h30 - 12h30) 1,80
- mercredi accueil (13h30 - 18h30) 9,00
- forfait vacances - semaine en journées complètes 60,00
- forfait vacances - semaine en 1/2 journées 40,00
* Restauration scolaire et extrascolaire (sans modulation)
- forfait repas (11h30 - 13h30) 7,00
- forfait accueil pour PAI (11h30 - 13h30) 4,20
- forfait repas majoré (11h30 - 13h30) 9,10 b) Services élémentaires
* Périscolaire
- matin (7h15 - 8h15) 1,50
- midi sans repas (11h45 - 12h15) 0,75
- après midi (15h45 - 17h30) 3,20
- après midi (15h45 - 18h30) 5,00
* Extrascolaire
- mercredi accueil sans repas (11h15 - 12h15) 1,50
- mercredi accueil (14h00 - 18h30) 7,00
- forfait vacances - semaine en journées complètes 40,00
* Restauration scolaire et extrascolaire
- forfait repas et accueil (11h45 - 14h00) 6,00
- forfait accueil PAI (11h45 - 14h00) 3,95 - forfait repas et accueil majoré (11h45 - 14h00) 7,80
c) Accueil en séjour de vacances
- Sera appliquée la clé de répartition suivante :
Ensemble des frais d'hébergements et d'activités
Nombre maximal de participants N° 019/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
RENOUVELLEMENT DE LA PLATEFORME MUTUALISEE - ALSACE MARCHES PUBLICS (AMP) - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CD 67
-------------------------------------
EXPOSE
La présente délibération a pour objet de proposer au Conseil Municipal d'approuver la convention ci-jointe relative à l’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics ».
Dans la perspective d’améliorer l’accès à la commande publique des entreprises et d’optimiser leurs achats, la Région Alsace, les Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération ont créé une plate-forme dématérialisée commune dédiée aux marchés publics, mise en service en octobre 2012.
Elle permet notamment aux entreprises d’accéder plus facilement à la commande publique, en pouvant consulter sur un même espace électronique l’ensemble des annonces de marchés publics lancées par les collectivités fondatrices et utilisatrices en Alsace.
La plate-forme, dénommée « Alsace Marchés Publics », a été à compter du second semestre 2013 ouverte gratuitement par délibérations concordantes des membres fondateurs à de nouvelles collectivités (communes et intercommunalités d’Alsace).
La plate-forme est hébergée et maintenue par la société ATEXO, dont le marché arrivera à échéance au 31 août 2017.
L’outil actuel se développe en permanence. Ainsi, il est désormais utilisé par plus de 250 collectivités alsaciennes et 10 000 entreprises, et il a permis d’accroître tant la dématérialisation des procédures que le nombre d’offres remises en réponse aux marchés publics. Ce développement a été accompagné par de nombreuses rencontres organisées avec les entreprises locales visant à promouvoir les services qui leur sont offerts par Alsace Marchés Publics. Un nouveau service a également été développé permettant les échanges dématérialisés, sécurisés et horodatés avec les entreprises en cours d’exécution des contrats.
Renouvellement du marché afin de bénéficier d’un prestataire pour assurer l’hébergement, la maintenance et le développement de la plate-forme mutualisée Alsace Marchés Publics
Afin d’assurer la continuité de la plateforme, il est proposé de relancer une consultation, sous forme de procédure concurrentielle avec négociation, en application de l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
L’accord-cadre issu de la consultation serait d’une durée de deux ans reconductible une fois et porterait sur l’hébergement, la maintenance et le développement de la plate-forme mutualisée de dématérialisation des marchés publics Alsace Marchés Publics.
Conclusion d’un nouveau groupement de commandes
Par ailleurs, dans le contexte de fusion des régions Alsace Champagne-Ardenne et Lorraine, la Région Grand Est a souhaité poursuivre son implication dans Alsace Marchés Publics en interfaçant celle-ci avec l’outil qu’elle possède en propre.
De ce fait, s’agissant de répondre à un besoin partagé par les collectivités fondatrices d’Alsace Marchés publics, il est proposé de constituer entre ces dernières un groupement de commandes régi par l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Cet achat groupé présente les avantages suivants :
Il permet d’assurer la continuité de la plateforme créée en 2012 et de poursuivre la dynamique qu’elle a impulsée auprès du secteur économique alsacien,
Il répond à la volonté des collectivités d’homogénéiser et de mutualiser leurs pratiques d’achats afin de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique,
Il permet de sécuriser et d’optimiser les pratiques d’achat des collectivités, notamment des plus petites structures, 63
Il s’inscrit dans un contexte de modernisation de l’administration, qui se caractérise notamment par le développement de la dématérialisation des procédures et des échanges pour répondre aux obligations posées par la réglementation des marchés publics en octobre 2018.
La conclusion de ce nouveau groupement de commandes pourrait s’articuler autour de trois objectifs :
1/ La mise en place d’une coordination de groupement tournante.
La Région Grand Est assurerait cette mission jusqu’à la conclusion du nouveau marché, puis la céderait au Département du Haut-Rhin pour porter une nouvelle dynamique d’adhésion des collectivités haut-rhinoises qui demeurent très minoritaires dans les 260 utilisateurs de l’outil.
Cette coordination serait ensuite cédée à une nouvelle collectivité fondatrice à l’issue d’une période de deux ans correspondant à la fin de la première période du marché. A cette occasion, un point d’étape sera fait par les membres fondateurs sur les objectifs poursuivis et les nouveaux à mettre en œuvre.
2/ Relancer le développement d’Alsace Marchés Publics en se fixant des objectifs tels que l’adhésion au groupement de nouvelles collectivités publiques, mais aussi la mise en place de services à forte valeur ajoutée.
Dans les deux premières années, le Département du Haut-Rhin serait légitimé pour porter une nouvelle dynamique d’adhésion des collectivités haut-rhinoises qui demeurent très minoritaires parmi les 260 collectivités publiques utilisatrices de la plate-forme.
Par ailleurs, l’acquisition et le déploiement de l’outil « marchés publics simplifiés » sur Alsace Marchés Publics aurait pour objectif de faciliter l’accès des PME-TPE aux achats publics, grâce à un allègement du formalisme administratif qu’il propose.
3/ Elargir le nombre de collectivités contributrices au fonctionnement et au déploiement de la plateforme afin d’assurer son financement dans les années à venir.
A cette fin, il a été proposé aux collectivités qui ont le plus utilisé à titre gratuit la plateforme depuis 2013 (en nombre de mises en concurrences effectuées) de rejoindre le groupement de commandes, en participant financièrement à son fonctionnement, moyennant une contribution forfaitaire évaluée au prorata de leur utilisation de la plateforme. Ces nouveaux membres bénéficieraient en contrepartie de services exclusifs de la plateforme dont ne peuvent se prévaloir les utilisateurs à titre gratuit, à savoir : l’utilisation d’un module spécifique « gestion du contrat » pour l’exécution dématérialisée de leurs marchés publics, le dispositif « marchés publics simplifiés » et une visibilité sur les supports de communication de la plateforme.
Les Villes de Fegersheim, Habitation Moderne, la Ville de Haguenau et la Communauté de communes de la région de Haguenau, les Villes de Hœnheim, d’Illkirch-Graffenstaden, de Lingolsheim, la Ville de Molsheim et la Communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig, la Communauté de communes de Sauer-Pechelbronn, la Ville de Saverne et la Communauté de communes de Saverne, la Ville de Sélestat, le Syndicat des eaux et de l’assainissement d’Alsace- Moselle, l’Office public d’urbanisation sociale du Bas-Rhin ont exprimé le souhait de rejoindre le groupement de commandes aux conditions financières proposées.
La convention de groupement en annexe propose une répartition financière des différents membres du groupement aux dépenses liées à l’exécution du marché comme suit :
Pour les membres fondateurs (hors forfaits) :
- la Région Grand Est : 1/5ème,
- le Département du Haut-Rhin : 1/5ème,
- le Département du Bas-Rhin : 1/5ème,
- la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg : 1/5ème,
- la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération: 1/5ème (étant entendu que chacun de ses deux membres contribuera de manière distincte pour 1/10ème chacun).
Pour les autres membres qui versent une contribution forfaitaire :
-- La Ville de Fegersheim : 1 000 euros,
- Habitation Moderne : 2 000 euros,
- La Ville d’Haguenau : 1 500 euros,
- La Communauté de Communes de la Région de Haguenau : 1 500 euros, - La Ville de Hœnheim : 2 000 euros,
- La Ville d'Illkirch-Graffenstaden : 2 000 euros,
- La Ville de Lingolsheim : 1 000 euros, 64
- La Ville de Molsheim : 1 000 euros,
- La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig : 1 000 euros, - La Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn : 2 000 euros, - La Ville de Saverne : 1 000 euros,
- La Communauté de Communes de la Région de Saverne : 1 000 euros, - La Ville de Sélestat et pour le compte de la Communauté de Communes de Sélestat : 3 000 euros, - Le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement d'Alsace-Moselle : 4 000 euros, - L’Office Public d’Urbanisation Sociale du Bas-Rhin : 3 000 euros.
Dans le cas où de nouveaux membres financeurs rejoindraient le groupement de commandes, avant la date limite de réception des offres pour la passation du marché faisant l’objet dudit groupement, leur participation financière serait constatée par un avenant à la convention, qui fixerait le montant forfaitaire dû pour chaque nouveau membre. Le restant des dépenses (hors forfaits) devant être acquitté par les membres fondateurs selon la règle du 1/5ème
Adhésion gratuite de nouvelles structures utilisatrices de l’outil
L’utilisation gratuite de l’outil actuel par plus de 250 collectivités publiques est un véritable atout quant à la facilité d’accès des entreprises, notamment locales, à la commande publique. Elles trouvent ainsi, sur un seul site, la quasi-totalité des annonces de marchés publics de toutes les structures publiques adhérentes.
C’est pourquoi il vous est proposé de poursuivre cette politique d’ouverture aux collectivités alsaciennes, notamment les communes et intercommunalités de petite taille, sur un mode similaire à celui entreprise depuis 2013 à savoir, la gratuité.
Afin de mettre en œuvre ce processus d’adhésion et faciliter les démarches administratives, la, Région Grand Est, le Département du Bas-Rhin, la Ville et la Communauté Urbaine de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et la Communauté d’agglomération de Mulhouse Sud Alsace souhaitent mandater le Département du Haut-Rhin, coordonnateur du groupement de commandes à l’issue de la procédure de passation du marché d’hébergement et de renouvellement, pour conclure les conventions d’adhésion avec les structures qui se porteront candidates à l’utilisation de la plateforme.
A cet effet, le projet de convention de mandat joint ainsi que celui de convention d’adhésion figurant en annexe vous sont soumis pour approbation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que le recours au profil d’acheteur dématérialisé est rendu obligatoire par la réglementation au pouvoir
adjudicateur ;
APPROUVE
- la convention d’adhésion au groupement de commandes relatif à la plateforme « Alsace Marchés Publics » figurant en annexe ;
AUTORISE
- Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention d’adhésion figurant en annexe du projet de
délibération.
N° 020/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
27 POUR
1 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A l'ASSOCIATION "SAVOIR-FAIRE" – EDITION 2017
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2313-1-2° et L 2541-12-10 ;
CONSIDERANT la participation active de l'Association "SAVOIR-FAIRE" dans le cadre de la promotion des métiers manuels de l'artisanat et plus particulièrement l'organisation du salon de la "Semaine du savoir-faire" à MOLSHEIM ; 65
CONSIDERANT l'intérêt pour la Ville de MOLSHEIM lié à la tenue d'un salon de la "semaine du savoir-faire" notamment au regard des activités économiques présentes sur son territoire ainsi que pour valoriser les enseignements dispensés dans les établissements scolaires ;
CONSIDERANT que ce salon qui se tient dans son édition 2017 du 17 au 26 mars 2017 nécessite pour son organisation, une participation financière de la collectivité pour lui permettre de mener cette action ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'attribuer une subvention de 7.000,- € à l'Association "SAVOIR FAIRE" afin de promouvoir son action et la tenue du salon de la "Semaine du savoir-faire" qui fêtera son 39ème anniversaire en 2017 ;
PRECISE
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l'exercice 2017.
CONFIRME
sa décision n°011/1/2016 du 29/02/2016 au terme de laquelle une subvention d'équipement à hauteur de 23 000 € a été accordée au Conseil Presbytéral de l'Eglise de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine au titre d'un concours financier exceptionnel aux travaux de rénovation du Presbytère ;
DECIDE
de rectifier le compte d'imputation des crédits prévus au budget primitif ;
PRECISE
que les crédits seront portés au c/20422 subvention d'équipement aux personnes de droit privé.
N° 021/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'ORGUE SILBERMANN DE MOLSHEIM – EXERCICE 2017
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541-12-10° ;
VU la demande présentée le 26 décembre 2016 par Madame la Présidente des Amis de l'Orgue Silbermann de MOLSHEIM sollicitant un concours financier auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de 2 concerts :
- Concert de la Passion le 2 avril 2017 avec la Maîtrise de l’Opéra du Rhin, Petits Chanteurs de Strasbourg, sous la direction de Luciano Bibiloni
- Concert de fin d’année (non défini)
CONSIDERANT que ces manifestations génèrent des frais importants pour l'association, notamment liés aux actions de communication ;
CONSIDERANT l'intérêt communal lié aux actions culturelles locales, à savoir, les visites guidées de l'orgue Silbermann et la participation de l'association aux Journées du Patrimoine ;
SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 6 mars 2017 ; 66
DECIDE
d'attribuer une subvention de 350 € par représentation à l'Association des Amis de l'Orgue Silbermann de MOLSHEIM, soit un total de 700 € au titre de la saison de concerts 2017 ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l'exercice 2017.
N° 022/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION D’EQUIPEMENT A L’EGLISE DE LA CONFESSION D’AUGSBOURG D’ALSACE ET DE LORRAINE – PAROISSE DE MOLSHEIM
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU Code Général des Collectivités Territoriales- et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541-12- 10°;
VU la demande présentée par l'Union des Eglises Protestantes d'Alsace et de Lorraine en date du 25 septembre 2015 sollicitant une participation financière de la commune pour la rénovation de son presbytère ;
VU l'analyse juridique de la SCP Jean-Marie BOURGUN – Luc DÖRR en date du 15 janvier 2016 qui conclut à l'obligation de financer la Paroisse protestante du fait de sa prise en compte du droit local ;
VU sa délibération n° 011/1/2016 du 29/02/2016 portant sur une subvention d'équipement à l'Eglise de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine pour la Paroisse de Molsheim pour la rénovation du presbytère ;
CONSIDERANT que la délibération n° 011/1/2016 du 29/02/2016 a attribué une subvention d'équipement par prélèvement sur les crédits ouverts au compte 65718 du budget primitif de la Ville ;
CONSIDERANT la demande de Mme la Trésorière de Molsheim que la Ville reprenne sa délibération du 29 février 2016 afin que soit mentionné le compte d’imputation 20422 au lieu du compte 65718 ;
CONFIRME
sa décision n°011/1/2016 du 29/02/2016 au terme de laquelle une subvention d'équipement à hauteur de 23 000 € a été accordée au Conseil Presbytéral de l'Eglise de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine au titre d'un concours financier exceptionnel aux travaux de rénovation du Presbytère ;
DECIDE
de rectifier le compte d'imputation des crédits prévus au budget primitif ;
PRECISE
que les crédits seront portés au c/20422 subvention d'équipement aux personnes de droit privé.
SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 6 mars 2017 ;
DECIDE
d'attribuer une subvention de 350 € par représentation à l'Association des Amis de l'Orgue Silbermann de MOLSHEIM, soit un total de 700 € au titre de la saison de concerts 2017 ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l'exercice 2017. 67
N° 023/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE RENE SCHICKELE A MUTZIG AU TITRE D'UNE CLASSE DE DECOUVERTE A L’ILE DE RE ASSOCIANT UN ELEVE ORIGINAIRE DE MOLSHEIM
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
VU sa délibération n° 114/6/2009 du 23 octobre 2009 portant révision des tarifs de participation de la ville de Molsheim aux classes transplantées organisées au profit des élèves originaires de Molsheim, des écoles primaires et de l’éducation spécialisée des collèges ;
VU la demande en date du 2 février 2017 de Monsieur Philippe LEGOLL, Directeur à l’école élémentaire René Schickelé à Mutzig, sollicitant une participation financière de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre d'une classe transplantée qui se tiendra à l’Ile de Ré du 24 au 29 avril 2017 inclus ;
et
SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 6 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’apporter son concours financier à l'action pédagogique menée conformément aux nouvelles conditions générales retenues, à savoir :
- durée du séjour : 6 jours - Nb d'enfants originaires de MOLSHEIM : 1 - intervention communale : 9 €/jour/élève (dans la limite de 50 % du montant total du séjour effectivement supporté hors prise en compte de la participation du Conseil Général)
soit une participation prévisionnelle de 54 €, sur présentation de l'attestation de participation ainsi que du montant total du séjour des enfants concernés ;
2° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l'exercice 2017.
N° 024/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SUBVENTION AU LYCEE JEAN MONNET DE STRASBOURG DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION D'UNE COMPETITION "MATHEMATIQUES SANS FRONTIERES 2017"
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
CONSIDERANT la demande du 15 novembre 2016 de l'Inspectrice d'Académie et d'un professeur du lycée Jean Monnet de Strasbourg d'une subvention pour la réalisation du projet de compétition "Mathématiques sans frontières 2017" ;
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 6 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré, 68
DECIDE
d'attribuer une subvention au Lycée Jean Monnet de Strasbourg d'un montant de 300,- € dans le cadre de la compétition "Mathématiques sans frontières 2017" ;
DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l'exercice 2017.
N° 025/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ECOLE MATERNELLE DE LA BRUCHE POUR L'ORGANISATION D'UNE CLASSE DE DECOUVERTE A AUBURE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
VU la délibération n° 114/6/2009 du 23 octobre 2009 décidant de relever le taux de base de la subvention attribuée au titre des classes de découverte transplantées organisées au profit des élèves originaires de Molsheim des écoles primaires et de l’éducation spéciale des collèges ;
VU la demande introductive en date du 13 février 2017 de Madame la Directrice de l'école maternelle de la Bruche, sollicitant une participation financière de la ville de Molsheim dans le cadre d'une classe découverte à Aubure au Centre « la Renardière » qui se tiendra du 10 au 12 mai 2017 ;
VU les éléments d'évaluation présentés à l'appui de la requête ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 6 mars 2017 ;
ET
Après en avoir délibéré ;
1° ACCEPTE
de porter son concours financier à cette action pédagogique aux conditions de recevabilité fixées dans sa décision susvisée, à savoir :
- durée réelle du séjour : 3 jours - classes concernées : GS maternelle - nombre d'enfants originaires de MOLSHEIM : 20 participants - coût du séjour : 180 €/élève - intervention communale : 9,00 €/jour/élève
soit une participation prévisionnelle de 540,- € ;
(dans la limite de 50 % du montant total du séjour effectivement supporté hors prise en compte de la participation du Conseil Général)
PRECISE
que cette participation sera versée sur demande du directeur avant la présentation du bilan réel de l'opération, un titre de recettes sera émis le cas échéant en cas de non emploi partiel ou total des fonds ;
2° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2017. 69
N° 026/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ECOLE ELEMENTAIRE DES TILLEULS POUR L'ORGANISATION D'UNE CLASSE DE DECOUVERTE A MUCKENBACH A GRENDELBRUCH
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
VU la délibération n° 114/6/2009 du 23 octobre 2009 décidant de relever le taux de base de la subvention attribuée au titre des classes de découverte transplantées organisées au profit des élèves originaires de Molsheim des écoles primaires et de l’éducation spéciale des collèges ;
VU la demande introductive en date du 8 février 2017 de Madame la Directrice de l'école élémentaire des Tilleuls, sollicitant une participation financière de la ville de Molsheim dans le cadre d'une classe découverte à Muckenbach à Grendelbruch qui se tiendra du 6 au 10 mars 2017 ;
VU les éléments d'évaluation présentés à l'appui de la requête ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 6 mars 2017 ;
ET
Après en avoir délibéré ;
1° ACCEPTE
de porter son concours financier à cette action pédagogique aux conditions de recevabilité fixées dans sa décision susvisée, à savoir :
- durée réelle du séjour : 5 jours - classes concernées : CE2 - nombre d'enfants originaires de MOLSHEIM : 19 participants - coût du séjour : 300 €/élève - intervention communale : 9,00 €/jour/élève
soit une participation prévisionnelle de 855,- € ;
(dans la limite de 50 % du montant total du séjour effectivement supporté hors prise en compte de la participation du Conseil Général)
2° PRECISE
que cette participation sera versée sur demande du directeur avant la présentation du bilan réel de l'opération, un titre de recettes sera émis le cas échéant en cas de non emploi partiel ou total des fonds ;
3° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2017.
N° 027/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ECOLE ELEMENTAIRE DES TILLEULS POUR L'ORGANISATION DES CLASSES D’ESCALADE A ROC EN STOCK A STRASBOURG
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ; 70
VU la demande introductive en date du 8 février 2017 de Madame la Directrice de l'école élémentaire des Tilleuls, sollicitant une participation financière de la ville de Molsheim dans le cadre des séances d’escalade à Roc en Stock à la plaine des Bouchers à Strasbourg qui se tiendra les 28 avril, 5, 12 et 19 mai 2017 pour les deux classes ;
VU les éléments d'évaluation présentés à l'appui de la requête ;
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 6 mars 2017 ;
ET
Après en avoir délibéré ;
1° DECIDE
d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 600 € à l'école élémentaire des Tilleuls pour l'organisation de séances d'escalade à Roc en Stock à Strasbourg pour deux classes ;
2° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget 2017.
N° 028/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE LE GYMNASE LUCIE BERGER A STRASBOURG AU TITRE D'UNE CLASSE DE DECOUVERTE AUX CHATEAUX DE LA LOIRE ASSOCIANT UN ELEVE ORIGINAIRE DE MOLSHEIM
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
VU sa délibération n° 114/6/2009 du 23 octobre 2009 portant révision des tarifs de participation de la ville de Molsheim aux classes transplantées organisées au profit des élèves originaires de Molsheim, des écoles primaires et de l’éducation spécialisée des collèges ;
VU la demande en date du 27 février 2017 de Madame Audrey SANCHEZ, Directrice Adjointe à l’école élémentaire le Gymnase Lucie Berger à Strasbourg, sollicitant une participation financière de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre d'une classe de découverte qui se tiendra aux châteaux de la Loire du 3 au 7 avril 2017 ;
ET
SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 6 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’apporter son concours financier à l'action pédagogique menée conformément aux nouvelles conditions générales retenues, à savoir :
- durée du séjour : 5 jours - Nb d'enfants originaires de MOLSHEIM : 1 - intervention communale : 9 €/jour/élève (dans la limite de 50 % du montant total du séjour effectivement supporté hors prise en compte de la participation du Conseil Général)
soit une participation prévisionnelle de 45,- €, sur présentation de l'attestation de participation ainsi que du montant total du séjour des enfants concernés ; 71
2° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l'exercice.
N° 029/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er AVRIL 2017
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs qui doit obéir au principe de sincérité, prévoit les postes susceptibles d’être pourvus en cours d’année budgétaire, notamment pour tenir compte des remplacements et des évolutions de carrière ;
CONSIDERANT qu’il est proposé de réajuster le tableau des effectifs au 1er décembre afin de tenir compte de la réalité des effectifs pourvus à cette même date, sachant que le compte administratif de l’exercice en cours réajustera ces mêmes chiffres au 31 décembre;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs doit prévoir les ouvertures de postes nécessaires au recrutement, à la nomination et aux évolutions de carrière des agents en lien avec les crédits prévus au Budget Primitif,
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 06/03/2017,
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
le tableau des effectifs ci – annexé, qui comporte deux volets :
- le premier volet arrête les postes effectivement pourvus au 1er avril 2017 par les agents titulaires et non titulaires de la collectivité,
- le second volet prévoit les ouvertures de postes nécessaires aux recrutements, aux nominations, et aux évolutions de carrière des agents de la collectivité à compter du 1er janvier 2017, ainsi que pour les accroissements temporaires d’activité. Ce second volet fait l’objet de la décision d’ouverture spécifique qui suit.
2° DECIDE
de maintenir ou d’ouvrir les postes suivants, qui excèdent les emplois effectivement pourvus : 72
Grade Catégorie
Effectif
budgétaire
prévu
Effectif
budgétaire
à pourvoir
Effectif
budgétaire
total
Motif de l’ouverture de(s)
poste(s)
Filière administrative
Adjoint administratif
principal de 1ère classe C 6 2 8
1 recrutement à temps plein
suite à disponibilité
1 recrutement à 27h30/semaine
suite à départ en retraite
Adjoint administratif
principal de 2ème classe C 8 1 9 1 recrutement à 27h30/semaine
suite à départ en retraite
Adjoint administratif C 13 3 16
1 recrutement à 27h30/semaine
suite à départ en retraite
1 recrutement en accroissement
temporaire d’activité
1 recrutement possible en
accroissement saisonnier
d’activité
Filière technique
Agent de maîtrise
principal C 2 2 4
1 recrutement à temps complet
en création de poste
1 recrutement à temps complet
en suppression/création de poste
Agent de maîtrise C 0 2 2
1 recrutement à temps complet
en création de poste
1 recrutement à temps complet
en suppression/création de poste
Adjoint technique
principal de 1ère classe C 13 2 15
1 recrutement à temps complet
en création de poste
1 recrutement à temps complet
suite à départ en retraite 73
Adjoint technique
principal de 2ème classe C 5 2 7
1 recrutement à temps complet
en création de poste
1 recrutement à temps complet
suite à départ en retraite
Adjoint technique C 18 11 29
1 recrutement à temps complet
en création de poste
1 recrutement à temps complet
suite à départ en retraite
5 recrutements possibles en
accroissement temporaire
d’activité
4 recrutements possibles en
accroissement saisonnier
d’activité
Filière sociale
Agent spécialisé des
écoles maternelles
principal de 2ème classe
C 12 3 15
3 recrutements possibles en
accroissement temporaire
d’activité
Filière culturelle
Assistant d’enseignement
artistique B 35 3 38
3 recrutements possibles en
accroissement temporaire
d’activité
Adjoint du patrimoine C 0 1 1 1 recrutement possible en
accroissement saisonnier
d’activité
Filière animation
Adjoint d’animation 2ème
classe C 24 5 29
5 recrutements possibles en
accroissement temporaire
d’activité
Divers
Contrats d’engagement
éducatif --- 0 25 25 25 recrutements possibles en
emplois saisonniers
2° PRECISE
- Que les effectifs budgétaires ainsi ouverts sont au nombre de :
o 17 pour les recrutements de titulaires,
o 17 pour les accroissements temporaires d’activité ;
o 6 pour les accroissements saisonniers d’activité,
o 25 pour les emplois saisonniers.
- Que les crédits nécessaires à ces emplois suffisent dans le cadre du budget en cours et sont ouverts au chapitre 012 dans le cadre du Budget Primitif 2017. 74
VILLE DE MOLSHEIM - TABLEAU DES EFFECTIFS
Situation au 1er avril 2017
(Ne sont repris que les grades ou emplois dans lesquels se répartit le personnel de la commune)
Effectifs pourvus Equivalent Total Effectifs
Grades ou emplois Cat. Titulaires Non titulaires temps effectifs budgé-
TC TNC TC TNC plein pourvus taires
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur général des services (10 à 20.000 hab.) A 1 1 1 1
Directeur général adjoint des services A 1 1 1 1
0
FILIERE ADMINISTRATIVE 0
Attaché principal (dont DGS) A 2 1 2 2
Attaché (dont DGA) A 2 2 2 2
Rédacteur principal 1ère classe B 2 2 2 2
Rédacteur principal 2ème classe B 2 1 3 3 3
Rédacteur B 2 2 2 2
Adjoint administratif principal 1ère classe C 6 5,8 6 8
Adjoint administratif principal 2ème classe C 7 1 7,69 8 9
Adjoint administratif C 6 2 5 5,94 13 16
TOTAL (1) 29 3 1 5 29,43 38 44
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 1 1 1 1
Technicien principal 1ère classe B 4 4 4 4
Technicien principal 2ème classe B 2 1 3 3 3
Agent de maîtrise principal C 2 2 2 4
Agent de maîtrise C 0 2
Adjoint technique ppal 1ère classe C 13 13 13 15
Adjoint technique ppal 2ème classe C 5 4 5 7
Adjoint technique C 12 1 5 13,75 18 29
TOTAL (2) 39 1 1 5 40,75 46 65
FILIERE SOCIALE
Agent spécialisé écoles mat. ppal 2ème classe C 10 2 8,46 12 15
TOTAL (3) 0 10 0 2 8,46 12 15
FILIERE CULTURELLE
Conservateur des bibliothèques A 1 1 1 1
Attaché de conservation du patrimoine A 1 1 1 1
Assistant de conservation ppal 1ère classe B 2 2 2 2
Assistant d'enseignement artistique ppal 1ère classe B 1 1 1 1
Assistant d'enseignement artistique B 35 14,2 35 38
Adjoint du patrimoine ppal de 1ère classe C 1 1 1 1
Adjoint du patrimoine ppal de 2ème classe C 1 1 1 1
Adjoint du patrimoine C 0 1
TOTAL (4) 7 0 0 35 21,2 42 46
FILIERE SPORTIVE
Educateur territ. des APS B 1 1 1 1
TOTAL (5) 1 0 0 0 1 1 1
FILIERE ANIMATION
Animateur B 1 1 1 1
Adjoint animation ppal 2ème cl C 1 1 0,81 2 2
Adjoint d'animation C 4 13 7 12,54 24 29
TOTAL (6) 5 13 1 8 14,35 27 32
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Infirmière en soins généraux de classe normale A 1 1 1 1
TOTAL (7) 1 0 0 0 1 1 1
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale ppal 1ère cl B 1 1 1 1
Brigadier-chef principal de police municipale C 1 1 1 1
Brigadier de police municipale C 1 1 1 1
Gardien C 4 4 4 4
TOTAL (8) 7 0 0 0 7 7 7
Contrat d'engagement éducatif / 0 25
Emploi d'avenir / 0 0
CUI-CAE / 1 1 1,6 2 2
Apprenti / 3 3 3 3
TOTAL (9) 7 0 4 1 11,6 5 30
TOTAL GENERAL
(1+2+3+4+5+6+7+8+9) 96 27 7 56 134,79 179 241
POUR MEMOIRE SITUATION AU 01/01/2016 98 27 10 59 141,76 187 253 75
N° 030/1/2017
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
28 POUR
0 CONTRE
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN
-------------------------------------
EXPOSE
Le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose aux collectivités un service de mise à disposition de personnel afin de leur permettre de faire face à leurs besoins en terme :
de remplacement ;
de recours à des collaborateurs temporaires ;
d'expertise.
Pour répondre aux demandes des collectivités, le Centre de Gestion recrute des agents temporaires de catégorie A, B et C appartenant à l’ensemble des métiers de la fonction publique.
Le tarif de cette prestation est calculé sur la base du bulletin de salaire (toutes charges comprises) de l'agent mis à disposition auquel s’applique un coefficient de 10 % correspondant aux frais de gestion. La ville souhaite pouvoir ponctuellement profiter de ce service. Il appartient au conseil municipal d'ouvrir cette possibilité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,
VU les nécessités de pallier aux absences momentanées d’agents municipaux, ou de faire face à des accroissements temporaires d’activité,
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin (C.D.G. 67) propose un service d’intérim public en mettant à disposition des agents contractuels auprès des collectivités et établissements publics bas-rhinois,
SUR PROPOSITION des commissions réunies en leur séance du 6 mars 2017 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
de faire appel, en tant que besoin au service intérim du CDG 67 en fonction des nécessités de service ;
2° AUTORISE
M. le Maire ou son Adjoint délégué à signer toute convention de mise à disposition d’un agent du service intérim avec le représentant du C.D.G. 67 ainsi que les documents y afférents ;
3° PRECISE
que le recours à ce service s'effectuera dans la limite des crédits ouverts au budget de l'exercice.