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Déliberation - 1738467
Procès Verbal - 2156936
Procès Verbal - 1455550
Déliberation - 1716153
Compte-Rendu - 136446?projectId=566
Déliberation - 1737435
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sautron.
Lien du pdf (Déliberation - 1737435)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Dialogue social,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
JUIN
2024
DELIBERATIONS
nr
SAUTRON
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
VINGT
CINQ
JUIN,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Sautron,
légalement
convoqué
le
18
juin
2024,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Madame
Marie-Cécile
GESSANT,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Présent(e}s
:24
Procurations
:
8
Absents
|
:
©
Votant(e)s
: 29
PRÉSENT(E)S PLOUHINEC
Lionel,
GODARD
Francis,
RICAUD
Anaïs,
CALMONT
Laëtitia,
GESSANT
Marie-Cécile,
LOIZEAU
Jean-Pierre,
FLAMANT
Jjean-Hubert,
COLCOMBET
Lorraine,
COURGEON
Stéphane,
MENETRIER
Jacques,
DERVOËT
Juliette,
HOCHET
Anne-Philippe,
LÉCUYER
Antoine,
LEBOUCHER
Anna,
BOITARD
Philippe,
HOLLEVOET
Murielle,
BÉRAUD
Anthony,
OLLIVIER
Marie-Dominique,
OGEREAU
Jérôme,
EVEN
Fabrice,
LAUNAY
Marie-France
ABSENT(E)S
EXCUSÉ(E)S
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
HÉNAFF
Michaël
: procuration
à
OLLIVIER
Marie-Dominique
RICHARD
Franck
: procuration
à
GESSANT
Marie-Cécile
DAUBRÉE
Isabelle
: procuration
à
FLAMANT
Jean-Hubert
CHÂTEAU
Marine
: procuration
à BÉRAUD
Anthony
HOLLEVOET
Tugduai
: procuration
à
HOLLEVOET
Murielle
ARNETTE
Aurore
.
: procuration
à
LOIZEAU
Jean-Pierre
DIONIZY
Fanny
: procuration
à CALMONT
Laëtitia
ROCHE
François
: procuration
à
EVEN
Fabrice
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anaïs
RICAUD
FINANCES
-— VIE ÉCONOMIQUE
2024.37
Marché
Public
n° 2023.06
- Approbation
d'un
protocole
d'accord
transactionnel
avec
la société
PRO-TECH
TOIT
- ALTO
Monsieur
LOIZEAU
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.
2122-21
et
suivants,
VU
le
Code
Civil
et,
notamment,
ses
articles
2044
et
suivants,
VU
le
Code
de
la
Commande
Public,
VU
le décret
n° 2022-505
en
date
du
23
mars
2022,
VU
la
Marché
Public
de
travaux
n°2023.06
(lot
n°1)
signé
avec
l'entreprise
PRO-TECH
TOIT
-
ALTO,
CONSIDÉRANT
les
difficultés
d'exécution
dans
la
rénovation
des
couvertures
des
espaces
Phelippes
Beaulieux
et
SALTERA
apparues
très
tôt
dans
le
marché
de
travaux,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. 2024.38
CONSIDÉRANT
que,
malgré
les
multiples
essais
de
reprises
par
le
titulaire
du
marché,
à
savoir
l'entreprise
PRO-TECH
TOIT
-
ALTO,
les
fuites
d'eau
ont
perduré
pendant
plusieurs
mois
engendrant
des
déclarations
de
sinistres
et
de
multiples
réparations
(sanitaires,
parquet...)
CONSIDÉRANT
que
la
ville
a
formulé,
en
février
dernier,
une
proposition
de
résiliation
du
marché
assortie
d'éléments
financiers,
CONSIDÉRANT
que
le
prestataire
a
abondé
dans
le
sens
d’une
fin
de
relation
contractuelle, CONSIDÉRANT
qu'il
a,
cependant,
formulé
son
désaccord
sur
les
sommes
en
jeu,
|
CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Sautron
et
l’entreprise
PRO-TECH
TOIT
-
ALTO
se
sont
réunis
le
22
mars
dernier
dans
l'objectif
de
trouver
un
accord,
CONSIDÉRANT
que
les
parties
ont
fini
par
s'entendre
sur
le
versement
d'une
somme
libératoire
à
l'entreprise
ALTO,
soit
30
000
€
TTC,
l'application
des
pénalités
contractuelles
ainsi
que
sur
la
finalisation
des
opérations
de
réception,
CONSIDÉRANT
que
les
2
parties
ont
choisi
d'inscrire
ces
éléments
dans
un
protocole
d'accord
transactionnel,
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l'article
L.
2197-5
du
Code
de
la
Commande
Publique,
les
protocoles
d'accord
transactionnels
sont
considérés
comme
hors
champ
de
la
commande
publique,
CONSIDÉRANT
que
la
proposition
d'adoption
d'un
protocole
d'accord
transactionnel
doit,
donc,
faire
l'objet
d'une
délibération
spécifique,
CONSIDÉRANT
que
cette
délibération
ainsi
que
le
protocole
seront
transmis
au
représentant
de
l’État
comme
cela
a
été
le
cas
pour
le
marché
de
travaux
initial, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
protocole
d'accord
transactionnel
établi
entre
la
ville
de
Sautron
et
la
société
PRO-TECH
TOIT
-
ALTO
pour
un
montant
total
de
30
000
€ TIC,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR,
Provisions
comptables
-
créances
douteuses
Monsieur
LOIZEAU
expose :
VU
les
articles
L.
612-16,
L.
2321-1,
L.
2321-2
et
R
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le vote
du
Budget
Primitif
en
date
du
9
avril
2024,
CONSIDÉRANT
que
la
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
précisé
par
l’article
R.
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que,
par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
d’ailleurs
précisé
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité,
estimé
à
partir
d'informations
communiquées
par
le comptable,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. 2024.39
CONSIDÉRANT
que,
du
point
de
vue
pratique,
le
comptable
et
l’ordonnateur
doivent
échanger
leurs
informations
sur
les
chances
de
recouvrement
des
créances.
L'inscription
des
crédits
budgétaires
puis
les
écritures
de
dotations
aux
provisions
ne
peuvent
être
effectuées
qu'après
concertation
étroite
et
accord
entre
eux,
CONSIDÉRANT
que,
dès
lors
qu'il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte
tenu,
notamment,
de
la
situation
financière
du
débiteur)
ou
d’une
contestation
sérieuse,
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse,
CONSIDÉRANT
qu'il
faut,
alors,
constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
de
recette
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
de
la
ville
est
supérieure
à
celle
attendue,
CONSIDÉRANT
qu'il
existe,
donc,
potentiellement
une
charge
latente
si
le
risque
se
révèle
qui,
selon
le
principe
de
prudence,
doit
être
traitée
par
le
mécanisme
comptable
de
provision,
en
tout
ou
partie,
en
fonction
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
risque,
CONSIDÉRANT
que
la
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
repose
sur
l’utilisation
en
dépenses
du
compte
6817
"Dotation
aux
amortissements
et
aux
provisions
-
charges
de
fonctionnement
courant",
CONSIDÉRANT
la
somme
de
1
000
€
inscrite
au
Budget
Primitif
2024
(compte
6817),
montant
susceptible
d'être
proposé
en
admission
en
non-valeur
par
le
compte
public,
il
convient
de
constituer
une
provision
pour
créance
douteuse
pour
la
somme
de
1
000
€,
|
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
constitution
d'une
provision
pour
créance
douteuse
à
hauteur
de
1
000€,
.
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
reprendre
la
provision
ainsi
constituée
à
hauteur
du
montant
des
créances
admises
en
non-valeur
sur
l'exercice
en
cours,
s
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
s
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Provisions
comptables
- transfert
de
droit
du
Compte
Epargne
Temps
(CET)
Monsieur
LOIZEAU
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°2004-878
en
date
du
26
août
2004
modifié
par
le
décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
relatif
au
Compte
Épargne
Temps
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
l'arrêté
en
date
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°2002-634
en
date
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
Compte
Epargne-Temps
dans
la
Fonction
Publique
d'État.et
dans
ta
magistrature,
VU
la
circulaire
ministérielle
en
date
du
34
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
Compte
Épargne-Temps
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
VU
l'article
47-2
de
la
Constitution,
VU
la
délibération
n°2016.81
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
décembre
2016
relative
aux
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
Compte
Epargne-Temps
(CET),
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'Etat
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. 2024.40
VU
la
délibération
n°2021.63
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14 octobre
2021
approuvant
la
mise
en
place
de
convention
de
transfert
de
Compte
Épargne-
Temps
(CET),
VU le vote du Budget Primitif en date du 9 avril 2024, CONSIDÉRANT
que
les
collectivités
peuvent,
par
convention,
prévoir
des
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à
congés
accumulés
par
un
agent
bénéficiaire
d'un
Compte
Épargne-Temps
à
la
date
à
laquelle
cet
agent
change,
par
la
voie
d'une
mutation
où
d’un
détachement,
de
collectivité,
CONSIDÉRANT,
qu'en
application
de
cette
règlementation,
une
collectivité
(d'origine)
peut
transférer
à
une
autre
collectivité
(d'accueil)
les
droits
à
congés
accumulés
par
l'agent
en
mutation
sur
son
CET,
CONSIDÉRANT,
aussi,
que
conformément
aux
commentaires
du
compte
158
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
une
provision
est
constituée
par
la
collectivité
d'accueil
pour
couvrir
les
charges
afférentes
aux
jours
épargnés
sur
CET
(indemnisation
des
jours
épargnés,
prise
de
congés
ou
prise
en
compte
par
le
régime
de
retraite
additionnelle
de
la
fonction
publique
-
RAFP), CONSIDÉRANT,
qu'ainsi,
quelles
que
soient
les
modalités
de
consommation
des
droits
ouverts,
il convient
de
constater
une
provision,
CONSIDÉRANT
que
cette
provision
a
un
caractère
obligatoire
en
application
de
l'article
47-2
de
la
Constitution
qui
précise
que
"les
comptes
des
administrations
publiques
sont
réguliers
et sincères",
CONSIDÉRANT
la
somme
de
4
000
€
est
inscrite
au
Budget
Primitif
2024
(compte
6817),
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
constitution
d'une
provision
pour
charges
relative
au
transfert
des
droits
à
congés
du
Compte
Épargne-Temps
(CET)
à
hauteur
de
4
000€,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
reprendre
la
provision
ainsi
constituée
à
hauteur
du
montant
des
charges
constatées
sur
l'exercice
en
cours,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
s
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Tarifs
de
l'Espace
Jeunes
Madame
CALMONT
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2024.05
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du
6
mars
2024
relative
à
la
mise
à jour
des
Quotients
Familiaux
(QF),
VU
l'avis
de
la
commission
"Enfance
-
Jeunesse”
en
date
du 10
juin
2024,
CONSIDÉRANT
que,
pour
fréquenter
l'Espace
Jeunes,
les
usagers
doivent
verser
un
droit
d'inscription
d’un
montant
de
15
€,
CONSIDÉRANT
qu'une
fois
l'inscription
effectuée,
les
jeunes
peuvent
fréquenter
autant
de
fois
qu'ils
le
souhaiïtent
la
structure
pendant
une
année,
CONSIDÉRANT
que
les
stages
d'été
et
les
activités
payantes
nécessitent,
ensuite,
une
participation
supplémentaire,
CONSIDÉRANT
qu'à
la
suite
de
la
modification
des
Quotients
Familiaux,
il
convient,
donc,
de
calculer
la
participation
du
jeune
aux
activités
payantes
en
fonction
des
Quotients
Familiaux
selon
la
grille
définie
par
le
CCAS,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l’État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. 2024.41
STAGES
D'ÉTÉ
La
participation
du
jeune
aux
stages
d'été
est
calculée
en
fonction
des
Quotients
Familiaux
selon
la
grille
définie
par
le
CCAS.
La
participation
correspond,
au
maximum,
à
50%
du
coût
du
stage
pour
les
QF2
à
QF5
selon
la
grille
ci-dessous,
les
50%
restants
pris
en
charge
par
la
ville
:
TRANCHES |
TAUX MAXIMUM ACCORDÉ |
QUOTIENTS FAMILIAUX
2
50%
| QF<668
3
35%
669 < QF > 864
4
25%
|
865 < QF > 1115
5
/
1116 < QF > 1822
Pour
les
QF
supérieurs,
le
calcul
de
la
participation
se
fera
sur
100%
du
coût
du
stage
selon
la
grille
suivante :
|
TRANCHES |
TAUX
MAXIMUM
ACCORDÉ |
QUOTIENTS
FAMILIAUX
6
40%
1823
<
QF
>
3053
7
35%
QF
2
3054
ACTIVITÉS
PAYANTES
La
participation
du
jeune
aux
activités
payantes
durant
l'année
est
calculée
suivant
les
modalités
ci-dessous :
e
prise
en
charge
de
50%
de
l'activité
par
la
ville,
°
participation
de
chaque
jeune
calculée
selon
la formule
suivante :
50%
du
prix
de
l'activité
/
nombre
de
jeunes
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
dispositions
suivantes
à
compter
du
1 janvier
2024 :
°
une
adhésion
de
15
€
par
an
séra
demandée
à
tout
jeune
s'inscrivant
à
l'Espace
Jeunes
afin
de
participer
aux
animations
proposées,
e
pour
les
stages
d'été,
la
participation
du
jeune
sera
calculée
en
fonction
des
Quotients
Familiaux
selon
la
grille
définie
par
le
CCAS
comme
indiqué
précédemment,
°
pour
les
activités
payantes
tout
au
long
de
l’année,
la
participation
sera
calculée
de
la
manière
suivante
: 50%
du
coût
de
l’activité
/
nombre
de
jeunes,
les
50%
restants
seront
supportés
par
la ville.
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
s
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Tarifs
des
mini-camps
Madame
CALMONT
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2024.05
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du
6
mars
2024
relative
à
la
mise
à jour
des
Quotients
Familiaux
(QF),
VU
l'avis
de
la
commission
"Enfance
-
Jeunesse"
en
date
du 10
juin
2024,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Sautron
organise,
pour
la
première
fois,
un
séjour
à
destination
des
jeunes
de
7
à
9
ans
à
Préfailles
du
19
au
23
août
2024,
CONSIDÉRANT
que
cette
nouvelle
proposition
peut
s’apparenter
aux
stages
d'été
organisés
par
l'Espace
Jeunes,
CONSIDÉRANT
que
le
calcul
de
la
participation
des
familles
se
fera
sur
le
même
modèle, CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
de
calculer
la
participation
de
la
famille,
dont
l'enfant
participera
à
ce
séjour,
en
fonction
des
Quotients
Familiaux
selon
la
grille
définie
par
le CCAS,
CONSIDÉRANT
que
la
participation
correspond,
au
maximum,
à
50%
du
coût
.
du
séjour
pour
les
QF2
à
QF5
selon
la
grille
ci-dessous,
les
50%
restants
pris
en
charge
par
la
ville :
TRANCHES |
TAUX MAXIMUM
ACCORDE |
QUOTIENTS
FAMILIAUX
2
50%
QF<668
3
35%
669
< QF > 864
4
25%
865 < QF > 1115
5
/
1116
< QF > 1822
CONSIDÉRANT
que,
pour
les
QF
supérieurs,
le
calcul
de
la
participation
se
fera
sur
100%
du
coût
du
séjour
selon
la
grille
suivante :
TRANCHES |
TAUX
MAXIMUM
ACCORDE
QUOTIENTS
FAMILIAUX
6
40%
1823
<
QF
>
3053
rl
35%
QF
>
3054
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROÛVER
la
participation
de
la
famille,
dont
l'enfant
participera
au
séjour,
en
fonction
des
Quotients
Familiaux
selon
la
grille
définie
par
le
CCAS
comme
indiqué
ci-dessus,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
:
ENFANCE,
JEUNESSE
ET
EDUCATION
2024.42
Opération
"missions
argent
de
poche"
-
ANNULE
ET
REMPLACE
la
délibération
n°2024.,30
en
date
du
9
avril
2024
Madame
CALMONT
expose :
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2024.30
du
Conseil
Municipal
en
date
du
9
avril
2024
approuvant
l'opération
"missions
argent
de
poche",
VU
l'avis
de
la
commission
"Enfance
-
Jeunesse"
en
date
du 10
juin
2024,
s
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'apporter
des
modifications
à
la
délibération
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
sur
les
modalités
du
versement
de
la
contrepartie
financière
dont
le
versement
se
fera
par
mandat
administratif
et
non
par
l'intermédiaire
d’une
régie
d'avance,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunaï
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. 2024.43
CONSIDÉRANT
que
l'opération
"missions
argent
de
poche"
crée
la
possibilité,
pour
des
adolescents
sautronnais,
de
16
ans
révolus
à
la
veille
de
leurs.
18
ans,
d'effectuer
des
missions
de
proximité
au
service
de
la
collectivité
(entretien
des
espaces
verts,
propreté
des
espaces
publics,
entretien
du
mobilier
urbain
..),
CONSIDÉRANT
que
l'opération
"missions
argent
de
poche"
leur
permet
de
trouver
“un
petit
boulot"
à
un
âge
où
les
propositions
sont
rares,
CONSIDÉRANT
que
cette
première
édition
accueillera
4 jeunes
maximum,
CONSIDÉRANT
que
les
candidatures
seront
tirées
au
sort,
® CONSIDÉRANT
qu'autant
de
places
supplémentaires
seront,
également,
tirées
au
sort
afin
de palier
au
désistement
éventuel
d’un
ou
plusieurs
candidats
CONSIDÉRANT
que
la
durée
des
activités
est
de
3
heures
effectives
par
jour
plus
30
minutes
de
pause
dans
la
limite
de
5
jours
du
8
au
12
juillet
2024
avec
une
contrepartie
financière
s'élevant
à
30
€
par
demi-journée,
CONSIDÉRANT
que,
si
certaines
tâches
sont
susceptibles
d'être
effectuées
en
autonomie,
chaque
jeune
devra
être
accompagné
par
un
encadrant
technique
clairement
identifié
travaillant
pour
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
que
les
jeunes
s'engageront
par
la
signature
d’un
contrat
avec
la
ville
relatant
les
missions
confiées,
la
durée
de
travail
et
la
contrepartie
financière
allouée
versée
par
mandat
administratif,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'ANNULER
et
de
REMPLACER
la
délibération
n°2024.30
en
date
du
9
avril
2024,
—
d'APPROUVER
la
mise
en
place
de
l'opération
"missions
argent
de
poche",
—
de
FIXER
le
montant
alloué
à
30
€
par
demi-journée
de
travail
versé
par
mandat
administratif,
—
d'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
Budget
Primitif
2024,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Convention
avec
VYV3
Pays
de
la
Loire
portant
sur
la
gestion
de
la
crèche
“l'ile
Mystérieuse"
Madame
CALMONT
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
"Enfance
- Jeunesse"
en
date
du
10
juin
2024,
VU
le vote
du
Budget
Primitif
en
date
du
9
avril
2024,
CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Sautron
souhaite
poursuivre
la
promotion
de
l'accueil
collectif
(régulier
et
occasionnel)
des
enfants
de
moins
de
6
ans
par
un
système
de
participation
financière
venant
en
complément
des
financements
apportés
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
Loire-Atlantique
et
les
parents
en
contrepartie
d’un
service
d'accueil
quotidien
d'enfants
de
familles
résidant
sur
le territoire
de
la ville
de
Sautron,
CONSIDÉRANT
que,
dans
le
cadre
de
sa
politique
"Petite
Enfance’,
la
ville
de
Sautron
veut
prolonger
le
partenariat
engagé
avec
VYV3
Pays
de
la
Loire
et
renouveler
là
convention
portant
sur
la
gestion
de
la
crèche
"l'Ile
Mystérieuse"
située
5,
allée
du
Capitaine
Grant
à
Sautron,
CONSIDÉRANT
que
VYV3
Pays
de
la
Loire
s'engage
à
assurer
le
fonctionnement
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la
réglementation,
contrôlées
et
agréées
par
le
Conseil
Départemental
de
Loire-Atlantique
(PM)
ainsi
que
la
Commission
de
Sécurité,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. 2024.44
CONSIDÉRANT
que,
c'est
dans
ce
contexte
que
la
ville
de
Sautron
a
décidé
d'apporter
son
soutien
à VYV3
Pays
de
la
Loire
avec
un
double
souci
:
e
respecter
la
liberté
d'initiative
et,
ainsi,
son
autonomie,
e
contrôler
la
bonne
gestion
des
aides
publiques
par
la
mise
en
place
d'un
dispositif
de
contrôle
et
d'évaluation
de
leur
utilisation.
CONSIDÉRANT
que
la
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
ville
de
Sautron
apporte
sa
participation
financière
aux
activités
de
la
crèche
"l'Ile
Mystérieuse",
CONSIDÉRANT,
qu'afin
de
pouvoir
anticiper
les
éléments
budgétaires
et
les
inscrire
à
son
Budget
Primitif,
chaque
année,
la
ville
de
Sautron
souhaite
un
mode
de
calcul
dit
"au
berceau"
en
fonction
du
nombre
de
places
retenues
par
la
collectivité
pour
les
enfants
des
familles
sautronnaises,
CONSIDÉRANT
que
cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
4
ans
à
compter
du
4
septembre
2024.
CONSIDÉRANT
que
la
ville
s'engage
à
verser
à
VYV3
Pays
de
la
Loire
une
participation
annuelle
de
fonctionnement
définie
comme
suit
:
e __ financement
pour
23
berceaux
sur
une
durée
de
3
ans,
e__
montant
du
berceau :
>
2024
(de
septembre
à
décembre)
: 10
129
€ /
berceau,
soit
77
654€
>
2025
{année
pleine)
: 9
000
€ /
berceau,
soit
207
000
€
>
2026
(année
pleine)
: 8
500
€ /
berceau,
soit
195
500
€
>
2027
(de
janvier
à
août}
: 8
500
€ /
berceau,
soit
130
333
€
CONSIDÉRANT
que
la
participation
communale
est
votée
par
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Sautron
dans
le
cadre
du
Budget
Primitif,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
— _ d'APPROUVER
la
convention
avec
VYV3
Pays
de
la
Loire,
—
d'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
Budget
Primitif
2024,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
=
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Convention
de
partenariat
pour
la
mise
à
disposition
d’un
accompagnement
éducatif
et social
avec
l'association
HANDISUP
Madame
CALMONT
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
"Enfance
- Jeunesse"
en
date
du 10
juin
2024,
CONSIDÉRANT
que
les
enfants
résidants
sur
la
ville
de
Sautron
sont
accueillis
au
sein
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
(ACM)
municipaux,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
observé
une
demande
régulière
d'accueil
d'enfants
en
situation
de
handicap
au
sein
de
ces
structures
municipales,
notamment,
pendant
les
périodes
de
vacances
scolaires:
des
enfants
qui
sont
en
capacité
de
s'intégrer
au
collectif
mais
pour
lesquels
un
accompagnement
spécifique
et
individuel
est
nécessaire,
CONSIDÉRANT
que
cet
accueil
offre,
en
complément
de
l'école,
un
espace
d'apprentissage
et
de
socialisation
important
et
favorise,
au-delà
de
la
participation
de
ce
public
spécifique
à
la
vie
en
collectivité,
une
mixité
sociale
garante
d'une
ouverture
à
l'autre
et
une
plus
grande
autonomie
de
chacun,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. CONSIDÉRANT
-
que
l'appui
d'animateurs
supplémentaires
dédiés
ou
de
professionnels
spécialisés
est,
parfois,
nécessaire
pour
sécuriser
tant
le
temps
de
présence
de
ces
enfants
que
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
structures,
CONSIDÉRANT,
qu'afin
d'apporter
une
réponse
à
ces
demandes
exceptionnelles
et
de
permettre
à
ces
enfants
en
situation
de
handicap
de
découvrir
de
nouvelles
activités,
la
ville
souhaite
engager
une
démarche
d'accompagnement
des
ACM
avec
l'association
HANDISUP
afin
de
faciliter
et
améliorer
l'accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
de
son
territoire,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
de
formaliser
le
rôle
et
les
missions
de
chaque
partie
par
une
convention
qui
définit
les
termes
de
ce
partenariat,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
convention
de
partenariat
avec
l'association
HANDISUP,
—
de
RECONDUIRE
cette
convention,
par
tacite
reconduction,
annuellement
sauf
nouvelles
dispositions
particulières,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ia
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
:
VIE ASSOCIATIVE,
CULTURE
ET EVENEMENTIELS
2024.45
Médiathèque
"La
Parenthèse"
-
approbation
de
la charte
du
bénévole
Monsieur
BÉRAUD
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
Charte
du
"bibliothécaire
volontaire"
adoptée
par
le
Conseil
Supérieur
des
Bibliothèques
en
1992,
VU
l'avis
de
la
commission
"Culture
et
Evènementiel"
en
date
du
28
mai
2024,
CONSIDÉRANT
que
les
bénévoles
de
la
Médiathèque
"La
Parenthèse"
sont
réunis
au
sein
de
l'association
“Lire
à Sautron",
CONSIDÉRANT
qu'elle
participe
au
fonctionnement
de
la
Médiathèque
en
étroite
collaboration
avec
l'équipe
des
agentes
municipaux,
CONSIDÉRANT
que
cette
charte
a
pour
objet
de
définir
les
droits
et
les
devoirs
du
bénévole
ainsi
que
les
missions
qui
pourront
lui
être
confiées,
CONSIDÉRANT
que
la
présente
charte
du
bénévole
s'inspire
de
la
Charte
du
"bibliothécaire
volontaire",
CONSIDÉRANT
que
le
bénévole
collabore
au
sein
de
l'équipe
avec
les
bibliothécaires
professionnelles
dans
un
esprit
de
complémentarité
au
service
des
Usagers
avec,
comme
objectif,
d'assurer
un
service
public
de
qualité,
CONSIDÉRANT
que
le
bénévole
accepte
d'être
encadré
par
les
bibliothécaires
professionnelles
qui
lui
assurent
l'assistance
technique
dont
il a
besoin,
CONSIDÉRANT
que
les
bénévoles
ne
peuvent
assurer
les
permanences
au
public
sans
la
présence
d'une
professionnelle,
CONSIDÉRANT
que,
dans
le
cadre
des
permanences
au
public,
le
bénévole
s'engage
à
rester
neutre
et
à
respecter
les
opinions
et
les
goûts
de
chacun,
CONSIDÉRANT
que,
de
même,
il s'engage
à
faire
preuve
de
discrétion
à
l'égard
des
usagers
mais
aussi
à
l'égard
des
actions
ou
projets
municipaux
portés
à sa
connaissance,
CONSIDÉRANT
que
la
Médiathèque
s'engage
à
proposer
au
bénévole
des
formations
adaptées
à
ses
missions
via
le
catalogue
des
formations
de
la
BDLA,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'Etat
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. CONSIDÉRANT
que
le
montant
de
la
formation
sera
remboursé
sur
présentation
de
justificatifs
sur
la
base
des
subventions
allouées
lors
du
vote
du
Budget
Primitif
dans
la
limite
de
Z
000
€
maximum,
les
frais
engendrés
(repas,
frais
kilométriques...)
restant
à
la
charge
de
l'association,
CONSIDÉRANT
que
le
bénévole
offre
son
engagement
sans
contrepartie
de
rémunération,
CONSIDÉRANT
qu'afin
de
le
remercier
de
son
engagement,
l'abonnement
individuel
à
la
Médiathèque
lui
est
offert,
CONSIDÉRANT
qu'il
Il
convient,
donc,
de
formaliser
le
rôle
et
les
missions
des
bénévoies
intervenant
au
sein
de
la
Médiathèque
"La
Parenthèse"
par
une
charte
du
bénévole,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
charte
du
bénévole,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
PERSONNEL
COMMUNAL
2024.46
Modification
du
tableau
des
effectifs
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
les
articles
R
2318-3
et
L.
2313-1,
VU
la
loi
n°84-53
en
date
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
des
fonctionnaires,
VU
le
décret
n° 88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
n°84-53
en
date
du
26
janvier
1984
modifiée
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
13
juin
2024,
CONSIDÉRANT
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
des
recrutements
en
cours,
de
la
nécessité
d'ajuster
des
temps
de
travail
et
de
répondre
aux
demandes
de
changement
de
filière
de
certains
agents,
il convient
de
procéder,
à
la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
relatifs
aux
emplois
permanents
comme
suit
:
Nombre
de
postes
Quotité Temps de
travail en
%
GRADES
Catégorie
Intitulé
du
poste
Cadre
d'emplois
o
D
au
1
des
Agents
de
Maîtrise
100%
C
Chef
d'équipe
Bâtiment
observation
: recrutement
en
cours
1
Cadre d'emplois
100%
c
Chef d'équipe Bâtiment
observation
: recrütement
en
cours
des
Adjoints
Techniques
4
observation
: recrutement
en cours
Rédacteur
100%
B
Gestionnaire
RH
1
Adjoint Technique
100%
C
|
Cuisinier
observatio
n
: réorganisation
Cuisine
Les
présentes
mois
à
compte
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
r de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. .
.
Adjoint
0,
1
Adjoint
Technique
100%
Chef
équipe
Propreté
observation
: recrutement
en
cours
.
.
Agent
©,
L
Adjoint
Technique
93%
Restauration
/
Propreté
observation
: ajustement
de
temps
de
travail
.
.
Agent
ü,
1
|
Adjoint
Technique
81%
Restauration
/
Propreté
observation
: ajustement
de
temps
de
travail
.
.
Agent
0,
1
Adjoint
Technique
ATY%
Animation
/
Propreté
observation :
ajustement
de
temps
de
travail
..
.
Agent
0;
.
1
Adjoint
Technique
100%.
Restauration
/
Livraison
observation
: ajustement
de
temps
de
travail
Le
.
Agent
©
+
Adjoint
Technique
75%
Restauration
Crèche
observation
: ajustement
de
temps
de
travail
.
.
Agent
©;
1
Adjoint
Technique
93%
Restauration
/
Propreté
observation
: ajustement
de
temps
de
travail
à
.
Agent
©;
1
Adjoint
Technique
69%
Restauration
/
Propreté
observation
: ajustement
de
temps
de
travail
.
.
Responsable
©,
1
Adjoint
Technique
65,5%
Restaurant
Forêt
observation
: ajustement
de
temps
de
travail
Là
.
Agent
©
1
Adjoint
Technique
69%
Restauration
/
Propreté
observation
: ajustement
de
temps
de
travail
1
Agent
Social
100%
Agent
de
crèche
observation
: changement
de filière
1
RE
a
OPA
100%
Agent de crèche
observation
: changement
de filière
1
fente
noie
100%
Agent
de crèche
observation
: changement
de
filière
1
RENE
Ra
NOIPat
100%
Agent
de
crèche
observation
: changement
de
filière
.
.
Agent
©,
1
Adjoint
Technique
83%
Restauration
/
Propreté
observation
: ancien
temps
de
travail
Le
.
Agent
[eo
1
Adjoint
Technique
63%
Restauration
/
Propreté
observation
: ancien
temps
de
travail
‘
.
.
Agent
0,
1
Adjoint
Technique
57,5%
Animation
/
Propreté
observation
: ancien
temps
de
travail
:
.
Agent
ô,
1
Adjoint
Technique
93%
Restauration
/
Livraison
observation
: ancien
temps
de
travail
.
.
Agent
[e
1
Adjoint
Technique
70,5%
Restauration
Crèche
observation
: ancien
temps
de
travail
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. Agent
.
:
o
1
Adjoint
Technique
66,5%
C
Restauration
/
Propreté
observation
: ancien
temps
de
travail
Responsable
.
.
o
1
Adjoint
Technique
60,34%
C
Restaurant
Forêt
observation
: ancien
temps
de
travail
Agent
Restauration
/
Propreté
1
Adjoint
Technique
66,5%
C
observation
: ancien
temps
de
travail
1
Adjoint d'Animation
|
100%
Agent de crèche
observation
: ancienne
filière
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
les
créations
et suppressions
de
postes
permanents
ci-dessus
listées,
—
d'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
Budget
Primitif. 2024,
—
d'ACTUALISER
le
tableau
des
effectifs
à
l'issue
des
recrutements
en
cours,
des
changements
de
filières
et
des
ajustements
de
temps
de
travail,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
‘
2024.47
Créations
d'emplois
saisonniers
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
en
date
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
en
date
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
CONSIDÉRANT,
qu'afin
de
remplir
ses
missions
et
de
faire
face
à
certains
besoins
ponctuels,
la
collectivité
est
amenée
à
renforcer
ses
effectifs
par
la
création
d'emplois
non
permanents
correspondant
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs
conformément
aux
dispositions
de
l'article
3/1-
2°
de
la
loin°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
CONSIDÉRANT
les
besoins
prévisionnels
du
secteur
"Enfance
-
Jeunesse"
de
la
collectivité,
pour
l'année
2024/2095,
concernant
la
période
estivale
2024
et
les
périodes
de
petites
vacances
scolaires
se
répartissent
comme
suit :
.e juillet
2024
: 17
animateurs
à temps
complet
° août
2024
: 18
animateurs
à temps
complet
. petites
vacances
scolaires
d'automne
_: 18
animateurs
à temps
complet
e
petites
vacances
scolaires
de
Noël
: 10
animateurs
à temps
complet
CONSIDÉRANT
que
la
collectivité
se
chargera
d'assurer
la
charge
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
et
de
leur
profil,
CONSIDÉRANT
que
la
rémunération
des
agents
concernés
sera
limitée
à
l'indice
terminal
du
grade
de
référence,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
CRÉER
les
emplois
non
permanents
correspondant
à
un
accroissement
Saisonnier
d'activité,
—
de
PRÉLEVER
la
dépense
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours
au
chapitre
globalisé
012,
—
de
DONNER
mandat
à
Madame
le
Maire
pour
toute
décision
en
rapport
avec
le
recrutement
et
la
rémunération
étant
précisé
que
celle-ci
sera
limitée
à
l'indice
terminal
du
grade
de
référence
et
adaptée
à
chacun
des
emplois
concernés,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
2024.48
Approbation
du
protocole
encadrant
le
droit
de
grève
de
la
ville
et
du
CCAS
de
Sautron
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et,
notamment,
ses
articles
L.
114-1
à
L.
114-2
et
L.114-7
à
L.
1414-10,
VU
le
Code
du
Travail
et,
notamment,
ses
articles
L.
2512-2
à
L.
2512-4,
VU
la
loi
n°83-634
en
date
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et,
notamment,
son
article
10,
VU
la
loi
n° 84-53
en
date
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et,
notamment,
son
article
7-2,
VU
la
loi
n°2019-828
en
date
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
Fonction
Publique
et,
notamment,
son
article
56,
VU
Pavis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du 13
juin
2024,
>
CONSIDÉRANT
que
le
service
public
repose
sur
le
principe
à
valeur
constitutionnelle
de
continuité
du
service,
il
doit
se
concilier
avec
le
principe
du
droit
de
grève,
également,
à
valeur
constitutionnelle,
CONSIDÉRANT
que
le
droit
de
grêve
des
agents
publics
est
prévu
par
l'article
10
de
la
loi
n°88-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
qui
dispose
que
les
"fonctionnaires
exercent
le
droit
de grève
dans
le cadre
des
lois
qui
le
réglementent",
s
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
cadre,
l'exercice
du
droit
de
grève
à
la
ville
de
Sautron
a
fait
l'objet
d'échanges
avec
les
organisations
syndicales
afin
de
fixer
un
cadre
sécurisé
en
matière
de
délais
de
prévenance,
de
recensement
des
agents
grévistes,
voire
de
désignation,
pour
concilier
continuité
du
service
et
droit
de
grève
des
agents,
CONSIDÉRANT
que
la
publication
de
la
loi
du
6
août
2019
a
apporté
quelques
évolutions
et
a
introduit
l’article
7-2
dans
la
loi
du
26
janvier
1984
visant
à
permettre
une
ciarification
de
l'exercice
du
droit
de
grève
dans
certains
services
publics
de
proximité
organisés
et
gérés
par
les
collectivités
territoriales
dont
la
continuité
est
définie
comme
indispensable,
CONSIDÉRANT
qu'une
forme
de
service
dégradé
peut
ainsi
être
définie
dans
les
services
"dont
l'interruption
en
cas
de
grève
des
agents
publics
participant
directement
à
leur
exécution
contreviendrait
au
respect
de
l'ordre
public,
notamment,
à
la
salubrité
publique
ou
aux
besoins
essentiels
des
usagers
de
ces
services",
notamment,
l'aide
aux
personnes
âgées
et
handicapées,
l'accueil
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
l'accueil
périscolaire
et
la
restauration
collective
et
scolaire,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. CONSIDÉRANT,
qu'afin
d'éviter
des
interprétations
divergentes
qui
nuiraient
aux
droits
des
agents
grévistes
et
à
la
continuité
du
service
public
au
sein
des
services
concernés
lors
de
la
mise
en
œuvre,
la
collectivité
a
fait
le
choix
de
présenter
un
protocole
détaillé
permettant
d'identifier
dans
chaque
situation
et
à
chaque
occurrence
l'exercice
du
droit
de
grève
permettant
la
continuité
du
service,
CONSIDÉRANT
que
le
protocole
prévoit
ainsi
une
graduation
des
situations
avec
plusieurs
niveaux
qui
permettront
l'exercice
du
droit
de
grâve
au
plus
grand
nombre
d'agents
tout
en
garantissant
un
strict
maintien
de
la
continuité
du
service,
par
la définition : SERVICE
MINIMUM
ET ENCADREMENT
DU
DROIT
DE GREVE
NOMBRE
SERVICE
FONCTIONS
ENS
MODALITES
D'ORGANISATION
DESIGNÉ
EFFECNE
DU TRAVAIL
MINIMUM
CcAs
Portage
repas
1
Pas
de
service
autre
que
le
portage
de
repas
{chargement
et livraison)
(course,
accompagnement
rdv
médicaux...)
Production
des
repas
pour:
50%
Mode
dégradé
à
mettre
en
cohérence
—
la
restauration
scolaire
avec
le
protocole
de
crise
de
la
DEJE.
CUISINE
de
ee
—
le portage
des
repas
r
;
Pour
le
portage
de
repas,
possibilité
de
repas
a.
effectif
et
—
la crèche
de
substitution.
Mode
dégradé
à
mettre
en
cohérence
avec
le
protocole
de
crise
de
la
DEIE.
Accompagnement
et surveillance
Nivéau
À
des
enfants
sur les temps
o
communication
aux
familles
pour
restreindre
ACCUEIL
périscolaires
see
le nombre d'enfants
PÉRISCOLAIRE |
—
Matin
Peffectir
| NMEau
2
—
Pause
méridienne
niveau
À +
horaires
restreints
:
—
Soir
— _ pas
d’accuei
le matin
—
accueil
du
soir:
fermeture
à
18h
au
lieu
de 18h45
Niveau 1
50%
communication
aux
familles
+
pas
d'accueil
F
Accueil
des
enfants
en
structure
occasionnel
CRÈCHE
de
"
AEJE
r'effectir
| Niveau 2
|
niveau
À
+
modification
des
conditions
d'accueil
{horaires
où
nombre
d'enfants).
1/
Du
délai
de
prévenance
dans
lequel
les
agents
doivent
manifester
leur
souhait
de
faire
grève,
à
savoir
48
heures
ainsi
que
le
délai
de
rétractation
de
24h
afin
de
prévoir
les
adaptations
précitées
du
service
dans
le
respect
des
normes
de
sécurité
et
d'hygiène
des
publics
concernés
et,
ainsi,
pouvoir
prévenir
les
Usagers
du
service
proposé. À
propos
des
accueils
de
loisirs
du
mercredi
et
des
vacances
scolaires,
il sera
demandé
aux
agents
de
ces
structures
de
respecter
le
même
délai
de
prévenance
de
48h
demandé
et
délai
de
rétractation
de
24h
aux
agents
des
services
concernés
par
le
service
minimum
dans
le
cadre
de
l'encadrement
du
droit
de
grève.
2/
Par
l'exercice
du
droit
de
grève,
autorisé
par
demi-journée
ou par
journée
complète,
au
vu
du
besoin
de
délivrer
le
service.
3/
Des
services
dont
le
maintien
est
nécessaire
en
cas
de
grève,
et
du
niveau
minimal
de
prestation
acceptable
dans
ce
cadre :
—
au
sein
de
chaque
service,
des
postes
et
compétences
requis,
en
quantité
et
qualité,
pour
assurer
ce
niveau
minimal
de
service,
—
des
différentes
solutions
pour
ce
faire,
par
exemple,
par
:
e
la
réduction
du
nombre
d'usagers
accueillis,
des
amplitudes
horaires,
du
type
de
prestations
offertes,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. 2024.49
e
le
redéploiement
des
agents
non-grévistes
sur
les
sites
permettant,
par
regroupement
des
moyens,
d'assurer
une
continuité
du
service,
ces
redéploiements
se
faisant
prioritairement
vers
des
sites
connus
des
agents.
CONSIDÉRANT
que
cet
ensemble
de
mesures
a
pour
objectif
d'éviter
le
recours
à
la
mesure
ultime
de
désignation
de
certains
agents
non
volontaires
dont
la
présence
s'avèrerait
absolument
nécessaire
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
au
niveau
minimal
déterminé
par
la
collectivité,
en
cas
d'absolue
nécessité
mettant
en
péril
l'accueil
des
usagers
dans
des
conditions
de
sécurité
requises,
CONSIDÉRANT
que
la
ville
souhaite
assurer
l'équilibre
entre
l'exercice
du
droit
de
grève
par
ses
agents
et
la
continuité
des
services
publics
répondant
aux
besoins
essentiels
des
usagers,
CONSIDÉRANT
que
le
dispositif
proposé
correspond
à
un
accord
équilibré
permettant
l'exercice
du
droit
de
grève
tout
en
assurant
le
maintien
des
services
publics
correspondant
à
des
besoins
essentiels
des
usagers,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
de
délibérer
afin
de
permette
la
mise
en
œuvre
de
ce
protocole
présenté
au
Comité
Social
Territorial
en
date
du
13
juin
2024,
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
protocole
encadrant
le
droit
de
grève
de
la
ville
et
du
CCAS
de
Sautron,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
26
voix
POUR
et
3 ABSTENTIONS.
Approbation
du
règlement
intérieur
de
la ville
et
du
CCAS
de
Sautron
Madame
le
Maire
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Fonction
Publique,
VU
le
Code
du
Travail,
VU
les
articles
L.
212-4,
L.
1321-1
à
6
du
Code
du
Travail,
VU
la
loin° 83-634
en
date
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n° 84-53
en
date
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
le
décret
n°88-145
en
date
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
13
juin
2024,
VU
le
projet
de
règlement
intérieur
de
la
collectivité
annexé
à
la
présente
délibération, CONSIDÉRANT
que
passer
chaque
jour
quelques
heures
ensemble
suppose
le
respect
d’un
code
de
conduite,
CONSIDÉRANT
que,
pour
en
permettre
une
conception
évoluée
dans
le
sens
de
lexercice
d'une
responsabilité
plutôt
que
d'une
présence
imposée,
ce
règlement
qui
s'appuie
sur
des
dispositions
réglementaires
et
législatives,
a
pour
ambition
de
définir
de
manière
claire,
précise
et
réfléchie,
un
certain
nombre
de
règles
qui
régiront
les
relations
sociales,
CONSIDÉRANT
que
le
règlement
intérieur
est
un
document
écrit
destiné
à
organiser
la
vie
et
les
conditions
d'exécution
du
travail
dans
la
collectivité,
celles
relatives
au
comportement
professionnel
attendu
des
agents,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. 2024.50
CONSIDÉRANT
qu'il
s'appuie,
d'une
part,
sur
le
règlement
sur
l'organisation
et
le
temps
de
travail
mis
en
place
en
2022
dans
le
cadre
des
1
607
heures
et,
d'autre
part,
informe
les
agents
de
leurs
droits
mais
aussi
de
leurs
obligations,
de
leurs
responsabilités
et
rappelle
les
dispositions
générales
relatives
à
la
discipline
ainsi
que
les
mesures
d'application
de
la
réglementation
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
dans
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
que
ce
règlement
se
réfère,
également,
au
protocole
d'encadrement
du
droit
de
grève
approuvé
en
Comité
Social
Territorial
en
date
du
13
juin
2024
et
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
en
date
du 25
juin
2024,
CONSIDÉRANT
que
sa
rédaction
n'est
pas
obligatoire
mais
reste
cependant
recommandée,
voire
indispensable
à
la
bonne
gestion
du
personnel
ainsi
que
celle
de
certains
risques,
CONSIDÉRANT
que
c'est
un
document
qui
s'applique
à tous
les
agents
de
la ville
et
du
CCAS,
quel
que
soit
leur
statut
et
leur
lieu
d'exécution
des
missions,
CONSIDÉRANT
qu'il
organise
la
vie
et
les
conditions
de
travail
au
sein
de
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
que,
depuis
2012,
le
règlement
intérieur
de
la
collectivité
n'avait
pas
évolué,
CONSIDÉRANT
qu'une
démarche
sur
la
construction
du
nouveau
règlement
intérieur
a
été
mise
en
place
pilotée
par
la
Direction
des
Ressources
Humaines
et,
dans
le
cadre
du
dialogue
social,
avec
les
représentants
du
personnel
mais
aussi
en
collaboration
avec
les
directeurs
et
les
responsables
de
service
afin
que
tous
les
services
soient
représentés,
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
la
réglementation,
le
Comité
Technique
a
été
saisi
le
13
juin
2024
sur
les
dispositions
générales
et
particulières
de
fonctionnement
dans
la
collectivité
et
a
émis
un
avis
favorable
sur
la
proposition
de
règlement
intérieur
de
la ville
et du
CCAS
de
Sautron,
CONSIDÉRANT
que
ce
règlement
devra
être
connu
par
tous
les
agents
et transmis
aux
nouveaux
arrivants,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
règlement
intérieur
de
la
ville
et du
CCAS
de
Sautron,
—
d'APPLIQUER
ce
règlement
à
compter
du
19
septembre
2024,
s
—
d'AUTORISER
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Attribution
de
véhicule
de
service
aux
agents
municipaux
Madame
le
Maire
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
en
date
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°84-53
en
date
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
la loi
n°2013-907
en
date
du
11
octobre
2013
portant
sur
la
transparence
de
la vie
publique,
VU
le
décret
n°2012-752
en
date
du
9
mai
2042
modifiant
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
|
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
annuellement
la
liste
des
emplois
pour
lesquels
un
véhicule
de
fonction
ou
de
service
peut
être
attribué
en
raison,
notamment,
des
contraintes
liées
à
l'exercice
de
ces
emplois,
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
d'établir
une
distinction
entre
véhicule
de
fonction
et véhicule
de
service :
+
le
véhicule
de
fonction
peut
être
défini
comme
celui
mis
à
disposition
d'un
agent
de
manière
permanente
en
raison
de
la
fonction
qu'il
occupe.
Il
en
a
l'ütilisation
exclusive
même
en
dehors
des
heures
et
jours
de
service
et
des
besoins
de
son
activité,
+
le
véhicule
de
service
est
utilisé
par
les
agents
pour
les
besoins
de
leur
service
donc,
pendant
les
heures
et
jours
de
travail.
Toutefois,
pour
des
raisons
de
facilités
d'organisation
et,
dans
le
cadre
de
leurs
missions,
certains
agents
peuvent
être
autorisés
à
remiser
le véhicule
de
service
à
leur
domicile.
CONSIDÉRANT
que
les
modalités
d'utilisation
des
véhicules
de
fonction
et/
ou
de
service
font
l'objet
d’un
règlement
intérieur,
CONSIDÉRANT,
qu'à
ce
jour,
seules
la
fonction
de
Directeur
Général
des
Services
ainsi
que
les
missions
d’astreinte
ouvrent
droit
à
la
mise
à
disposition
d'un
véhicule
de
service
avec
remisage
à
domicile,
Directeur Séneral
des
Agents
d'astreinte
2
RENAULT
KANGOO
VEHICULE
DACIA
DUSTER
|
EXPERT
IMMATRICULATION
GN-914-LH
ES-513-ZN
DIRECTION
/
SERVICE
DIRECTION
GÉNÉRALE
VACE
NOM
DU
RESPONSABLE
CZAPSKI
Benoît
RÉGENT
Émilie
PÉRIMÈTRE
DE
CIRCULATION
LOIRE-ATLANTIQUE
LOIRE-ATEANTIQUE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
mise
à
disposition
de
véhicules
de
service
avec
remisage
à
domicile
au
titre
de
l'année
2024,
pour
les
postes
suivants :
e
Directeur
Général
des
Services,
+
Agents
d'astreinte.
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
PATRIMOINE
- ENVIRONNEMENT
2024.51
Rétrocession
d'une
parcelle
d'espaces
verts
cadastrée
section
BW
n°138
par
Harmonie
Habitat
Monsieur
BOITARD
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
des
Domaines,
VU
le
courrier
en
date
du
23
avril
2024
par
lequel
Harmonie
Habitat
confirme
son
accord
de
cession
de
ladite
parcelle,
VU
l'avis
de
la
commission
"Urbanisme"
en
date
du
6 juin
2024,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. 2024.52
CONSIDÉRANT
que,
depuis
la
réalisation
des
lotissements
"les
Hauts
de
Loire
1"
et
"les
Hauts
de
Loire
2"
dans
les
années
1980,
il
avait
été
indiqué
dans
le
cahier
des
charges
{cf
chapitre
11)
du
lotissement
que
les
équipements
communs
ainsi
que
les
réseaux
devaient
être
cédés
gratuitement
à
la
commune
dès
la
réception
des
travaux
par
le
lotisseur,
CONSIDÉRANT,
qu'à
ce
jour,
l'espace
vert
cadastré
section
BW
n°138
d'une
superficie
de
3
232
m2
est
encore
propriété
du
lotisseur
de
l’époque,
à
savoir
HARMONIE
HABITAT
sis
8,
avenue
des
Thébaudières
-
44800
SAINT-HERBLAIN,
CONSIDÉRANT
que,
par
courrier
en
date
du
25
janvier
2024
adressé
à
Harmonie
Habitat,
la
ville
de
Sautron
a
manifesté
son
désir
de
régulariser
cette
rétrocession
devant
notaire.
En
effet,
depuis,
maintenant,
plus
de
30
ans,
la
ville
assure
l'entretien
et
le suivi
de
cet
espace
vert.
CONSIDÉRANT
que,
par
courrier
en
date
du
23
avril
2024,
Harmonie
Habitat
a
confirmé
son
accord
à
la
ville
de
Sautron
pour
la
rétrocession,
à
l'euro
symbolique,
de
la
parcelle
BW
n°138,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
la
rétrocession
de
la
parcelle
cadastrée
section
BW
n°138
d'une
superficié
de
3
232
m?
à
l'euro
symbolique,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
s
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
-
actualisation
des
tarifs
2025
Monsieur
BOITARD
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Environnement
et,
notamment,
l’article
L.
581-3,
VU
l'avis
de
la
commission
"Urbanisme"
en
date
du
6
juin
2024,
VU
la
loi
n°2008-776
en
date
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
réformant
le
régime
des
taxes
communales
de
publicité
et
instaurant
une
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
qui
se
substitue
automatiquement
à
la
Taxe
sur
l'Affichage
(TSA),
à
la
Taxe
sur
les
Emplacements
Publicitaires
(TSE)
et
à
la
Taxe
sur
les
Véhicules
Publicitaires,
VU
le
Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et
Services
(CIBS)
et,
notamment,
l’article
L.
454-39
et suivants
et
l'article
454-58,
VU
l'ordonnance
n° 2023-1210
en
date
du
20
décembre
2023
portant
création
‘ du
titre
V
du
livre
IV
du
Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et Services
(CIBS),
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
juin
2004
instituant
la Taxe
sur
les
Emplacements
Publicitaires
(TSE)
sur
le territoire
communal,
VÜ
l'avis
de
la
commission
"Finances
et
Vie
Économique"
en
date
du
6
juin
2024, CONSIDÉRANT
que
l'ordonnance
n°2023-1210
du
20
décembre
2023
portant
création
du
titre
V
du
livre
IV
du
Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et
Services
(CIBS)
et
portant
diverses
mesures
de
recodification
de
mesures
non
fiscales
est
venue
compléter
le
CIBS
en
y
intégrant
les
dispositions
législatives
régissant
les
impositions
propres
aux
secteurs
de
la
communication,
de
la
culture
et
du
numérique,
CONSIDÉRANT,
ainsi,
que
les
dispositions
fiscales
en
matière
de
TLPE
sont,
depuis
lé
12°
janvier
2024,
intégrées
aux
articles
L.
454-39
et
suivants
du
CIBS,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
non
fiscales
de
la
TLPE
demeurent,
quant
à
elles,
aux
articles
L.
2333-6
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
de
l'article
454-58
du
CIBS
que
les
tarifs
normaux
et
maximaux
de
la
taxe
sont
révisés
en
fonction
de
l'évolution
annuelle
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
de
l'ensemble
des
ménages
en
France
sur
l'ensemble
hors
tabac,
entre
la
troisième
et
la
deuxième
année
précédant
celle
de
la
révision,
CONSIDÉRANT
que
le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation,
hors
tabac,
en
France
est
de
4,8%
pour
2023
(source
INSEE),
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
aux
collectivités
de
fixer,
par
délibération,
les
tarifs
applicables
sur
leur
territoire
avant
le
1®
juillet
2024
pour
une
application
au
1e janvier
2025,
CONSIDÉRANT
que
les
délibérations
adoptées
par
les
communes
et
les
EPCI
compétents
devront
viser
les
articles
du
CIBS
susmentionnés
et
l’article
L.
2333-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
applique
le
tarif
de
droit
commun
sans
exonération
facultative,
sans
minoration,
ni
majoration,
CONSIDÉRANT
que
le
tarif
de
référence
applicable
en
2025
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
est
fixé
à
18,60
€,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
l'actualisation
du
tarif
de
référence
2025
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
fixé
à
18,60
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants,
—
d'APPROUVER
en
fonction
du
type
de
support
les
tarifs
de
droit
commun
suivants
:
NATURE
DU
DISPOSITIF
Tarifs
2025
par
m2
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
<
50
m2?
18,60
€
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
>
50
m2
37,10
€
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
numériques
<
50
m2?
-55,70
€
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
numériques
>
50
m2
111,20
€
Enseignes
>
7
m?
et
<
12
m2
18,60
€
Enseignes
>
12
m2
et
<
50
m2
37,10
€
Enseignes
>
50
m2
74,20
€
2024.53
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
x
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Convention
d'installation
et de
suivi
d'un
rucher
par
le
Centre
d'Étude
Technique
Apicole
de
Loire-Atlantique
(CETA
44)
Monsieur
FLAMANT
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
"Environnement
et
Développement
Durable”
en
date
du
28
mai
2024,
CONSIDÉRANT
que
la
ville
_de
Sautron
est
propriétaire
de
ruches
situées
dans
l’enclos
à
moutons
à
l'Étang
de
la
Bretonnière
et,
en
prévision
de
chaque
hiver,
déplacées
au
niveau
du
rond-point
des
Noues,
‘
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. CONSIDÉRANT,
qu'’afin
d'assurer
la
gestion
et
l'assistance
technique
de
ce
rucher,
la
ville
de
Sautron
à
fait
le
choix
d’externaliser
cette
mission
par
le
CETA,
CONSIDÉRANT
que
le
CETA
s'engage,
sous
sa
responsabilité,
d'assurer
la
gestion
du
rucher
jusqu'à
sa
récolte,
d'assurer
la
récolte
des
produits
de
la
ruche
qui
reste
propriété
de
la
ville,
de
tenir
Un
cahier
de
suivi
des
interventions
sur
le
rucher
et
de
récupérer
les
essaims,
CONSIDÉRANT
que,
pour
ce
faire,
le
CETA
désigne
2
apiculteurs
adhérents
qui
sont
les
référents
techniques
du
rucher
et
peuvent
être
accompagnés
par
un
référent
de
la
Mairie,
CONSIDÉRANT,
qu'en
contrepartie,
la
ville
de
Sautron
s'engage
à
entretenir
les
abords
du
rucher
réguliërement
afin
que
l'apiculteur
référent
puisse
ÿ accéder
facilement,
CONSIDÉRANT,
qu'à
la
demande
de
l’apiculteur
référent,
la
ville
de
Sautron
s'engage,
également,
à
mettre
en
œuvre
les
moyens
de
lutte
contre
le
frelon
asiatique,
à
réaliser
le
traitement
anti-varroa
et
à
fournir
le
matériel
nécessaire
à
la
mise
en
pot
du
miel,
CONSIDÉRANT
que,
par
ailleurs,
la
ville
met
à
disposition
des.
référents
techniques
un
espace
de
stockage
pour
le
matériel
destiné
à
la
gestion
courante
du
rucher,
CONSIDÉRANT
que
le suivi
du
rucher
s'élève
à
la
somme
de
1
600
€
par
an,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
donc,
de
formaliser
le
rôle
et
les
missions
de
chaque
partie
par
une
convention
qui
définit
les
termes
de
ce
partenariat,
CONSIDÉRANT
que
cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
1e
avril
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
_ d'APPROUVER
Ja
convention
d'installation
et
de
suivi
d’un
rucher
par
le
Centre
d'Etude
Technique
Apicole
de
Loire-Atlantique,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
INTERCOMMUNALITE 2024.54
Approbation
du
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
Nantes
Métropole
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Métropolitain
en
date
du
9
février
2024,
VU
l'approbation
du
rapport
définitif
par
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
en
date
du
17
avril
2024,
CONSIDÉRANT
que
tout
transfert
de
compétences
ou
d'équipements
entre
les
communes
et
la
Métropole
s'accompagne
d'une
évaluation
des
charges
transférées,
CONSIDÉRANT
que
cette
dernière
est
confiée
à
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
dont
le
rôle
est
de
chiffrer
les
transferts
de
charges
pour
chacune
des
communes,
CONSIDÉRANT
que
le
rapport
de
la
CLECT
a
pour
finalité
des
retracer
le
montant
des
charges
transférées
entre
la
commune
et
le
l'EPCI,
CONSIDÉRANT
qu'il
a
pour
objet
d'éclairer
la décision
du
Conseil
Métropolitain
sur
une
éventuelle
révision
du
montant
de
l'Attribution
de
Compensation
(AC),
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
Métropolitain,
en
date
du
9
février
2024,
a
voté
la
reconnaissance
de
l'intérêt
métropolitain
des
équipements
culturels
du
Théâtre
Graslin
et
de
l'Orchestre
National
des
Pays
de
la
Loire
(ONPL)
qui
se
traduit
par
leurs
transferts
de
la
ville
de
Nantes
à
Nantes
Métropole
à
compter
du
1e
mars
2024,
CONSIDÉRANT
que
la
Commission
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
s'est
réunie
le
17
avril
2024
afin
d'évaluer
les
charges
liées
à
ces
transferts
sur
la
base
d'un
rapport
qu'elle
a
approuvé,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient,
désormais,
aux
Conseils
Municipaux
d'approuver
le
rapport
de
la
CLECT
dans
les
conditions
de
majorité
requise
à
l'article
L.
5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
savoir
deux
tiers
au
moins
des
Conseils
Municipaux
représentant
plus
de
la
moitié
de
là
population
totale
de
celle-ci
ou
la
moitié
des
Conseils
Municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population,
CONSIDÉRANT
que
les
communes
disposent
d'un
délai
de
3
mois
pour
approuver
le
rapport
de
la
CLECT, soit
jusqu'à
fin juillet
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
en
date
du
17
avril
2024
et
applicable
à
compter
du
1er
mars
2024,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
AFFAIRES
GENERALES
2024.55
Convention
avec
La
Nantaise
d'Habitations
relative
au
remplacement
et
au
financement
du
mobilier
de
la
salle
commune
et
de
l'accueil
de
la
résidence
de
la
Blanchardière
Madame
le
Maire
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Sautron
a
souhaité
procéder
au
renouvellement
des
chaises
et
des
fauteuils
usagés
de
la
salle
commune
et
de
l'accueil
de
la
résidence
de
la
Blanchardière,
CONSIDÉRANT
que
La
Nantaise
d'Habitations,
gérante
de
la
résidence
est
propriétaire
du
bâtiment
ainsi
que
la
commune
en
partie
(hall,
salon
salle
à
manger,
office,
sanitaires,
soit
une
surface
de
198
m2?
environ),
CONSIDÉRANT
que
la
convention
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
réciproques
des
parties
en
ce
qui
concerne
les
modalités
de
financement
de
ce
nouveau
mobilier
dont
le
coût
s'élève
à
13
002,56
€
TTC,
CONSIDÉRANT
que
le
financement
sera
assuré
à
50%
par
la
ville
et
à
50%
par
La
Nantaise
d'Habitations
avec
avance
des
frais
par
la
Mairie,
CONSIDÉRANT
que
la
participation
de
La
Nantaise
d'Habitations
sera
versée
à
la
commune
après
réception
du
mobilier
sur
présentation
d'une
copie
des
factures
acquittées
par
la
ville,
CONSIDÉRANT
que,
pour
ce
faire,
la
commune
émettra
un
titre
de
recettes
d'un
montant
égal
à
50%
du
montant
définitif,
soit
6
501,28
€
TTC,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROÛUVER
la
convention
avec
La
Nantaise
d'Habitations
relative
au
remplacement
et
au
financement
du
mobilier
de
la
salle
commune
et
de
l'accueil
de
la
résidence
de
la
Blanchardière,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l’État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. 2024.56 2024.57
—
G'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. .
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Avenant
à
la
convention
de
partenariat
avec
la
Maison
de
l’Europe
Madame
le
Maire
expose :
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
labellisation
Centre
d'Information
Europe
Direct
en
2009
puis
Europe
Direct
Nantes
Loire
Atlantique,
en
mars
2021,
par
la
Commission
Européenne,
VU
les
agréments
nationaux
"Association
Éducative
Complémentaire
de
lEnseignement
Public"
et
"Association
de
Jeunesse
et
d'Education
Populaire"
dont
bénéficie
la
Maison
de
l'Europe,
VU
la
délibération
n°2022.33
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5
avril
2022
approuvant
la
convention
de
partenariat
entre
la
ville
de
Sautron
et
la
Maison
de
l’Europe
pour
une
période
de
2
ans,
VU
la
convention
de
partenariat
signée
le
11
mai
2022,
CONSIDÉRANT
que
la
Maison
de
l’Europe
est
une
association
loi
1901,
créée
en
2000,
à
l'initiative
de
partenaires
institutionnels,
des
collectivités,
de
l'Université
de
Nantes,
d'associations
nantaises
et
de
citoyens
impliqués
dans
la
promotion
de
la
citoyenneté
européenne,
CONSIDÉRANT
que
la
convention
de
partenariat
entre
la
ville
et
la
Maison
de
l'Europe
comprend
l'adhésion
annuelle
pour
un
montant
de
100
€
. et
un
partenariat
annuel
"découvrir
l'Europe"
pour
un
montant
de
900
€,
CONSIDÉRANT
que
la
convention
de
partenariat
arrivant
à
échéance,
il convient
de
prendre
un
avenant
afin
de
prolonger
la
convention
initiale
pour
une
période
d'un
an,
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
DÉCIDE
—
d'APPROUVER
l'avenant
à
la
convention
de
partenariat
entre
la
ville
de
Sautron
et
la
Maison
de
l'Europe
pour
un
coût
annuel
de
1
000
€,
—
d'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
Budget
Primitif
2024,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
s
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Lancement
de
l'élaboration
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
de
la
ville
de
Sautron
Madame
le
Maire
expose
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VÜ
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et,
notamment,
l’article
R
731-1,
VU
la
loi
n°
2004-8114
en
date
du
13
août
2004
de
modernisation
de
ia
Sécurité
Civile
et,
notamment,
son
article
13,
VU
le
décret
n°2005-1156
en
date
du
13
septembre
2005
relatif
au
Plan
Communal
de
Sauvegarde,
VU
le
décret
en
date
du
20
juin
2022
relatif
au
Plan
Communal
et
Intercommunal
de
Sauvegarde
et
modifiant
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
CONSIDÉRANT
que
les
obligations
incombant
aux
Maires
en
matière
de
protection
civile
sont
précisées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
par
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
Sécurité
Civile,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leurs
transmissions
aux
services
de
l'État
en
date
du
26/06/2024
et
de
leurs
publications. CONSIDÉRANT,
qu'en
application
de
l'article
L.
731-3
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
les
communes
sont
dans
l'obligation
de
réaliser
un
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
avant
le
mois
d'octobre
2024,
|
CONSIDÉRANT
que
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
organise,
sous
l'autorité
du
Maire,
la
préparation
et
la
réponse
au
profit
de
la
population
lors
des
situations
de
cris,
CONSIDÉRANT
que
ce
document
s'inscrit
dans
le
cadre
général
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
prévus
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
ce
document
opérationnel
de
compétence
communale
ou
intercommunale
contribue
à
la
fois
à
l'information
préventive,
à
l'alerte
et
à
la
protection
des
populations,
CONSIDÉRANT,
qu'en
effet,
il
détermine
et
fixe,
en
fonction
dés
risques
majeurs
connus
dans
la
commune,
l'organisation
locale
pour
faire
face
à
une
crise
et
la
gérer,
CONSIDÉRANT
qu'il
intègre
et
complète
les
dispositions
générales
du
plan
ORSEC
(Organisation
de
la
Réponse
de
la
Sécurité
Civile)
élaborées
au
niveau
départementale
par
la
Préfecture,
CONSIDÉRANT
que
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
permet
de
faire
face
aux
risques
naturels
(intempéries,
canicule,
grand
froid,
sismicité
etc.),
sanitaires,
technologiques
et
sociétaux.
Outil
opérationnel
à
la
disposition
du
Maire,
il
a
vocation
à
prévoir
l’organisation
de
la
réponse
communale
en
cas
d'évènement
de
sécurité
civile,
CONSIDÉRANT
que
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
détermine,
en
fonction
des
risques
connus
et
recensés,
les
mesures
immédiates
de
sauvegarde
et
de
protection
des
personnes
tout
en
fixant
l'organisation
nécessaire
à
la
diffusion
de
l'alerte
et des
consignes
de
sécurité,
CONSIDÉRANT
qu'il
récence
les
moyens
disponibles
et
définit
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'accompagnement
et
de
soutien
à
la
population,
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
application
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
s'effectue
par
arrêté
municipal,
CONSIDÉRANT
que
l’ensemble
des
documents
(arrêté
et
PCS)
seront
transmis
à
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique
et
aux
services
d'urgence
(pompiers,
Police
Nationale,
Gendarmerie...),
CONSIDÉRANT
que
l'article
R
731-3
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
dispose
que
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
l'engagement
des
travaux
d'élaboration
ou
de
révision
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
—
de
PRENDRE
ACTE
du
lancement
de
l'élaboration
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
de
la ville
de
Sautron,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
de
la
ville
de
Sautron,
—
d'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
Cette
délibération
est
APPROUVÉE
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
29
voix
POUR.
Sautron,
le
26
juin
2024
La
Secrétaire
de
Séance,
Anaïs
RICAUD