Procès Verbal - 2156936

Documents similaires

Déliberation - 1455549

Procès Verbal - 1862338

Procès Verbal - 1073929

Procès Verbal - 1824493

Déliberation - 1737435

Déliberation - 1738467

Compte-Rendu - 852494

Procès Verbal - 1455550

Déliberation - 1716153

Compte-Rendu - 136446?projectId=566

Procès Verbal - 2156936 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sautron. Lien du pdf (Procès Verbal - 2156936)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION

: ET DE SIGNATURE

SAUTRON À MADAME LAËTITIA CALMONT

PREMIÈRE ADJOINTE

ADJOINTE AUX RESSOURCES HUMAINES

ET À L'ENFANCE-JEUNESSE

Le Maire de la ville de SAUTRON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-18 conférant au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

VU le procès-verbal en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints,

VU la délibération n°2026.20 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026

fixant à 7 le nombre d'adjoints,

VU la délibération n°2026.21 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026

portant élection des adjoints,

CONSIDÉRANT que chaque adjoint est de droit Officier d'État Civit suivant l’articie L. 2122-32

du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que chaque adjoint est de droit Officer de Police Judiciaire suivant l'article L 2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à l'article 16

du Code de Procédure Pénale,

CONSIDÉRANT que le Maire est seul compétent pour déléguer une partie de ses attributions à ses adjoints ou à des conseillers municipaux,

CONSIDÉRANT que le Maire choisit ibrement les matières qu'il veut déléguer,

CONSIDÉRANT que le champ de la délégation doit être précisé et limité par arrêté du Maire,

CONSIDÉRANT que, pour la bonne administration de la ville, il convient de déléguer à Madame Laëtitia CALMONT, adjointe aux Ressources Humaines et à l'Enfance-Jeunesse, certaines des attributions dévolues au Maire,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 En application de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Laëtitia CALMONT, Première adjointe, reçoit détégation de fonctions dans les dornaines suivants :

RESSOURCES HUMAINES

— documents et actes nécessaires à la bonne exécution des délibérations,

— actes et documents relatifs à la gestion des ressources des personnels

de la ville de Sautron

e courriers de recrutements (renforts, remplacements, CDD, divers),

stagiairisation,

«+ cessation de fonction, départs, mobilités, retraite,

+ positions administratives, carrière,

+ déclarations d'accident de travail, maladie professionnelle,

e demandes de formations payantes, Compte Personnel de Formation,

+ comptes-rendus d'entretien professionnel,

» discipline,

«_ éections professionnelles,

+ prévention et sécurité,

s _ rémunération et indemnités diverses {changement de résidence, congés

bonifiés},

«bordereau de paie.

SG_ARR49P_2026ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

À l'exception :

— des lignes distinctes de gestion,

— des listes d'aptitudes et des tableaux d'avancement,

— des courriers de recruternent sur postes permanents,

— des courriers de recrutement des personnels occupant des emplois

fonctionnels, des directeurs, des collaborateurs de Cabinet,

— actes relatifs aux personnels ci-dessus,

— Gonvocations, ordres du jour et comptes-rendus des Comité Sociaux Territoriaux.

ENFANCE - JEUNESSE

— les courriers destinés aux familles (inscriptions scolaires et périscolaires, rappels au règlement, attribution de place en crèche...

— les courriers à destination des partenaires institutionnels, associatifs ou bénévoles,

— les décisions relatives aux écoles, accueils collectifs de mineurs, activités jeunesse, assistants maternels, Conseil Municipal des Enfants, Passcport du Civisme,

— les décisions de validation ou de refus des inscriptions scolaires, dérogations scolaires et inscription en accueil coltectif de mineurs,

— les courriers relatifs à l'attribution de subvention pour les associations Famille.

— Dépôt de piainte pour tout fait de dégradations ou autres infractions.

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Laétitia CALMONT reçoit délégation à l'effet de signer en san nom tous actes et documents ainsi que tous courriers et pièces administratives relevant des délégations mentionnées à l'article 1.

Les actes signés au titre de l'article 4 doivent comporter la qualité de l'autorité

délégante suivie de la mention "et par délégation complétée

par la qualité du délégataire ainsi que ses noms, prénom et signature :

Pour le Maire st par délégation,

Madame la 1ère adjointe au Maire,

adjointe aux Ressources Humaines et l'Enfance-Jeunesse

Laëtitia CALMONT

S'il s'agit d’un arrêté, la présente délégation sera mentionnée dans les visas.

La présente délégation étant consentie sous la responsabilité et la surveillance

de Monsieur le Maire, le délégataire devra rendre compte

de toutes les décisions prises et actes signées à ce titre.

La présente délégation ne fait pas obslacle à ce que Monsieur le Maire exerce

personnellement sa compétence pour signer les actes et intervenir

dans les domaines mentionnés à l'article 1 et entrant dans le champ

de la présente délégation.

En cas d'absence ou d'empéchement du Maire, Madame Laëtitia CALMONT,

première adjointe, adjointe aux Ressources Humaines et à l'Enfance-Jeunesse,

reçoit délégation dans toutes les attributions du Maire.

Ces délégations prendront effet dès transmission en Préfecture et publication.

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et transmis à Monsieur le Trésorier Principal

SG_ARR49P_2026ARTICLE7 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, rue de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.

Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

ARTICLE8 Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

de cet acte.

Fait à Sautron, le 30 mars 2026

Rendu exécutoire

par transmission en Préfecture, le 31 mars 2026

et par publication, le 31 mars 2026 Le Maire,

Notifié à l'intéressée, le 32/23 l25 26€

SG_ARR49P_2026