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Procès Verbal - DCM 9 Definition des zones dacceleration des energies renouvelables
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 9 Definition des zones dacceleration des energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
VILLE DE RIXHEIM
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
élus :
” Séance ordinaire du 15 février 2024
Conseillers en fonction : dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim
5 (le quinze février de l'an deux mille vingt-quatre)
Conseillers présents :
21 sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Conseillers absents :
12
Présents (21): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO, Bruno TRANCHANT, Miné SEYHAN, Bilge BAY RAM, Véronique FLESCH (jusqu'au point n°18), Bérengère MICODI et Alexandre DURRWELL
Excusés (12) :
Mme Barbara HERBAUT
M. Philippe WOLFF (procuration à M. GIRONA)
Mme Valérie MEYER (procuration à Mme MATHIEU-BECHT)
M. Adriano MARCUZ (procuration à M. KIMMICH)
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme BAECHTEL) Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT
M. Sébastien BURGY (à partir du point n°8)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 9 de l’ordre du jour
Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.
Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique, tout en redonnant la main aux élus locaux.
D'après l’article L.141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables: éolien,
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée.
Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-
ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et, en tout
état de cause, l'instruction des projets reste faite au cas par cas. Dans cette même logique,
un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas,
un comité de projet sera obligatoire et sera à la charge du porteur de projet. Ce comité inclura
les différentes parties prenantes concernées par le projet d'énergie renouvelable, dont les
communes limitrophes.
En respect du cadre légal, pour définir ces zones d'accélération, la Ville de Rixheim a organisé une concertation publique qui a eu lieu du mardi 5 décembre 2023 au vendredi 5 janvier 2024, selon les modalités suivantes :
o Consultation libre des documents en mairie, avec mise à disposition d'un registre pour y consigner d'éventuelles observations. Les personnes qui le souhaitaient pouvaient se rendre en mairie, aux heures habituelles d'ouverture au public, et demander à consulter les documents.
o Les documents étaient également accessibles en ligne sur le site de la Ville de Rixheim et sur le site de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A). o La communication autour de cette concertation a été réalisée par le biais du site de la Ville et des réseaux sociaux
A l'issue de la période de concertation, aucune observation n’a été consignée dans le registre et aucune demande de consultation des documents n’a été recensée.
Au regard de l'analyse des potentialités du territoire, il vous est proposé de statuer sur les zones et types d'installation de production d'énergie suivants :
° __ éolien : non retenu. Le ban communal ne présente pas de potentiel significatif pour ce
type d'installation de production d'énergie.
+ __ photovoltaïque sur bâtiment : la majeure partie de l'enveloppe urbaine de Rixheim a
été retenue. Dans une perspective d'économie du foncier, l'exploitation des toitures
des bâtiments est à privilégier (voir carte en annexe « Projet de zones d'accélération
de la production d'énergies renouvelables — Potentiel photovoltaïque
toiture/sol/ombrière »).
+ __ photovoltaïque au sol: non retenu. L'utilisation de foncier dédié pour ce type
d'installation n’est pas pertinente. L'exploitation des toitures des bâtiments est à
privilégier.
°__ photovoltaïque sur ombrière : les sites retenus ont été examinés au cas par cas (voir
carte en annexe « Projet de zones d'accélération de la production d'énergies
renouvelables — Potentiel photovoltaïque toiture/sol/ombrière »). En tout état de cause,
l'installation d’ombrières présente un intérêt s'agissant d'espaces de stationnement qui
se caractérisent par un sol déjà artificialisé et souvent imperméabilisé.
+ __ méthanisation agricole / non agricole : non retenu. Une distance minimale de 500
mètres entre l'implantation de méthaniseurs et les zones d'habitations a été retenue
par la Commune. Les secteurs restants posent également le problème de la proximité
d'habitations sur les communes voisines. Par conséquent, ce type de dispositif n'est
pas retenu à Rixheim.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 ° __ hydroélectricité : non retenu. Aucune zone n'a été identifiée pour Rixheim en raison
de l'absence de cours d’eau, et donc de potentialité.
°__ géothermie profonde : partiellement retenue. Le territoire communal situé du côté Est
de l'autoroute A35, et celui situé du côté Nord du canal, sont retenus pour ce type
d'installation de production, ces sites étant propices aux forages tout en assurant un
éloignement des zones d'habitations existantes (voir carte en annexe « Projet de zones
d'accélération de la production d'énergies renouvelables — Potentiel géothermie
profonde »)
° géothermie de surface : les zones urbaines (U) et à urbaniser (1AUa et 2AU) du Plan
Local d'Urbanisme en vigueur, les zones agricoles (A), ainsi que les constructions en
zone naturelle (N) si celles-ci sont répertoriées au plan de zonage (STECAL), sont
retenues pour ce type d'installation de production d'énergie.
Compte tenu du nombre de projets existants sur le territoire de la commune, et de l'inefficience
ou impossibilité d'installer certains types d'EnR, la commune ne souhaite pas retenir les types
d'installation de production d'EnR suivants sur son territoire :
- Eolien
- _Méthanisation
-__ Photovoltaïque au sol
- Hydroélectricité
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
—- d'approuver les zones d'accélération d'énergies renouvelables sur le ban de Rixheim telles que définies dans la présente délibération et les cartes annexées « Projet de zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables — Potentiel photovoltaïque toiture/sol/ombrière » - «Projet de zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables — Potentiel géothermie profonde »
- de charger Madame le Maire ou son représentant de les transmettre aux services compétents de l'Etat et à Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 20 février 2024
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
__D&—
Patrice NYREK
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 1 FEV. 2024
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 M 00
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Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024 Zones accélération des ENR géothermie profonde
Ville de Rixheim
Zones accélération des ENR géothermie profonde
Limite communale
! |} Parcelle
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240220-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 21/02/2024
Date de réception préfecture : 21/02/2024