Conseil Municipal - DE2023 110 Définition des zones daccélération des énergies renouvelables

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Conseil Municipal - DE2023 110 Définition des zones daccélération des énergies renouvelables Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE2023 110 Définition des zones daccélération des énergies renouvelables)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, MAIRIE de FONTAINES EXTRAIT DU REGISTRE

SAONE ET LOIRE ds DELIBERATIONS

République française du C ON SEIL MUNICIP AL

SEANCE du 20 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt trois, et le vingt décembre, à 19 heures 30,

Le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nelly MEUNIER-CHANUT, Maire.

Nombre de membres : Date de convocation 6 décembre 2023

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 18

Présents : Jean-Claude BOS, Bénédicte BOURGEON, Joël DEMULE, Philippe GELIN, Guy BUGAUD, Michel BAYLE, Isabelle BON, Ophélie GOULEY, Sébastien GUILLOT, Mylène PLANKO, Géraldine SARRON, Alain BOURGEON, Michel BONNOT, Jean-Yves CHARLES

Absents excusés avec procuration : Carine PLUMIER à Nelly MEUNIER-CHANUT, Dominique FONGARNAND à Jean-

Claude BOS, Muriel RUSTAND à Jean-Yves CHARLES

Absent : Valentin CADEL Envoyé en préfecture le 26/12/2023

Secrétaire de séance : Sébastien GUILLOT Reçu en préfecture le 26/12/2023

Rapporteur : Jean-Claude BOS Publié le I

ID :071-217102029-20231220-DE2023 110-DE N° DE2023-110

Objet : Définition des zones d’accélération des énergies renouvelables

Vu Particle L2121-29 - Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte :

Promulguée en mars 2023, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (dite APER), fait de la planification territoriale des énergies renouvelables, une priorité.

La loi APER confie de nouveaux leviers d’actions aux collectivités et les élus locaux qui renforcent leur rôle crucial pour l’aménagement du territoire.

Localement, cette loi permet d’apporter des compléments aux dynamiques locales déjà en place, puisque :

e le Grand Chalon porte un Plan Climat Air Energie qui fixe des objectifs ambitieux en faveur du développement de la production d’énergies renouvelables, |

e le Syndicat Mixte du Chalonnais vient d’établir un atlas des énergies renouvelables, permettant de mieux

identifier le potentiel de développement local.

Dans le cadre de cette loi, il appartient aux communes de définir, après concertation avec les habitants, des zones d’accélération (ZAEnR), où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.

Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.

Ces ZAEnR ne préjugent en rien de la réalisation des projets, les différentes réglementations trouvant à s’appliquer de la même manière (droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, etc.).

Cependant, la réalisation d’un projet dans une telle zone devrait pouvoir profiter d’une procédure d’instruction

raccourcie, dont les modalités sont encore en cours de définition.

Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Un comité de projet (des représentants des collectivités territoriales participeront à ce comité de projet : unreprésentant de la commune et un représentant de l’EPCI, si celui-ci possède la compétence énergies renouvelables ; les représentants des communes concernées par lPenquête publique lorsqu'il s’agit d’une Installation Classée Protection de l'Environnement (ICPE), ou a minima des communes limitrophes) sera, dans ce cas, obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projet seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération :

° Parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une adhésion locale du projet d’énergies renouvelables,

+ Parce que des mécanismes financiers pourront être introduits pour encourager les porteurs de projet à se

diriger vers ces terrains préférentiels pour les communes.

Afin de faciliter le lien entre ces zones et les documents de planification du territoire concerné, un travail sera mené en collaboration avec le Grand Chalon.

Description du dispositif proposé :

La commune doit délibérer en vue de définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, d’ici au 31 décembre 2023. Certains décrets d’application de la loi sont toujours en attente, ainsi que des outils méthodologiques à destination des communes.

L’avis du public a été sollicité selon les éléments suivants :

— Un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la commune était consultable du 2 au 16 décembre 2023 à l’accueil de la mairie, un registre de concertation était disponible en mairie pour permettre au public de formuler ses observations,

- Un bulletin municipal présentant les ZAEnR envisagées par la commune a été déposé dans les boîtes aux lettres

lesjours précédant la concertation du public,

- Sur le site internet de la Commune,

- Des réunions ont été organisés auprès des professionnels, notamment du milieu agricole et lors de rendez-vous avec des particuliers.

Après avoir pris connaissance des remarques inscrites sur le registre de concertation, et des suggestions formulées

lors des réunions et des rendez-vous avec des particuliers,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnés ci-après, sous la forme d’un arrêt projet :

1) ZAEnR Photovoltaiques - Centrale PV au sol

- Secteur autoroute à l’est de la commune :

La parcelle cadastrée Section C n° 80 d'une contenance totale de 244 550 m2

- Secteur colline Saint Hilaire à l’ouest de la commune :

Les parcelles cadastrées Sections ZP61, ZP27, ZP28, ZP6, ZP7, ZPS, ZP3, AO155, AO163, AO56, AOS57, AOSS,

AOS54, AOS3, AO52, AOS1, AOS0, AO49, AO42, AO41I, AO40, AO39, AO38, AO37, AO36, AO35, AO34, AO33,

AO32, AO3I, AO30, AO29, AO172, AO122, AO!121, AO117, AO126, AO169, AO116, AO125, AO120, AO149

d’une contenance totale de 621 131 m2

Envoyé en préfecture le 26/12/2023

Reçu en préfecture le 26/12/2023

Publié le

ID :071-217102029-20231220-DE2023 110-DE- Au centre de la commune :

Les parcelles cadastrées sections AC75, AC178, AE 268, AE 272, AE 385 et AE 387 d’une contenance totale de 38

315 m2

2) ZAEnR PV Toitures- photovoltaïque toiture - photovoltaïque au sol - bois énergie - solaire thermique

- Zone complexe Saint Hilaire, école, Tilleuls, Charmilles :

Les parcelles cadastrées Sections AE390, AE351, AE230, AE94, AE168, AE163, AE164, AE286, AE115, AE359,

AEIIS, AË117, AE360 d’une contenance totale de 48 091m°.

3) ZAEnR Photovoltaïque toiture - photovoltaïque au sol

- Zone ateliers municipaux/déchetterie :

Les parcelles cadastrées ZK126, ZK127, ZK128, ZK129, ZK2, ZK3 d'une contenance totale de 16 048m2

4) ZAEnR Micro Hydroelectricite

- Secteur chute rue Chamilly section AC parcelle 280 et section AC parcelle 93

- Secteur chute rue du Moulin section AK parcelles 308, 385, 219, 35

sont retenus comme ZAEnR favorables à l'implantation d'unités de production de micro hydroélectricité, telle qu'indiquée sur le plan annexé à la présente,

5) ZAEnR Biogaz- Photovoltaïque toiture et ombrières- solaire thermique-chaleur fatale-géothermie

- Secteur « du Lycée agricole_» repéré sur la carte par la couleur vert foncé vers les parcelles ZD 64 et ZD 115. est retenu comme ZAEnR pour l'implantation d’une unité de production bio-gaz, d'électricité et de chaleur par la

méthanisation, telle qu'indiquée sur le plan annexé à la présente,

6) ZAEnR Photovoltaïque toiture — géothermie- solaire thermique

- Secteur repéré sur la carte par la couleur violette qui concerne l’ensemble du bâti sur le village qu'il soit privé,

communal, industriel ou agricole, ainsi que les parcelles avoisinantes au bâti.

7) ZAEnR Photovoltaïque en toiture- photovoltaïque au sol- Solaire Thermique — Géothermie- Chaleur fatale

- Secteur de la Z. À des Ormeaux le long de la RD 906 repéré sur la carte par la couleur jaune.

- charge le Maire de notifier la présente délibération :

- au Secrétaire général, référent préfectoral unique de Saône-et-Loire,

- à la Communauté d'Agglomération du Grand Chalon, Envoyé en préfecture le 26/12/2023

- au Syndicat Mixte du Chalonnais. Reçu en préfeciure le 26/12/2028 SL6 Publié le

- autorise le Maire à signer tout document à intervenir. ID :071:217102028/20281220-DE2028_110-DE

F

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présénts. , | Pour copie conforme. ]f}

Le Maire

Nelly MEUNIER-CHANUT

Le Secrétaire

Sébastien GUILLOT

AEnvoyé en préfecture le 26/12/2023

Reçu en préfecture le 26/12/2023

Publié le S L G

ID :071-217102029-20231220-DE2023 _110-DE

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Zones d'accélération des énergies renouvelables

ET Micro-hydroélectricité

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Photovoltaïque en toiture et au sol

C3 Photovoltaïque en toiture / Géothermie / Solaire thermique

‘ { Photovoltaique en toiture / Photovoltaïque au sol / Bois-énergie / Solaire thermique

C2 Photovoltaïque en toitures et ombrières / Solaire thermique / Chaleur fatale / Géothermie

Photovoltaïque en toitures et ombrières / Solaire thermique / Chaleur fatale / Géothermie / Biogaz