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Déliberation - 2022 41 renouvellement adhesion contrat groupe assurance statutaire 2023 2026 v2 tamponnee
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 41 renouvellement adhesion contrat groupe assurance statutaire 2023 2026 v2 tamponnee)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur RÉPUBLIQUE FRANCAISE
091-2691 - | à
SAINS INRIA TE EURE APE VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE Accusé certifié exécutoire
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Pour l'autorité compétente par délégation Séverine
MAENULEIN
Extrait du registre des délibérations du Conseil d'Administration BA
NOMBRE L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à dix-neuf heures
D'ADMINISTRATEURS trente-sept, le Conseil d'Administration du C.C.A.S., légalement
EN EXERCICE : 13 convoqué, s’est réuni sous la présidence de Roselyne DACOURY- TABLEY, Vice-Présidente du C.C.A.S.
NOMBRE PRÉSENTS : 7
NOMBRE VOTANTS : 7
NOMBRE POUR : 7
NOMBRE CONTRE : 0
Présents :
DÉLIBÉRATION Mesdames Virginie CAPDEBOSCQ, Roselyne DACOURY-TABLEY, N° 2022-41 Jeanine WAUQUIEZ
. Messieurs Jean-Louis BERLAND, Nicolas DE BOISHUE, Nordine
Objet : AOUNALLAH, Philippe DASPREZ Renouvellement de
l'adhésion au contrat
groupé d’assurance
statutaire proposé par le 4 : CIG Grande Couronne Mesdames Nelly BASTIEN, Laodicée GUENARDEAU, Françoise
pour la période 2023- PIERRE, Sophie RIGAULT, Muriel MOSNAT,
2026. Monsieur Mounir ALAOUI
Absents excusés :
Secrétaire de séance :
Monsieur AOUNALLAH
2022-41 : RENOUVELLEMENT DE L’'ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE
PROPOSE PAR LE CIG GRANDE COURONNE POUR LA PERIODE 2023-2026
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code Général des Assurances,
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2124-3 et R. 2124-3 relatifs à la
procédure avec négociation,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU la délibération n°2021-33 du Conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Grande Couronne de la région Ile-de-France en date du 15 juin 2021 approuvant le
renouvellement du contrat groupe d'assurance statutaire selon la procédure avec négociation,
VU la délibération n°2022-38 du Conseil d'administration du C.I.G. en date du 22 septembre 2022,
autorisant le Président du CIG à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-
gestionnaire) et CNP Assurances (assureur),
VU la délibération n° 2021-40 du Conseil d'Administration du C.C.A.S. en date du 16 décembre 2021
décidant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le CIG a
engagé début 2022.
VU le rapport d'analyse du C.I.G relatif à cette procédure de renégociation,
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire,
VU l'avis de la Commission ressources et moyens du,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les taux et prestations négociés pour le C.C.A.S. de Saint-Michel-sur-Orge par le Centre de
Gestion de la Grande Couronne de la région Ile-de-France dans le cadre du contrat groupe d'assurance
statutaire.
DECIDE d’adhérer à compter du 1° Janvier 2023 au contrat d'assurance groupe (2023-2026) et
jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Agents CNRACL
e décès, accident de travail et maladie professionnelle, longue maladie et maladie longue durée,
invalidité, disponibilité, maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours fixes par arrêt,
maternité, paternité et congé d'adoption uniquement pour les agents CNRACL (titulaire)
Pour un taux de prime total de : 6,34 %.
PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat
groupe a été fixée par le Conseil d'administration du C.I.G. en sa séance du 15 juin 2021 de la manière
suivante :
+ De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés
PREND ACTE que les frais du C.I.G. qui s'élèvent à 0,12% de la masse salariale assurée, viennent en
supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés.
AUTORISE la Présidente ou la Vice-Présidente à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention
à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve
du respect du délai de préavis de six mois.
Fait et délibéré en mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 15 décembre 2022.
La Présidente du C.C.A.sS.
Sophie RIGAULT
Publication en ligne le : Atfoilè (E
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.