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Déliberation - DEL 2022 065 Adhesion contrat groupe assurance statutaire 2023 2026 propose par le CIG Grande Couronne
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Paray-Vieille-Poste.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 065 Adhesion contrat groupe assurance statutaire 2023 2026 propose par le CIG Grande Couronne)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE PARAY-VIEILLE-POSTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _______________
Séance ordinaire du 12 décembre 2022
_______________
L'an deux mille vingt deux, le douze décembre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de Paray-Vieille-Poste, légalement convoqué, s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, en salle du Conseil Municipal Pierre Bouguet, sous la présidence de Nathalie LALLIER, Maire.
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice 29
Présents 20
Pouvoirs 9
Votants 29
Présents :
Nathalie LALLIER, Fabrice WARGNIER, Caroline DELAVEAU-PIERACCI, Fouad IDHAMMOU, Alain COQUERAY, Catherine REYT, Pascal BRULFERT, Michèle PRIEUR, Sylvain HAMARD, Martine TEILLOUT, Jacques DI MARCO, Sandrine PISANI-VETTRAINO, Carole OUVRARD, Adrien LEPORINI, Léa BELLARD, Ugo CAPOCCI, Claire MAURANGES, Gino CAPOCCI, Peggy PERROCHON, Philippe BABY
Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :
Françoise DODDI-POUYET a donné pouvoir à Nathalie LALLIER, Virginie PAPIN-FILIPE a donné pouvoir à Fouad IDHAMMOU, Hélène COLELLA a donné pouvoir à Michèle PRIEUR, Paola CORREIA a donné pouvoir à Caroline DELAVEAU-PIERACCI, Guillaume REJMENT a donné pouvoir à Alain COQUERAY, Alexandre MIRANDA a donné pouvoir à Fabrice WARGNIER, Nathanaël VETTRAINO a donné pouvoir à Sandrine PISANI-VETTRAINO, Pascal PICARD a donné pouvoir à Gino CAPOCCI, Stéphanie JANKIEWICZ a donné pouvoir à Peggy PERROCHON
Secrétaire de séance : Catherine REYT
_____________________________________________________________________________________
DELIBERATION N° DEL_2022_065
OBJET: ADHÉSION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2023- 2026 PROPOSÉ PAR LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA GRANDE COURONNE
Madame Léa BELLARD, Conseillère Municipale déléguée au Dialogue social et à la Communication interne, expose,
1/3 Par délibération en date du 17 décembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de rallier la procédure de mise en concurrence du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne pour le contrat groupe d’assurance statutaire.
Pour rappel, il s’agit de garantir la collectivité pour les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires et notamment l’accident de service, la maladie professionnelle et le décès qui peuvent occasionner des dépenses considérables.
Il est aujourd’hui proposé de signer le bulletin d’adhésion et la convention dans le cadre du contrat groupe passé par le CIG, dont l’attributaire est SOFAXIS répondant avec l’assureur CNP assurances.
Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Madame Léa BELLARD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique,
VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,
VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent, VU la délibération n°2021-33 du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
VU la délibération n°2022-38 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur),
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 7 octobre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CIG a lancé,
VU le rapport d’analyse transmis par le CIG,
VU l’avis de la commission des Finances, Ressources Humaines et Administration Générale en date du 06 décembre 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la collectivité contre les risques financiers liés aux obligations statutaires,
CONSIDÉRANT que ce contrat doit être soumis à la réglementation en vigueur relative au marchés publics, CONSIDÉRANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire, CONSIDÉRANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique,
Après avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Paray-Vieille-Poste par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire.
DÉCIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Agents CNRACL
- Décès ;
- Accident de travail/Maladie professionnelle avec une franchise : 30 jours cumulés.
2/3 Pour un taux de prime total de : 1.46%.
PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
- De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés ;
- De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés ;
- De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés ; - De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés ;
- De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés ;
- Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés.
Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.
PREND ACTE que les frais du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne , qui s’élèvent à 0,08 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
AUTORISE Madame le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
Fait et délibéré à Paray-Vieille-Poste,
Pour extrait conforme,
#signature#
3/3