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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 221.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 221.2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 2 1 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 0 1 / 0 9 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 En Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Marseille
A Nice
Le 1°" septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2023, nommant Madame Fanny BOUCHARD en qualité de Cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Nice.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de Nice
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey DICONNE, Directrice des Ressources Humaines, Adjointe à la Cheffe d'établissement à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier QUINT, Directeur de détention à
la Maison d'arrêt de Nice aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Daily DORLIPO, Attachée d'administration à la Maison d'arrêt de Nice aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique MAUMUS, Capitaine
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, Cheffe de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno THIEBAUX, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, adjoint à la Cheffe de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michael ADI, Capitaine Pénitentiaire à
la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie BASSET, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre. CARVALHAS, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi CHAIR, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra CHERVIER, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien ESPINOSA, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Laure GAUDILLAT, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie SIMON, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier TORRES, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick ANCARNO, brigadier-chef pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Linda CHAMBELLANT, brigadier-chef pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril CLAVERIE, brigadier-chef pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nassima FERHAHI, brigadier-chef pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent HOAREAU, brigadier-chef pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,. document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphael HOAREAU, brigadier-chef pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwan LANDRIEAUX, brigadier-chef pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée Monsieur Eric LE BOT-AVRIE, brigadier-chef pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MESPOULEDE, brigadier-chef pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Andréa MOEMBO, brigadier-chef pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme PRINCE brigadier-chef pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pairu TIAREURA, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 27 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. ‘JUSUISAPEIUS
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V
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
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t u DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DES RESPONSABLES DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE NICE CENTRE-COLLINES et NICE EST-OUEST MENTON
Les comptables, responsables des services des impôts des particuliers de NICE CENTRE-
COLLINES et NICE-EST OUEST MENTON
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre LANTERI, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de NICE
CENTRE — COLLINES et responsable du Pôle Accueil de NICE-Cadéi, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité des comptables soussignés :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement amiable, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs, contrôleurs et agents désignés ci-dessous, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions contentieuses ou gracieuses
Julie LAGARRIGUE INSPECTEUR 15.000€ Brice LESPAGNOL INSPECTEUR 15.000€ Graziella CADET CONTRÔLEUSE 10.000€
Thomas DE GIOANNI CONTROLEUR 10.000€
Daniel DOUANIER CONTROLEUR 10.000€
Patrick DARGIROLLE CONTRÔLEUR 10.000€ Tommy FONTAINE CONTRÔLEUR 10.000€ Fabrice HELLENDORFF CONTRÔLEUR 10.000€ Sébastien LOCQUET CONTRÔLEUR 10.000€ Malika OUNI CONTRÔLEUSE 10.000€ Aurélie POTOT CONTRÔOLEUSE 10.000€ Anthony SOPPELSA CONTRÔLEUR 10.000€ Émilie THOMANN CONTRÔLEUSE 10.000€ Valérie VAYR CONTRÔLEUSE 10.000€ Mounia ALEM AGENTE 2.000€ Hanene BEN BOUHANI AGENTE 2.000€ Imene BOUGUERRA AGENTE 2.000€ Hélène LOUF AGENTE 2.000€ Chartes PIGUET AGENT 2.000€ Rémy SALINAS AGENT 2.000€
Article 3
1. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement de l'impôt :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement instruites dans le SIP, dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après, aux inspecteurs, contrôleurs et agents
des finances publiques chargés du recouvrement désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Durée maximale des | Somme maximale pour agents délais de paiement laquelle un délai de |paiement peut être accordé]
Julie LAGARRIGUE INSPECTRICE 6 mois 10 000 € Brice LESPAGNOL INSPECTEUR 6 mois 10 000 € Graziella CADET CONTRÔOLEUSE 6 mois 10 000 € Thomas DE GIOANNI CONTRÔLEUR 6 mois 10 000 €
Daniel DOUANIER CONTRÔLEUR 6 mois 10 000 € Patrick DARGIROLLE CONTRÔLEUR 6 mois 10 000 € Tommy FONTAINE CONTRÔLEUR 6 mois 10 000 € Fabrice HELLENDORFF CONTROLEUR 6 mois 10 000 € Sébastien LOCQUET CONTRÔLEUR 6 mois 10 000 € Malika OUNI CONTRÔLEUSE 6 mois 10 000 € Aurélie POTOT CONTRÔLEUSE 6 mois 10 000 € Anthony SOPPELSA CONTRÔLEUR 6 mois 10 000 € Émilie THOMANN ONTRÔLEUSE 6 mois 10 000 € Nom et prénom des Grade Durée maximale des | Somme maximale pour agents délais de paiement laquelle un délai de paiement peut être accordé
Valérie VAYR CONTRÔLEUSE 6 mois 10 000 € Mounia ALEM AGENTE 6 mois 10 000 € Hanene BEN BOUHANI AGENTE 6 mois 10 000 € Imene BOUGUERRA AGENTE 6 mois 10 000 € Hélène LOUF AGENTE 6 mois 10 000 € Charles PIGUET AGENT 6 mois 10 000 € Rémy SALINAS AGENT 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-
Maritimes
A Nice, le 1 septembre 2025,
Bernard CHETRIT
Responsable du SIP Nice Centre Collines
Le comptable public
Responsable du SIP
NICE CENRREAÉ
Bernard CHETR
LLINES
à
[ÎT
Bernard NIVAGGIONI
Responsable du SIP Nice Est Ouest Menton DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
Le responsable du centre des impôts fonciers de GRASSE
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
IDRIS Emilie
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
ALEMANY Marie-José BITZER Cathrine HERRERO Thomas
LE JEAN Emmanuél RAMARD Gaëlle c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignes ci-après
nom prénom nom prénom nom prénom _}
ARDISSON Véronique BALYSZYN Marie-Noelle DESCAMPS Julie
FESTRE Thérèse LE CARRE Audrey MILLET Claudie
PANDA Michaël RINGOT Mélanie SOLTANI Rim
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-apres :
nom prénom nom prénom | nom prénom |
ALEMANY Marie-José BITZER Cathrine HERRERO Thomas
IDRIS Emilie LE JEAN Emmanuel RAMARD Gaëlle
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Grasse, le 01 septembre 2025
Le responsable du centre des impôts fonciers,
Nicolas CLERG
Responsable
du CENTRE des IMPÔTS FONCIERS de GRASSE _
LL - A es DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
Le responsable du centre des impôts fonciers de Nice.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avnil 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération où rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom |
BOCAT Julien KELLER Jacqueline ‘
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
[ nom prénom | nom prénom | nom prénom |
ISAAC Laurence ROSNER Lyonnel TRAMHEL Stéphanie |
L NIEL Sandra | ADAMIS Willy | MEREBBAH Karima
DAIDONE Yves - GOUSSEAU Pauline 7
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
| nom prénom nom prénom nom prénom
CARON Joffrey E LECOT Mikael PECCOUX Renaud
MEUNIER Fabien LL LELAY Clélia GAZIELLO Anne-Isabelle
MIGLIORE Béatrice RIO-HAUCOLAS Pascale | LOQUES Audrey nom prénom | nom prénom : nom prénom
ANFOSSI Aurore | | CATELAND Coralie BAUMERT Delphine
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
ISAAC Laurence KELLER Jacqueline | TRAMHEL Stéphanie |
ANFOSSI Aurore ADAMIS Willy CATELAND Coralie
© DAIDONE Yves | GOUSSEAU Pauline LOQUES Audrey
© MEREBBAH Karima BOCAT Julien BAUMERT Delphine
CARON Joffrey LECOT Mikael PECCOUX Renaud
MEUNIER Fabien LELAY Célia GAZIELLO Anne-Isabelle
| MIGLIORE Béatrice RIO-HAUCOLAS Pascale | NIEL Sandra
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service
A NICE le 1er Septembre 2025
Le responsable du centre des impôts foncier,
Jean-F "CA
7” Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
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FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l’État,
Directeur des finances publiques des Alpes Maritimes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
VUOLO Mélinda inspecteur | 15 000 € 15 000 €
ARNAUD Romuald |
AURELIO Guillaume |
BIRAULT Jean-Olivier
BONFANTI Marc-Emmanuel |
BRUCKER Olivier |
CORREIA Sandrine |
FERRANTE Gianpiero |
GATEAU Aurélie
Contrôleurs 10 000 € 10 000 €
GERMANY Joelie
GOUDAILLIER Odile
IDIR Laétitia
MERCIER Florence
OUVRARD Philippe Nom et prénom des agents grade
PASSARELLI Jennifer
RAYNE Pascal
RIME Jean-Louis
SURACE Marianne
TRANCHANT Régis
VILLARD Alexandrine
YEBBA Anouar
Contrôleurs
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
10 000 € 10 000 €
ARDISSON Grégory
BOUDINOT Virginie
CANTERO Corine
LAURET Elodie
NUCCI Cynthia
Agents 2 000 €
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes
A Nice, le 1° septembre 2025
Le Responsable du Pôle Ressources, Opérations de l'État, Domaine,
jacaües CÉRÈS Be | =
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DÉPARTEMENTALE DES ALPES MARITIMES
8 SQUARE MARC ANTOINE CHARPENTIER
06000 NICE
Affaire suivie par Gilles MICHALEC
Téléphone : 04.97.03.04.52
Mél.: gilles .michalec@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
à donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
- Le soussigné Gilles MICHALEC Payeur Départemental des ALPES MARITIMES déclare constituer pour sa mandataire spéciale et générale, Madame Aurélie CICERO demeurant à Nice.
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale des ALPES MARITIMES d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.
D’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclarations de créances mentionnés par les articles L622-24 et L622-25 du code de commerce et d’agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale des _ ALPES-MARITIMES, entendant ainsi transmettre à Madame Aurélie CICERO tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Nice, le 1° septembre 2025
SIGNATURE DU SIGNATURE DU MANDANT MANDATAIRE ; RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Monsieur François PLESSIER, Administrateur des Finances Publiques adjoint, chef de service
comptable, comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes situé au
Centre des finances publiques 22, rue Joseph Cadei 06172 NICE Cedex,
Vu l’arrêté du 10 juin 2024 portant renouvellement de détachement dans l’emploi de chef de
service comptable à la direction générale des Finances publiques, année 2024 – 2nd semestre
Vu l’article L622-24 du code de commerce
Arrête :
Article 1er .- Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les bordereaux de déclaration
de créances fiscales mentionnées à l'article L.622-24 du code de commerce au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions au Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes
susmentionné, dont les noms suivent :
Madame Isabelle NIVAGGIONI Inspectrice principale des finances publiques
Madame CAMAYOR Cécilia Inspectrice principale des finances publiques
Monsieur MARTINEZ Frédéric Inspecteur des finances publiques
Madame COUTIN Murielle Inspectrice des finances publiques
Madame ROUZAUD Anne Inspectrice des finances publiques
Madame ESTELLON Sara Inspectrice des finances publiques
Monsieur DIAS-VIEIRA-DA-COSTA Jonathan Inspecteur des Finances publiques
Monsieur BUONO Mathieu Inspecteur des Finances publiques
Monsieur POTOT Guillaume Inspecteur des Finances publiques
Madame PASSARELLI Jennifer Contrôleuse des finances publiques
Madame MERCIER Florence Contrôleuse principale des finances publiques
Monsieur POET Romain Contrôleur des finances publiques
Monsieur EZZAHI Nicolas Contrôleur des finances publiques
Madame LEAUTIER Christine Contrôleuse des finances publiques
Madame REVELLO Magali Agente administrative principale des finances publiques F PLESSIER
Fosponsale du Fo de Recouvrement Spéciaisé
des Alpes-Maritimes
pr À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Alpes-Maritimes.
Article 3.- Cette délégation s’exerce à compter du 01 septembre 2025 tant en l’absence qu’en
présence du comptable, sauf pour Madame Christine LEAUTIER où elle s’exercera à compter du
01 octobre 2025.
A Nice, le 01 septembre 2025
Le Chef de service comptable
responsable du pôle de recouvrement spécialisé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Monsieur François PLESSIER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, chef de service
comptable, comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes sis
au Centre des finances publiques 22, rue Joseph Cadeï 06172 NICE Cedex 2,
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 portant renouvellement de détachement dans l'emploi de chef de
service comptable à la direction générale des Finances publiques, année 2024 — 2nd semestre
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisés de la
Direction générale des finances publiques,
Article 1°
Article 1”,- Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NIVAGGIONI et Mme Cécilia
CAMAYCR, inspectrices principales des finances publiques, M. Dominique NEGRE, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, et à Mmes Anne ROUZAUD, Sara ESTELLON, Murielle
COUTIN, inspectrices des finances publiques, Messieurs Frédéric MARTINEZ et Jonathan DIAS-
VIEIRA-DA-COSTA, Mathieu BUONO et Guillaume POTOT inspecteurs des finances publiques,
adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, à l'effet de
signer en l'absence du comptable :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, y compris les prises de garanties dont
inscriptions hypothécaires, mainlevées, ainsi que les mises en demeure de payer et les actes de
poursuites, sans limitation de durée et de montant
4°) les décisions d'octroi de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
aux agents désignés comme suit :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale des| Somme maximale agents des décisions de délais de paiement | Pour laquelle un remise gracieuse délai de paiement
associées aux délais peut être accordé
NIVAGGIONI Isabelle nenale 60 000 € 48 mois Sans limitation
CAMAYOR Cécilia Inspectrice 60 000 € 48 mois Sans limitation principale
NEGRE Dominique Inspecteur 60 000 € 48 mois Sans limitation divisionnaire
MARTINEZ Frédéric Inspecteur 20 000 € 36 mois Sans limitation COUTIN Murielle Inspectrice 20 000 € 36 mois Sans limitation
ROUZAUD Anne Inspectrice 20 000 € 36 mois Sans limitation ESTELLON Sara Inspectrice 20 000 € 36 mois Sans limitation DIAS-VIERA-DA-COSTA | Inspecteur 20 000 € 36 mois Sans limitation Jonathan
BUONO Mathieu Inspecteur 20 000 € 36 mois Sans limitation POTOT Guillaume Inspecteur 20 000 € 36 mois Sans limitation
MERCIER Florence | Coniréleuse 15 000 € 24 mois Sans limitation principale CHAMBETTAZ Romain | Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitation DOIGNIES Marie Contrôleuse 8 000 € 24 mois Sans limitation
POET Romain Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitation BARTHELET Hugues Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitation GALLESCO Stéphanie | Contrôleuse 8 000 € 24 mois Sans limitation NICLOT Floriane Contrôleuse 8 000 € 24 mois Sans limitation COMBET Laurence Contrôleuse 8 000 € 24 mois Sans limitation AMIEL Laurent Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitation PASSARELLI Jennifer | Contrôleuse 8 000 € 24 mois Sans limitation
OUVRARD Philippe Contrôleur 8.000€ 24 mois Sans limitation RUSCITO Natacha Contrôleuse 8 000 € 24 mois Sans limitation QUERRE Fabien Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitation
EZZAHI Nicolas Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitation
ABADJINAN Flora Contrôleuse 8 000 € 24 mois Sans limitation
LAMBERIOUX Christelle | Contrôleuse 8 000 € 24 mois Sans limitation BATTESTINI Pierre-Yves | Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitation LEAUTIER Christine Contrôleuse 8 000 € 24 mois Sans limitation DENGUIR Ryan Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitation REVELLO Magali Agente 2 000 € 12 mois 20 000 € RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 3.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Alpes-Maritimes.
Article 4.- Cette délégation s'exerce à partir du 01 septembre 2025 tant en l'absence qu’en
présence du comptable, sauf pour Christine LEAUTIER, contrôleuse et Ryan DENGUIR, contrôleur
où la délégation s’appliquera à compter du 01 octobre 2025.
A Nice, le 01/09/2025
mm
Françdis PLESSIER
Chef de comptable
Responsable du Pile de Recouvrement Spéciaisé
des Alpes-Maritimes
DEL
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
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FINANCES PUBLIQUES
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ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Grasse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de recouvrement, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvréement, et notamment les actes de poursuites, les mesures
conservatoires et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après : Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°/dans la limite de 60 000 euros à Christine OUILLON Inspectrice des finances publiques
2°) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des Finances Publiques désigné ci-après
CARQUET Didier
CHARRIAU Murielle
3°) dans la limite de 10 000 euros, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après ;
CAPO Vanessa GUENOT Catherine QUIDU Eliabeth
CHABRILLAC Christine FREDE Brigitte BEN CHAIEB Danielle
LEYMARIE Laurent CASNER Valérie BEL Christophe
JUGLAS Natacha VARAGNAC Daniel PAIN Dominique
BARTHOUX Rachel CANE Nathalie
4°/ dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiques
RENAUD Marie Marthe CANTERO Anne Marie
CHARLES Aude CHARUEL Renée
FOURMONT Celine
TKOURI Sylvie
PEYRE Isabelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ,
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite | Durée maximale] Somme maximale agents des décisions | des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accorde
OUILLON Christine Inspectrice 60 000 DEUX ANS 200 000
CHARRIAU Murielle Inspectrice 15 000 UN AN 100 000
CARQUET Didier inspecteur 15 000 UN AN 100 000
BARTHOUX Rachel Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
CAPO Vanessa Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
BEN CHAIEB Danielle |Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
PAIN Dominique Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
LEYMARIE Laurent Controleur 10 000 6 mois 50 000
FREDE Brigitte Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
GUENOT Catherine Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
CANE Nathalie Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
CASNER Valérie Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
QUIDU Elisabeth Controleuse 10 000 6 mois 50 000
CHABRILLAC Christine | Controleuse 10 000 6 mois 50 000
BEL Christophe Controleur 10 000 6 mois 50 000
VARAGNAC Daniel Controleur 10 000 6 mois 50 000
JUGLAS Natacha Controleuse 10 000 6 mois 50 000
CHARUEL Renée Agente 2 000 2 mois 10 000
RENAUD Marie Marthe Agente 2 000 2 mois 10 000
FOURMONT Celine Agente 2 000 2 mois 10 000
CHARLES Aude Agente 2 000 2 mois 10 000
TKOURI Sylvie Agente 2000 2 mois 10 000
CANTERO Anne Marie Agente 2000 2 mois 10 000
PEYRE Isabelle Agente 2000 2 mois 10 000
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'information de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés à l'article 1 pourront prononcer le
dégrèvement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation. Article 5
En cas d'absence où d'empêchement du soussigné, les inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
- Didier CARQUET - Christine OUILLON - Murielle CHARRIAU
Etant précisé que le responsable dispose lui-même d'une délégation de signature de 60 000 € ce qui
concerne les décisions contentieuses et gracieuses, et de 100 000 € en ce qui concerne les restitutions de
créances de TVA et d'impôt sur les Sociétés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes.
À Grasse le 01 septembre 2025
#$ entreprises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NICE ET MENTON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ainsi que l'art.
L257A;
Vi le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment son article L, 257 À ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal GLENADET, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Nice et Menton, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou autres, dans la limite de
100 000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les
hypothèques et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
c) tous actes d'administration et de gestion du service, y compris les documents comptables. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1”) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) en matière de recouvrement, les décisions relatives aux demandes de délais de paiément, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ou conservatoires, ÿ compris
les hypothèques et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-dessous :
Durée Somme
NOM PRENOM grade Limites Limites | maximale des | maximale pour décisions décisions délais de accord de délai
contentieuses gracieuses paiement de paiement
MOURET Patricia inspectrice 15 000 € 15 000 € 24 mois 100 000 €
POULAIN Valérian inspecteur 15 000 € 15 000 € 24 mois 100 000 € VILLANI Samantha Inspectrice 15 000 € 15 000 € 24 mois 100 000 € ALPOZZO Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000€ BLOCH Serge Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000€ CATTAROSSI Nadia Contrôleuse | 10 000€ 10 000 € 12 mois 50 000€ FARDOULIS Rafael Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € GILLIET Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000€ GUITTAT Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € JACOLOT Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € LABOREY Corine Contrôleuse | 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000€ LE DUFF Jean-Damien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000€ MICHEL Joelle Contrôleuse | 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000€ MONNET Patricia | Contrôleuse | 10 000€ 10 000 € 12 mois 50 000€ PEGLION Claire Contrôleuse | 10 000€ 10 000 € 12 mois 50 000€ PIERSON Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000€ PIQUEMAL Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € ROBERT Stéphanie Contrôleuse | 10 000€ 10 000 € 12 mois 50 000€ RUIZ Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € SALINI Marie-Pierre Contrôleuse | 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000€ SAUVAGE Catherine Contrôleuse | 10 000€ 10 000 € 12 mois 50 000 € SKORUPKA Stéphanie Contrôleuse | 10 000€ 10 000 € 12 mois 50 000 € THUILLIER Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 € VANNIER Karine Contréleuse | 10 000€ 10 000 € 12 mois 50 000€ BELHADIA Inès Agente 2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000€ BREGATA Anthony Agent 2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000€ BRISARD Sarah Agente 2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000€ MORIN Valérie Agente 2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000 € NGWETE Ulique Agent 2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000€ Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'information de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés ci-dessus peuvent prononcer le dégrèvement
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée et de son adjointe inspectrice divisionnaire, les
inspectrices et inspecteur des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions
dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
NOM PRENOM
MOURET Patricia
POULAIN Valérian
VILLANI Samantha h
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes pour
prendre effet au 1* septembre 2025.
A Nice, le 11/08/2025
Catherine CASSEZ
Chef de service comptable
Responsable du service des impôts des entreprises
de NICE ET MENTON ! " # # $ # % & '' ( ) * + + , ' -
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Responsable du SIP
Bernard CHETRIT
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ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRASSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. ALLAGUY Ivan, Mme ROSANI Mireille, Mme MANDREA Marion
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de GRASSE, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : DEHOUCK Stéphane LAULAGNIER Cécile SIMON-JOURNET Carole
BAUDIER Jean-Christophe SALAUN Yann
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LAGARDE Catherine BERNIER Laurence | MAYMARD Angélique
LE MOYEC Véronique HOSDEY Caroline ROSSI Véronique
RAVELOSON Hannah BONNEFONT Apo-Parfaite
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
DEHOUCK Stéphane Contrôleur Principal | 10 000 euros 18 mois 40 000 euros |
DEHOUCK Bénédicte | Contrôleur | 5 000 euros [12 mois 30 000 euros
DESTE Nadia Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 euros
HERMELIN Josyane Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 euros
COQUILLARD Céline Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 euros
TOURTE Angélique Contrôleur [5 000 euros _|6 mois 15 000 euros
SALAUN Yann Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 euros
BAUDIER Jean-| Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 euros Christophe
BONNEFONT Apo-| Agent 5 000 euros 6 mois 10 000 euros Parfaite
DEROLEZ Eva Agent 5 000 euros 6 mois 10 000 euros
ZUCCO Hélène Agent 5 000 euros 6 mois 10 000 euros
MILLERY Loïc Agent 2 500 euros 4 mois 6 000 euros Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes
À GRASSE, le 1° septembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des er 1)
” EMMANUEL DELAY DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NICE EST OUEST MENTON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NICE EST OUEST MENTON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à M. Jean Yves MALTOT LAPERRIERE, inspecteur départemental hors
classe des finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de NICE EST
OUEST MENTON,
Délégation de signature est donnée à Mme Diane HULLIN, inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de NICE EST OUEST MENTON,
Délégation de signature est donnée à M. Antoine DUBOIS, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de de NICE EST OUEST MENTON,
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas LE CONTE DES FLORIS, inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de de NICE EST OUEST MENTON,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après ;
- M. Pascal LIAUTEY
- M.Christian HERRMANN
- M. Yann LE CLERRE
- M Sylvain COLOMBO
- M.Alain PHASATTHA
- M Maxime BECKANDT
- Mme Berthe BIENVENUE
- Mme Corinne ARICI
- Mme Krystel DUPEU
- Mme Sylvie YACHI
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B ou C désignés ci-après :
- Mme Sanaa AHKOUCH
- M.Claudio ALPHONSE
- Mme Coralie BARTOLOZZI
- Mme Marie-Chantal BRETZNER
- Mme Salomé DARGENT
- M.Cedric DEL-RY
- Mme Jessica FAUCHET
- Mme Marine GROUT DE BEAUFORT
- Mme Clémentine MAISONNEUVE
- Mme Chiraz MESSBAH
- Mme Barbara PANOT
- Mme Olivia SIBILLE
- Mme Christine VIRELLO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises én demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Catégorie de l'agent _ Limite | Durée | Sommie maximale Civilité, prénom et nom des des finances des décisions | maximale | pour laquelle un agents _ publiques gracieuses des délais | délai de paiement | | | de paiement | peut être accordé
|Mme Marie-André MARIETTE B 1000 € 6 mois 10 000 €
Mme Pascale GANDREUIL B 1000 € 6 mois 10 000 €
Mme Béatrice GAIGEARD B 1000 € 6 mois 10 000 €
{Mme Nathalie BEAUCHAMP B 1000 € 6 mois 10 000 €
Mme Nathalie RULFO B 1000 € 6 mois 10 000 €:
M.Pascal BIGLIETTI B 1000 € 6 mois _._ 10000€
M.Marc DENIEL : B 1000 € .. 6 mois 10 000 €
M.Yannick BOERI ._ B. 1000€ . 6 mois 10 000 €
M.Philippe PLARD B 1000 € 6 mois 10 000 €
Mme Emmanuelle BENISTI C 1000 € 6 mois 10 000 €
Mme Roselyne TÜURIHONO C 1000 € | ‘ 6 mois | 10 000 €
M.Frédéric CERNUSCO C 1000 € 6 mois 10 000 €
M.Christophe PENELON C 1000 € 6 mois ; 10 000 €
M.Laurent TROUVE C 1000 € 6 mois. 10 000 €
M.Jérémy LETOURNEUR C 1000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des-actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
À Nice, le 01/09/2025 |
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Nice Est Ouest Menton Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
des Alpes-Maritimes
Service de la Publicité Foncière de Nice 1
22 Rue Joseph Cadéi —- CS 63151 -06172 NICE cedex 2
spf.nice 1 @dgfip finances. gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE NICE 1
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de NICE 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à :
- M. CABASSE Gérard, inspecteur des finances publiques, Chef de Contrôle et adjoint au responsable du
service de publicité foncière de NICE 1 ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme DEMANGEL Rachel
M. DUCROT Arnaud
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
À NICE, le 26 Août 2025.
Le comptable, responsable du service de la publicité
foncière de NICE 1, 27
PL es
f
15
Cécile SOLISSET Recueil special 221.2025 01/09/2025
S O M M A I R E
Ministere de la Justice.........................................................2 Maison Arrêt de Nice.......................................................2 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2 Delegation signature MA Nice du 01.09.2025.......................2 Tableau decisions cheffe etablissement au 01.09.2025...........5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................18 Direction des Securites....................................................18 sûrete aerienne.......................................................18 AP 2025.1283 Aerodrome Cannes Mandel. nom.mbres CS...............18
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................21 DDFiP......................................................................21 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............21 Accueil Cadei 2025 09 01.........................................21 CDIF GRASSE 2025 09 01...........................................25 CDIF NICE 2025 09 01.............................................27 Delegation generale 2025 09 01...................................29 EDR 2025 09 01...................................................36 PAIERIE DEPARTEMENTALE CICERO 2025 09 01.........................38 PCE ANTIBES 2025 09 01...........................................39 PCRP NICE........................................................42 PCRP SOCET 2025 09 01............................................44 PRS 2025 09 01.L622.24 PRS.......................................46 PRS 2025 09 01...................................................48 SIE ANTIBES 2025 09 01...........................................51 SIE CANNES 2025 09 01............................................54 SIE GRASSE 2025 09 01............................................57 SIE NICE et MENTON 2025 09 01....................................61 SIE Nice et Vallees 2025 09 01...................................65 SIP CAGNES SUR MER 2025 09 01....................................68 SIP CECO 2025 09 01..............................................72 SIP GRASSE 2025 09 01............................................76 SIP NEOM 01 09 2025..............................................80 SPF Nice 2025 09 01..............................................84 Index Alphabétique
AP 2025.1283 Aerodrome Cannes Mandel. nom.mbres CS...............18 Accueil Cadei 2025 09 01.........................................21 CDIF GRASSE 2025 09 01...........................................25 CDIF NICE 2025 09 01.............................................27 Delegation generale 2025 09 01...................................29 Delegation signature MA Nice du 01.09.2025.......................2 EDR 2025 09 01...................................................36 PAIERIE DEPARTEMENTALE CICERO 2025 09 01.........................38 PCE ANTIBES 2025 09 01...........................................39 PCRP NICE........................................................42 PCRP SOCET 2025 09 01............................................44 PRS 2025 09 01...................................................48 PRS 2025 09 01.L622.24 PRS.......................................46 SIE ANTIBES 2025 09 01...........................................51 SIE CANNES 2025 09 01............................................54 SIE GRASSE 2025 09 01............................................57 SIE NICE et MENTON 2025 09 01....................................61 SIE Nice et Vallees 2025 09 01...................................65 SIP CAGNES SUR MER 2025 09 01....................................68 SIP CECO 2025 09 01..............................................72 SIP GRASSE 2025 09 01............................................76 SIP NEOM 01 09 2025..............................................80 SPF Nice 2025 09 01..............................................84 Tableau decisions cheffe etablissement au 01.09.2025...........5 DDFiP......................................................................21 Direction des Securites....................................................18 Maison Arrêt de Nice.......................................................2 Ministere de la Justice.........................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................18 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................21