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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 165.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 165.2025)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 6 5 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 2 7 / 0 6 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Ez
PRÉFET DES ALPES- Direction Régionale de l'Environnement,
MARITIMES de l'Aménagement et du Logement Libené Leslie
Fraternité
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Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-13 du 27 juin 2025
portant autorisation d'exécution de travaux de reprise d'étanchéité
du seuil de la prise d'eau Vésubie
Aménagement hydroélectrique de Saint-Martin-Vésubie et Roquebillière, dans le
département des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
le code de l'énergie, et notamment l'article R.521-38 ;
le code de l'environnement;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
le décret du 15 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité public et concédant à EDF
l'aménagement et l'exploitation des chutes de Saint-Martin-Vésubie et de Roquebillère,
sur les torrents de la Vésubie, du Boréon, de Salèses et de la Madone-des-Fenêtres, dans
le département des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté préfectoral N°2025-636 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 (RAA spécial 06 n°136-2025 du 03/06/2025) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-Maritimes ;
la demande transmise par la société Électricité de France par courrier éléctronique le 11 avril 2025 sollicitant des travaux de reprise d'étanchéité du seuil de la prise d'eau Vésubie, et le dossier d'exécution des travaux;
les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le
concessionnaire en date du 29 avril 2025;
la consultation des services administratifs réalisée du 29 avril 2025 au 13 juin 2025 et les avis des services consultés ;
la consultation du concessionnaire en date du 25 juin 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avis formulé le 25juin 2025;
116
36, Boulevard des Dames - 19002 Marseille - Tél. : 04 88 22 81 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur hp/wms.paca developpement-durable.gouv.fr CONSIDÉRANT que suite aux travaux d'urgence réalisés en fin d'année 2024, des fuites sur le parement aval de la digue ont été constatées; que des travaux de reprise
d'étanchéité sont nécessaires pour éviter toute aggravation qui pourrait
mettre en péril le seuil étanche;
CONSIDERANTque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages hydroélectriques ; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures prévues
dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L.2111 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de Saint- Martin-Vésubie et Roquebillière est autorisée à procéder aux travaux de reprise d'étanchéité du seuil de la prise d'eau Vésubie aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des travaux et de ses compléments.
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 : Description des travaux autorisés
Les travaux consistent à des opérations de réparations et de réhausse de l'étanchéité
benthonitique à l'altitude à 743.55 NGF. Ils comprennent un abaissement du plan d'eau, un
busage du cours d'eau, un dégagement éventuel du masque amont/aval, une dépose partielle
des blocs du parement, et une étanchéification du seuil (bétonnage/étanchéité
benthonitique).
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe 1).
Article 3 : Période de réalisation des travaux
La société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2, du 30 juin 2025 au 01” août 2025.
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36, Boulevard des Dames - 19002 Marseille - Tél. : 04 88 22 81 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248- 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur hp/wms.paca developpement-durable.gouv.fr La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'OFB du démarrage
des travaux.
Article 4 : Prescriptions
La société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes :
- Réaliser des pêches électriques de sauvegarde lors de l’abaissement du niveau de la retenue et/ou mise en transparence si un plan d'eau isolé se crée en amont et/ou en aval, avant chaque traversée d'engins, et lors du retour au débit réservé à la fin des travaux ;
- Prévenir la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du début et de la fin des travaux ainsi que lors de l'effacement de la prise avec
passage au débit naturel de la Vésubie et lors du retour au débit réservé ;
- Réaliser le retour au débit réservé de manière progressive afin d'éviter tout piégeage;
- Réaliser les travaux à sec ;
- En cas d'engravement et de nécessité de dégagement du masque (parement) amont, réaliser
des mesures de MES (matières en suspension) en amont et aval du chantier, composée d'un
suivi par sonde d'enregistrement continu de la turbidité et complétée de mesures in-situ des
MES, avec arrêt obligatoire et sans délai des travaux en cas de valeur mesurée supérieur à la
valeur d'alerte au cours de 2 mesures consécutives. Reprise des travaux possible dès que les
valeurs repassent sous la valeur d'alerte. (1 g/l de MES par rapport à une mesure de référence
amont);
- Prévenir tout départ de béton, ou de laitance de béton vers le milieu naturel ;
Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation
La société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d’évitement, de réduction
et de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le dossier d'exécution des travaux.
Article 6 : Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulaire
de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes
et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
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36, Boulevard des Dames - 19002 Marseille - Tél. : 04 88 22 81 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur hp/wms.paca developpement-durable.gouv.fr Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et
indique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-
Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.
Article 8 : Contrôle
La société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 10 in des travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'OFB de l'achèvement des travaux.
Article 11: Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes- Maritimes et notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information aux services consultés.
Article 12 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux
mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public
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36, Boulevard des Dames - 19002 Marseille - Tél. : 04 88 22 81 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur hp/wms.paca developpement-durable.gouv.fr concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
+ recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes avec une copie adressée au
service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),
* recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
+ recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou par
voie électronique sur le site: http://telerecoursjuradm.fr, L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 14 : Exécution
+ La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes,
+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'Unité
Concessions Hydroélectriques et Réseaux
À ; Signature numérique de Pierre-Loic Pierre-Loic BERTAGNA
BERTAGNA pierre- pierre-loic.bertagna : Date : 2025.06.27 16:03:58
loic.bertagna 40200
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36, Boulevard des Dames - 19002 Marseille - Tél. : 04 88 22 81 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248- 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur tps. jeveloppement-durable 66
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseile - Tél. 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur http:/Anwm paca developpement-durable.gouvfr PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
328
, - 27 Juin 2025
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S O M M A I R E
Direction regionale.............................................................2 DREAL PACA.................................................................2 Environnement.........................................................2 Aut.trvx reprise etancheite seuil prise eau Vesubie..............2
Sous Prefecture de Grasse.......................................................8 Service des Sécurités Arrondissement de Grasse.............................8 Securite publique.....................................................8 AP 2025.928 Cannes interdict. manif. VP pdt EthCC...............8 Index Alphabétique
AP 2025.928 Cannes interdict. manif. VP pdt EthCC...............8 Aut.trvx reprise etancheite seuil prise eau Vesubie..............2 DREAL PACA.................................................................2 Service des Sécurités Arrondissement de Grasse.............................8 Direction regionale.............................................................2 Sous Prefecture de Grasse.......................................................8