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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 214.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 214.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 1 4 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 2 1 / 0 8 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 PRÉFET Préfecture des Alpes-Maritimes DES ALPES- Direction des élections
MARITIMES et de la légalité
a Bureau des affaires foncières
Fraternité et de l'urbanisme
Pôle opérations foncières
COMMUNE DE GRASSE
Projet d'extension du parc naturel départemental de Roquevignon Autorité expropriante : le Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, du projet d'extension du parc naturel départemental de Roquevignon sur le territoire de la commune de Grasse et valant cessibilité de la parcelle dont l'acquisition est nécessaire à sa réalisation
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1 et L110-1, R112-1 relatifs au principe de l'expropriation, L121-1 à L121-5, R121-1 à R121-2 portant sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique (DUP) ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L132-1, L132-2, R132-1 à R132-4 relatifs à la cessibilité et L311-1 à L311-3 et R3111 à R311-3 concernant la procédure de notification ;
VU la délibération de la commission permanente n°11 du 3 mars 2022 approuvant la réalisation des travaux relatifs à l'entretien et à l'ouverture au public de l'extension du parc naturel départemental de Roquevignon à Grasse et sollicitant du préfet des Alpes-Maritimes, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
VU la délibération de la commission permanente n°10 du 4 octobre 2024 approuvant l'actualisation
VU le courrier du 24 octobre 2024 par lequel le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes sollicite le préfet des Alpes-Maritimes en vue de l'ouverture des enquêtes publiques précitées ;du montant des acquisitions foncières ;
VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et du dossier parcellaire, constitué conformément aux articles R112-4 et R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Nice n°E25000007/06 du 26 mars 2025 désignant M. Daniel Roulette, cadre supérieur de France Télécom retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Paul-Denis Solal, directeur de PME retraité, suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 prescrivant sur le territoire de la commune de Grasse, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et parcellaire qui se sont déroulées du 2 au vendredi 20 juin 2025 inclus ;
VU la régularité de la procédure et l'accomplissement des formalités de publicité collective et individuelle attestées par le commissaire enquêteur dans son rapport et notamment les exemplaires du 16 mai et du 6 juin 2025 du quotidien « Nice-Matin » et de l'hebdomadaire « La Tribune Côte d'Azur » portant insertion de l'avis d'ouverture d'enquête publique ;
VU le certificat établi par le maire de Grasse le 25 juin 2025 attestant l'affichage en mairie de ce même avis, dans les conditions de délai et de durée réglementaires ;
VU les notifications individuelles du 30 avril et du 23 mai 2025 adressées aux propriétaires intéressés, par courrier recommandé avec accusé de réception, les informant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Grasse ;
VU les notifications individuelles du 30 avril 2025 non parvenues aux propriétaires intéressés et affichées en mairie de Grasse, en application de l'article R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, certifiées par le maire de Grasse le 13 mai et le 11 juin 2025;
VU le rapport d'enquête et les conclusions motivées établis le 3 juillet 2025 par lequel le commissaire enquêteur émet un avis favorable sur l'utilité publique du projet et sur l'emprise des ouvrages projetés ;
VU le courrier du 24 juillet 2025 par lequel le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes sollicite la déclaration d'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles et immeubles nécessaires à sa réalisation ;
VU le plan général des travaux, le plan et l'état parcellaires, joints au présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes- Maritimes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, le projet d'extension du parc naturel départemental de Roquevignon sur le territoire de la commune de Grasse, conformément au plan mentionnant le périmètre de la déclaration d'utilité publique, annexé au présent arrêté (annexe 1). ARTICLE 2 : Le président du Conseil départemental des Alpes- Maritimes est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, la parcelle nécessaire à la réalisation du projet mentionné à l'article 1.
ARTICLE 3 : L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4: Conformément à l'article R132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la présente déclaration d'utilité publique vaut arrêté de cessibilité.
ARTICLE 5: Est déclarée immédiatement cessible, au bénéfice du Conseil
départemental des Alpes-Maritimes, la parcelle désignée au plan et à l'état parcellaires, annexés au présent arrêté (annexes 2 et 3), dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet précité.
ARTICLE 6: La prise de possession des parcelles mentionnés ci-dessus aura lieu après accomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou la consignation des indemnités de dépossession.
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Alpes-Maritimes, notifié aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes et affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Grasse.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dans le délai de deux mois :
— à compter de sa publication en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique du projet,
— à compter de sa notification pour la cessibilité de la parcelle nécessaire à sa réalisation.
Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes et le maire de Grasse sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le {9 AGUT 2025
ur le Préfet
ecrétaire Général
SG 4931
atrick AMOUSSOU-ADEBLE
/ Recueil special 214.2025 21/08/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Direction Elections et Legalite............................................2 Affaires juridiques et légalité.......................................2 DUP projet ext.parc naturel depart. de Roquevignon...............2 Index Alphabétique
DUP projet ext.parc naturel depart. de Roquevignon...............2 Direction Elections et Legalite............................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2