Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 202610 06 DEC mandat special tampon
Déliberation - doc 285?202610
Déliberation - doc 136?202610
Déliberation - doc 138?202610
Déliberation - dec 2025 285
Déliberation - dec 2025 285
Convocation - Convocation C M 18 12 2025
Déliberation - 18 juin 2026 RegistreDeliberationsAffichage
Conseil Municipal - CM 20260618
Procès Verbal - 10 septembre 2026 PV CM
Arrêté - AP 202610 285 POL SPECIALE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Geoire-en-Valdaine.
Lien du pdf (Arrêté - AP 202610 285 POL SPECIALE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Intelligence artificielle et robotique,
,i t;..
il,l;
SAINT GEOTRE
EN VATDAINE
2026',10-285//POL S PECIALE
ARRETE D'OPPOSITION AUX TRANSFERTS
DE POLICES SPÉCIALES
AU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOTUÉNATION DU PAYS VOIRONNAIS
Le Maire de la commune de St Geoire en Valdaine,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants etL5211-9-2,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais ;
Vu la délibération DELIB 2026_075 portant élection de Freddy REY en tant que Président de la communauté d'agglomération du pays voironnais ;
Gonsidérant qu'au regard de ses statuts, la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais exerce les compétences : assainissement, collectif et non collectif ; collecte des déchets ménagers ; création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; voirie d'intérêt communautaire et habitat ;
Gonsidérant que l'exercice de ces compétences implique le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale au Président de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais,
Considérant que Monsieur le Maire peut s'opposer à ce transfert automatique, dans un délai de six mois à compter de l'élection du Président soit jusqu'au 16 octobre 2026
ARRETE
) Article 1 : s'oppose au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale liés :
- à la compétence création, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage permettant d'interdire le stationnement des résidences mobiles d'habitation en dehors
des aires d'accueil des gens du voyage ;
- à la compétence voirie d'intérêt communautaire, autant pour la police de la circulation et du stationnement que pour la police de la délivrance des autorisations de
stationnement de taxi ;
- liés à la compétence habitat, relatifs à la procédure de péril et des édifices menaçant de ruine, à la sécurité dans les établissements recevant du public à usage partiel ou
total d'habitation et à la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
D Article 2 : Ampliation adressée:
- Au Président de la communauté d'Agglomération du Pays Voironnais ; - À Monsieur le Sous-Préfet pour le contrôle de légalité.
ldaine, le 7 octobre 2026
Maire
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité Ie caractère exécutoire acte, - informe que le présent anêté peut faire I'obiet pour excès de pouvoir devant Ie Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Le Tribunat Administratif peut aussl étre saisi par I'application informatique
accessible par Ie site internet www.telerecours.fr.
Julien