Arrêté - 202610 06 DEC mandat special tampon

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Arrêté - 202610 06 DEC mandat special tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Geoire-en-Valdaine. Lien du pdf (Arrêté - 202610 06 DEC mandat special tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Transports, ";Ii-i'r,

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SAINT CEOIRE

EN VAIDAINE

DÉCISION DU MAIRE

Prise en application des articles L,2122-22

Du Code Général des Collectivités Locales

Décision n" 202610_06

Date:2l octobre 2026

Domaine:

Obiet : Attribution d'un mandat spécial à des membres du conseil municipal pour représenter la commune au 108è'" Congrès des Maires de France du 24 au 26 novembre 2026, à Paris

Le Maire de la commune de SAINT-GEOIRE EN VALDAINE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22,31" , L.2122-23,1.2123-18 et R. 2123-22-1 ;

Vu le décret n" 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret précité, dans sa version en vigueur;

Vu la délibération du conseil municipal n'2026ÆAMlrc4rc7lDEL en date du 14 avril2026, par laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, le

pouvoir d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents ;

Gonsidérant que le 108" Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France se tiendra à Paris du 24 au 26 novembre 2026 ;

Considérant que cet événement permet aux élus municipaux de s'informer sur les évolutions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, d'échanger avec d'autres élus et de prendre connaissance d'expériences susceptibles d'éclairer I'action municipale ;

Gonsidérant que la participation des élus municipaux à ce congrès présente un intérêt pour la comrnune et nécessite l'accomplissement d'une mission déterminée hors du territoire communal ;

Considérant qu'il convient d'autoriser les mandats spéciaux correspondants et de prévoir la prise en charge des frais engagés dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;

DÉCIDE

ARTICLE ler : Un mandat spécial est attribué aux membres du conseil municipal suivants afin de participer au 108" Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France, qui se déroulera à Paris du 24 au 26 novembre 2026 :

. Monsieur Bernard COLLET-BEILLON, 1er Adjoint ; .

Madame Catherine DEHÉE, 4ème Adjointe ;

. Monsieur David BILLON-LAROUTE, Sème Adjoint; .

Monsieur Jérôme NIVON, Conseiller municipal délégué ;

. Monsieur Pascal PECH, Conseiller municipal ; .

Monsieur Maxime BOULEN, Conseiller municipal ;

Mairie de St Geoire en Valdaine - 541, route du Bourg - 38520 St Geoire en Valdaine Tél, : A4 76 07 5LO7

www.saint-geoire-en-valdâine.com ' E-mail: mairie@saintgeoireenvaldaine.fr. Madame Ghislaine SENECHAL, Conseillère municipale ; .

Madame Marine COLLET-BEILLON, Conseillère municipale.

Ce mandat spécial couvre la participation au congrès ainsi que les déplacements directement nécessaires à I'accomplissement de cette mission.

ARTICLE 2 : À ce titre, les intéressés pourront prétendre à la prise en charge et au remboursement des frais de la manière suivante :

. Los frais do traneport eeront pris en charge au coût réel sur présentation des justificatifs.

Les dépenses remboursées devront correspondre aux déplacements

effectivement réalisés pour les besoins de la mission ;

e Les frais d'hébergement étant directement pris en charge par la collectivité en raison d'un coût inférieur au montant forfaitaire règlementaire, ne pourront faire I'objet d'un remboursement forfaitaire. Dans le cas d'un hébergement dans un autre lieu en raison

d'une force majeur, les frais feront I'objet d'un remboursement forfaitaire de 140€ par nuitée. Le remboursement sera effectué sur justifTcation de la durée réelle du déplacement, dans les limites réglementaires applicables. l! ne pourra être accordé au titre d'une nuitée pour laquelle I'hébergement a été fourni gratuitement ;

. Les frais de repas feront I'objet d'un remboursement forfaitaire de 20€ par repas (midi et

soir). Le remboursement sera effectué sur justification de la durée réelle du déplacement et dans les limites réglementaires applicables. ll ne pourra être accordé pour un repas fourni gratuitement ou déjà pris en charge par un autre organisme.

Les demandes de remboursement devront être accompagnées des justificatifs requis par la réglementation applicable à chaque catégorie de frais (facture, ticket de carte bancaire ou autre justificatif règlementaire permettant I'identification de la date et de la dépense).

ARTICLE 3 : Ces remboursements seront assurés dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, et selon les modalités de remboursement des frais de transport fixées par délibération du Conseil municipal.

ARTICLE 4 : Les dépenses résultant de I'exécution de la présente décision seront imputées au budget communal 2026 sur les crédits prévus à cet effet.

ARTICLE 5 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et communiquée au conseil municipal conformément à I'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Ampliation en sera adressée à :

En préfecture au contrôle de légalité ;

Au Service de Gestion Comptable.

Fait à St Geoire en Valdaine,

Le 21 octobre2026

Le Maire,

Julien

Mairie de St Geoire en Valdaine - 541, route du Bourg - 38620 St Geoire en Valdaine Té1. : 04 76 07 51 07

www.saint-geoire-en-valdaine.com . E-mail: mairie@sâintgeoireenvaldaine.fr

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