Arrêté - RAA n° 46 du 2 avril 2021

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Arrêté - RAA n° 46 du 2 avril 2021 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Arrêté - RAA n° 46 du 2 avril 2021)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 46 du 2 avril 2021SOMMAIRE

PRÉFECTURE 44

Cabinet

Arrêté prolongeant le port obligatoire du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département de la Loire-Atlantique en date du 2 avril 2021.

NANTES METROPOLE

Programme d'Actions ANAH-Nantes Métropole pour 2021, approuvé par une CLAH du 25 mars 2021.PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SIRACEDPC

Arrêté SIRACEDPC n° 2021 - 51

Arrêté prolongeant le port obligatoire du masque

pour les personnes de onze ans et plus

sur la totalité du territoire

du département de la Loire-Atlantique

Le préfet de la région Pays de la Loire

préfet de la Loire-Atlantique

VU le règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international du 23 mai 2005 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier Martin, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe);

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Tél: 02 40 41 20 20

Mél: pref-covid19wloire-atlantique.gouv.fr

6 quai Ceineray, BP 33515- 44035 Nantes Cedex I 1VU l'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2021-36 du 11 mars 2021 prolongeant le port obligatoire du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la totalité du territoire du département de la Loire-Atlantique ;

VU l'avis du comité scientifique prévu à l'article L3131-19 du code de la santé publique en date du 27 juillet 2020 ;

VU l'avis du Haut Conseil de santé publique en date des 14 et 20 janvier 2021;

VU le plan métropolitain de Nantes Métropole adopté le 25 septembre 2020;

VU l'avis sanitaire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 29 mars 2021;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus Covid-19;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de la Loire-Atlantique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1°’ que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant que l'article 1° du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prévoit que, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire place le territoire national en état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à OH00 du fait de la dégradation de la situation sanitaire ;.

Considérant que, malgré les mesures locales et nationales imposant le port du masque dans certains secteurs du territoire de Loire-Atlantique, le territoire de la Loire-Atlantique présente au 1% avril 2021 un taux d'incidence moyen de 249,2 cas positifs pour 100 000 habitants ; que ces taux sont supérieurs aux seuils de vigilance ; que les taux dépassent les taux ayant prévalu à l'instauration de l'obligation de port du masque dans le département; que des territoires communaux du département ont un taux d'incidence moyen supérieur à 300 cas positifs pour 100 000 habitants; que les autorités de santé précisent que le virus circule activement sur le département de la Loire- Atlantique, avec une présence du variant anglais à hauteur de 86% des cas sur l'ensemble du territoire soit une circulation supérieure à la moyenne nationale ;Considérant que le territoire du département fait l’objet d'importants flux de populations avec des communes fortement interconnectées entre zones urbaines et zones rurales et notamment lors du week-end de Pâques du 3 au 5 avril 2021 ; que les taux d'incidence et de positivité suivent une tendance à la hausse depuis le 14 février 2021, rendant d'autant plus nécessaire l'édiction de nouvelles mesures de prévention sur l'ensemble du département ; que la tension sur l'offre de soins est en augmentation avec des déprogrammations d'opérations de soins courants pour faire face à l'épidémie ;

Considérant que l'agence régionale de santé des Pays de la Loire recommande d'imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public dans les secteurs où des clusters ont été identifiés constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et du directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1”: Dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, toute personne âgée de onze ans ou plus doit porter un masque de protection sur l'espace public de l'ensemble des communes du département, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture et jusqu'au jeudi 6 mai 2021, 8H00, période révisable en fonction de l'évolution des indicateurs sanitaires et des préconisations de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ;

Article 2 : L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

- aUX personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures d'hygiène, définies en annexe du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus ;

- à toute personne pratiquant une activité sportive ;

- aux conducteurs circulant en deux-roues motorisés et portant un casque avec visière baissée ;Article 3 : Le port du masque est recommandé pour les enfants de 6 à 11 ans, en particulier à

proximité des établissements scolaires ;

Article 4 : L'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2021-36 du 11 mars 2021 susvisé est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;

Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, qui renvoient à celles de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 47° classe (135€) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général :

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr ;

Article 7 : les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint-Nazaire et Châteaubriant-

Ancenis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, tous les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Loire- Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de .Nantes et Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-

Nazaire.

À Nantes, le = 2 AVR. 2021

Le préfêt

LE Didier MARTINNantes

RE — 5 Métropole de l'habitat

Programme d’Actions 2021

*

Approuvé par la CLAH du 25 MARS 2021

PRÉAMBULE - DONNÉES DE CONTEXTE

Suite à la validation de ce Programme d’Actions, les nouvelles dispositions s’exerceront pour les dossiers déposés à compter du 1er mai 2021 (à l’exception des mesures nationales d’application immédiate au 1er janvier 2021), et ce jusqu’à l’approbation d’un éventuel Programme d’Actions modificatif.

Depuis la mise en œuvre du dispositif de délégation de compétence sur le territoire de Nantes Métropole le 1er janvier 2006, Nantes Métropole avec le concours de l’ANAH a mené son action dans le prolongement des orientations nationales définies par l’Agence.

Localement, Nantes Métropole a affirmé depuis 2010 sa volonté de développer une politique en faveur du parc privé et déclaré d’intérêt communautaire les Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et toutes actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre. Cette volonté d’apporter une attention toute particulière au parc privé existant s’est traduite par des actions lancées en direction de l’habitat indigne, la précarité énergétique et le maintien à domicile. Ainsi Nantes Métropole a mis en place en 2010 un Programme d'Intérêt Général « maintien à domicile », et a également lancé des études pré-opérationnelles sur la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique sur 7 communes de la métropole, qui a abouti à deux OPAH. Le PIG maintien à domicile a été étendu aux actions de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, au sein du Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux de 2013 à 2018.

Elle a développé également des actions directes d’information et d’accompagnement en faveur des copropriétés énergivores et élargi progressivement ses interventions auprès des ménages du territoire (lancement d'un Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés du Grand Bellevue, POPAC, et d'une plate-forme de la rénovation énergétique).

Nantes Métropole a renouvelé pour la période 2019-2024 l’exercice de la délégation de compétences, et l’action partenariale se prolonge pour poursuivre la dynamique engagée et répondre aux enjeux du nouveau PLH.

Ce nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) 2019-2025 met l’accent sur la réponse qualitative aux besoins actuels et futurs des habitants et aux grands enjeux de demain, parmi lesquels on retrouve l’amélioration de l’habitat privé existant, avec les besoins d’anticipation des besoins liés au vieillissement de la population et l’intégration des enjeux liés à la transition énergétique.

En effet, suite à un Grand Débat sur la Transition Énergétique conduit dans la Métropole, le Conseil métropolitain a adopté le 16 février 2018 une Feuille de Route Transition Énergétique par par laquelle Nantes Métropole s’est engagée dans une transition énergétique au bénéfice de 100 % des habitants.

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 1Elle s’est donnée comme première ambition de devenir un territoire « zéro passoire énergétique », avec une attention particulière portée aux logements en copropriété et aux ménages les plus modestes, cette ambition se traduisant aussi dans le PLH qui fixe un objectif de rénovation annuelle de 3 500 logements privés. Pour ce faire, par délibération en date du 22 juin 2018, Nantes Métropole a approuvé un nouveau dispositif de soutien à la rénovation des logements « MON PROJET RENOV ».

L’année 2018 a constaté une forte augmentation du volume de dossiers énergie, fruit de plusieurs années de travail pour rendre les financements ANAH à nouveau attractifs, mobiliser les fonds Investissements d'Avenir sur les copropriétés BBC, offrir des dispositifs d'animation gratuits pour les ménages (OPAH, PIG), de l'animation auprès des copropriétés réalisée par les Chargés de mission Transition Énergétique et de la communication réalisée localement autour de notre Grand Débat.

Après une année 2019 qui a poursuivi cette tendance, avec un bilan très positif (990 logements aidés), et l’arrivée de Agilité et des communications « à 1€ », le bilan de l’année 2020 marque des résultats à la baisse mais néanmoins satisfaisants (736 logements aidés) en raison notamment de la fin des OPAH sur le territoire, et ce malgré la dynamique nationale autour de Ma Prime Rénov.

L’année 2021 dessine à nouveau des objectifs ambitieux pour poursuivre la dynamique locale en faveur de la rénovation de l’habitat privé existant, adaptés au lancement des nouveaux Programmes d’Intérêt Généraux Mon Projet Rénov en directions des copropriétés et des ménages.

Le présent Programme d’Actions a pour objet essentiel l’adaptation aux nouvelles réglementations nationales.

I. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DÉLÉGATION

1. Rappel des objectifs pluriannuels 2019-2024

La convention de délégation pluriannuelle

Dans le cadre de cette troisième convention de délégation pluriannuelle, l’objectif prévisionnel attribué au territoire vise à la réhabilitation de 5 487 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’ANAH et conformément à son régime d’aides.

Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés le traitement de :

a) 178 logements indignes (insalubrité, péril, risque plomb) et très dégradés ; b) 30 logements de propriétaires bailleurs au titre de l'habitat moyennement dégradé ; c) 87 logements de propriétaires bailleurs au titre de la rénovation énergétique ; d) 2 958 logements occupés par leurs propriétaires au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;

e) 1 377 logements occupés par leurs propriétaires au titre de l’aide pour l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé) avec justificatifs ;

f) 857 logements dans des copropriétés en difficulté.

2. Objectifs ANAH 2021

2.1. La politique conduite par l’ANAH au niveau national

Les interventions de l’Anah vont continuer à s’articuler autour de cinq priorités, réaffirmées lors du Conseil d’Administration du 4 décembre 2019 :

- La lutte contre la précarité énergétique ;

- La lutte contre les fractures territoriales (actions Cœur de ville et centres-bourgs non mobilisées localement) ;

- La lutte contre les fractures sociales :

o La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ;

o Le maintien à domicile dans les logements de personnes âgées ou en situation de handicap ;

o Le plan « Logement d’abord » ;

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 2- La prévention et le redressement des copropriétés.

2.2. La déclinaison locale des politiques de l’ANAH

L’avenant 2021 à la convention de délégation pluriannuelle a attribué à Nantes Métropole les objectifs suivants :

a) le traitement de 10 logements indignes (3 PB et 7 PO), notamment insalubrité, péril, risque plomb,

b) le traitement de 12 logements très dégradés (11 PB et 1 PO),

c) le traitement de 7 logements moyennement dégradés de propriétaires bailleurs, d) le traitement de 309 logements au titre de la précarité énergétique (10 PB et 299 PO), e) le traitement de 187 logements occupés par leurs propriétaires au titre des actions pour le maintien à domicile et l’adaptation au handicap,

f) l’attribution de 35 primes d’intermédiation locative,

g) le traitement de 187 logements dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétaires en difficultés, de 56 logements dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétaires fragiles et de 133 logements dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétaires (autres).

Soit le traitement de 901 logements hors PIL (31 bailleurs, 494 occupants, 376 logements en copropriété).

Ces volumes semblent en approche de début d’exercice cohérent avec le rythme observé et les capacités du territoire, ainsi qu’avec les projets en cours ou attendus chez les opérateurs.

3. Des moyens financiers mis à disposition

L’enveloppe déléguée ANAH et l'enveloppe ANAH Habiter Mieux mises à disposition du territoire pour l’année 2021 s’établissent à 8 015 993 €, ingénierie comprise, ventilée comme suit :

II. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE LOCALE POUR LA DÉLÉGATION

L’année 2021 s’inscrit dans la continuité des actions engagées antérieurement, avec toujours la volonté de stabilité et de relance de l'attractivité des dispositifs ANAH. En 2021, l’action partenariale menée dans le cadre de la délégation de compétence poursuivra donc les objectifs prioritaires dans les conditions évoquées ci-dessous et dans le cadre de la réglementation nationale.

1. La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés

La lutte contre l’habitat indigne et l’habitat très dégradé demeure en effet une priorité locale, portée dans l'ensemble des dispositifs opérationnels, et dans le partenariat avec les instances dédiées en DDTM, à l'ARS, dans les communes et à Nantes Métropole.

Dans ce cadre, Nantes Métropole est partenaire du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne mis en place en 2011 qui doit permettre d’améliorer la coordination entre les acteurs en charge des différents aspects de la lutte contre l’habitat indigne. Des résultats sont attendus en termes de repérage des situations d’habitat indigne et très dégradé, de leur traitement et de l’accompagnement des ménages.

Une nouvelle aide MON PROJET RENOV a été mise en place en 2018 par la Métropole pour aider à la résorption de l’insalubrité et de la précarité énergétique, mobilisable dans les Programmes en place sur le territoire. Les ménages bénéficient donc d’aides aux travaux de l’Anah et de Nantes Métropole, mais aussi de la gratuité de l’accompagnement essentielle pour ces projets.

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 3

ANAH Habiter Mieux

Travaux

Ingénierie

TOTAL

6 357 960 € 1 091 500 €

566 533 €

8 015 993 €2. L’aide aux propriétaires occupants à faibles ressources

L’action partenariale continue à mettre l’accent sur la situation des propriétaires occupants à faibles ressources. Il s'agit des plafonds ANAH très modestes, mais également des ménages sous plafonds modestes.

Le dispositif de financement ci-dessous définit les règles applicables selon le type de projet envisagé et le niveau de ressources des ménages.

2.1. La rénovation thermique des logements

Un besoin important de rénovation thermique des logements de propriétaires occupants a été identifié et est soutenu dans le cadre du programme national Habiter Mieux qui porte des objectifs ambitieux, avec des exigences de performance énergétique renforcées en 2021 et un dispositif de financement Anah majoré.

Cet objectif ambitieux s'accompagne de budgets importants, et Nantes Métropole développe localement cette ambition par le biais du Programme d'Actions et de ses dispositifs propres. Les orientations portées par Nantes Métropole ont fait l’objet d’importants changements en 2018, pour porter les ambitions issues du Grand Débat « La Transition Énergétique, c’est nous ! » et notamment celle d’un territoire « Zéro passoire énergétique ». Et les nouvelles aides MON PROJET RENOV permettent de stabiliser le financement des ménages en cas d’évolutions nationales, la Métropole compensant la baisse éventuelle de subvention de l’Anah. Ces aides permettent également de proposer des travaux plus ambitieux en étant calées sur un plafond de travaux majoré par rapport à l’Anah avec un financement cumulé Anah et Nantes Métropole favorable.

Avec le lancement le 1er décembre 2020 du PIG Mon Projet Rénov amélioration énergétique des copropriétés et du PIG Mon Projet Rénov ménages à destination des propriétaires occupants, la Métropole poursuit son engagement sur le sujet.

En parallèle, elle engage un process d’adaptation de ses aides sur fonds propres pour répondre aux évolutions nationales, notamment suite à l’arrivée de Ma Prime Rénov Copro pour maintenir un niveau attractif de subventionnement aux ménages modestes.

2.2. Le maintien à domicile des occupants

Le maintien à domicile de propriétaires occupants fragilisés par le vieillissement ou en situation de handicap demeure pour Nantes Métropole un axe d’action prioritaire sur le territoire de la délégation de compétences, d’où la mise en œuvre d’un Programme d’Intérêt Général en faveur du maintien à domicile dès 2010 poursuivi par un PIG Habiter Mieux aujourd’hui terminé. Comme pour les autres thématiques d’intervention, la Métropole a mis en place une aide aux ménages pour financer leur accompagnement, maintenant la gratuité de cet accompagnement global : à la réflexion sur son projet de vieillissement à domicile, à un accompagnement social, financier ou matériel auquel il ne se pensait éventuellement pas éligible, à la recherche d’un justificatif de handicap qui lui ouvrira d’autres portes, au-delà du conseil travaux. De même, certains ménages accompagnés qui ne vont pas jusqu’à un projet incluant un financement ANAH réalisent malgré tout tout ou partie d’un projet de travaux par eux-mêmes, éclairés sur les travaux les plus pertinents. Ce financement des diagnostics et accompagnement en diffus a permis de maintenir la dynamique sur le sujet (165 projets en 2020), et désormais, depuis décembre 2020, l’opérateur du PIG Mon Projet Rénov ménages à destination des propriétaires occupants, prend en charge les situations d’adaptation du logement au vieillissement et au handicap.

3. Le redressement des copropriétés en difficulté

Le redressement des copropriétés en difficulté constitue une priorité nationale comme une priorité locale importante compte-tenu de la structure du parc et des situations repérées dans la métropole. Suite au PIG Decré-Bouffay au sein du secteur sauvegardé, l'action s’est poursuivie à travers l'Opération de Restauration Immobilière malgré l'arrêt de l'OPAH et du PIG, hors dispositif ANAH, avec la prolongation pour 5 ans de la Déclaration d'Utilité Publique, jusqu'en 2021. Ce thème a également été porté dans les périmètres des 2 OPAH Confluence successives depuis fin 2012, terminées en octobre 2019.

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 4Une étude pré-opérationnelle sur le centre historique de Nantes, avec un travail de diagnostic de 40 immeubles menée fin 2014 n'a pas à ce jour débouché sur un dispositif opérationnel.

La Métropole vient de terminer l’évaluation de l’OPAH Confluence et a programmé en 2022 une étude préalable à une nouvelle OPAH Copropriétés dégradées à l’échelle métropolitaine. Pour cela, elle s’appuiera notamment sur la connaissance désormais plus fine qu’elle a des copropriétés dans les 24 communes, avec l’outil d’observation Quid copros.

La copropriété des Rochellets à Nantes, qui cumule les difficultés, identifiée dans le cadre du POPAC Grand Bellevue, fera également l’objet d’une étude pré-opérationnelle en vue d’un éventuel Plan de sauvegarde.

Enfin, dans une logique de prévention, une réflexion est également engagée pour un Programme Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC) métropolitain, à l’automne 2021.

4. Les aides aux propriétaires bailleurs

Pour favoriser la production de logements à loyers maîtrisés en secteurs tendus, le dernier avenant au Programme d’Actions 2016 a fait évoluer les grilles de loyers avec un double enjeu : maintenir l'attractivité du conventionnement auprès des propriétaires bailleurs (hausse des plafonds pour suivre l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers), tout en conservant un niveau de loyer soutenable pour les ménages à faible revenus.

Ces grilles ont été remaniées en 2017 pour être conformes au dispositif national « Louer Abordable » (article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016), et il convient de les actualiser en 2021pour tenir compte de l’évolution du marché locatif depuis 2017, et de fusionner et harmoniser les grilles du conventionnement avec et sans travaux.

Par ailleurs, un travail a mis en évidence la nécessité de définir le périmètre d’éligibilité à la Prime de Réduction de Loyer qui est applicable en secteur de tension de marché. Ce secteur de tension est défini par un écart supérieur à 5 € mensuels par m² de surface habitable entre le loyer de marché et le niveau du plafond de loyer social ou du plafond de loyer dérogatoire. La suppression nationale du plafond de loyer dérogatoire qui était en vigueur à Nantes Métropole ne permet plus de déclencher la PRL dans toutes les communes.

NM a décidé de compenser partiellement cette baisse par une augmentation des taux d’aides et des plafonds de travaux applicables aux bailleurs, ce qui a également pour effet de majorer les aides pour les projets qui resteront éligibles à la PRL, rendant le conventionnement davantage incitatif dans les territoires restant éligibles à cette prime complémentaire.

Différents niveaux de loyers peuvent être subventionnés, le très social étant financé à un taux plus avantageux que le social, pour tenir compte de l'effort de loyer réalisé. Le loyer intermédiaire est lui aussi autorisé en OPAH, sous condition de réaliser un projet de plusieurs logements en monopropriété avec une mixité de loyers, le loyer intermédiaire ne pouvant représenter plus d’un tiers du nombre de logements.

Une réflexion est engagée pour un PIG à destination des bailleurs fin 2021, afin d’inciter au conventionnement, d’encourager la mise en location via une Agence immobilière sociale, et d’améliorer la qualité des logements locatifs privés.

En période de diffus pour le moment, les bailleurs bénéficient néanmoins des diagnostics et de l’accompagnement gratuit grâce au financement de la Métropole de l’intervention de l’opérateur de leur choix.

III. LES RÈGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2021

1. Dispositions générales

Ancienneté des logements et immeubles

La règle ANAH impose que les logements aient plus de 15 ans d’ancienneté pour pouvoir prétendre aux subventions. L’article 6 du Règlement Général de l’ANAH prévoit de pouvoir déroger à cette règle pour les travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d'autonomie.

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 5Le présent Programme d'Actions autorise donc le financement de projets pour des logements et immeubles de moins de 15 ans, tendant à la réalisation de travaux d'adaptation aux besoins des personnes handicapées ou âgées.

Montage des projets de financement et comparaison de devis

Les opérateurs seront vigilants pour les projets faisant l’objet d’une demande de subvention à conseiller au demandeur d'analyser comparativement au moins deux devis par poste de travaux, afin de présenter le plan de financement le mieux disant, qui sera le cas échéant retenu par le demandeur en toute connaissance de cause.

Modalités du dispositif d’avances

Les avances de subvention sont attribuées aux :

- propriétaires occupants très modestes, bénéficiant soit d’une prime Habiter Mieux, soit d’une subvention autonomie : avance de 70 % (avance non cumulable avec l’éco-prêt Habiter Mieux), - copropriétés en difficulté : avance de 40 %.

Entreprises RGE

Les demandeurs (PO/PB/Syndicats) devront faire appel à des entreprises RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique bénéficiant de la prime Habiter Mieux.

Cette obligation s’applique à tous les dossiers déposés depuis le 1er juillet 2020, lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.

Analyse du plafond de travaux subventionnables (applicable aux propriétaires occupants et bailleurs)

Dépôt d'une nouvelle demande dans les cinq années suivant le dépôt d'une première demande ayant donné lieu, pour le même logement, à l'octroi d'une subvention.

Aucune aide ne peut être attribuée au titre d'une nouvelle demande si, au moment du dépôt de celle- ci, le plafond de travaux précédemment applicable a déjà été atteint, tous types de travaux confondus, dans le cadre du ou des dossiers déposés dans les cinq années précédentes et ayant donné lieu à l'octroi d'une subvention, sous réserve des dispositions ci-après :

• dans le cas où le projet de travaux contenu dans le nouveau dossier justifie l'application du plafond de travaux majoré (travaux lourds), c'est ce plafond majoré qui est pris en compte ;

• dans le cas où un premier dossier concerne des travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat ou des travaux pour l’autonomie d’une personne en situation de handicap ou

appartenant à un GIR de niveau 1 à 4, le délai de cinq ans ne s’applique pas à un nouveau projet relatif à des travaux de rénovation énergétique globale.

Si le plafond de travaux pris en compte n’a pas été atteint au titre des travaux du ou des dossiers précédents, une nouvelle demande déposée dans le délai de cinq ans peut donner lieu à l'octroi d'une aide dans la limite du reliquat existant sur le plafond de travaux. L’autorité décisionnaire peut par ailleurs, au cas par cas, réduire ce délai de cinq ans lorsque la survenance ou l’évolution d’un handicap nécessite des nouveaux aménagements.

Dossiers propriétaires occupants

- Diagnostics et travaux finançables

Pour les dossiers de rénovation énergétique, le diagnostic thermique est obligatoire dans tous les dossiers, et les propriétaires occupants devront au moins respecter la priorité 1 selon l'ordre de priorité fixé dans les diagnostics ou respecter un bouquet de travaux défini par le thermicien.

Un changement essentiel dans les modalités applicables est intervenu au 1er janvier 2021 : la modification de l’aide aux travaux d'économie d'énergie Habiter Mieux Sérénité vers une aide à la rénovation énergétique globale, qui porte notamment le seuil de gain énergétique de 25 à 35 %, aidé par une majoration de l’aide Anah (augmentation du plafond de travaux à 30 000 € et des primes Habiter Mieux, et création de nouvelles primes de sortie de passoire thermique et d’atteinte du niveau basse consommation).

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Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 6- Travaux d’économies d’énergie réalisés à l’occasion d’une extension de la surface du logement (extension au sol et surélévation)

Les demandes de subvention, relatives à un projet de travaux comportant une extension de logement par création de surface habitable inférieure à 14 m2 sont éligibles à l’aide de l’Anah.

Les projets de travaux comportant des extensions supérieures à 14 m2 sont éligibles uniquement sur la partie existante, dans le respect des critères cumulables suivants : • indépendance totale des travaux entre l'existant et l'extension ;

• les travaux et l'extension ne rendent pas le logement comme assimilable à du neuf ;

• l'extension représente une surface habitable au maximum égale à 50% de la surface habitable existante dans la limite de 30 m2, calculée après démolition éventuelle de certaines

parties du bâtiment ;

• intérêt des caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet.

- Insalubrité d'un logement acquis récemment

En cas d’acquisition récente du logement insalubre par un ménage aux ressources sous les plafonds ANAH, pour lequel le danger pour la santé était visible / connu de l’acquéreur, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, pourra apprécier les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, et aura la possibilité de moduler les aides « insalubrité » à la baisse jusqu’à les rapprocher des taux et plafonds « autres situations ».

Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.

- Plafond de ressources

Les aides de l’ANAH sont accordées aux ménages sous condition de ressources. Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l'année N-1 de toutes les personnes qui occupent le logement, sous réserve de la disponibilité des justificatifs fiscaux : avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) dès la validation de la déclaration ou avis d’imposition.

Dans le cas contraire, l’examen des ressources pourra se référer à la situation N-2, sur la production de l’avis d’imposition correspondant.

Les modalités d'appréciation de ces conditions de ressources sont définies nationalement par l'ANAH, et les plafonds révisés annuellement. Les plafonds de ressources 2021 sont annexés au présent règlement (annexe 2).

- Modalités d’écrêtement des aides

Le plafonnement des aides publiques est effectué selon les modalités suivantes : • Pour les ménages très modestes pour tout type de travaux et pour les ménages modestes réalisant un projet autre que « Lutte contre la précarité énergétique » et «Autres travaux », le plafonnement des aides publiques sera de 100% du coût global de l’opération TTC ;

• Pour les ménages modestes réalisant un projet « Lutte contre la précarité énergétique » ou « Autres travaux », les aides publiques sont plafonnées à 80% du coût global de l’opération

TTC, avec écrêtement de la subvention ANAH.

Ménages aux ressources

très modestes

Ménages aux ressources

modestes

Projet de Travaux lourds, de sécurité et de

salubrité de l’habitat ou d’autonomie de la

personne

100% 100%

Projet de Lutte contre la précarité

énergétique ou Autres travaux 100% 80%

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Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 7- Auto-réhabilitation accompagnée - ARA

Les projets de travaux peuvent être réalisés sous la forme d'une auto-réhabilitation accompagnée. Il s'agit de travaux de rénovation dont la réalisation ne nécessite pas de compétence spécifique et pour lesquels le propriétaire sera accompagné par un opérateur spécialisé dans le domaine de l'ARA, chargé d'assurer la sécurité et la bonne mise en œuvre des travaux. Les modalités en sont encadrées par l'ANAH, et ces projets sont finançables localement selon les modalités de l’instruction ANAH du 6 février 2015 relative au financement des travaux réalisés en auto-réhabilitation.

Dossiers aides aux syndicats de copropriété

- Propriétaires en copropriétés fragiles

Le régime copropriétés fragiles a été rapproché du régime Ma Prime Rénov Copropriétés, qui intègre désormais le champ de la délégation de compétences. Ses modalités sont précisées en point 3.

Le nouveau Programme d’Intérêt Général Mon Projet Renov « Amélioration énergétique des copropriétés » s’attachera, en présence de copropriétés potentiellement éligibles, à envisager et étudier le régime d'aide, développera une ingénierie en appui de ces projets, et sera vigilant à l’articulation entre financement au syndicat de copropriété et financement des ménages modestes et très modestes de la copropriété.

Dossiers propriétaires bailleurs

- Diagnostics et travaux finançables

Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation globale des logements ou de l'immeuble et devront répondre aux exigences de performance énergé- tique fixées dans le Programme d'actions (étiquette D).

L’ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux les conditions suivantes :

 Règles de décence

 Normes minimales d’habitabilité

A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité technique, il pourra être dérogé aux normes minimales d’habitabilité par décision expresse et motivée du délégataire.  Étiquette D en fin de travaux

En cas d’impossibilité technique avérée, il pourra être dérogé à l’existence d’étiquette D en fin de travaux en imposant un gain énergétique supérieur ou égal à 35% tout en respectant l’étiquette énergétique E.

 Tous les conventionnements seront de 9 ans minimum pour les conventionnements avec travaux. Cette règle ne s’applique donc pas au conventionnement sans travaux pour les dossiers d’attribution d’une Prime d’Intermédiation Locative.

Cette disposition n’empêchera pas toutefois Nantes Métropole délégataire, en cas de dispositif financièrement trop favorable, et après appréciation des caractéristiques du projet, de moduler les aides ou d’accorder la subvention sous condition de rallonger la durée du conventionnement avec travaux.

- Logement à caractère atypique ou particulièrement grand

En cas de logements à caractère atypique, ou particulièrement grands, le projet peut s'avérer onéreux au regard du nombre de logements à loyers maîtrisés créés. Après examen des caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, pourra moduler les aides à la baisse.

Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.

- Particularités en secteur NPNRU (cartographie existante)

• Dans tout immeuble situé en NPNRU, les logements conventionnés agréés par l’Anah (avec et sans travaux, en intermédiaire, social et très social) devront être mis en gestion locative par

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 8une Agence Immobilière à Vocation Sociale avec un mandat de gestion complet ou confiés en gestion à un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative de gestion locative sociale pour le volet location.

Une demande de dérogation dûment motivée pourra en cas de nécessité opérationnelle être proposée au maître d’ouvrage pour arbitrage (ex. cas d’un locataire déjà en place).

• Afin de prévenir toute massification de conventionnement dans un immeuble dont les loyers sont déjà modérés par le marché immobilier et d’y préserver une mixité d’occupation, la mise

en place de nouveaux conventionnements (avec et sans travaux, en intermédiaire, social et très social) dans un immeuble en NPNRU et présentant déjà plus de 10 % de ses logements conventionnés sera soumise à examen de Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH.

Le délégataire pourra apprécier les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet et de la copropriété, et aura la possibilité de refuser le conventionnement comme non pertinent (absence d’effort sur le loyer, absence d’effort sur le profil du locataire, ou risque pour l’équilibre dans la copropriété).

Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.

- Précisions pour la restructuration d'immeuble

Les logements créés ou issus de la division d’un logement existant auront au moins 25 m² de surface habitable et ceux inférieurs à 50 m² devront être conventionnés social ou très social. En cas d’impossibilité technique avérée ou autre difficulté spécifique, et sur demande dûment motivée, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, pourra accorder une dérogation à cette exigence de dimensionnement.

Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.

- Précisions pour le changement d’usage

(hors organismes agréés au titre de l’article L 365-2 du CCH)

Pour ce qui concerne les situations de changement d’usage, Nantes Métropole, délégataire des aides de l’ANAH, a défini des règles d’éligibilité en fonction de l’intérêt social, économique, environnemental, technique et patrimonial du projet. A ce titre, elle s’assure à partir d’une présentation synthétique de l’opération, que :

• Aucun logement n'aura une surface inférieure à 25 m².

 En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pas être inférieure à 50 m².

 Les logements créés se situeront en OPAH dans les zones de centralité (centre bourg ou centre quartier – à proximité immédiate des équipements et commerces), desservies par les transports collectifs.

Hors OPAH, ils seront situés en zones de centralité (centre bourg ou centre quartier – à proximité immédiate des équipements et commerces), desservies par les transports collectifs ET adaptés au handicap. A titre exceptionnel, des dérogations pourront être accordées pour l’hyper centre ville en cas d’impossibilité technique d’adaptation au handicap.  Les logements créés devront être conventionnés très social.

Sur demande de dérogation dûment motivée, une dérogation pourra être accordée à certaines de ces exigences après appréciation des caractéristiques du projet.

Une information pourra en être faite auprès de la CLAH de Nantes Métropole suivant ou précédant la décision de Nantes Métropole, délégataire, sur le dossier.

- Précisions pour la rénovation énergétique

Un dispositif de prime Habiter Mieux majorée a été créé en 2020, pour lutter contre la précarité énergétique et encourager les travaux permettant d’atteindre un gain de performance énergétique d’au moins 35 %, dans un logement initialement classé en étiquette F ou G, pour une consommation après travaux classée en D ou E.

Cela permettra d’anticiper la mesure d’interdiction d’augmenter le loyer entre deux locataires sans avoir rénové le logement, applicable en 2021 selon les termes de la loi Énergie Climat.

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 9- Modalités d’application du dispositif fiscal « Louer abordable » prorogé jusqu’au 31/12/2022

Tableau de synthèse du dispositif « Louer abordable »

Pourcentage d’abattement fiscal sur les

revenus fonciers bruts du logement

Conventionnement

intermédiaire

Conventionnement

social / très social

Sans intermédiation locative / mandat de

gestion 30% 70%

Avec intermédiation locative / mandat de

gestion 85% 85%

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 102. Les règles de financement pour les propriétaires occupants

L'objectif est de maintenir un niveau attractif pour les dispositifs de financement ANAH, en complémentarité avec les dispositifs conduits sur le territoire.

Les règles de financement ont été modifiées pour tenir compte de la réglementation nationale.

- Détail des règles de financement 2021

Les dispositions applicables aux projets de propriétaires occupants sont précisées dans le tableau ci- après.

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 11

TRAVAUX Taux Conditions

60% 50%

Modestes

60% 50%

Modestes

50% 50%

35% 35% Modestes

50% 50%

35% 35% Modestes

Autres travaux

45% 35%

30% 20% Modestes

Plafond de

travaux HT

Taux

national

Plafond de

ressources

Travaux lourds, pour réhabiliter un logement

indigne ou très dégradé (péril, insalubrité,

forte dégradation constatée sur grille)

compris HAN

50 000 €

Très modestes > Arrêté d'insalubrité ou de péril

> Grille insalubrité

> ou grille très dégradé (> à 0.55)

Travaux pour la sécurité et la

salubrité (petite LHI – insalubrité, péril,

équipements communs, saturnisme)

20 000 €

Très modestes > Arrêté d'insalubrité ou de péril

> Grille insalubrité

> Pas de grille très dégradé

Travaux pour l'autonomie de la

personne HAN/ MAD AVEC

justificatifs (reconnaissance +diag)

Pas de condition d'âge

Ouvert aux locataires

20 000 €

Très modestes

> Décision de la CDAPH reconnaissant l'éligibilité à

l'AEEH, ou AAH ou PCH

> Décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité

permanente rendue à l'occasion d'une demande de carte

d'invalidité

> Décision APA si GIR 1 à 4

> Evaluation en GIR par la personne réalisant le rapport

d'ergothérapie ou le diagnostic autonomie si GIR 5 à 6

+ Diagnostic ergothérapeute ou autonomie

Travaux de rénovation énergétique globale

(avec prime Habiter Mieux)

30 000 €

Très modestes

> Diagnostic thermique

> Gain de 35 % minimum Travaux de maintien à domicile couplés

avec des travaux d’économies d’énergie

(avec prime Habiter Mieux)

25 000 €

Très modestes

> Pour les travaux en parties communes donnant lieu à

subvention individuelle sur la quote-part du propriétaire

dans le cas de copropriétés en difficulté (aides mixtes)

> Pour les travaux en parties privatives visant à

supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à

subvention individuelle dans le cas de copropriétés en

difficulté

> Pour les travaux en parties communes donnant lieu à

subvention individuelle sur la quote-part du propriétaire

dans le cas de copropriétés en difficulté (aides mixtes)

Primes ANAH pour les travaux de rénovation énergétique globale

avec gain énergétique supérieur ou égal à 35 %

(primes cumulables)

Prime Habiter Mieux

> en travaux lourds

> en Travaux de rénovation énergétique

globale

10 % du coût de travaux subventionnables HT,

PO très modestes : aide plafonnée à 3 000 €

PO modestes : aide plafonnée à 2 000 €

Prime Sortie de passoire thermique

> en travaux lourds

> en Travaux de rénovation énergétique

globale

> étiquette F ou G passant à E ou mieux

Montant forfaitaire de 1 500 €

Prime Basse consommation

> en travaux lourds

> en Travaux de rénovation énergétique

globale

> étiquette C à G passant à A ou B

Montant forfaitaire de 1 500 €3. Les règles de financement pour les propriétaires bailleurs et copropriétés

Les règles de financement ont été modifiées pour tenir compte de la réglementation nationale.

- Règles 2021 pour le financement des projets de propriétaires bailleurs

Les dispositions applicables aux projets de propriétaires bailleurs sont précisées dans le tableau ci- après.

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 12

TRAVAUX Conditions

45%

35%

LCTS

LCS

15%

45%

35%

LCTS

LCS

15%

35%

25%

LCTS

LCS

LCS

LCTS

LCS

15%

20%

60% 60%

Primes ANAH

Prime de réduction de loyer

Prime de réservation du logement

Prime d'intermédiation locative

Plafond de

travaux HT

Taux en

vigueur

Taux

national

Projet de travaux lourds pour réhabiliter

un logement indigne ou très dégradé

1 250 € / m²

plafonné à 80 m²

LI en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en

monopropriété avec mixité de loyers (1/3 max)

LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier

impérativement)

Travaux pour la sécurité et la salubrité de

l'habitat

Travaux pour l'autonomie de la personne

937 € / m²

plafonné à 80 m²

LI en OPAH pour des opérations de plusieurs logements en

monopropriété avec mixité de loyer (1/3 max)

LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier

impérativement)

Travaux pour réhabiliter un logement

moyennement dégradé

Travaux de lutte contre

la précarité énergétique

(gain énergétique supérieur

ou égal à 35%)

LCTS

Travaux suite à une procédure RSD ou

un contrôle de décence LL à titre exceptionnel dans l'intérêt de l'occupant (à justifier

impérativement)

Travaux de transformation d'usage LCTS

Organismes agréés au titre de l'article L.

365-2 du CCH

1 250 € / m²

dans

La limite de

120m²/logement

LCTS

Engagement d'hébergement ou de location 15 ans minimum

Prime Habiter Mieux majorée

> en travaux lourds

> en logement moyennement dégradé

> en amélioration de la performance

énergétique

> en suite de procédure RSD ou

décence

> en organisme agréé

> en transformation d’usage

Gain énergétique supérieur ou égal à 35 %

Aide forfaitaire de 1 500 €

Pour les dossiers LI, LCS ou LCTS

Gain énergétique supérieur ou égal à 35 %

> Etiquette F passant à D ou mieux

ou étiquette G passant à E ou mieux

Aide forfaitaire de 2 000 €

Pour les dossiers LI, LCS ou LCTS

Pour les dossiers LCS ou LCTS (sauf Organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH) dans les communes éligibles (voir annexe 1 au Programme d’Actions)

Max 150€/m², dans la limite de 80m²/logt soit 12 000 €

Pour les dossiers LCTS

Logement vacant et conventionné à loyer très social avec travaux

Existence sur le territoire d'un besoin d'attribution du logement pour un ménage prioritaire éligible au dispositif PLALHPD, DALO ou de lutte contre l’habitat indigne, attesté par les services compétents du Préfet Aide forfaitaire 4 000 €

Pour dossiers LCS ou LCTS en conventionnement avec ou sans travaux Du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2017, reconduite pour 5 ans jusqu’en 2022. Dispositif d'intermédiation locative pour une durée minimum de 3 ans : Soit d'une location à un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale, en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition ou en vue de l'hébergement des mêmes personnes ; Soit d'un mandat de gestion confié à un organisme agréé au titre de l’intermédiation locative et la gestion locative sociale, assurant une gestion locative adaptée.

Aide forfaitaire 1 000 €- Règles 2021 pour le financement des projets de syndicats de copropriétaires

Les dispositions applicables aux projets de syndicats de copropriétaires sont précisées dans le tableau ci-après.

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 13

Aide aux syndicats de copropriétaires (copropriétés en difficulté ou fragiles)

TRAVAUX Taux / HT Conditions

Pas de plafond

50%

50%

Expertises complémentaires 50%

Aide au redressement de la gestion

Coordonnateur du Plan de Sauvegarde 50%

Missions du mandataire ad hoc 50%

Gestion urbaine de proximité 900 € / logement 50% En Plan de Sauvegarde, OPAHCD, ORCOD

20 000 € par accès 50%

30%

25%

3 000 € / logement

500 € par logement

500 € par logement

Plafond de travaux

HT / forfait

Travaux liés à un état de dégradation

Et au dysfonctionnement de la copropriété

Travaux de parties communes d'une copropriété

dégradée (territoire opérationnel : OPAH CD, ORCOD)

35%

* majorable * Majoration du taux Anah à même hauteur que le taux de financement attribué

par une collectivité

* Majoration pouvant aller à 100 % pour des travaux urgents (risque avéré pour la santé ou la sécurité des personnes ou situation susceptible d’aggraver rapidement les difficultés de la copropriété) sous conditions (dont arrêté insalubrité remédiable ou péril non imminent ou remise en état équipements communs + cofinancement par collectivité du redressement etc.)

Travaux de parties communes d'une copropriété

dégradée (territoire opérationnel : OPAH CD, ORCOD)

En cas de dégradation supérieure ou égale à 0,55 ou

désordres structurels particulièrement importants

50%

* majorable

Travaux réalisés dans le cadre d'un plan de

sauvegarde (y compris travaux à réaliser en urgence

dans la phase d'élaboration du plan de sauvegarde)

50%

* majorable

Mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat

indigne ou travaux nécessaires pour mettre fin au

caractère indigne

Travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou à mettre fin à la situation d'habitat indigne (RGA)

> Mesures prescrites : arrêté d'insalubrité L.1331-26 et suivants du code de la santé publique, notification de travaux L.1334-2 du code de la santé publique (travaux d'élimination des peintures au plomb), arrêté de péril L.511-1 et suivants du CCH, arrêté L.129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs)

Administration provisoire : travaux nécessaires au

fonctionnement normal de la copropriété

Travaux limités à ceux nécessaires au fonctionnement normal de la

copropriété

Ingénierie dans des cas de copropriété fragile

ou en difficulté

150 000 €

+ 500 € / logt

Tous dispositifs opérationnels de redressement (PDS y compris en

élaboration, OPAHCD, ORCOD)

Prime annuelle de 5 000 € max par bâtiment

+ 150 € par logt (si + de 30 lots d’hab

principale)

Tous dispositifs opérationnels de redressement (PDS y compris en

élaboration, OPAHCD, ORCOD)

50 000 €

50 000 €

Travaux

d’accessibilité

Travaux tendant à permettre l'accessibilité de

l'immeuble Plafond de travaux par accès à l’immeuble modifié et rendu adapté

Copropriétés réalisant

une rénovation

énergétique

présentant

des signes de fragilité

Prestations d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage en

copropriété fragile (rénovation énergétique)

600 € par lot

d'habitation principale Réservé pour des travaux d’amélioration des performances énergétiques (gain énergétique d’au moins 35%).

Conditions minimales d’éligibilité :

Taux d’impayés de charges de copropriétés d’au moins 8% du budget voté de l’année N-2 ou copropriétés situées dans un quartier identifié au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain

(NPNRU)

Travaux réalisés en copropriété fragile (rénovation

énergétique)

15 000 € par lot

d'habitation principale

Primes MaPrimeRénov’Copropriétés Habiter Mieux

si gain

énergétique de 35 %

Ne concerne pas les mesures prescrites au titre de la lutte contre

l’habitat indigne, ni les travaux tendant à permettre l’accessibilité

de l’immeuble

Au syndicat de copropriétaires

En contrepartie de la valorisation des CEE par l’Anah

Au syndicat de copropriétaires

Prime Sortie de passoire thermique

> étiquette F ou G passant à E ou mieux

Au syndicat de copropriétaires

Prime Basse consommation

> étiquette G à C passant à A ou B

1 500 € par logement de propriétaire très

modeste

750 € par logement de propriétaire modeste

Primes individuelles MaPrimeRénov’Copropriétés (mandataire commun)

Pour tous les dossiers d’aide au syndicat des copropriétaires (sauf cas particulier de travaux tendant à permettre l’accessibilité à l’immeuble) :  Réalisation préalable d'un diagnostic complet de la copropriété

existence d'un potentiel de redressement et élaboration d'une stratégie en vue d'un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété définition préalable d'un programme de travaux cohérent

=> dérogation possible pour une 1ère tranche de travaux d'urgence dont la réalisation présente un caractère d’urgence avéré, en raison d’un danger imminent pour la santé ou la sécurité des personnes, ou du fait d’une situation susceptible d’aggraver rapidement les difficultés de la copropriété  évaluation énergétique avant / après travaux (sauf travaux d'urgence comme ci-dessus lorsque les travaux ne peuvent avoir d’impact significatif sur les performances énergétiques du bâti ou de ses équipements)

Système des aides mixtes (pour les copropriétés en difficulté, non applicable aux copropriétés fragiles) Le total des aides attribuées au syndicat et aux propriétaires en aides individuelles (occupants et bailleurs) ne peut dépasser le total qui aurait pu être attribué au seul syndicat. Le système des aides mixtes permet de moduler le taux d'effort des copropriétaires en fonction de leurs profils et des engagements qu'ils prennent.

Aide aux syndicats de copropriétaires (MaPrimeRénov’ Copropriétés) hors copropriétés en diffculté ou fragiles

25%

600 € par logement 30% > avec un plancher d’aide à 900 € pour les petites copropriétés

500 € par logement

500 € par logement

Copropriétés réalisant une rénovation énergétique

Aide aux travaux MaPrimeRénov’Copropriétés 15 000 € par lot d'habitation principale

> Travaux d’amélioration des performances énergétiques (gain d’au moins 35%)

> Bénéficier d’une AMO spécifique

Prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

Préalable à MaPrimeRénov’Copropriétés

Primes MaPrimeRénov’Copropriété Habiter Mieux

Au syndicat de copropriétaires

Prime Sortie de passoire thermique

> étiquette F ou G passant à E ou mieux

Au syndicat de copropriétaires

Prime Basse consommation

> étiquette G à C passant à A ou B

1 500 € par logement de propriétaire très

modeste

750 € par logement de propriétaire modeste

Primes individuelles MaPrimeRénov’Copropriété (mandataire commun)IV. PRIORITÉS D’INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ DES PROJETS

Les dossiers 2021 seront financés selon les rangs de priorité suivants en prenant en compte les priorités définies à l’échelon national et local et en privilégiant les secteurs opérationnels. Au regard de la consommation des crédits, les dossiers non prioritaires pourront faire l’objet d’un sursis à statuer pour un examen en fin d’exercice, un report à l’exercice suivant, voire un rejet.

Les actions prioritaires se déclinent de la manière suivante, selon le degré social du dossier et la nature des travaux.

V. POLITIQUE MENÉE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE

La politique de contrôle mise en œuvre par la délégation locale en matière de contrôle sera poursuivie. L’ANAH est ainsi en charge des contrôles conformément à la convention de gestion et il est prévu qu’un bilan soit présenté au délégataire.

A ce jour, il existe deux types de contrôles : le contrôle interne qui porte sur le processus d'instruction et de décision lui-même, et le contrôle externe qui vise à s'assurer de la réalité des travaux subventionnés et du respect des engagements souscrits par les demandeurs auprès de l'agence.

VI. CONDITIONS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE

Un bilan sera proposé début 2022 pour évaluer l’activité 2021 ainsi que les mesures mises en place par la CLAH au cours de l’année 2021.

VII. DURÉE DU PROGRAMME D’ACTIONS

Suite à la validation de ce Programme d'Actions, les nouvelles dispositions s’exerceront pour les demandes de subventions déposées à compter du 1er mai 2021 (à l’exception des mesures nationales d’application immédiate au 1er janvier 2021, et ce jusqu’à l’approbation d’un éventuel Programme d’Actions modificatif.

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Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 14

Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets

Sous conditions générales d'éligibilité ANAH

Rang de priorité Dossiers

1

2

3

4 Travaux d'économie d'énergie - PB

5

6

7 Dossiers présentés par des organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH

8

9

Secteur

géographique

Ensemble du

territoire

Travaux lourds indignes ou très dégradés PO – PB

Travaux pour la sécurité et la salubrité PO - PB

Copropriétés dégradées (syndicat)

Travaux suite à une procédure du RSD, à un contrôle de la décence ou des travaux de logements moyennement dégradés – PB

Travaux d'autonomie de la personne avec justificatif – PO et PB

Travaux d'accessibilité des immeubles

Travaux d'économie d'énergie ouvrant droit à la prime Habiter Mieux - PO très modestes

Travaux d'économie d'énergie ouvrant droit à la prime Habiter Mieux - PO modestes pour des travaux en copropriété

Travaux d'économie d'énergie ouvrant droit à la prime Habiter Mieux - PO modestes pour des travaux en projet individuel

Aides aux copropriétés autres que les aides aux travaux de copropriétés dégradées (rang 1) ou accessibilité (rang 2) : aides pour les redressement de leur gestion par exemple

Ces autres dossiers sont non prioritaires mais subventionnables sous réserve de conditions techniques apportées par l'Agence :

- autres travaux – PO pour les travaux de parties communes (subvention individuelle sur quote-part) en copropriété en difficulté pour les très modestes et en copropriété dégradée pour les modestes - transformations d'usage – PB (sauf en cas de projet global de plusieurs logements ne comportant qu'une partie de transformations d'usage, alors le projet global est financé au rang de priorité le plus favorable) - loyer libre - PB

Nota : Pour les travaux connexes, les projets de travaux d'économies d'énergie de propriétaires modestes sont financés selon le même rang de priorité que le dossier prioritaire avec lequel ils sont en lien (circulaire 9/07/14).

Nota : pour les dossiers de propriétaires bailleurs incluant une prime de réservation ou de réduction de loyers, leur attribution suivra le rang de priorité du dossier travaux principal, leur instruction en étant indissociable.ANNEXE 1 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2021

Dispositif relatif aux loyers conventionnés - Louer Abordable

 Conventionnement Avec et Sans Travaux – Niveaux de loyers conventionnés applicables

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 15

CONVENTIONNEMENT AVEC ET SANS TRAVAUX Nantes Métropole 2021 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE

Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²

16 101,28 6,33 130,08 8,13 201,76 12,61 84 514,08 6,12 651,00 7,75 785,73 9,35

17 107,61 6,33 138,21 8,13 214,37 12,61 85 520,20 6,12 658,75 7,75 793,40 9,33

18 113,94 6,33 146,34 8,13 226,98 12,61 86 526,32 6,12 666,50 7,75 801,07 9,31

19 120,27 6,33 154,47 8,13 239,59 12,61 87 532,44 6,12 674,25 7,75 808,73 9,30

20 126,60 6,33 162,60 8,13 252,20 12,61 88 538,56 6,12 682,00 7,75 816,38 9,28

21 132,93 6,33 170,73 8,13 264,81 12,61 89 544,68 6,12 689,75 7,75 824,03 9,26

22 139,26 6,33 178,86 8,13 277,42 12,61 90 549,00 6,10 691,20 7,68 831,68 9,24

23 145,59 6,33 186,99 8,13 290,03 12,61 91 555,10 6,10 698,88 7,68 839,32 9,22

24 151,92 6,33 195,12 8,13 302,64 12,61 92 561,20 6,10 706,56 7,68 846,95 9,21

25 158,25 6,33 203,25 8,13 315,25 12,61 93 567,30 6,10 714,24 7,68 854,58 9,19

26 164,58 6,33 211,38 8,13 327,86 12,61 94 573,40 6,10 721,92 7,68 862,20 9,17

27 170,91 6,33 219,51 8,13 340,47 12,61 95 579,50 6,10 729,60 7,68 869,82 9,16

28 177,24 6,33 227,64 8,13 353,08 12,61 96 585,60 6,10 737,28 7,68 877,43 9,14

29 183,57 6,33 235,77 8,13 365,69 12,61 97 591,70 6,10 744,96 7,68 885,04 9,12

30 189,90 6,33 243,90 8,13 378,30 12,61 98 597,80 6,10 752,64 7,68 892,65 9,11

31 196,23 6,33 252,03 8,13 390,91 12,61 99 603,90 6,10 760,32 7,68 900,25 9,09

32 199,36 6,23 256,00 8,00 391,28 12,23 100 610,00 6,10 768,00 7,68 907,85 9,08

33 205,59 6,23 264,00 8,00 399,68 12,11 101 616,10 6,10 775,68 7,68 915,44 9,06

34 211,82 6,23 272,00 8,00 408,03 12,00 102 622,20 6,10 783,36 7,68 923,03 9,05

35 218,05 6,23 280,00 8,00 416,34 11,90 103 628,30 6,10 791,04 7,68 930,61 9,04

36 224,28 6,23 288,00 8,00 424,60 11,79 104 634,40 6,10 798,72 7,68 938,19 9,02

37 230,51 6,23 296,00 8,00 432,83 11,70 105 640,50 6,10 806,40 7,68 945,77 9,01

38 236,74 6,23 304,00 8,00 441,02 11,61 106 646,60 6,10 814,08 7,68 953,34 8,99

39 242,97 6,23 312,00 8,00 449,17 11,52 107 652,70 6,10 821,76 7,68 960,91 8,98

40 249,20 6,23 320,00 8,00 457,29 11,43 108 658,80 6,10 829,44 7,68 968,48 8,97

41 255,43 6,23 328,00 8,00 459,08 11,20 109 664,90 6,10 837,12 7,68 976,04 8,95

42 261,66 6,23 336,00 8,00 467,24 11,12 110 671,00 6,10 844,80 7,68 983,60 8,94

43 267,89 6,23 344,00 8,00 475,36 11,05 111 677,10 6,10 852,48 7,68 991,16 8,93

44 274,12 6,23 352,00 8,00 483,46 10,99 112 683,20 6,10 860,16 7,68 998,71 8,92

45 280,35 6,23 360,00 8,00 491,53 10,92 113 689,30 6,10 867,84 7,68 1006,26 8,90

46 286,58 6,23 368,00 8,00 499,58 10,86 114 695,40 6,10 875,52 7,68 1013,81 8,89

47 292,81 6,23 376,00 8,00 507,60 10,80 115 701,50 6,10 883,20 7,68 1021,36 8,88

48 299,04 6,23 384,00 8,00 515,60 10,74 116 707,60 6,10 890,88 7,68 1028,90 8,87

49 305,27 6,23 392,00 8,00 523,57 10,69 117 713,70 6,10 898,56 7,68 1036,44 8,86

50 307,50 6,15 392,50 7,85 531,53 10,63 118 719,80 6,10 906,24 7,68 1043,97 8,85

51 313,65 6,15 400,35 7,85 539,47 10,58 119 725,90 6,10 913,92 7,68 1051,51 8,84

52 319,80 6,15 408,20 7,85 547,39 10,53 120 732,00 6,10 921,60 7,68 1059,04 8,83

53 325,95 6,15 416,05 7,85 555,29 10,48 121 738,10 6,10 929,28 7,68

54 332,10 6,15 423,90 7,85 563,17 10,43 122 744,20 6,10 936,96 7,68

55 338,25 6,15 431,75 7,85 571,04 10,38 123 750,30 6,10 944,64 7,68

56 344,40 6,15 439,60 7,85 574,00 10,25 124 756,40 6,10 952,32 7,68

57 350,55 6,15 447,45 7,85 586,74 10,29 125 762,50 6,10 960,00 7,68

58 356,70 6,15 455,30 7,85 594,56 10,25 126 768,60 6,10 967,68 7,68

59 362,85 6,15 463,15 7,85 602,37 10,21 127 774,70 6,10 975,36 7,68

60 369,00 6,15 471,00 7,85 610,17 10,17 128 780,80 6,10 983,04 7,68

61 375,15 6,15 478,85 7,85 617,96 10,13 129 786,90 6,10 990,72 7,68

62 381,30 6,15 486,70 7,85 625,73 10,09 130 793,00 6,10 998,40 7,68

63 387,45 6,15 494,55 7,85 629,02 9,98 131 799,10 6,10 1006,08 7,68

64 393,60 6,15 502,40 7,85 636,82 9,95 132 805,20 6,10 1013,76 7,68

65 399,75 6,15 510,25 7,85 644,61 9,92 133 811,30 6,10 1021,44 7,68

66 405,90 6,15 518,10 7,85 652,39 9,88 134 817,40 6,10 1029,12 7,68

67 412,05 6,15 525,95 7,85 660,16 9,85 135 823,50 6,10 1036,80 7,68

68 418,20 6,15 533,80 7,85 667,92 9,82 136 829,60 6,10 1044,48 7,68

69 424,35 6,15 541,65 7,85 675,66 9,79 137 835,70 6,10 1052,16 7,68

70 430,50 6,15 549,50 7,85 683,40 9,76 138 841,80 6,10 1059,84 7,68

71 436,65 6,15 557,35 7,85 691,13 9,73 139 847,90 6,10 1067,52 7,68

72 442,80 6,15 565,20 7,85 698,85 9,71 140 854,00 6,10 1075,20 7,68

73 448,95 6,15 573,05 7,85 700,85 9,60 141 860,10 6,10 1082,88 7,68

74 455,10 6,15 580,90 7,85 708,61 9,58 142 866,20 6,10 1090,56 7,68

75 459,00 6,12 581,25 7,75 716,35 9,55 143 872,30 6,10 1098,24 7,68

76 465,12 6,12 589,00 7,75 724,09 9,53 144 878,40 6,10 1105,92 7,68

77 471,24 6,12 596,75 7,75 731,82 9,50 145 884,50 6,10 1113,60 7,68

78 477,36 6,12 604,50 7,75 739,55 9,48 146 890,60 6,10 1121,28 7,68

79 483,48 6,12 612,25 7,75 747,26 9,46 147 896,70 6,10 1128,96 7,68

80 489,60 6,12 620,00 7,75 754,97 9,44 148 902,80 6,10 1136,64 7,68

81 495,72 6,12 627,75 7,75 762,67 9,42 149 908,90 6,10 1144,32 7,68

82 501,84 6,12 635,50 7,75 770,36 9,39 150 915,00 6,10 1152,00 7,68

83 507,96 6,12 643,25 7,75 778,05 9,37Eligibilité des communes à la PRL en fonction des surfaces des logements

C] Jusqu'à 60m inclus (19)

C] Jusqu'à 75m° inclus (4)

[] Toutes surfaces (1)

 Cartographie des communes éligibles à la Prime de Réduction de Loyer

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 16ANNEXE 2 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2021

PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH

PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS APPLICABLES EN 2021 (IDENTIQUE 2020)

PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH

POUR LES LOCATAIRES D'UN LOGEMENT CONVENTIONNÉ

APPLICABLES EN 2021

(SOUS RÉSERVE DE NOUVEAUX PLAFONDS NATIONAUX)

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 17

Nombre de personnes composant le ménage

1

2

3

4

5

Par pers. supplémentaire

NON FINANCES

Plafonds ANAH 2021

Ressources des propriétaires occupants

Ménages aux ressources

Très modestes

Ménages aux ressources

Modestes

14 879 € 19 074 €

21 760 € 27 896 €

26 170 € 33 547 €

30 572 € 39 192 €

34 993 € 44 860 €

4 412 € 5 651 €

- Les simples mises aux normes

Restent éligibles sous conditions les autres travaux, pour permettre notamment aux ménages en difficulté de financer des travaux de parties communes, même s'ils demeurent non Prioritaires.

Plafonds ANAH 2021 - Ressources des locataires

Catégorie de ménages Conventionné social Conventionné très social

1 - Une personne seule

Conventionné intermédiaire

(2020 – 2021 non connu)

31 352 € 20 966 € 11 531 €

2 – Couple (à l'exclusion des jeunes ménages

pour LC ou LCTS)

Ou une personne seule en situation de handicap

(LC ou LCTS uniquement)

41 868 € 27 998 € 16 800 €

3 - Personne seule ou couple ayant une

pers. à charge (ou jeune ménage sans

personne à charge pour LC ou LCTS)

Ou deux personnes dont au moins une est en

situation de handicap (LC ou LCTS uniquement)

50 349 € 33 670 € 20 203 €

4 – Personne seule ou couple ayant deux

personnes à charge

Ou trois personnes dont au moins une est en

situation de handicap (LC ou LCTS uniquement)

60 783 € 40 648 € 22 479 €

5 – Personne seule ou couple ayant trois

personnes à charge

Ou quatre personnes dont au moins une est en

situation de handicap (LC ou LCTS uniquement)

71 504 € 47 818 € 26 300 €

6 – Personne seule ou couple ayant

quatre personnes à charge

Ou cinq personnes dont au moins une est en

situation de handicap (LC ou LCTS uniquement)

80 584 € 53 891 € 29 641 €

Majoration par pers. à charge à partir de

la cinquième 8 990 € 6 011 € 3 306 €

Jeune ménage : Personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage sans personne à charge dont la somme des âges des deux conjoints n’excède pas cinquante cinq ans. Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité et cosignataire du contrat de location.

Personne à charge : Enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.

Personne en situation de handicap : Personne titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles"ACL

mel

HA) (el A Tout pour améliorer

le confort

de Mon. logement

ANNEXE 3 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2021

ÉTAT DES OPÉRATIONS D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT EN PLACE EN 2021

Depuis décembre 2020, l’intégralité du territoire métropolitain est en opération pour les propriétaires occupants et la rénovation énergétique des copropriétés :

◦ un PIG « ménages » ouvert à tous les propriétaires

occupants modestes ayant un projet de rénovation,

en rénovation énergétique, logement indigne, ou

autonomie.

◦ le PIG « amélioration énergétique des copropriétés »

centré sur la rénovation énergétique en copropriété, en

complémentarité des chargés de mission transition

énergétique (appui des syndics, conseils syndicaux,

appui renforcé auprès des syndics bénévoles)

Les propriétaires bailleurs peuvent solliciter les subventions MON PROJET RENOV Habiter Mieux Accompagnement pour prendre en charge les prestations de diagnostic et d’accompagnement au montage de projet, en choisissant l’opérateur de leur choix.

Plusieurs études et opérations sont en projet :

• Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés à dimension métropolitaine - fin 2021

• PIG bailleurs - fin 2021

• Étude pré-opérationnelle à une OPAH Copropriétés Dégradées métropolitaine - 2022

• Étude pré-opérationnelle sur la copropriété des Rochellets à Nantes en vue d’un éventuel Plan de sauvegarde

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 18ANNEXE 4 AU PROGRAMME D'ACTIONS 2021

CARTE DES SECTEURS NPNRU – DONNÉES 2015

• BELLEVUE

NANTES / SAINT-HERBLAIN

• BOTTIÈRE / PIN SEC

NANTES

• DERVALLIÈRES

NANTES

• BOUT DES LANDES / BOUT DES PAVÉS / CHÊNE DES ANGLAIS

NANTES

Nantes Métropole - ANAH Délégation de Loire-Atlantique

Programme d’Actions 2021 – CLAH du 25 mars 2021 19COMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES

5 rue Pléyel Septembre 2015

93283 Saint-Denis CEDEX

EE = 2

er Département : Loire-Atlantique

Commune(s) : Nantes, Saint-Herblain COMMISSARIAT

GÉNÉRAL. I . ATEN cget Quartier : Bellevue

Quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie

Carte au 1/7 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014

rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015

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Source : © IGN — Octobre 2014 - CGET Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu La limite communale est délimitée par un trait de couleur rougeCOMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES

5 rue Pléyel

93283 Saint-Denis CEDEX Septembre 2015

Département : Loire-Atlantique

Communet(s) : Nantes COMMISSARIAT

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Quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie

Carte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015

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Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu Source : © IGN — Octobre 2014 - CGET La limite communale est délimitée par un trait de couleur rougeCOMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES

5 rue Pléyel Septembre 2015

93283 Saint-Denis CEDEX

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ms Département : Loire-Atlantique

Commune(s) : Nantes

COMMISSARIAT ES : nu

cget Quartier : Les Dervallières À L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES

Quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie

Carte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014

rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015

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Source : © IGN — Octobre 2014 - CGET Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu La limite communale est délimitée par un trait de couleur rougeCOMMISSARIAT GENERAL A L'EGALITE DES TERRITOIRES

5 rue Pléyel

93283 Saint-Denis CEDEX Septembre 2015

Département : Loire-Atlantique

Communet(s) : Nantes COMMISSARIAT

Pt cget Quartier : Bout Des Landes — Bout Des Pavés — Chêne Des Anglais DES TERRITOIRES

Quartier prioritaire de la politique de la ville

Lorsque la limite du quartier est une voie publique, celle-ci est réputée en milieu de voie

Carte au 1/4 000 visée à l'article 1 du décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 rectifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015

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Le quartier prioritaire est délimité par un polygone de couleur bleu

Source : © IGN — Octobre 2014 - CGET La limite communale est délimitée par un trait de couleur rouge

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