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Arrêté - RAA n°110 du 12 juillet 2022V2
Arrêté - RAA n° 107 du 2 septembre 2021
Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA n° 107 du 2 septembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 107 du 2 septembre 2021 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 2021/SEE/0159 du 2 septembre 2021 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique. PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N°2021/SE E/01 59 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l’environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-
3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité
chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d'eau potable dans le département,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/15 CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 1 « Vilaine » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluents Nord Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3d « Affluents Sud Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière-Brivet » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtiers Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Boulogne, Ognon) » définis dans l‘arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 4a « Sèvre Nantaise » définis dans cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 4c « La Sanguèze » définis dans cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 4d « La Maine» définis dans cadre interdépartemental du 17 juin 2021 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021.
2h15 Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
La carte illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au présent arrêté (Annexe 1).
2.1-Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
Ne2-Oudon |
Ne3a-Erdre amont | Vigilance
Ne3b-Erdre aval Vigilance
|
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire Vigilance
N°3f-Brière-Brivet
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
Secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)Alerte
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance
Grand-Lieu
N°c-Faux souterraines cn relation vec le lac de Vigilance
Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul oo Vigilance
(N°B-Nappe de Nort sur Erdre a Vigilance
| N°9-Eau Potable sur tout le département Vigilance
3/15 2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 17juin 2021 susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 3 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 8), Un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique) afin de disposer des principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes souterraines (Art 4). Si la situation l’impose, le classement d'une zone d'alerte est établi, selon les modalités définies aux articles 8 et 10 par arrêtés préfectoraux des préfets concernés,
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé.
DBTT
l'alerte
N°4a-Sèvre Nantaise
N°4b-La Moine
N°4c-La Sanguèze
N°4d-La Maine
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2021/SEE/0158 du 25 août 2021.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2021. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés
afis chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le = 2 SEP, 2021
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétäire général,
Pascal UY
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
5/15 Annexe 1 :
|
== LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET . .
ANTIQUE Zones de gestion soumises à rest
un les eaux superficielles
LE Etat de la situation au 31 août 2021
STR
Cuons sur
à
Mesures de restriction
sans restriction
#2 SEP. WA VU pour être annexé à mon arrêté du
À Nantes, le “2 SEP. 2021
LE PRÉFET
Pour le préfet/ét par délégation,
Le sec général,
Pasc THEGUY
6/15 Annexe 2 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l’arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 Mai 2020
n° Usages agricoles
Grandes cultures, prairies,
cultures de plein champ 1 :
et autres usages agricoles
non cités ci-après
Cultures sensibles (y
compris légumes industrie) :
2 cultures dont le manque
d’eau n’affecte pas
seulement le rendement
mais aussi la survie de la
plante
3 Cultures irriguées par
Techniques économes :
micro-aspersion, goutte à
goutte
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1
(Vigilance)
Pour tout le
département
— Communication
- Réunion du
comité sécheresse
- Mise en vigilance
accrue du
territoire
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hàä20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Information
spécifique + auto
limitation des
prélèvements
7ns
Mesures
Interdiction
Limitation
horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au
vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation
horaire des
prélèvements :
interdiction
du lundi au
vendredi
de10hàä20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux
de réduction de
30 % du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Interdiction
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé
Limitation horaire
des prélèvements :
interdiction
du lundi au vendredi
de 10hàä20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de
réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire
maximal autorisé Information
spécifique +
auto limitation
| des
| prélèvements
Information
spécifique + auto
limitation des
prélèvements
Cultures sous serre et
jeunes plants en pépinière |
5 |Besoins des sites d'élevage
(hygiène, abreuvement) Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
n° Autres usages (Vigilance)
professionnels Mesures
Pour tout le Objectif de .
: : 1e f Objectif de département réduction de . D ue réduction de - Communication 30 % du volume 30 % du vol
Usages de l'eau strictement _ Réunion du journalier 7e au Rs ume R ï RE . ournalier nécessaires au process de comité sécheresse maximal ma ae I ... production ou à l’activité - Mise en vigilance autorisé (ou (ou exercée (y compris ICPE ne accrue du Auto-limitation | habituellement | La clement disposant pas de mesures territoire des prélèvements | prélevé pour sJevé spécifiques), artisanat (y ceux qui n'ont | PV PEUT compris le lavage des pas ceux qui n'ont Ati as bâtiments) d'autorisation |, … P?°. d'autorisation où ou de | ….
. N de disposition disposition pen
pes particulière) particulière)
Usages de l’eau non .
strictement nécessaires au Interdiction |
process de production ou à cena au vendr edi . . l'activité exercée (y compris de 10h à 20 h Interdiction Interdiction
ICPE ne disposant pas de et du samedi 10h
mesures spécifiques) au dimañche 20 h
Interdiction
du lundi au vendredi
8 Arrosage des parcours de golf de10hà20h Interdiction Interdiction et dusemedi10h |
au dimanche 20h |
Auto-limitation | Interdiction
des prélèvements du lundi au
9 Arrosage des green et départ vendredi de 10 h à . | de golf 20h Interdiction
| et du samedi 10 h
| au dimanche 20 h
| Auto-limitation Interdiction ._. ca | Interdiction des prélèvements | sauf une piste de j
10 Station de lavage lavage haute- sauf lavages , réglementaires et pression par . . sanitaires
station
Remplissage ou mise à niveau Interdiction Interdiction ee 1 d | d' sent . Interdiction es plans d’eau sauf pisciculture | sauf pisciculture
12 | Remplissage ou mise à niveau Interdiction Interdiction Interdiction
des plans d'eau à vocation du fundi au vendredi
de10hà20h cynégétique
8f15 Autres usages professionnels
non cités ci-avant
n°
14 | Arrosage des potagers
Arrosage des espaces verts,
15 | pelouses et jardins non
potagers
Remplissage des piscines
16 | privées (y compris piscines
hors-sol)
Nettoyage des véhicules et
17 |bateaux
18 Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses.
49 Remplissage ou mise à niveau
des plans d'eau
Autres usages des
particuliers non cités ci-avant
*conformément à l’article L 1331-10 du code de la santé publique
Usages des particuliers |
Niveau 1
(Vigilance)
Pour tout le
département
- Communication
— Réunion du
| comité sécheresse |
- Mise en vigilance
accrue du
territoire
9/15
et du samedi 10 h
au dimanche 20h |
Interdiction
du lundi au vendredi
de10hà20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
Catégorie 2 : Usages domestiques
Mesures
| Interdiction
Auto-limitation du lundi au
interdiction Interdiction
Interdiction
du lundi au
des prélèvements | dimanche de 8 h à | dimanche de 8 h à
20h
Interdiction
du lundi au ee , Interdiction
dimanche de 8h à
20h
Interdiction Interdiction
sauf 1° mise en eau | sauf 1*° mise en
des piscines eau des piscines
enterrées enterrées
Interdiction*
20h
interdiction
| interdiction
(sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires
de carénages autorisées)
interdiction interdiction
Interdiction interdiction
Interdiction interdiction
interdiction
interdiction
interdiction 21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
Douches de plage
Usages des
collectivités
Remplissage piscines
publiques
Arrosage des espaces verts
Arrosage des terrains de
sport
Arrosage des massifs de
fleurs
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Parcours de Golfs
Green et départs de golf
Autres usages publics non
cités ci-avant
Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1
(Vigilance)
| Pour tout le
département
| - Communication
- Réunion du
comité sécheresse
— Mise en vigilance
accrue du
territoire
10/15
Mesures
Interdiction
sauf 1*° mise en eau liée à la construction ou raison
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à
20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
interdiction
sanitaire
| Interdiction
|
Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité routière
Interdiction sauf circuit fermé
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à
20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20h
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h à
20h
et du samedi 10 h
au dimanche 20 h
interdiction
Interdiction
interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
interdiction |
Interdiction
interdiction
à20h
et du samedi 10h
au dimanche 20h
Interdiction Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8 h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées où enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
VU pour être annexé à mon arrêté du -2 SEP. 2021
A Nantes, le 2 SEP. 2021
LE PRÉFET
Pour le préfet ft par délégation,
Le secréÿäi
Pas
1/15 Annexe 3 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l’arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Niveau de restriction
Usages agricoles
Catégorie 1 : Usages professionnels
Niveau 1
| (Vigilance)
Mesures
Interdiction de
8hà20h
OU
Irrigation des grandes cultures, Si gestion prairies et autres usages volumétrique Interdiction agricoles non cités ci-après concertée, réduction
volumétrique de
30%
Interdiction de
8hà20h
OU
Techniques économes LES économes: Auto-limitation des Si gestion . - cultures irriguées au goutte à c 12 volumétrique Interdiction - . prélèvements x goutte ou par micro-aspersion concertée,
réduction
Auto-limitation volumétrique de
des 30%
prélèvements Interdiction de
8hà20h
Cultures sensibles : OU - plantes en containers ; Auto-limitation des Si gestion - arrosage des jeunes plants et :12 volumétrique bassinage des semis prélèvements concertée 8 C : - rosiers et tabac réduction volumétrique de
30%
Information Arrêt des
Cultures sous serre et jeunes
plants en pépinière
Abreuvement et hygiène des
animaux
Auto-limitation des
prélèvements
spécifique + auto-
limitation des
prélèvements
Auto-limitation des prélèvements
12/15
prélèvements sur
décision du Préfet Niveau de restriction Nifeaut (Vigilance)
Autres usages Mesures
professionnels
Objectif de
réduction de
20 % du volume
Usages de l'eau strictement journalier nécessaires au process de autorise (ou roduction ou à l'activité Auto-limitation ARE . Arrêt des Proct - Auto-limitation des | habituellement cs exercée (Artisanat, ICPE ne des 12 Pr prélèvements sur . 218 prélèvements prélevé pour | è : disposant pas de mesures prélèvements ceux qui n'ont décision du préfet spécifiques d'économies d'eau) | Les Q) | d'autorisation
ou de
disposition
particulière).
Usages de l'eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l'activité exercée (y compris
ICPE ne disposant pas de
mesures spécifiques)"
Interdiction de . . 8h320h Interdiction Interdiction
Interdiction de
8hà20h de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15, Interdiction
à 30%
| (un registre de
Auto-limitation| prélèvement devra
des être rempli
prélèvements | hebdomadairement)
Arrosage des parcours de golf É Interdiction
Interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l’accord-cadre « golf
et environnement » en
Arrosage des greens et départs Auto-limitation des | Interdiction de de golf prélèvements 8hàa20h
vigueur
Interdiction de
: Auto-limitation des Slèvem : Station de lavage CIE prélèvements Interdiction prélèvements sauf lavages
réglementaires
. LR : interdiction | Remplissage ou mise à niveau Interdiction sauf | Interdiction
des plans d'eau. sauf aquaculture © @ aquaculture
. Auto-limitation . Autres usages professionnels ImItat Interdiction de - . Lo des : Interdiction Interdiction non cités ci-avant 21e 8hàä20h prélèvements
1375 Catégorie 2 : Usages domestiques
. Le Niveau 1 Niveau de restriction EE
(Vigilance)
Usages des particuliers Mesures | a es RE | Auto-limitation des interdiction : ATTÉt des Arrosage des potagers 21 , prélèvements sur ? prélèvements de8hà20h décision du préfet
a _ = | | LL nt u ——{
ARR Pde non | Interdiction Interdiction P ] de8hà20h potagers
Interdiction sauf Interdiction sauf ere mise en eau . Le
| . LS îere mise en eau liée Rembplissage des piscines liée à la ï .
. à la construction ou privées construction ou : he | Re mise en sécurité de Auto- mise en sécurité de la pisci | a là Dicci a piscine
limitation des | a PISCINE | _ |
Remplissage ou mise à niveau
des plans d’eau et mares (dans
le respect des mesures prévues Interdiction Interdiction par la réglementation en | vigueur - SDAGE). |
Nettoyage des véhicules et
bateaux Interdiction Interdiction Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses.
prélèvements .- Interdiction
Autres usages des particuliers : ges des p Interdiction Interdiction non cités ci-avant
14/15 Niveau de restriction
Usages des collectivités
Remplissage piscines publiques
| D
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs
| Arrosage des terrains de sports L———
Arrosage des parcours de golf
Arrosage des greens et départs
de golf
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux...)
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Autres usages publics non cités
‘ ci-avant
Catégorie 3 : Usages publics
|
Niveau 1
(Vigilance)
Æ
| L
1° mise en eau
liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction de
8hàä20h
Interdiction de
8hà20hde
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
15 à30%
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt)
Auto
-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation
des prélèvements
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf
circuit fermé
Interdiction de
8hà20h
VU pour être annexé à mon arrêté du
Interdiction* sauf
Interdiction* sauf
Mesures
Interdiction* sauf
1 mise en eau liée
à la construction ou
raison sanitaire |
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* Interdiction*
Interdiction Interdiction
interdiction (sauf
dérogation délivrée
dans le respect de
l’accord-cadre « golf
et environnement »
en vigueur
Interdiction de
8hàä20h
Interdiction* sauf
raison sanitaire
Interdiction* sauf
raison sanitaire
. u Interdiction* circuit fermé
Interdiction* Interdiction*
=2 SEP. 202
A Nantes, le = 2 SEP. 2021
LE PRÉFET
Pour le préfet gt par délégation,
Le secré général,
Pasc THMEGUY
15/15