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Déliberation - cms d un tenement foncier appartenant au Departement de la Haute Savoie route d Armoy
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms d un tenement foncier appartenant au Departement de la Haute Savoie route d Armoy)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque,
Conseil Municipal du 19 septembre 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022
URBANISME
ACQUISITION D’UN TENEMENT FONCIER APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, ROUTE D’ARMOY
Par délibération du 20 juin 2022, la Commune a décidé l’acquisition des parcelles propriétés du Département de la Haute-Savoie, cadastrées section AM n° 154, 155, 171, 172, 182 et section AN n° 413 pour une surface totale de 7 552 m², au prix de 18 800 €.
Ce prix indiqué à toutefois été entaché d’une légère erreur matérielle puisque le prix convenu avec le Département était en définitive de 18 880 €, conformément à l’estimation de France Domaine (2,50 € / m2). Il convient donc de régulariser cette erreur afin de finaliser la cession.
Sur proposition de Monsieur FAVRAT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - d’approuver l’acquisition du ténement propriété du Département de la Haute-Savoie, situé route d’Armoy et constitué des parcelles cadastrées section AM n° 154, 155, 171, 172, 182 et section AN n° 413 pour une surface totale de 7 552 m² au prix de 18 880 €, conformément à l’estimation de France Domaine,
- d’intégrer le bien dans le domaine privé communal,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.
Fin du document