Conseil Municipal - cms par droit de priorite de l ensemble immobilier Petit Monjoux et cession au Departement de la Haute Savoie

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Conseil Municipal - cms par droit de priorite de l ensemble immobilier Petit Monjoux et cession au Departement de la Haute Savoie Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms par droit de priorite de l ensemble immobilier Petit Monjoux et cession au Departement de la Haute Savoie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque, Conseil Municipal du 24 octobre 2022 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2022

URBANISME

ACQUISITION PAR DROIT DE PRIORITE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER « PETIT MONTJOUX » ET CESSION AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Par courrier en date du 1er septembre 2022, l’État a informé la Commune de son souhait de céder la propriété cadastrée BN n° 883 (9 972 m²), sis 47, avenue de Corzent. La cession de cet ensemble immobilier usuellement dénommé « Petit Montjoux », constitué d’une ancienne maison de villégiature (reconvertie un temps en centre de recherche universitaire), d’un parc attenant et d’un bâtiment annexe, est envisagée pour un montant de 4 000 000 € évalué à ce jour.

Conformément aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme, l’État sollicite par ce courrier la Commune pour l’exercice éventuel de son droit de priorité. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’État pourra alors procéder à la cession libre de ce bien.

Á l’instar du droit de préemption urbain, ce droit de priorité peut être exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre de telles actions ou opérations d’aménagement. Il ne doit pas être exercé en vue de la réalisation d’opérations immobilières qui, manifestement, ne peuvent se rattacher à une opération d’intérêt général.

Du fait de l’emplacement stratégique de cette emprise, en front de Lac et immédiatement contigüe au domaine de Montjoux, propriété du Département de la Haute-Savoie, il importe de garantir la maîtrise publique de ce tènement, afin d’assurer la continuité des aménagements paysagers et son ouverture au public, travaux engagés depuis des décennies par la Commune et ayant vocation à se poursuivre notamment vers l’Ouest.

Le Département de la Haute-Savoie a manifesté sa forte volonté d’accompagner la Commune, y compris financièrement, dans cet objectif de maîtrise publique. Toutefois, il semble inopportun qu’il puisse, au titre du dispositif spécifique relatif aux Espaces Naturels Sensibles (ENS), se porter directement acquéreur. En effet, ce dispositif prévu aux articles L.142-12 et suivants du Code de l’urbanisme, est inadapté aux sites déjà bâtis et à leur devenir.

Par conséquent, en concertation avec les parties concernées (État et Département), il est proposé que la Commune exerce son droit de priorité et rétrocède ensuite le bien au Département de la Haute-Savoie, de la manière suivante :

- Versement d’un acompte de 1 000 000 € en 2022, puis du solde en 2023, pour l’acquisition du tènement cadastré section BN n° 883 par la Commune à l’État via le droit de priorité ; - Cession de la Commune au Département du bien, sans mise en œuvre du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS), sous le même schéma financier (acompte de 1 000 000 € en 2022, puis solde en 2023).

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - d’approuver l’exercice du droit de priorité pour l’acquisition du terrain cadastrée section BN n° 883 « Petit Montjoux » (9 972 m²) pour un montant de QUATRE MILLIONS D’EUROS (4 000 000 €) évalué à ce jour hors frais d’actes ; étant précisé que les frais d’actes seront à la charge du Département conformément à la délibération de la Commission Permanente du 10 octobre 2022 ;

- d’approuver le versement d’un acompte d’UN MILLION EUROS (1 000 000 €) en 2022, de la Commune de Thonon-les-Bains à l’État pour cette acquisition ;Conseil Municipal du 24 octobre 2022 2

- d’approuver le versement du solde par la Commune de Thonon-les-Bains à l’État ; - d’approuver la cession du même terrain au Département immédiatement après acquisition, au prix d’acquisition, sous le même schéma financier (UN MILLION D’EUROS en 2022, puis solde en 2023) ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir pour la mise en œuvre de la présente délibération ;

- d’autoriser la mobilisation des crédits nécessaires à sa mise en œuvre.

Fin du document