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Déliberation - cms d un tenement foncier a la SNCF
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms d un tenement foncier a la SNCF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_06-DE
en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919 06
SERVICE URBANISME
UF
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2022
CM20220919-06
URBANISME
Acquisition d’un ténement foncier de la SNCF situé chemin de Ronde — Délaissés ferroviaires au sud de la Gare
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L, 2241-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L.1111- 1, VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Thonon-les-Bains, approuvé le -18 décembre 2013, et notamment |’ orientation d'aménagement et de programmation du quartier de la Gare,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2021 approuvant le plan d’action foncière,
VU l'avis de la DGFIP, pôle d'évaluation domaniale, en date du 4 janvier 2022.
Le Plan Local d'Urbanisme en vigueur prévoit notamment, dans le cadre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation du quartier de la Gare, de « valoriser les délaissés ferroviaires situés au sud des voies ferrées par une programmation immobilièreà dominante économique ».
Ainsi, dans la continuité de la transformation du pôle gare avec l'ouverture du Léman Express le 12 décembre 2019 et du parking EFFIA le 22 septembre 2021, la commune de Thonon-les-Baïns a sollicité la SNCF afin d'envisager l’acquisition des délaissés ferroviaires proches de la gare.
Suite à de nombreux échanges, SNCF immobilier a validé le projet de division délimitant un
premier périmètre pouvant être cessible à la commune de Thonon-les-Bains d’une surface de 6 154 m? sur la parcelle actuellement cadastrée section M n° 100 située chemin de Ronde,
SNCF immobilier a donné son accord pour céder ce ténement à 300 € du mètre Carré, conformément au prix évalué par le pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP dans un avis en date du 4 janvier 2022. L’acquisition de cette future parcelle de 6 154 m° (qui sera issue de la division de la parcelle cadastrée section M n° 100) s’effectuerait ainsi au prix de 1 846 200 € HT et libre de toute occupation.
Cette acquisition a pour objectif de privilégier l'implantation d’activités économiques qui permettront de valoriser le pôle gare et le centre-ville, conformément aux objectifs du PLU.
La commune de Thonon-les-Baïins sera tenue de l’exécution de certaines conditions qui ‘seront inscrites à l’acte : :
- Installation d’une clôture défensive et en assurer l’entretien,
- Démolition du bâtiment SNCF (n° B007) en sollicitant un CSPS (coordinateur sécurité, protection de la santé) SNCF à la charge de la Commune.
La signature de l’acte de vente est envisagée pour le mois de novembre 2022 à la condition
que le bien soit vendu libre de toute occupation.
Compte tenu des enjeux stratégiques que représente ce ténement foncier pour la Commune, il s’avère opportun de procéder à son acquisition.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_06-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919_06 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919 06-DE
en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919 06
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
A 20 PO PO D D DE DT mg mé D D 708
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
convoqué régulièrement le treize septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni dans le Grand Salon de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christophe ARMINJ ON, Maire de la Ville.
_ Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-
Pierre FAVRAT, MmeEmily GROPPI, M.Jean DORCIER, Mme Cassandra. WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, Mme Katia
BACON, Mme Deborah VERDIER, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, . Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD- ROCHE, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Arnaud BERAST,
Absents excusés : |
Mme Karine BIRRAUX, Mme Laurence BOURGEOIS, M. J can-Baptiste BAUD, M. Quentin DUVOCELLE.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :
: NOMS DES MANDANTS _ À NOMS DES MANDATAIRES
Mme Karine BIRRAUX à Mme Véronique VULLIEZ
Mme Laurence BOURGEOIS à |. Mme Carine DE LA IGLESIA
M. Jean-Baptiste BAUD à Mme Sophie PARRA D’ANDERT
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur ELLENA.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-six
septembre deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_06-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919_06 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919 06-DE
en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919 06
Le Conseil Municipal est donc invité à bien vouloir :
APPROUVER l'acquisition d’un ténement foncier d’une surface de 6 154 n° qui sera issu de la division de la parcelle cadastrée section M n° 100 située chemin de Ronde et appartenant à la SNCF, au prix de TROIS CENTS EUROS du mètre carré, soit UN MILLION HUIT CENT QUARANTE SIX MILLE DEUX CENTS EUROS
(1 846 200 €) hors taxes et libre de toute occupation.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes notariés ainsi que tout document afférent
au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
enr A RÉ TRES
annee
Christophe ARMINJON. Monsieur ELLENA.
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220919-CM20220919_06-DE en date du 22/09/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220919_06